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aux torts de la société Free mobile à la date du 9 juin 2016, D'AVOIR, en conséquence, condamné la société Free mobile à payer à Mme [I] [N] la somme de 15 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la somme de 8 602,23 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis et la somme de 860,22 euros au titre des congés payés afférents à l'indemnité compensatrice de préavis, dit que les condamnations au paiement de créances de nature salariale porteraient intérêts au taux légal à compter de la réception par la société Free mobile de la convocation devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes de Paris et que les condamnations au paiement de créances indemnitaires porteraient intérêts au taux légal à compter de la mise à disposition de son arrêt, autorisé la capitalisation des intérêts et ordonné la remise par la société Free…

Moyen produit par Me Soltner, avocat aux Conseils, pour M. [H] Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR dit que M. [H] relevait du contrat d'agent commercial et non du contrat de travail et de l'AVOIR, en conséquence, débouté de ses demandes tendant à voir la société I@D condamnée à lui payer diverses sommes à titre de rappel de salaire, indemnité de préavis, congés payés afférents, remboursement de frais professionnels, indemnité de licenciement, dommages et intérêts pour non-respect des seuils et plafonds en matière de temps de travail et pour défaut de prise des congés payés annuels ainsi que pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, outre les frais irrépétibles et les dépens ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur la requalification de la relation en contrat de travail : M. [H] a signé un contrat d'agent commercial.

, la cour d'appel a derechef privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société GALTIER VALUATION à payer à Mme [B] les sommes de 25.927 € à titre de rappel de salaire, outre 2 592,70 € au titre des congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE « 3. Sur l'exécution déloyale du contrat de travail : Mme [B] reproche en substance à la société Galtier Valuation de ne pas avoir réglé ses intéressements pour les exercices 2008, 2009, 2010 et 2011. En réplique, la société Galtier Valuation objecte que Mme [B] a été remplie de ses droits relativement à son intéressement. En application des articles L. 1222-1 du code du travail et 1134 du code civil (dans sa version applicable au litige), le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi.

elle assumait une charge de travail correspondant à un temps complet alors qu'elle était employée à temps partiel, notamment du fait d'une augmentation progressive des saisies d'écritures en comptabilité et d'une gestion du personnel importante par la présence de vacataires et d'un nombre de salariés oscillant entre 18 et 23 impliquant un nombre important de tâches à réaliser ; - dans ce contexte, elle a été contrainte de reporter ses congés payés et d'effectuer des heures supplémentaires, l'employeur n'ayant par ailleurs pas hésité à lui reprocher quelques retards de traitement en faisant fi de la réalité de sa charge de travail et malgré l'alerte qu'elle avait adressée à sa supérieure hiérarchique le 15 février 2012, - elle a été victime d'une différence de traitement invoquant le fait que la directrice de l'association a accordé des faveurs à certaines salariées, sans qu'il soit pour…

; sur la demande de résiliation judiciaire du contrat aux torts de l'employeur : l'ensemble des griefs invoqués par Monsieur [R] [H] s'étant révélés infondés, le demandeur ne pourra qu'être débouté de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur ; sur les demandes de dommages et intérêts : sur les demandes au titre du préavis, des congés payés sur préavis, de l'indemnité conventionnelle de licenciement et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; la demande de résolution du contrat de travail ayant été rejetée, il apparaît que la relation contractuelle entre les parties se poursuit et que Monsieur [R] [H] ne peut qu'être débouté de ses demandes d'indemnité en lien avec une requalification de la rupture du contrat de travail en licenciement soit les indemnités au titre du préavis, des congés payés sur préavis, de l'indemnité conventionnelle…

de ses propres constatations, a violé les articles L. 1221-1 et L. 1222-1 du code du travail, ensemble la liberté fondamentale d'entreprendre issue de l'article 4 de la déclaration des droits de l'homme du 26 août 1789 ; 4°) ALORS QUE l'employeur est en droit de proposer au salarié qui n'a pas épuisé son droit à congé annuel de prendre des jours de congés payés afin de bénéficier d'un délai de réflexion pour accepter ou refuser une modification de son contrat de travail ; qu'en énonçant, pour conclure à la méconnaissance, par la société Holding participations Autogrill, de son obligation de fournir du travail, que « l'annonce du nouveau poste emportant réduction de ses responsabilités a contraint Madame [KR] [BA] à suivre la proposition de la société Holding de participation Autogrill de prendre des jours de congés jusqu'au 30 octobre 2015 » la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé…

Moyen produit par Me Balat, avocat aux Conseils, pour la société Stan pro Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que le licenciement de Mme [J] était sans cause réelle et sérieuse, d'avoir condamné la société Stan Pro à payer à Mme [J] les sommes de 20.000 euros à titre d'indemnité de licenciement, 2.744 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 228,67 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, 823,20 euros à titre de rappel de salaire pendant la mise à pied, 68,59 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés pendant la période de mise à pied et 1.400 euros à titre d'indemnité de licenciement, outre une somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et d'avoir condamné la société Stan Pro à remettre à Mme [J] un certificat de travail et une attestation Pôle emploi rectifiés ; AUX MOTIFS QU'aux…

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. [I] [G] de sa demande tendant à voir juger qu'il pouvait prétendre à l'indice 388 de la convention collective nationale SNAECSO et à voir condamner l'Association Les Pequelets de la Crèche Halte-Garderie à lui verser en conséquence la somme de 8 311,29 € à titre de rappel de salaire, outre celle de 831,13 € au titre des congés payés y afférents ; AUX MOTIFS PROPRES QUE pour prétendre à un rappel de salaire au titre du coefficient 388 de la convention collective, M.

deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour la société SDT Pages II Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société SDT Pagès II à verser à M. [C] des sommes au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents, de la rupture abusive, de l'indemnité de licenciement et des arriérés de salaires. AUX MOTIFS QUE Monsieur [C] verse aux débats les conditions particulières et les conditions générales du contrat conclu le 21 octobre 2011. D'après celles-ci, la location est consentie pour une durée d'un mois renouvelable par tacite reconduction de mois en mois, le loueur ayant la faculté de résilier le contrat sans préavis en cas de retard ou de non-paiement sur les redevances de même qu'en cas de manquement du locataire à ses obligations.

Moyen produit par la SCP Yves et Blaise Capron, avocat aux Conseils, pour les sociétés FCM services, BCM, ès qualités, et Alliance, ès qualités, Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR condamné la société Fcm services à payer à M.

litigieux en violation du principe susvisé. SECOND MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR requalifié la faute grave en licenciement pour cause réelle et sérieuse et d'AVOIR condamné la société Brasserie l'Européen à verser à M. [B] les sommes de 4 543,50 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 454 € au titre des congés payés afférents, 908 € à titre d'indemnité légale de licenciement, et 700 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, AUX MOTIFS PROPRES QUE « La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise et justifie son départ immédiat.

Sur le moyen du pourvoi incident de l'employeur, ci-après annexé 5. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui est irrecevable. Sur le moyen du pourvoi principal du salarié, pris en sa première branche Enoncé du moyen 6. Le salarié fait grief à l'arrêt de limiter à une certaine somme, outre les congés payés afférents, le montant du rappel de salaire dû, alors « que le juge qui statue par des motifs inintelligibles entache sa décision d'un défaut de motifs ; qu'en retenant, pour limiter à 13 102,50 euros le rappel de salaire, que "le décompte de rappel de salaire dû à M.

du 8 février 1957 des personnels des organismes de sécurité sociale et de dommages-intérêts pour non-respect des dispositions conventionnelles et pour inégalité de traitement. Examen des moyens Sur les premier et second moyens, réunis Enoncé du moyen 3.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches Enoncé du moyen 5.

manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4. La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes en requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein et en paiement du rappel de salaire correspondant outre les congés payés afférents et, en conséquence, de sa demande au titre du travail dissimulé, alors « qu'en retenant que "Mme [Y] soutient que le quantum des heures de travail qu'elle aurait été contrainte d'accomplir au service de l'employeur aurait atteint à plusieurs reprises l'équivalent d'un temps plein et elle sollicite la requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein pour ce seul motif", quand la salariée demandait, en outre, la requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat…

Moyens produits par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour M. [U] PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir, après requalification des contrats de travail en contrats de travail à temps plein pour la période du 1er juin 2008 au 31 mars 2009, condamné M. [U] à payer 9 716,99 € à titre de rappel de salaires pour la période du 1er juin 2008 au 31 mars 2009 outre 971,69 € de congés payés afférents, et d'avoir condamné M. [U] à remettre à M.

Le 11 juillet 2014, M. [D] [C] a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le second moyen Enoncé du moyen 5.

En outre, dès lors qu'il a été retenu que la société Gentleman n'était pas tenue de reprendre le paiement des salaires au profit de Mme [X] à compter du 22 janvier 2013, cette dernière ne peut invoquer un retard fautif de la société Gentleman dans leur paiement générateur de dommages et intérêts. Le jugement déféré, qui a condamné la société Gentleman à payer à Mme [X] diverses sommes à titre de salaire pour la période du 26 juin au 2 août 2013, de solde de congés payés afférents et de dommages et intérêts pour retard de paiement des salaires, sera par conséquent infirmé. sur le licenciement : Conformément à l'article L 1232-1 du code du travail tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse. Par ailleurs, en application de l'article L1235-1 du même code, le doute profite au salarié en cas de contestation du licenciement.

La salariée fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes tendant à ce qu'il soit jugé que l'inaptitude à son poste était d'origine professionnelle et que l'employeur avait manqué à son obligation de reclassement et à ce que soient fixées au passif de la liquidation judiciaire de l'employeur les sommes de 46 441,20 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 1 161,03 euros au titre des congés payés afférents au préavis, 1 935,05 euros à titre d'indemnité spéciale de licenciement, 5 000 euros à titre de dommages-intérêts pour défaut d'information préalable des motifs s'opposant à son reclassement, 3 870,10 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure irrégulière de licenciement et 9 112,25 euros à titre de dommages-intérêts pour absence de délivrance d'une attestation Pôle emploi conforme, alors « que les règles protectrices applicables aux…