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320, 22 € au titre des congés payés afférents, de 2. 900, 28 € à titre d'indemnité de licenciement, de 80. 000 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de 3.

X... a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la condamnation de la société à lui payer un rappel de salaire et des dommages-intérêts pour l'avoir abusivement empêché de prendre ses congés payés, pour harcèlement moral et pour discrimination syndicale ; qu'après avoir obtenu l'autorisation de l'inspecteur du travail, l'employeur l'a licencié pour faute grave, le 23 juillet 2009, pour avoir tenu au cours d'une réunion du comité d'entreprise des propos injurieux à l'égard du directeur des ressources humaines ; que M. X...

au principe constitutionnel d'égalité de l'article 1er de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, dans la mesure où la connaissance de son dossier par le salarié menacé de licenciement est réservée au salarié protégé au moyen de la consultation du comité d'entreprise ?" ; Attendu que la disposition contestée est applicable au litige, lequel concerne un salarié qui a été licencié pour faute grave après s'être vu refuser lors de l'entretien préalable l'accès aux éléments de preuve détenus par l'employeur ; Qu'elle n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel : Que la question, qui ne porte pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ; Et attendu que la question posée ne…

; qu'après avoir été mise à pied à titre conservatoire le 13 avril 2007, elle a été licenciée pour motif personnel par lettre du 3 mai 2007 ; Attendu que pour dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner l'employeur à indemniser la salariée à ce titre l'arrêt retient qu'en application de l'article 33 de la convention collective applicable, une procédure de licenciement entreprise en dehors de toute faute grave ne pouvait être valablement engagée à l'encontre de la salariée en l'absence de précédentes sanctions disciplinaires prononcées contre elle et que n'ayant jusqu'alors jamais été sanctionnée elle ne pouvait faire l'objet d'une procédure de licenciement disciplinaire ; Qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il ressortait de ses propres constatations que l'employeur alléguait, outre des fautes disciplinaires, des faits différents constitutifs d'insuffisances…

, Mme Y... est en droit de prétendre, nonobstant son adhésion à une convention de reclassement personnalisé, à une indemnité compensatrice de préavis ; selon l'article 32 de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région parisienne, la durée du préavis réciproque est, sauf en cas de force majeure ou de faute grave, de deux mois pour les salariés dont l'emploi est classé au niveau IV ; Mme Y...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 30 septembre 2011), que Madame X... a été engagée par la société Dubus à compter du 9 mai 2006 en qualité de responsable juridique opérationnelle ; qu'elle a été licenciée pour faute grave par courrier du 27 février 2009 et a saisi la juridiction prud'homale pour contester le bien-fondé de la rupture et demander indemnisation en conséquence ainsi, notamment, que des dommages-intérêts pour exécution fautive, par l'employeur, de son contrat ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire son licenciement justifié par une faute grave et, en conséquence, de la débouter de ses demandes indemnitaires afférentes à la rupture et celles relatives aux salaires et congés payés afférents à la mise à pied conservatoire alors, selon le moyen : 1°/ que des connexions

a été engagée le 19 mars 1987 par la société Rohm & Haas, spécialisée dans le commerce de gros de produits chimiques ; qu'elle occupait en dernier lieu des fonctions de cadre chargée des relations clients; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale, le 29 novembre 2007, pour obtenir la résiliation de son contrat de travail ainsi que diverses indemnités; qu'elle a été licenciée pour faute grave, pendant l'instance, par courrier du 7 août 2008 ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes fondées sur l'existence d'un harcèlement moral, alors, selon le moyen : 1°/ que la charge de la preuve du harcèlement moral ne pèse pas sur le salarié ; que pour débouter la salariée de sa demande, la cour d'appel s'est bornée à retenir que les nombreuses pièces produites par elle n'étaient accompagnées d'aucune analyse ni explication et que la…

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 17 janvier 2002, la société Auboise d'exploitation cinématographique, en qualité d'opérateur hautement qualifié ; qu'il exerçait en dernier lieu les fonctions d'opérateur chef d'équipe ; qu'il a fait l'objet de trois avertissements, les 15 mai 2007, 31 décembre 2007 et 17 décembre 2008 puis a été licencié pour faute grave le 30 avril 2009 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour contester ces sanctions, faire juger qu'il avait fait l'objet de harcèlement moral et demander diverses indemnités en conséquence ; Sur les deuxième, troisième, quatrième, cinquième moyens et les première, deuxième et quatrième branches du sixième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces griefs qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur la troisième branche du sixième moyen : Attendu que la société…

Sur le licenciement sans cause réelle et sérieuse : Vu les débats et pièces produites ; Attendu que la preuve des vols n'est pas rapportée ; Attendu que pour ces vols, la plainte déposée par l'employeur a été classée sans suite par Monsieur le procureur de la République ; Qu'il s'en suit que la faute lourde ne peut être retenue ; Attendu que le Conseil décide de requalifier le licenciement en faute grave sur le fondement de l'article L 1235-5 du Code du travail du fait que Madame X..., en ne se présentant pas à son travail, pour la grade d'un enfant dont elle avait la charge à failli à ses obligation vis-à-vis de son employeur » ; 1°) ALORS QU'il résultait de la lettre de licenciement que l'employeur avait décidé de remettre à la salariée, le 20 novembre 2009 à 8h00, heure à laquelle elle débutait son travail, une lettre de licenciement pour faute lourde en raison de faits de vol et que…

2002 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale le 12 novembre 2007 pour notamment obtenir la requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, de ses contrats de travail à temps partiel en contrats à temps complet et le paiement de rappels de salaire à ce titre ; qu'en cours de procédure, la salariée a été licenciée pour faute grave le 20 novembre 2009 ; que l'association l'UNA du pays d'Argentan, ayant été placée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de grande instance d'Argentan le 13 mars 2012, l'instance a été reprise par M.

août 2004 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale le 10 avril 2008 pour notamment obtenir la requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, de ses contrats de travail en contrats à temps partiel à temps complet et le paiement de rappels de salaire à ce titre ; qu'en cours de procédure, la salariée a été licenciée pour faute grave le 20 novembre 2009 ; que l'association l'UNA du pays d'Argentan, ayant été placée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de grande instance d'Argentan le 13 mars 2012, l'instance a été reprise par M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués (Paris, 9 novembre 2010 et 28 juin 2011) que Mme X..., engagée le 18 février 2000, en qualité de VRP exclusif, par la société Anne Carole immobilier a été licenciée, le 17 avril 2008, pour faute grave au motif d'une agression verbale et physique sur son employeur et d'un abus de langage au cours de l'entretien préalable ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen, le deuxième moyen pris en ses cinquième, sixième et septième branches et sur le troisième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le deuxième moyen, pris en ses quatre premières branches : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt du 28 juin 2011 de dire que le licenciement de la salariée est

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 21 juin 2011), que M. X..., engagé le 10 février 2003 par la société Distri K, aux droits de laquelle est venue la société K par K , en qualité de VRP exerçant en dernier lieu les fonctions de responsable régional des ventes, s'est trouvé en arrêt maladie à compter du 14 novembre 2008 ; qu'il a été licencié le 16 mars 2009, pour faute grave au motif : "d'une part, qu'il s'était rendu au magasin le 11 décembre 2008, alors qu'il était en arrêt maladie, y était entré, avait demandé à des salariées VRP de lui communiquer les documents relatifs à leur activité, leur avait mis de la pression quant aux résultats, les avait empêchées de sortir jusqu'à ce qu'un autre collègue au téléphone menace de faire intervenir la police, d'autre part, qu'il s'était livré depuis plusieurs semaines à un harcèlement moral à l'encontre de ces salariées, étant passé à…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 1er juin 2011) que Mme X..., engagée le 1er juin 2005 par la société CAPAC en qualité de VRP, a été licenciée le 15 juillet 2008 pour faute grave ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement de la salariée ne reposait pas sur une faute grave, ni sur une cause réelle et sérieuse et de le condamner, en conséquence, à lui payer diverses sommes à titre de dommages et intérêts et d'indemnités de rupture, alors, selon le moyen : 1°/ que le contrat de travail de VRP exclusif de Mme X... en date du 1er juin 2005 stipulait, en son

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 20 septembre 2010), que Mme X..., engagée le 1er janvier 1977 par la société Y... , y exerçait en dernier lieu les fonctions d'attaché au service commercial ; qu'elle a été licenciée pour faute grave le 19 octobre 2000, l'employeur lui reprochant trois griefs tirés du non-respect de la procédure interne applicable lors de l'exécution de la commande passée par une certaine société, de la dissimulation de la note de débit émanant de la même société et d'une obstruction volontaire à tout dialogue avec l'ensemble de ses collègues des services administration des ventes et commercial au point de créer une mésentente compromettant gravement le bon fonctionnement des services ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes indemnitaires ; Sur le moyen unique

prévue à l'article 13 toute rupture du contrat de travail intervenue en raison de l'invalidité du salarié, et par conséquent tout licenciement pour inaptitude, de sorte que cet article constitue une dérogation expresse à l'article 13 qui prévoit qu' « après deux ans d'ancienneté dans l'entreprise, il sera alloué aux salariés congédiés, sauf pour faute grave, une indemnité distincte du préavis » ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 7 et 13 de l'annexe I de la convention collective nationale des industries de fabrication mécanique du verre du 8 juin 1972 ; Mais attendu que l'article 13 de l'annexe I de la convention collective nationale des industries de fabrication mécanique du verre du 8 juin 1972, qui prévoit le versement d'une indemnité de licenciement comporte une seule exception, en cas de faute grave ; que la cour d'appel en a exactement déduit que…

Vu le principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle, ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé en qualité de commercial par la société Ragues suivant contrat de travail du 1er septembre 2005, comportant une clause de non-concurrence prévoyant une contrepartie financière mensuelle égale à un tiers de son salaire brut mensuel pendant la durée de l'interdiction en cas de licenciement, sauf faute grave ou lourde, ou en cas de force majeure, et à un sixième de ladite rémunération en cas de démission ; qu'à compter du 1er avril 2006, la société Ragues a donné en location-gérance à la société Ragues Rouen l'établissement de Petit Quevilly dans lequel le salarié était affecté ; que celui-ci a donné sa démission par lettre du 3 janvier 2008 ; qu'à la suite de l'avis adressé, le 19 septembre 2012, conformément à…

valoir que M. E... a quitté la société en août 2006, soit près de deux ans avant la saisine de la juridiction prud'homale par M. X..., que Mme F... a été en congé sabbatique du 27 août 2006 au 31 juillet 2007, de sorte qu'elle a été absente sur quasiment toute la période dénoncée par le salarié en faveur duquel elle atteste, avant d'être licenciée pour une faute grave non contestée le 6 mai 2008 et que Mme G... affirme, en sa qualité de cliente de la société Gondrand lorsqu'elle travaillait pour la société Aia Production, avoir été témoin de l'agressivité du supérieur hiérarchique de M. X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après avoir effectué au sein de la société Décor agencement Aquitaine à partir du 21 mai 2007 plusieurs missions d'intérim, M. X... a été engagé à compter du 18 juin 2007 par cette société en qualité de manoeuvre dans le cadre d'un contrat à durée déterminée, puis à compter du 1er août 2007 dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée ; qu'il a été licencié pour faute grave le 17 octobre 2008, son employeur lui reprochant d'avoir utilisé le véhicule de service de l'entreprise alors qu'il était sous le coup d'une suspension de permis de conduire ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins de requalification des relations contractuelles à compter du 21 mai 2007 en contrat à durée indéterminée, ainsi que de paiement de rappel de salaires et d'indemnités au titre de la rupture ; Sur le troisième moyen : Attendu que le salarié fait grief…

Les dispositions de l'article L. 3171-4 du code du travail relatives à la répartition de la charge de la preuve des heures de travail effectuées entre l'employeur et le salarié ne sont applicables ni à la preuve du respect des seuils et plafonds prévus par le droit de l'Union européenne ni à la preuve de ceux prévus par les articles L. 3121-34 et L. 3121-35 du code du travail, qui incombe à l'employeur