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de sa prise d'acte en un licenciement abusif et de réclamer des dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, ainsi que pour perte de chance d'obtenir les rémunérations variables prévues. Par jugement du 25 mai 2023, le conseil de prud'hommes a notamment : Dit que la prise d'acte de Mme [Y] produisait les effets d'une démission ; Condamné Mme [Y] à verser à la société [1] la somme de 12 000 euros à titre d'indemnité pour non-respect du préavis ; Condamné Mme [Y] à verser à la société [1] la somme de 100 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamné Mme [Y] aux dépens de l'instance ; Débouté les parties du surplus de leurs demandes. Par déclaration du 8 juin 2023, Mme [Y] a interjeté appel du jugement.

Le 17 juillet 2023, la SAS [1] a reçu de la part de Mme [F] un bulletin de situation du CH de Savoie pour la période du 29 juin au 5 juillet 2023 (date de sortie d'hospitalisation) et un bulletin d'hospitalisation à la clinique [Etablissement 1] sermay pour le 5 juillet 2023. Le 25 juillet 2023, la SAS [1] a adressé un courrier à Mme [F] lui indiquant qu'elle est présumée démissionnaire à la date du 24/07/2023 et lui a versé son solde de tout compte et ses documents de fin de contrat. Mme [F] a saisi le conseil des prud'hommes d'[Localité 5] en date du 9 février 2024 aux fins de contester la présomption de démission, requalifier celle-ci en licenciement nul ou à tout le moins sans cause réelle et sérieuse et obtenir les indemnités afférentes.

[P] a été embauchée par le GIE [1] en date du 1er juillet 2016 en contrat à durée indéterminée en qualité de chargé de développement (statut cadre) sous l'autorité du directeur d'agence régional. L'entreprise comprend plus de 11 salariés. La convention collective de la promotion immobilière est applicable au contrat de travail. Par mail du 2 décembre 2021 et par courrier daté du 2 décembre 2021, M. [P] a démissionné et indiqué que sa démission prenait effet à compter du 2/12/2021, qu'il avait bien noté qu'il était soumis à un préavis de trois mois mais qu'il sollicitait la possibilité d'être dispensé de l'exécution d'une partie de son préavis. Par mail du 7 décembre 2021, le GIE [1] accusait réception de son courrier de démission « reçu dans leurs services le 6 décembre 2021 » et lui indiquait qu'il quittait de ce fait les effectifs en date du 6 décembre 2021 au soir. M.

Reprenant les différents manquements précédemment invoqués, M. [Y] soutient qu'il s'agit de manquements suffisamment graves pour justifier la prise d'acte de la rupture. La prise d'acte produit les effets d'un licenciement si les faits allégués sont établis par le salarié et suffisamment graves pour la justifier, dans le cas contraire, elle produit les effets d'une démission. En l'espèce, alors que M.

À compter du 16 août 2023, ce même organisme l'a engagé en qualité de comptable dans le cadre d'un contrat de professionnalisation à temps complet, l'organisme de formation étant l'université de [Localité 3] Normandie et l'opérateur de compétences étant Uniformation. En novembre 2023, M. [R] s'est porté candidat au poste de manager de proximité, qu'il a obtenu, et occupé à partir du 1er mars 2024. Par lettre du 2 avril 2024, M. [R] a démissionné de ses fonctions avec effet au 21 avril 2024. Le 10 septembre 2024, M.

Le salarié a été placé en arrêt de travail pour maladie à plusieurs reprises entre mars 2017 et décembre 2018 et a bénéficié d'un mi-temps thérapeutique pendant trois mois. Par courriel du 26 avril 2019, il a proposé à la société de mettre un terme à son contrat de travail par la conclusion d'une rupture conventionnelle. Par mail du 22 mai 2019, M. [U], déplorant le rejet de sa demande de rupture conventionnelle, a démissionné. Par courrier du 17 juin 2019, l'employeur lui a rappelé l'obligation d'effectuer son préavis jusqu'au 21 août 2019 au soir.

Lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture entraîne la cessation immédiate du contrat de travail et produit les effets, soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ou nul si les manquements invoqués sont suffisamment graves pour rendre impossible la poursuite du contrat de travail, soit, dans le cas contraire, d'une démission. La charge de la preuve des faits qu'il allègue à l'encontre de l'employeur pèse sur le salarié. L'article L.1153-3 du code du travail dans sa version applicable aux faits de l'espèce dispose : « Aucun salarié, aucune personne en formation ou en stage ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire pour avoir témoigné de faits de harcèlement sexuel ou pour les avoir relatés.

signé par Madame GUENIER-LEFEVRE, présidente et par Madame SILVAN, greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** EXPOSE DU LITIGE M. [Q] [D] (ci-après le salarié) a été engagé en qualité de chauffeur routier super poids lourd par la société [4], aux termes d'un contrat de travail à durée indéterminée du 11 décembre 2017, régi par la convention collective nationale des transports routiers de marchandises. Il a démissionné le 29 janvier 2019 et le 13 décembre suivant, il a saisi le conseil de prud'hommes de Créteil afin d'obtenir la condamnation de l'employeur à lui verser divers rappels de salaire et indemnités ainsi qu'à lui remettre des bulletins de paie régularisés. Aux termes d'un jugement du 24 août 2021, le tribunal de commerce de Créteil a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société.

. Il a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 11 avril 2024 invoquant le non-paiement des primes et salaires depuis décembre 2023 puis a saisi le conseil de prud'hommes le 29 avril 2024.

[Z] [T] (le salarié) a été engagé par la société [1] (l'employeur) par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 21 octobre 2013. Il exerçait en dernier lieu les fonctions de responsable assurance qualité, statut cadre, position II, indice 108, selon la classification de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie. Par lettre du 15 juin 2021, le salarié a présenté sa démission, en invoquant un refus injustifié par l'employeur du bénéfice du dispositif de mobilité externe pour création d'entreprise dans le cadre d'un accord collectif de transformation de l'activité du groupe [2] signé le 8 juillet 2020. Par lettre du 21 juin 2021, l'employeur a contesté les griefs exprimés par le salarié.

M. [D] a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur suivant courrier du 23 mai 2022 et a saisi la juridiction prud'homale le 24 mai 2022 aux fins qu'il soit statué sur les effets de la prise d'acte. Par jugement du 18 juillet 2023, le conseil de prud'hommes de Paris a : - dit que la prise d'acte produit les effets d'une démission, - débouté la société [1] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M. [D] aux dépens. Par déclaration du 3 novembre 2023, M. [D] a interjeté appel du jugement lui ayant été notifié le 13 octobre 2023. Dans ses dernières conclusions remises au greffe par voie électronique le 31 janvier 2024, M.

Statuant à nouveau, A titre principal, juger que les manquements invoqués par M. [H] à son encontre ne sont ni établis, ni, en tout état de cause, d'une gravité suffisante pour empêcher la poursuite du contrat de travail, juger que la prise d'acte de rupture de son contrat de travail en date du 10 janvier 2022 par M. [H] produit les effets d'une démission, juger qu'il a exécuté le contrat de travail de M. [H] de bonne foi. En conséquence, débouter M. [H] de l'ensemble de ses demandes indemnitaires formées au titre d'un prétendu licenciement sans cause réelle et sérieuse, du harcèlement moral et atteinte à la santé ainsi que de la violation à l'obligation de loyauté. A titre reconventionnel, condamner M. [H] à lui payer la somme de 5 354,64 euros au titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents.

ordonné l'exécution provisoire pour le surplus, - débouté l'association [2] de ses demandes reconventionnelles Vu l'arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation rendu le 18 décembre 2024, lequel a : - cassé et annulé l'arrêt de la Cour d'appel du 23 juin 2023, mais seulement en ce qu'il juge que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail produit les effets d'une démission, déboute M.

Juger que Monsieur [J] ne rapporte aucunement la preuve d'un manquement réel et suf'samment grave pour justifier une prise d'acte du contrat de travail aux torts de l'employeur. En conséquence - Debouter Monsieur [J] de sa demande de requali'cation de la résiliation judiciaire en licenciement sans cause réelle et sérieuse, et - Juger que la résiliation judiciaire s'assimile en une démission et debouter Monsieur [J] de l'intégralité de ses demandesformulées à ce titre. A TITRE SUBSlDlAlRE, si d'extraordinaire, le Tribunal devait requali'er la prise d'acte de rupture de Monsieur [J] en licenciement sans cause réelle ni sérieuse, - Ramener à de plus justes proportions les condamnations prononcées à l'egard de la [1].

l'a déboutée de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions, * l'a condamnée aux éventuels dépens, - confirmer les dispositions du jugement pour le surplus, Statuant à nouveau : - constater que M. [H] a vicié la rupture conventionnelle par des man'uvres dolosives, - constater que la rupture conventionnelle est nulle et qu'elle emporte les effets d'une démission, en conséquence : - condamner M. [H] à payer les sommes suivantes : * 14 607,30 euros au titre de l'indemnité spécifique perçue à tort, * 10 000 euros au titre de la prime exceptionnelle, * 7 499 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, - constater que M. [H] a commis de graves manquements à ses engagements contractuels engageant sa responsabilité, - constater que M. [H] n'a pas respecté ses obligations de loyauté et de confidentialité, en conséquence, - condamner M.

[P], pour exercer les fonctions d' « assistant administratif collectivités », par contrat à durée indéterminée, à compter du 22 mars 2021, son contrat comprenant également une obligation de confidentialité. Le 4 novembre 2022, la société CCE a reproché à M. [S] son manque de professionnalisme et des absences injustifiées. Le 14 avril 2023, ce dernier a annoncé sa démission. Son contrat de travail a pris fin le 31 mai 2023. Fin octobre 2023, M. [S] et la société CCE ont débuté des pourparlers sur les conditions d'une nouvelle collaboration dans le cadre d'un contrat d'apporteur d'affaires. Début 2024, à la suite de courriels de collectivités locales, la société CCE indique avoir découvert que M. [S] avait créé sa propre société, la société Funéraires collectivités générales (la société FCG), ayant débuté son activité le 24 janvier 2024 dans un domaine identique au sien.

EXPOSÉ DU LITIGE La SAS [2], créée immatriculée au RCS de [Localité 2] le 6 novembre 2019, au capital social de 1.000 euros, avait une activité d'achat et vente de prêt à porter, articles de mode, accessoires et objets de décoration de la marque « Made-in [Localité 1] by [Y] ». Mme [U] [E] en a été la présidente du jour de sa constitution au jour de sa démission actée par une décision des associés du 13 juillet 2023. Lui a succédé à compter de cette date sa mère, Mme [V] [P]. Par jugement du 6 avril 2023, notifié le 25 mai 2023, le conseil des prud'hommes d'[Localité 1] a condamné la SAS [3] [Y] à payer diverses sommes à Mme [M] [Q], ancienne salariée, des chefs de travail dissimulé.

, il continuera à bénéficier de son contrat de travail de directeur adjoint et de la rémunération qui y est attachée dans les mêmes conditions que précédemment. Il pourra également prétendre, sur justificatifs, au remboursement des frais engagés dans l'intérêt de la société dans le cadre de l'accomplissement de son mandat. » Il apparait qu'ensuite de la démission le 08 octobre 2015 de la directrice générale, Mme [E], le conseil d'administration a demandé à M. [O] d'assurer le mandat de directeur général délégué jusqu'à la nomination d'un nouveau titulaire. M. [D] a été désigné directeur général à compter du 1er mars 2016 et M. [O] est resté directeur général délégué.

joindre le dossier RG 21/00956 avec l'affaire enregistrée sous le RG 22/00241, - juger que la société [1] a respecté les dispositions de l'accord pour soutenir l'emploi, l'activité et préparer l'avenir ; -juger que la société [1] n'a pas fait preuve de légèreté blâmable à l'égard de M. [U] [B], - juger en conséquence que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail de M. [U] [B] produit les effets d'une démission, - débouter en conséquence M. [U] [B] de l'ensemble de ses demandes à ce titre, à titre subsidiaire, - débouter M. [U] [B] de sa demande de déplafonnement des indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse ct faire application du barème Macron en fixant l'indemnité versée à M. [U] [B] à trois mois de salaires brut, - ramener en tout état de cause le montant de l'indemnité réclamée par M.

précisé que les condamnations sont prononcées sous déduction des éventuelles cotisations sociales salariales applicables, - l'a déboutée de sa demande au titre des frais irrépétibles, - l'a condamnée à verser à Monsieur [Z] [C] la somme de 1500 euros au titre des frais irrépétibles, - l'a condamnée aux dépens, Et statuant à nouveau de : - juger que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail produit les effets d'une démission, - débouter Monsieur [Z] [C] de l'ensemble de ses prétentions, - condamner Monsieur [Z] [C] au paiement d'une somme de 4000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel.