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d'indemnité de préavis, alors, selon le moyen : 1°/ que l'avis du médecin du travail déclarant inapte un salarié à tout emploi dans l'entreprise ne dispense pas l'employeur de rechercher des possibilités de reclassement interne par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de poste de travail ou aménagement du temps de travail ; qu'en se contentant, pour considérer que l'employeur avait exécuté loyalement son obligation de reclassement, qu'il avait fait sept propositions de reclassement dans des sociétés du groupe auquel appartient l'employeur, sans vérifier si l'employeur avait procédé à des recherches de reclassement interne, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

Dans les entreprises de 50 salariés et plus, le médecin du travail formule également des indications sur l'aptitude du salarié à bénéficier d'une formation destinée à lui proposer un poste adapté. L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutation, transformation de poste ou aménagement du temps de travail. L'article L. 1226-12 du code du travail dispose que lorsque l'employeur est dans l'impossibilité de proposer un autre emploi au salarié, il lui fait connaître par écrit les motifs qui s'opposent au reclassement. L'employeur ne peut rompre le contrat de travail que s'il justifie soit de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions prévues à l'article L.

par des éléments précis le caractère objectif de cette décision qui ne pouvait être liée à des actes de discrimination et de harcèlement moral alors qu'en réalité les agissements de l'employeur étaient en rapport avec les heures de délégation de la salariée et que par ailleurs les formations dispensées par son organisation syndicale prises sur le temps de travail qu'elle avait demandé à suivre ne lui ont pas été rémunérées conformément à la loi ,même si une rectification de son bulletin de paye est intervenue par la suite de même que la non attribution d'une ligne téléphonique, le filtrage de ses courriers électroniques, le blocage de sa messagerie et les difficultés mises en place par l'employeur pour faire obstruction à l'exercice de ses mandats de représentation du personnel ou encore la fixation de la date de réunion du comité d'entreprise les…

une « discrimination liée au sexe et aux congés parentaux à temps partiel », sans s'expliquer, comme elle y était invitée, sur la nature des congés à temps partiel dont Mme [J] avait bénéficié entre l'année 2005 et l'année 2012, ni sur la reconnaissance par l'intéressée de ce que celle-ci avait délibérément choisi d'équilibrer son temps de travail avec des activités électives ou extra-professionnelles (association de parents d'élèves, administrateur de la CAF des Hauts-de-Seine, conseillère municipale), pour lesquelles les absences et les crédits d'heures ne sont nullement liés au sexe, a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 1132-1 et L.

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 1er février 2017 Cassation partielle Mme LAMBREMON, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 130 F-D Pourvois n° Y 15-23.518 et A 15-23.520JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois n° Y 15-23.518 et A 15-23.520 formés respectivement par : 1°/ M. [L] [S], domicilié [Adresse 1], 2°/ M.

SOC. JT COUR DE CASSATION Audience publique du 1er février 2017 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10173 F Pourvoi n° E 15-25.157 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ le Comité d'entreprise de la société GH Team Ramp services Tremblay-en-France, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ le syndicat CGT Swissport, dont le siège est [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 17 juillet 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 1), dans le litige les opposant à la société GH Team Ramp services Tremblay-en-France, dont le siège est [Adresse 3], défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 4 janvier 2017, où…

et intérêts ; AUX MOTIFS QU'aux termes des articles L. 2143-13 et L. 243-17 du code du travail, chaque délégué syndical dispose d'un temps nécessaire à l'exercice de ses fonctions, lequel est de 20 heures dans les entreprises ou établissements d'au moins 500 salariés, les heures de délégation étant de plein droit considérées comme temps de travail et payées à l'échéance normale ; que par ailleurs, l'article L. 2143-16 du même code fixe à 15 heures par an le crédit d'heures de délégation supplémentaire accordé à chaque section syndicale pour la préparation de la négociation d'une convention ou d'un accord d'entreprise dans les entreprises d'au moins 1.000 salariés ; que l'article L.

considérant que « seule la durée du travail inscrite dans le contrat de travail est à prendre en considération », pour retenir que la condition d'effectif de l'entreprise d'au moins 11 salariés était satisfaite et qu'en conséquence Madame [W] aurait dû procéder à l'élection des délégués du personnel puis consulter ceux-ci avant que la proposition de reclassement ne soit faite à Monsieur [X] [L], l'inobservation de cette formalité substantielle rendant le licenciement de ce dernier sans cause réelle et sérieuse et lui ouvrant droit à l'indemnité légale prévue à ce titre, la Cour d'appel, qui s'est déterminée par un motif d'ordre général, a violé l'article 455 du Code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE les juges ne sauraient dénaturer les documents de la cause ;

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR débouté madame [G], salariée, de ses demandes tendant à voir ordonner, en référé, des mesures d'instruction utiles et des mesures nécessaires à la conservation de pièces, de voir désigner à cet effet un conseiller rapporteur, ou un expert, avec pour mission d'accéder à sa messagerie professionnelle afin d'y relever les éléments permettant de déterminer son temps de travail, la copie de son agenda professionnel, ainsi que les courriers relatifs aux griefs visés dans la lettre de licenciement, AUX MOTIFS QUE Madame [V] [G] a été engagée par contrat à durée indéterminée, à compter du 17 mars 2014, en qualité de « sales manager » par la SA Oki Systèmes France qui est spécialisée dans la commercialisation de solutions d'impression et de communication de haute technologie à destination des professionnels ;…

2], puis ramenait le véhicule à 19 h, qu'il a donc accordé au salarié un rappel de salaire sur la base de 48 heures hebdomadaires, des congés payés afférents et une somme au titre du repos compensateur ; Attendu que pour contester cette décision l'employeur soutient que le temps de trajet pour se rendre sur le lieu de travail ne constitue pas du temps de travail effectif et n'a pas à être pris en compte dans le calcul du temps de travail, dans la mesure où le salarié n'avait pas l'obligation de passer par le bureau d'[Localité 3] et ne s'y rendait que pour bénéficier de la voiture avec son directeur, qu'il ne travaillait pas non plus pendant le trajet puisque son travail n'était qu'un travail de contrôle qu'il ne pouvait exercer que dans l'usine et non pas, comme il le soutient maintenant devant la cour, dans la voiture pour…

, les conditions l'emploi, de travail et de formation professionnelle ; selon l'article L 2323-27 du même code, le comité d'entreprise est informé et consulté sur les problèmes généraux intéressant les conditions de travail résultant de l'organisation du travail, de la technologie, des conditions d'emploi, de l'organisation du temps de travail, des qualifications et des modes de rémunération, qu'à cet effet, il étudie les incidences sur les conditions de travail des projets et décisions de l'employeur dans les domaines précités et formule des propositions, qu'il bénéficie du concours du CHSCT dans les matières relevant de sa compétence ; le projet, sur lequel le CHSCT a été consulté, consiste en l'extension des locaux sur un demi étage supplémentaire et l'aménagement qui en résulte ; selon la DUP, l'extension des bureaux a un…

, PROCÉDURE ET MOYENS DES PARTIES M. [E] [Q] a été engagé par la Société UCB PHARMA en qualité de visiteur médical . La Société UCB PHARMA, filiale française du groupe UCB, a mis en place un projet de réorganisation de ses activités au cours de l'année 2007, qui a entraîné la suppression de 161 emplois et la modification du contrat de travail de 203 salariés. Puis en 2008, le groupe UCB a prévu la suppression de 254 emplois dont 189 emplois de visiteurs médicaux. Un plan de sauvegarde de l'emploi a été mis en place et, en l'absence d'acceptation des propositions de reclassement de la part des salariés appelants, la société UCB PHARMA, a prononcé le licenciement de ces derniers, par lettres des 16 et 17 décembre 2008. Les salariés ont

, PROCÉDURE ET MOYENS DES PARTIES Mme [R] [W] a été engagée par la Société UCB PHARMA en qualité de visiteur médical . La Société UCB PHARMA, filiale française du groupe UCB, a mis en place un projet de réorganisation de ses activités au cours de l'année 2007, qui a entraîné la suppression de 161 emplois et la modification du contrat de travail de 203 salariés. Puis en 2008, le groupe UCB a prévu la suppression de 254 emplois dont 189 emplois de visiteurs médicaux. Un plan de sauvegarde de l'emploi a été mis en place et, en l'absence d'acceptation des propositions de reclassement de la part des salariés appelants, la société UCB PHARMA, a prononcé le licenciement de ces derniers, par lettres des 16 et 17 décembre 2008. Les salariés ont

; qu'à tout le moins, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a statué par des motifs contradictoires et violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu que les mentions erronées figurent dans l'exposé des faits, qui ne constitue pas un motif ; qu'ayant relevé que le décompte présenté par la salariée était calculé sur un temps de travail complet alors qu'elle effectuait un temps de travail partiel, la cour d'appel a, sans se contredire, estimé respectivement à 3 575,44 euros l'indemnité compensatrice de préavis et à 12 000 euros les dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme [Y] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation,…

il résulte de l'alinéa 3 de l'article 23 de la convention collective que la qualité d'itinérant est acquise à l'agent technique dès lors qu'il doit se déplacer dans l'exercice de ses fonctions ; que la cour d'appel, ayant constaté que Mmes [A], [V], [W], [M], [H], [J], [Y], [X], [K], [I], [B], [D], [C], [G], [Z], [E], [Q] et MM. [F], [O], [P], [U] et [L] devaient se déplacer pour exercer leurs fonctions a exactement décidé qu'ils devaient bénéficier de la prime ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la caisse primaire d'assurance maladie de la Charente Maritime aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer aux salariés défendeurs et au syndicat Sud protection sociale la somme globale de 3 000 euros ;

apos;un engagement contractuel pris individuellement à l'égard de chacun des salariés par l'employeur de calculer les salaires "en référence à la Fonction Publique hospitalière" et les autres dispositions "en référence à la convention collective nationale 1951" : - l'accord d'établissement relatif à la réduction du temps de travail du 15 avril 2000 mentionnant que : "n'étant pas adhérente à la FEHAP, l'association Cité Saint Joseph n'applique pas directement mais fait référence à la convention collective nationale 1951.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 17 septembre 2015), que Mme [Y] a été engagée à compter du 25 octobre 2011 par l'association [Établissement 1] ([Établissement 1]) dans le cadre de quinze contrats à durée déterminée d'usage successifs, à l'exception d'une interruption entre le 30 juin et le 5 septembre 2012, en qualité de formatrice pour des temps de travail variant entre 56 et 100 % ; que, le 23 avril 2012, l'IFRA lui a proposé un nouveau contrat pour la période du 1er mai au 25 juin 2014 avec un temps de travail de 53 % ; que la salariée a refusé cette offre, la relation de travail ayant été rompue le 30 avril 2014, terme du dernier contrat à durée déterminée ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de requalifier les contrats de travail de la salariée en contrat à durée…

apos;est à dire que la rémunération perçue correspond effectivement au salaire conventionnel majoré de cet avantage ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué que jusqu'au 1er juin 2014, "des primes de panier jour étaient versées…en contrepartie des temps de pause" lesquels ne constituaient pas du temps de travail effectif ; qu'en condamnant cependant la société SIM à rémunérer une seconde fois ces temps de pause, au motif inopérant qu'ils "devaient être rémunérés sur la base du taux horaire aux termes de l'avenant précité" de sorte que "la contrepartie alléguée du versement d'une prime de panier n'était pas conforme aux dispositions conventionnelles" quand il lui appartenait de rechercher si la rémunération ainsi versée correspondait au salaire conventionnel majoré des temps de…

; qu'ainsi l'avis du médecin du travail déclarant un salarié inapte à son emploi dans l'entreprise ne dispense pas l'employeur, quelle que soit la position prise par le salarié, de rechercher les possibilités de reclassement par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations ou transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail au sein de l'entreprise et le cas échéant du groupe auquel elle appartient ; qu'en retenant néanmoins, pour conclure que la société Colas Environnement aurait satisfait à son obligation de reclassement et que le licenciement aurait été fondé sur une cause réelle et sérieuse, que M.

;appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-2 du code du travail ; 2°/ que l'employeur est tenu de rechercher une possibilité de reclassement du salarié déclaré inapte par le médecin du travail, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail ; qu'en retenant que l'employeur justifiait « avoir diffusé au sein du groupe Schneider des courriels interrogeant sur les postes disponibles et susceptibles d'être proposés à Mme [J] » et que « ces recherches apparaissent comme sérieuses et effectives et n'ont pas abouti », sans rechercher si l'employeur justifiait de l'impossibilité de reclasser la salariée, au besoin par des mesures telles que mutations, transformations de poste de travail ou aménagement du temps de travail, au sein de…