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par lettre recommandée avec demande d'avis de réception le médecin du travail afin d'étudier les possibilités de reclassement de la salariée mais celui-ci n'accordait aucune suite à ce courrier » (arrêt p. 4) ; Alors que, d'une part, en cas d'inaptitude physique du salarié, l'employeur est tenu de lui proposer un autre emploi approprié à ses capacités compte tenu des conclusions écrites du médecin du travail et des indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise et aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin, par la mise en oeuvre de mutations, de transformations de postes de travail ou d'aménagement du temps de travail ; qu'en se fondant sur l'impossibilité pour Madame X...

par lettre recommandée avec demande d'avis de réception le médecin du travail afin d'étudier les possibilités de reclassement du salarié mais celui-ci n'accordait aucune suite à ce courrier » (arrêt p. 4) ; Alors que, d'une part, en cas d'inaptitude physique du salarié, l'employeur est tenu de lui proposer un autre emploi approprié à ses capacités compte tenu des conclusions écrites du médecin du travail et des indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise et aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin, par la mise en oeuvre de mutations, de transformations de postes de travail ou d'aménagement du temps de travail ; qu'en se fondant sur l'impossibilité pour Monsieur X...

il résulte des pièces régulièrement produites devant elle que ces salariés ont atteint le coefficient 215 au terme d'une période comprise entre 8 et 24 ans ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a, par motifs propres, dénaturé lesdites pièces et, partant, violé l'article 1134 du code civil ; Mais attendu d'abord que la cour d'appel a constaté que M. X... n'apportait pas d'éléments de fait laissant supposer qu'il ait fait l'objet d'une discrimination au titre de la formation ; Et attendu ensuite qu'en présence d'éléments laissant présumer une discrimination syndicale, tenant à l'absence de progression de coefficient du salarié pendant 23 ans, la cour d'appel a relevé que cette situation reposait sur des raisons objectives liées au niveau

1235-1 du code du travail et 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée en qualité de caissière le 14 février 1984 par la société Carrefour hypermarchés France a, à la suite d'un arrêt de travail, et après avoir été le 22 novembre 2001 déclarée apte à un poste à mi-temps thérapeutique sans contact avec la clientèle et inapte à un poste de caissière par la médecine du travail, exercé son droit de retrait de son nouveau poste d'emballeuse boulangerie-pâtisserie en vertu des dispositions de l'article L.

par courrier du 22 mai 2003, été licencié pour inaptitude à effet du 1er juin 2003, sans privation du préavis de deux mois ; qu'à la suite du projet de cession de l'établissement de Camaret, dans lequel était affecté le salarié, un accord collectif prévoyait le paiement au moment de la cession d'une prime de transfert aux salariés en contrat à durée indéterminée et à temps plein ; que la cession a été effective au 1er juin 2003 ; que le salarié a saisi la formation de référé de la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'une provision à valoir sur la prime de transfert ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'il ne pouvait pas se prévaloir d'une contestation sérieuse de l'obligation de paiement et de l'avoir condamné

Il résulte des dispositions d'ordre public de l'article L. 1243-1 du code du travail, auxquelles ni la convention collective de branche du basket-ball professionnel, ni le contrat de travail ne peuvent déroger, que, sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave ou de force majeure. Doit être censuré l'arrêt qui retient l'absence de validité du contrat de travail à durée déterminée, en raison de la défaillance de la condition contractuelle liée à la réalisation d'un examen médical déclarant le joueur apte à la pratique du basket-ball en vue de son homologation par la ligue nationale, alors qu'il avait constaté que celui-ci avait participé aux entraînements, ce dont il résultait que le contrat avait reçu un commencement d'exécution

l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la salariée des dommages et intérêts pour non-respect de l'article R. 241-51, alinéa 1, devenu R. 4624-21 du code du travail, alors, selon le moyen : 1°/ que la carence de l'employeur à organiser une visite de reprise ne cause un préjudice au salarié que s'il est constaté qu'elle l'a empêché de reprendre son travail antérieur ; qu'en se bornant, pour juger que la société Braja Vesigne avait été négligente et, par suite, la condamner à réparer le préjudice subi par la salariée, à retenir que cette dernière n'avait passé la visite médicale que le 28 juin 2005 quand la date de reprise de son travail était le 1er avril 2005, sans vérifier, comme il le lui était demandé, si le fait pour la

par lettre du 4 décembre 2002, le salarié a été licencié, l'employeur invoquant l'avis du médecin du travail du 4 novembre 2002 déclarant le salarié inapte définitif à tout poste de travail dans l'entreprise ; que le salarié indique que l'employeur a manqué à son obligation de reclassement ; que l'avis d'inaptitude à tout travail dans l'entreprise de Monsieur X... ne dispensait pas l'employeur de rechercher une possibilité de reclassement ; que ce défaut de recherche d'une possibilité de reclassement rend le licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que l'inexécution du préavis étant la conséquence de l'absence de respect de son obligation de reclassement par l'employeur, le salarié a le droit à une indemnité de préavis ; ALORS QUE l'

considérant que la visite de reprise marquant le point de départ du délai d'un mois ne devait pas être celle du 16 mars 2004 déclarant déjà Monsieur X... inapte à tous postes avec danger immédiat mais celle du 15 juin 2004 réitérant cette déclaration d'inaptitude, a cependant retenu comme point de départ du délai imparti la date du 28 juin 2004, pour se prononcer sur les conditions du reclassement et du licenciement, n'a pas tiré les conséquences légales de ses observations au regard des articles L. 122-32-5 et R. 241-51 du Code du travail (devenus L. 1226-10 et suivants et R. 4624-21 et suivants) qu'elle a ainsi violés ; ALORS, ENSUITE, QU'à l'expiration du délai d'un mois imparti à tout employeur d'un salarié déclaré inapte à tous emplois avec

de salaire et d'indemnités de rupture ; Attendu que pour débouter la salariée de l'ensemble de ses demandes, l'arrêt retient qu'elle a fait l'objet d'une nouvelle visite le 17 mars 2003, à l'issue de laquelle le médecin du travail a rendu un avis "d'inaptitude" avec un emploi du temps aménagé, que l'employeur a respecté les restrictions imposées par la médecine du travail ainsi qu'il résulte des plannings de travail et que la salariée ne produit aucun élément permettant d'établir que l'employeur a manqué à ses obligations à cet égard ; Qu'en se déterminant ainsi, en se bornant à examiner les plannings sans rechercher si l'employeur avait, comme il en avait la charge, justifié de son respect des prescriptions du médecin du travail, la cour d'appel, qui s'est abstenue d'examiner l'ensemble des griefs formulés par la salariée, n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS :…

il résulte de l'article L. 3171-4 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient cependant à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande ; Et attendu que l'arrêt relève que le salarié produisait des éléments qui étayaient sa demande et rendaient vraisemblables la réalité des heures supplémentaires dont il revendiquait le paiement et qu'ils n'étaient pas controuvés par l'employeur ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen en ce qu'il est dirigé contre la décision du 6 mars 2008 :

Moyen produit par Me Hémery, avocat aux Conseils pour M. X... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. X... de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, AUX MOTIFS QU' «il est exact que le licenciement est fondé sur l'inaptitude médicale constatée par la médecine du travail le 8 décembre 2004 ; dans un premier temps cette institution avait constaté une inaptitude au poste de travail et l'aptitude à la profession de comptable devait être réévaluée au terme de soins ; interrogé par l'employeur sur une reprise possible du salarié à l'issue de sa période de suspension, le médecin du travail a indiqué le 10 décembre 2004 «de toute évidence une reprise d'activité est impossible ce qui m'autorise à le déclarer inapte dès la première visite médicale sur le constat d'un danger immédiat de retour à l'emploi comme…

la salariée a été licenciée le 17 octobre 2005 pour inaptitude à tout poste dans l'entreprise ; que contestant son licenciement, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la salariée une certaine somme en application de l'article L. 1226-10 du code du travail, alors, selon le moyen : 1°/ que dans sa lettre du 31 août 2005, le médecin du travail s'était borné à affirmer qu'un poste d'accueil serait compatible avec l'état de santé de Mme X..., sans pour autant constater qu'un tel poste existait dans l'entreprise ; que dans sa lettre du 1er septembre 2005, la société Fabcorjo avait indiqué au médecin du travail que le poste d'accueil n'existait pas réellement ; qu'en

il résulte de l'examen des pièces que la visite médicale effectuée par le médecin du travail le 13 janvier 2005 a été fixée à la demande du salarié, à l'égard du médecin du travail, dans le cadre d'une reprise éventuelle du travail ; que toutefois, pour qu'une visite de reprise fixée à la demande du salarié soit opposable à l'employeur, il est nécessaire que le salarié en ait préalablement informé son employeur ; que Monsieur X... ne rapporte pas la preuve qu'il en a avisé la société TECHNICAL au préalable ; qu'il ne peut donc s'agir d'une visite de reprise ayant mis fin à la suspension du contrat de travail de Monsieur X... ; que le fait que, lors de la seconde visite effectuée le 10 février 2005, le médecin du travail n'a pas visé la case «visite

Vu les articles L. 1226-10, L. 1226-12 et L.4624-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé en qualité d'aide clôturiste le 31 août 2001 par la société Sobanor ; qu'à la suite d'un accident du travail et d'une rechute survenus en janvier et septembre 2004, le médecin du travail l'a déclaré inapte à l'issue de la seconde visite de reprise le 3 décembre 2004, en précisant : "inapte à son poste et à tout reclassement dans l'entreprise. Il n'a pas été trouvé dans l'entreprise un poste de travail correspondant aux exigences physiques de l'intéressé: pas de port de charges supérieures à 30 kg et travail si possible en atelier" ; qu'il a été licencié le 23 décembre 2004 pour inaptitude ; que contestant son licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ;

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de M. X... était fondé sur une cause réelle et sérieuse et de lui AVOIR ordonné de rembourser le montant des dommages-intérêts qui lui avaient été alloués en première instance ; AUX MOTIFS QU'" à la suite des visites médicales de reprise du travail des 2 Janvier et 27 Février 2004, la Médecine du Travail a déclaré dans un premier temps que X... Alain pouvait reprendre son poste de chauffeur-livreur à condition de ne pas porter de poids de plus de 15 kg, puis l'a déclaré inapte à la reprise de son " poste de chauffeur-livreur et apte seulement à exercer à un poste sédentaire. Il ressort des attestations Y... et Z... versées aux débats par FARSY AUTO DISTRIBUTION que des ordres avaient été donnés pour que soient observées les prescriptions de l'AIMT.

il résulte que les juges du fond ont dénaturé ce document, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 janvier 2008, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry ; Condamne la Société Gindre composants aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Gindre composants à payer à Mme Evelyne X... la somme de 2 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

il résulte de la chronologie des événements que, sans fournir aucune explication, O. Y..., agissant en qualité de supérieur hiérarchique d'I. X..., a, dès le mois de juillet 2000, manifesté à l'égard de la salariée un comportement empreint d'une certaine agressivité traduisant sa volonté de restreindre de plus en plus ses fonctions au sein de l'entreprise alors pourtant qu'aucun reproche ne lui a été adressé quant à l'inexécution ou la mauvaise exécution des missions confiées (l'entretien d'évaluation conduit par J. C. Z... en juillet 2001 n'ayant dénoncé aucune insuffisance professionnelle ni manquement aux obligations contractuelles) ; un tel comportement, plusieurs fois dénoncé et ayant entraîné une dégradation de l'état de santé d'I. X..., constitue un harcèlement moral » ;

il résulte des mails échangés avec Madame A..., directrice FRANCE que Madame Y... critiquait ouvertement le travail et la personne de Monsieur X... qualifié par elle de « superman commercial » ; que Monsieur X... a ainsi été évincé de ses responsabilités par Madame Y... et dénigré par elle ; que quant à Madame A..., elle a envoyé de nombreux mails insistant au salarié les 27 et 28 septembre 2001 ; que les agissements dont Monsieur X... a été victime ont gravement altéré sa santé ainsi qu'en attestent les certificats médicaux produits faisant référence aux graves difficultés rencontrées dans le travail et mauvais traitements au sein de l'entreprise (certificat du docteur B..., médecin du travail et du docteur C..., psychologue, du Docteur D..., psychiatre, et du Docteur E...) ;

il résulte de l'article 5 de la loi n° 53.1557 du 31 décembre 1959 sur les rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privé que les maîtres des établissements privés liés à l'Etat par un contrat simple ou un contrat d'association sont rémunérés par l'Etat ; qu'en l'espèce, était sérieusement contestable l'obligation de paiement du salaire par l'Adapei des Landes dès lors que le paiement des salaires incombait à l'Etat ; qu'ainsi en condamnant l'Adapei des Landes à verser une provision au titre des salaires et avantages cependant qu'il résultait de ses constatations que le paiement du salaire de Mme Y... incombait à l'Etat, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs, et violé l'article R. 516-31, alinéa 2 du code du travail, ensemble l'