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En statuant ainsi, alors que dans ses conclusions d'appel soutenues oralement devant elle, le salarié demandait l'inclusion dans l'assiette de calcul des heures supplémentaires non pas de ces primes conventionnelles mais de la majoration pour ancienneté prévue par l'article Lp. 3321-3 du code du travail de la Polynésie française et du treizième mois prévu au contrat de travail, la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige, a violé le texte susvisé. Et sur le deuxième moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 7.

. Le montant de cette prime est égal, pour le salarié ayant travaillé toute l'année, au salaire de base versé pour le mois de décembre de l'année en cours. Sont considérés comme temps de travail effectif à prendre en considération pour le calcul de cette prime, la durée du congé légal de maternité, les périodes des congés payés et les suspensions du contrat de travail pour maladie et accident du travail dont la durée est inférieure à six mois. Cette prime est cependant versée au prorata du temps travaillé dans l'année pour le personnel qui ne fait plus partie de l'effectif au 31 décembre mais qui justifie de six mois de présence dans l'entreprise au cours de l'exercice et dont le contrat a été rompu pour les motifs suivants : licenciement pour motif économique ; départ en retraite ; décès ; fin de contrat à durée déterminée. 13.

Depuis le 1er janvier 2020, la société SNCF voyageurs vient aux droits de l'EPIC SNCF mobilités, la société SNCF réseau aux droits de l'EPIC SNCF réseau et la Société nationale SNCF aux droits de l'EPIC SNCF. 5. L'intéressée a saisi la juridiction prud'homale, le 25 septembre 2020, afin d'obtenir la requalification de l'ensemble des relations contractuelles en un contrat de travail à durée indéterminée, la reconnaissance d'une situation de coemploi et la condamnation des trois sociétés in solidum à lui payer diverses sommes de nature salariale et indemnitaire. Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi principal 6. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

en conséquence, réformant les jugements entrepris dans la limite des demandes reconventionnelles et faisant droit auxdites demandes reconventionnelles ; - condamner la société [4] devenue [1] à verser à chacun des concluants la somme de 25 000 euros en réparation de leur préjudice d'anxiété ; - condamner la société [4]/[1] à verser à chacun des concluants la somme de 20 000 euros en réparation de leur préjudice lié au manquement de loyauté dans l'exécution du contrat de travail et à l'atteinte à la dignité ; - condamner la société [4]/[1] à verser, en cause d'appel, à chacun des concluants, la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - dire que les intérêts légaux commenceront à courir à compter de la décision à intervenir, - condamner solidairement toute partie perdante au sens de l'article 696 du code de procédure civile aux dépens ».

dire et juger que le concluant subit en conséquence un préjudice lié au manquement de loyauté et à l'atteinte à la dignité qu'il convient de réparer, En conséquence, - condamner la société [2]/[I] [G] à lui verser la somme de 20 000 euros en réparation de son préjudice d'anxiété, - condamner la société [2]/[I] [G] à lui verser la somme de 20 000 euros en réparation de son préjudice lié au manquement de loyauté dans l'exécution du contrat de travail et à l'atteinte à la dignité, - condamner la société [2]/[I] [G] à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - dire que les intérêts légaux commenceront à courir à compter de la décision à intervenir, - condamner solidairement toute partie perdante au sens de l'article 696 du code de procédure civile aux dépens ».

dire et juger que le concluant subit en conséquence un préjudice lié au manquement de loyauté et à l'atteinte à la dignité qu'il convient de réparer, En conséquence, - condamner la société [2]/[T] [H] à lui verser la somme de 20 000 euros en réparation de son préjudice d'anxiété, - condamner la société [2]/[T] [H] à lui verser la somme de 20 000 euros en réparation de son préjudice lié au manquement de loyauté dans l'exécution du contrat de travail et à l'atteinte à la dignité, - condamner la société [2]/[T] [H] à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - dire que les intérêts légaux commenceront à courir à compter de la décision à intervenir, - condamner solidairement toute partie perdante au sens de l'article 696 du code de procédure civile aux dépens ».

dire et juger que le concluant subit en conséquence un préjudice lié au manquement de loyauté et à l'atteinte à la dignité qu'il convient de réparer, En conséquence, - condamner la société [2]/[3] à lui verser la somme de 20 000 euros en réparation de son préjudice d'anxiété, - condamner la société [2]/[3] à lui verser la somme de 20 000 euros en réparation de son préjudice lié au manquement de loyauté dans l'exécution du contrat de travail et à l'atteinte à la dignité, - condamner la société [2]/[3] à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - dire que les intérêts légaux commenceront à courir à compter de la décision à intervenir, - condamner solidairement toute partie perdante au sens de l'article 696 du code de procédure civile aux dépens ».

en conséquence, réformant les jugements entrepris dans la limite des demandes reconventionnelles et faisant droit auxdites demandes reconventionnelles ; - condamner la société [4] devenue [14] à verser à chacun des concluants la somme de 25 000 euros en réparation de leur préjudice d'anxiété ; - condamner la société [4]/[14] à verser à chacun des concluants la somme de 20 000 euros en réparation de leur préjudice lié au manquement de loyauté dans l'exécution du contrat de travail et à l'atteinte à la dignité ; - condamner la société [4]/[14] à verser, en cause d'appel, à chacun des concluants, la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - dire que les intérêts légaux commenceront à courir à compter de la décision à intervenir, - condamner solidairement toute partie perdante au sens de l'article 696 du code de procédure civile aux dépens ».

dire et juger que le concluant subit en conséquence un préjudice lié au manquement de loyauté et à l'atteinte à la dignité qu'il convient de réparer, En conséquence, - condamner la société [2]/[3] à lui verser la somme de 20 000 euros en réparation de son préjudice d'anxiété, - condamner la société [2]/[3] à lui verser la somme de 20 000 euros en réparation de son préjudice lié au manquement de loyauté dans l'exécution du contrat de travail et à l'atteinte à la dignité, - condamner la société [2]/[3] à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - dire que les intérêts légaux commenceront à courir à compter de la décision à intervenir, - condamner solidairement toute partie perdante au sens de l'article 696 du code de procédure civile aux dépens ».

en conséquence, réformant les jugements entrepris dans la limite des demandes reconventionnelles et faisant droit auxdites demandes reconventionnelles ; - condamner la société [4] devenue [1] à verser à chacun des concluants la somme de 25 000 euros en réparation de leur préjudice d'anxiété ; - condamner la société [4]/[1] à verser à chacun des concluants la somme de 20 000 euros en réparation de leur préjudice lié au manquement de loyauté dans l'exécution du contrat de travail et à l'atteinte à la dignité ; - condamner la société [4]/[1] à verser, en cause d'appel, à chacun des concluants, la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - dire que les intérêts légaux commenceront à courir à compter de la décision à intervenir, - condamner solidairement toute partie perdante au sens de l'article 696 du code de procédure civile aux dépens ».

dire et juger que [V] [Y] a subi en conséquence un préjudice lié au manquement de loyauté et à l'atteinte à la dignité qu'il convient de réparer, En conséquence, - condamner la société [2]/[3] à leur verser la somme de 20 000 euros en réparation du préjudice d'anxiété, - condamner la société [2]/[3] à leur verser la somme de 20 000 euros en réparation du préjudice lié au manquement de loyauté dans l'exécution du contrat de travail et à l'atteinte à la dignité, - condamner la société [2]/[3] à leur verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - dire que les intérêts légaux commenceront à courir à compter de la décision à intervenir, - condamner solidairement toute partie perdante au sens de l'article 696 du code de procédure civile aux dépens ».

dire et juger que le concluant subit en conséquence un préjudice lié au manquement de loyauté et à l'atteinte à la dignité qu'il convient de réparer, En conséquence, - condamner la société [2]/[3] à lui verser la somme de 20 000 euros en réparation de son préjudice d'anxiété, - condamner la société [2]/[3] à lui verser la somme de 20 000 euros en réparation de son préjudice lié au manquement de loyauté dans l'exécution du contrat de travail et à l'atteinte à la dignité, - condamner la société [2]/[3] à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - dire que les intérêts légaux commenceront à courir à compter de la décision à intervenir, - condamner solidairement toute partie perdante au sens de l'article 696 du code de procédure civile aux dépens ».

en conséquence, réformant les jugements entrepris dans la limite des demandes reconventionnelles et faisant droit auxdites demandes reconventionnelles ; - condamner la société [2] devenue [1] à verser à chacun des concluants la somme de 25 000 euros en réparation de leur préjudice d'anxiété ; - condamner la société [2]/[1] à verser à chacun des concluants la somme de 20 000 euros en réparation de leur préjudice lié au manquement de loyauté dans l'exécution du contrat de travail et à l'atteinte à la dignité ; - condamner la société [2]/[1] à verser, en cause d'appel, à chacun des concluants, la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - dire que les intérêts légaux commenceront à courir à compter de la décision à intervenir, - condamner solidairement toute partie perdante au sens de l'article 696 du code de procédure civile aux dépens ».

en conséquence, réformant les jugements entrepris dans la limite des demandes reconventionnelles et faisant droit auxdites demandes reconventionnelles ; - condamner la société [2] devenue [14] à verser à chacun des concluants la somme de 25 000 euros en réparation de leur préjudice d'anxiété ; - condamner la société [2]/[14] à verser à chacun des concluants la somme de 20 000 euros en réparation de leur préjudice lié au manquement de loyauté dans l'exécution du contrat de travail et à l'atteinte à la dignité ; - condamner la société [2]/[14] à verser, en cause d'appel, à chacun des concluants, la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - dire que les intérêts légaux commenceront à courir à compter de la décision à intervenir, - condamner solidairement toute partie perdante au sens de l'article 696 du code de procédure civile aux dépens ».

dire et juger que le concluant subit en conséquence un préjudice lié au manquement de loyauté et à l'atteinte à la dignité qu'il convient de réparer, En conséquence, - condamner la société [2]/[K] [O] à lui verser la somme de 20 000 euros en réparation de son préjudice d'anxiété, - condamner la société [2]/[K] [O] à lui verser la somme de 20 000 euros en réparation de son préjudice lié au manquement de loyauté dans l'exécution du contrat de travail et à l'atteinte à la dignité, - condamner la société [2]/[K] [O] à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - dire que les intérêts légaux commenceront à courir à compter de la décision à intervenir, - condamner solidairement toute partie perdante au sens de l'article 696 du code de procédure civile aux dépens ».

dire et juger que le concluant subit en conséquence un préjudice lié au manquement de loyauté et à l'atteinte à la dignité qu'il convient de réparer, En conséquence, - condamner la société [2]/[A] [V] à lui verser la somme de 20 000 euros en réparation de son préjudice d'anxiété, - condamner la société [2]/[A] [V] à lui verser la somme de 20 000 euros en réparation de son préjudice lié au manquement de loyauté dans l'exécution du contrat de travail et à l'atteinte à la dignité, - condamner la société [2]/[A] [V] à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - dire que les intérêts légaux commenceront à courir à compter de la décision à intervenir, - condamner solidairement toute partie perdante au sens de l'article 696 du code de procédure civile aux dépens ».

dire et juger que le concluant subit en conséquence un préjudice lié au manquement de loyauté et à l'atteinte à la dignité qu'il convient de réparer, En conséquence, - condamner la société [2]/[H] [M] à lui verser la somme de 20 000 euros en réparation de son préjudice d'anxiété, - condamner la société [2]/[H] [M] à lui verser la somme de 20 000 euros en réparation de son préjudice lié au manquement de loyauté dans l'exécution du contrat de travail et à l'atteinte à la dignité, - condamner la société [2]/[H] [M] à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - dire que les intérêts légaux commenceront à courir à compter de la décision à intervenir, - condamner solidairement toute partie perdante au sens de l'article 696 du code de procédure civile aux dépens ».

de Procédure Civile. *** EXPOSÉ DU LITIGE La SAS [3] Regional, filiale de la société [3] elle-même filiale de la société Aéroports de [Localité 7], est spécialisée dans la sûreté aérienne et aéroportuaire. Elle a été attributaire d'un marché de sûreté sur le site aéroportuaire de [Localité 4] entre le 16 janvier 2019 et le 15 janvier 2022. Le contrat de travail de M. [Y], salarié affecté sur ce site, a fait l'objet d'un transfert conventionnel à compter du 16 janvier 2019 par avenant stipulant une reprise d'ancienneté au 4 janvier 2011 pour des fonctions d'agent de sûreté, coefficient 160. A compter du 1er juillet 2019, les parties ont convenu de fonctions de coordinateur, coefficient 190. Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985.

Mme [R] [I] a été engagée par la société par actions simplifiée (SAS) [3], nouvellement dénommée société [2] le 06 avril 2023, par contrat à durée indéterminée à temps plein à compter du 12 juillet 2022, en qualité de technicienne service desk, statut ETAM, position 2.1 coefficient 275 de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils. Le contrat de travail prévoyait une période d'essai de deux mois, renouvelable une fois par accord des parties. Mme [I] a été placée en arrêt de travail du 08 août au 27 novembre 2022.

l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile. *** EXPOSÉ DU LITIGE La SAS [1], filiale de la société [3] elle-même filiale de la société [4], est spécialisée dans la sûreté aérienne et aéroportuaire. Elle a été attributaire d'un marché de sûreté sur le site aéroportuaire de [Localité 4] entre le 16 janvier 2019 et le 15 janvier 2022. Le contrat de travail de Mme [U], salariée affectée sur ce site, a fait l'objet d'un transfert conventionnel à compter du 16 janvier 2019 par avenant stipulant une reprise d'ancienneté au 29 mars 2005 pour des fonctions de coordinateur, coefficient 190. Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985. Un débat a été porté devant le CSE sur des questions de classification et a donné lieu à l'intervention de l'inspection du travail.