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Dans le cadre d'une procédure de licenciement pour motif économique, elle a adhéré à un contrat de sécurisation professionnelle et son contrat de travail a été rompu le 14 août 2014. Examen des moyens Sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 4.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le premier moyen Enoncé du moyen 4.

Pour les compléments, les oublis ou les commandes de dernière minute, un magasinier ou moi-même les préparons afin de les charger dans des véhicules 3t5 mis à dispositions des ouvriers pour les transporter sur leurs chantiers respectifs." ; que cette attestation permet de retenir que l'employeur avait mis en place une organisation pour la livraison du matériel et des fournitures qui ne reposait pas, en tout état de cause, sur le chef d'équipe et donc sur M. [E] ce qui confirme le fait que le salarié avait le choix de partir ou non du dépôt ; que par conséquent, M. [E] ne rapporte pas la preuve de ce que les temps de trajet dépôt-chantier étaient des temps de travail effectif ; que les demandes consécutives présentées par M.

Publics - moyennant un salaire brut mensuel de 3.275 euros pour 164,67 heures de travail ; Que le 29 avril 2017 en imputant à la SNC principalement sa défaillance à le remplir de ses droits à paiement des heures supplémentaires, Mr [B] a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux fins de lui voir produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ;Attendu que Mr [B] s'avère fondé à faire grief aux premiers juges d'avoir rejeté ses prétentions de surcroît avec une motivation qui n'énonce que des principes mais qui se trouve exempte d'analyse et de réponse à ses moyens ; Attendu qu'il y a donc lieu à examen de l'entier litige ; Qu'il échet donc vu le cadre juridique du litige de rechercher si Mr [B], ainsi qu'il en supporte exclusivement la charge, prouve que la SNC a commis des manquements à ses obligations…

du contrat de travail au 12 juin 2014 et, par voie de conséquence, d'avoir condamné la société Apsys à payer à M. [Q] les sommes de 10.087,50 € à titre d'indemnité de préavis, 1.008,75 € à titre de congés payés sur préavis, 3.497 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement et 21.000 € à titre d'indemnité de licenciement pour cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE sur la prescription des demandes en rappel de salaires, avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, l'article L 3245-1 du code du travail, applicable en matière de prescription de créance salariale, renvoyait aux dispositions de l'article 2224 du code civil qui disposait que « les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mai deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. [N] Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Monsieur [N] repose sur une cause réelle et sérieuse, en conséquence, de l'AVOIR débouté de ses demandes tendant à ce que la Société BOURG DISTRIBUTION soit condamnée à lui verser les sommes de 3296 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, 32 960 euros au titre de l'indemnité spéciale de licenciement, 29 664 euros au titre de l'article L.

[A] la somme de 6 600 euros bruts à titre de rappel de salaire, et la somme de 660 euros bruts au titre des congés payés afférents et d'avoir condamné la société RS2I à payer à M. [A] les sommes de 24 750 euros bruts au titre du préavis, outre 2 745 bruts au titre des congés afférents, 8 250 euros brut à titre d'indemnité de licenciement conventionnelle, 50 000 euros bruts à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et 49 500 euros bruts à titre d'indemnité pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS QUE « Sur l'existence d'un contrat de travail entre les parties : Quant au contrat à durée déterminée du 12 novembre 2012 : M. [A] sollicite la requalification du contrat de travail à objet défini en date du 12 novembre 2012.

Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la société Smartfocus France PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'AVOIR dit que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de la société Smartfocus France formée par M. [K] le 4 janvier 2016 s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'AVOIR condamné la société Smartfocus France à payer à M.

; que M. [H] précise que l'attestation faisant état des fonctions du poste, de la rémunération et de la date d'embauche, l'employeur ne peut contester avoir effectué une promesse d'embauche valant contrat de travail et que la société n'ayant pas respecté cette promesse, cette rupture doit être analysée en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que la sarl Arthur's Immobilier soutient que la promesse du 14 août 2015 a été faite « sous réserve que le niveau atteint en fin de stage soit suffisant » ; qu'or, la société ayant considéré que la compétence professionnelle de M. [H] était insuffisante, elle ne l'a pas embauché, ce qui est le droit légitime de tout employeur ; qu'aux termes des articles 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause, et L.

Moyens produits par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour la société G7 et le Syndicat professionnel des centraux radio de taxi de Paris et de la région parisienne PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir dit que M. [C] était lié par un contrat de travail à la société G7, dit que la rupture notifiée le 10 mai 2013 produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et rejeté la demande d'expertise de la société G7 et d'avoir condamné la société G7 à verser à M.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mai deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour M. [Z] Il est fait grief à la décision attaquée, infirmative de ce chef, D'AVOIR infirmé le jugement en ce qu'il a dit le licenciement de M.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mai deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour M. [O] Il est fait grief à la décision attaquée, infirmative de ce chef, D'AVOIR infirmé le jugement en ce qu'il a dit le licenciement de M.

Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. [B] PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur [A] [B] de sa demande de condamnation de la société BOUYGUES TRAVAUX PUBLICS, venue aux droits de la société DIP TERRASSEMENT, au versement de 170 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de 10 000 € à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice issu des conséquences vexatoires de son licenciement, de 21 427,71 € à titre d'indemnité compensatrices de préavis, de 2142,77 € à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis et de 27 770, 16 euros à titre d'indemnité de licenciement ; AUX MOTIFS PROPRES QU'aux termes de la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige, la société BOUYGUES TRAVAUX PUBLICS venant…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mai deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour M. [L] PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que M. [L] a été licencié verbalement le 31 mai 2014 et déclaré ce licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, limité les condamnations prononcées à l'encontre de Mme [O] aux sommes de 391,60 € d'indemnité compensatrice de préavis, incidence de congés payés incluse, 225,17 € d'indemnité de licenciement, 2 000 € de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, soit un total de 2 616, 77 euros, condamné M.

, la cour d'appel a violé le texte susvisé. Sur le deuxième moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 10. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes de dommages-intérêts pour harcèlement moral et manquement à l'obligation de sécurité, de nullité du licenciement et subsidiairement de licenciement sans cause réelle et sérieuse, de dommages-intérêts subséquents et d'indemnité de préavis, alors « que lorsque le salarié présente des éléments de fait constituant selon lui un harcèlement moral, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments pris dans leur ensemble laissent présumer l'existence d'une telle situation ; que la cour d'appel, qui a retenu comme établis les griefs relatifs aux points retraite, à la demande de restitution des clés de l'association et de l'ordinateur portable, aux propos inadmissibles…

qu'il avait indiqué que le calcul qu'il avait fait n'était pas satisfaisant mais qu'il apparaissait équitable compte tenu que des heures de travail qui avaient été rémunérées même si on n'en comprenait pas la motivation ; qu'en le condamnant à restituer des sommes qui lui auraient été indûment versées tout en constatant que la cause de ce paiement n'était pas établie, ce dont il résultait que son caractère indu n'était pas démontré, la cour d'appel a violé l'article 1302-1 du code civil (ancien article 1376) et l'article 1353 du même code ( ancien article 1315). » Réponse de la Cour 5. D'abord, la cour d'appel n'était pas tenue de répondre à une simple argumentation dépourvue d'offre de preuve. 6.

Licenciée le 15 octobre 2012, elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes relatives à l'exécution et à la rupture du contrat de travail. 3. La société a été placée en liquidation judiciaire par jugement du 19 février 2014 et M. [R] désigné en qualité de liquidateur. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4. La salariée fait grief à l'arrêt, qui a jugé son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, de fixer au passif de la liquidation de la société une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors « que pour trancher le point de savoir si l'indemnisation d'un tel licenciement relève des dispositions de l'article L. 1235-5 du code du travail ou de celles de l'article L.

Elle a saisi, le 21 décembre 2015, la juridiction prud'homale d'une action en résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur et paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail. 3. Par courrier du 29 mars 2016, elle a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur, et a sollicité la requalification de sa prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse. Examen des moyens Sur le second moyen, ci-après annexé 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5.

de la portabilité ; qu'en statuant ainsi, sans caractériser une quelconque faute à l'encontre de Mme [M], la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil, devenu l'article 1240. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 5. Selon ce texte, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. 6.

sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le troisième moyen Enoncé du moyen 6. L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser au salarié une somme à titre de rappel de salaire et des congés payés y afférents, alors « que les juges ne peuvent dénaturer les documents de la cause ; qu'en l'espèce, pour condamner la société à verser au salarié la somme de 1 245,60 euros, ainsi que 124,56 euros au titre des congés payés afférents, en rappels de salaires, avec intérêts au taux légal à compter du 14 septembre 2016, la cour d'appel a considéré que l'employeur n'évoquait pas cette demande dans ses écritures" ; que tout au contraire, l'employeur contestait précisément cette demande dans ses écritures, produisant une argumentation aussi substantielle que circonstanciée ; qu'en statuant…