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pour motif économique un congé de reclassement. 16. Pour annuler le congé de reclassement et juger que les salariés pouvaient percevoir, pour la période du congé de reclassement excédant le préavis légal, le salaire auquel ils auraient pu prétendre s'ils avaient effectivement travaillé, les arrêts, après avoir jugé les licenciements fondés sur une cause réelle et sérieuse, retiennent que l'accord collectif prévoyant le plan de sauvegarde de l'emploi ne peut plus recevoir application et que le congé de reclassement est en conséquence nul comme n'ayant plus de cause. 17. En statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser la nullité du congé de reclassement, la cour d'appel a violé les textes susvisés. Et sur le deuxième moyen des pourvois principaux des salariés Enoncé du moyen 18.

cette annulation est motivée par l'absence ou l'insuffisance du plan de sauvegarde de l'emploi ; qu'en conséquence, lorsque l'annulation de la décision de validation est motivée par l'absence de caractère majoritaire de l'accord contenant le plan de sauvegarde de l'emploi, sans que le juge administratif ne mette en cause l'existence ou le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi, elle donne au salarié le droit au paiement d'une indemnité minimale de six mois de salaire, en application de l'article L.

et résultant de la réduction des subventions accordées par le ministère des affaires étrangères sous la tutelle duquel la société était placée. 2. Elle a saisi la juridiction prud'homale. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 3.

; qu'en l'espèce, en l'absence de production de pièces par la partie intimée, il y a lieu de se fonder sur les pièces de la partie appelante et sur les éléments qui ressortent du jugement lui-même ; qu'il résulte de l'analyse du jugement que M. [J] n'a invoqué que la nullité de la rupture, pour motif discriminatoire, sans demande subsidiaire sur le fondement d'une rupture abusive produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que les courriers du salarié lui-même adressés à son employeur pour contester la rupture, en date du 12 août et du 12 septembre 2015, sont postérieurs à la rupture et écrits dans un contexte précontentieux donc sujets à caution, le courrier du défenseur des droits se réfère également aux affirmations de M.

Après avoir été convoquée le 15 avril 2014 à un entretien préalable à une mesure disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement, la salariée a été licenciée pour faute grave le 2 mai 2014. 3. Elle a saisi la juridiction prud'homale. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 4.

La société a été placée en liquidation judiciaire le 22 novembre suivant, la SCP BTSG étant désignée en qualité de mandataire liquidateur. Examen du moyen Enoncé du moyen 4. Le mandataire liquidateur fait grief aux arrêts de fixer au passif de la société CL Innovation santé les sommes dues aux salariés à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors « que l'obligation de reclassement qui pèse sur l'employeur ne s'étend pas aux entreprises extérieures au groupe dont il relève sauf convention ou engagement contraire ; qu'il s'ensuit qu'en retenant, pour considérer que M.

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 3. L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à M. [E] des sommes à titre d'indemnité de préavis, de congés payés afférents, des salaires pendant la mise à pied, d'indemnité conventionnelle de licenciement, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'ordonner le remboursement à Pôle emploi des indemnités de chômage versées à M.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR confirmé le jugement entrepris, en ce qu'il avait dit fondé le licenciement pour faute grave, prononcé par la société Fujifilm France, à l'encontre de M. [O] [P] ; AUX MOTIFS QUE - Sur la rupture du contrat de travail : Attendu qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 1232-1, L. 1232-6 et L.

Ces prétentions sont fixées par l'acte introductif d'instance et par les conclusions en défense'' et que le juge méconnaît les termes du litige lorsqu'il déclare incontesté un fait dont l'inexactitude est discutée ou qu'il introduit dans le litige des moyens que les parties n'avaient pas invoqués ; qu'en affirmant que dans le cadre de son appel principal, la société STN groupe n'avait pas remis en cause les sommes allouées à Mme [V] au titre des heures supplémentaires, du repos compensateur ainsi qu'au titre des rappels de salaires pour rémunération variable, quand il ressortait de l'exposé des prétentions de l'employeur qu'il demandait à la cour de réformer le jugement pour le surplus et de débouter la salariée de ses demandes ainsi que de ses écritures d'appel régulièrement notifiées, qu'il réclamait…

Les conclusions auxquelles il est fait grief à la cour de n'avoir pas répondu étaient adressées au conseiller de la mise en état. La cour d'appel n'avait en conséquence pas à y répondre. 6. Le moyen n'est pas fondé. Sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 7.

auprès des actionnaires à l'occasion du conseil d'administration, il exerçait également les mandats d'administrateur des sociétés Sotragaz, GCA Routes et GCA Transport, sociétés membres du groupe Charles André concourant à ce titre à la prise de décision au plus haut niveau de la société Charles André'', sans examiner les fonctions réellement exercées par le salarié au regard de chacun des trois critères précités afin de vérifier si le salarié participait à la direction de l'entreprise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 2243 du code civil. SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la rupture du contrat de travail de Mme [J] [F], intervenue le 12 décembre 2012, produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et en conséquence d'avoir condamné la société Monster Worldwide à payer à Mme [J] [F] les sommes de 13 333,31 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis outre 1 333,33 euros au titre des congés payés afférents ce, avec intérêts au taux légal à compter du 7 mars 2013, 2 500 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement, 8 000 euros à titre d'indemnité au titre de la rupture produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ce avec…

Il résulte de l'article L. 1235-7-1 du code du travail que le juge judiciaire demeure compétent pour statuer sur les litiges relatifs à l'application des mesures comprises dans un plan de sauvegarde de l'emploi mais ne peut, dans cet office, méconnaître l'autorité de la chose décidée par l'autorité administrative ayant validé l'accord collectif ou homologué le document élaboré par l'employeur par lequel a été fixé le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi, ni l'autorité de la chose jugée par le juge administratif. Il s'en déduit qu'un salarié peut, au soutien de demandes salariales ou indemnitaires formées contre l'employeur, se prévaloir du défaut de validité de l'accord collectif déterminant le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi, qui résulte des motifs de la décision du juge administratif annulant la décision de validation de cet accord.

Le guide mémento des règles de gestion RH PX 10 de La Poste constitue un document interne à cette entreprise se bornant à expliciter les règles de droit, à destination des délégataires du pouvoir disciplinaire en charge de les appliquer. Doit en conséquence être approuvé l'arrêt qui retient que l'absence d'indication des fautes reprochées dans la lettre de convocation du salarié à l'entretien préalable au licenciement, en méconnaissance du point 221 du guide mémento précité, n'est pas de nature à affecter la validité de ladite mesure

Qu'en l'espèce, il est constant qu'en vertu du titre II de l'accord de substitution portant sur l'organisation et l'aménagement du temps de travail au sein de la société [Adresse 3] en date du 25 mai 2012, les agents de maîtrise concluent une convention individuelle de forfait en jours sur l'année lorsqu'ils disposent "d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi pour l'exercice des responsabilités qui leur sont confiées" ; Que M.

vingt et un. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour l'Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Mme [O] est dépourvu de cause réelle et sérieuse, d'AVOIR en conséquence condamné l'AFPA à payer à Mme [O] la somme de 16 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse outre une indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile et de l'AVOIR condamnée aux dépens de première instance et d'appel. AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur le licenciement : L'article L.

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR ordonné la requalification des contrats à durée déterminée conclus par la société La Cigale et M. [S] en un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 27 avril2011, d'AVOIR dit que la rupture de la relation contractuelle s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, D'AVOIR condamné la société La Cigale à payer au salarié, avec intérêts au taux légal à compter de la convocation de l'employeur devant le bureau de jugement pour les sommes à caractère salarial et à compter du prononcé de l'arrêt pour les sommes à caractère indemnitaire, avec capitalisation des intérêts les sommes de 2 000 euros au titre de l'indemnité de requalification, 3 759,99 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, 375,99 euros au titre des congés payés afférents,…

AUX MOTIFS QUE « l'accord collectif mis en place le 24 mai 2006 qui a été conclu dans le cadre de la convention Syntec ne comportait pas de garanties suffisantes relatives au droit au repos, à la santé et à la sécurité des travailleurs ; qu'il en est de même s'agissant du contrat de travail ; qu'il s'ensuit que les conventions de forfait conclues par l'employeur avec Mme [H] sont inopérantes, ce que l'intimée ne conteste plus en cause d'appel ; qu'il y a donc lieu d'examiner la demande d'heures supplémentaires formée par Mme [H] ; qu'en application de l'article L.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté M. [O] de l'intégralité de ses demandes ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « Lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets, soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués étaient d'une graviteì suffisante pour empêcher la poursuite du contrat de travail, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; la charge de la preuve des faits qu'il allègue aÌ l'encontre de l'employeur à l'appui de sa prise d'acte pèse sur le salarié. M. [O] reproche à la société [Personne géo-morale 1] de lui avoir imposé unilatéralement la modification de son contrat de travail.

Selon l'article L 8221-5 du code du travail, est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié, le fait, soit de se soustraire intentionnellement à la déclaration préalable à l'embauche, soit de se soustraire à l'obligation d'établir un bulletin de paie ou de mentionner sur ce dernier un nombre d'heure inférieur à celui réellement accompli. L'article L 8223-1 dudit code dispose que le salarié, auquel un employeur a eu recours en violation des dispositions de l'article L 8221-5 du code du travail, a droit, en cas de rupture de la relation de travail, à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire.