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C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain qu'une cour d'appel, après avoir rappelé les dispositions de l'article L. 411-2 du Code de la sécurité sociale applicables en l'espèce, décide, en fonction des circonstances de la cause qu'elle analyse, que l'accident dont a été victime une salariée alors qu'elle regagnait l'entreprise pour consommer selon son habitude, dans un réfectoire mis par l'employeur à la disposition du personnel, la nourriture dont elle venait de faire l'acquisition, constituait un accident de trajet.

C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain qu'une cour d'appel décide, en fonction des circonstances de la cause qu'elle analyse, qu'une salariée ne démontrait pas le bien-fondé de ses prétentions selon lesquelles elle avait été victime d'un accident à l'issue de sa journée de travail alors qu'elle regagnait son domicile et que, par suite, cet accident ne pouvait être considéré comme un accident de trajet.

la salariée du fait de son licenciement frappé de nullité au regard des circonstances de la cause et du préjudice réellement subi du fait du licenciement nul, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Mais attendu que la cour d'appel a, après avoir exactement énoncé que l'article L. 122-32-7 du Code du travail n'était pas applicable en l'espèce, fixé le montant des dommages-intérêts dus à la salarié, en tenant compte des éléments produits devant elle ; qu'abstraction faite du motif surabondant critiqué par le moyen, elle a souverainement constaté le préjudice à indemniser par l'évaluation qu'elle en a faite ; que le moyen ne peut être accueilli ; Sur la demande fondée sur l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que Mme X...

par lettre du 21 avril 1987, dans le cadre d'un licenciement collectif ; que, le 4 juin 1987, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... reproche à la cour d'appel d'avoir fixé à la somme de 6 000 francs seulement le préjudice résultant pour lui de la violation des dispositions de l'article L. 122-32-2 du Code du travail, après avoir constaté l'irrégularité du licenciement du 21 avril 1987, et d'avoir ainsi violé les dispositions de l'article L. 122-32-7 du même Code, aux termes desquelles l'indemnité due, en pareil cas, par l'employeur, ne peut être inférieure à douze mois de salaire ; Mais attendu que les dispositions de l'article L. 122-32-7 du Code du travail ne sont pas applicables lorsque le licenciement est prononcé pendant la période de suspension du contrat de travail ;

l'employeur avait été avisé ; que la société Pont-à -Mousson a contesté ce taux en soutenant n'avoir été ni partie, ni appelée à l'instance ayant opposé les trois salariés à la caisse ; que la commission nationale technique a sursis à statuer jusqu'à la décision de la juridiction du contentieux de la sécurité sociale saisie de l'éventuelle contestation de l'employeur sur le caractère professionnel de l'accident ; Attendu que la société Pont-à -Mousson fait grief à la décision d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que la société Pont-à -Mousson, qui avait été informée les 29 avril 1987, 18 mars 1988 et 7 octobre 1988 du refus de prise en charge à titre professionnel par la Caisse primaire d'assurance maladie de Nancy des accidents dont avaient été victimes MM.

la caisse primaire d'assurance maladie ayant admis que ce décès constituait un accident du travail, la société a contesté cette décision ; que la cour d'appel l'a déboutée de sa contestation ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Jeand'heurs fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 3 novembre 1992) d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que la présomption en vertu de laquelle le décès survenu par le fait ou à l'occasion du travail est imputable au travail est une présomption simple pouvant être combattue par la preuve contraire ; qu'une telle présomption est écartée lorsqu'il est établi que le travail n'a pu jouer aucun rôle causal dans la survenance du décès ; qu'en l'espèce, le rapport d'expertise concluait formellement à l'absence de relation entre le travail et l'affection ayant entraîné le décès ;

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 19 mai 1992) d'avoir dit que l'accident est dû à une faute inexcusable de sa part, alors, selon le moyen, qu'il n'y a de faute inexcusable de l'employeur qu'à la condition que les manquements imputés à ce dernier aient été "déterminants de l'accident du travail" ; qu'en décidant que l'accident du travail dont Carlos Y... a été victime est dû à la faute inexcusable de l'employeur, quand il ressort de ses propres constatations que cet accident est la conséquence directe de la feuille de plomb qui obstruait la canalisation sur laquelle travaillait Carlos Y..., la cour d'appel, qui se borne à énoncer que l'accident est la résultante des fautes commises par l'employeur, a violé l'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale ;

considérant que, démontrant la faute inexcusable de son employeur, M. X... était recevable en son action devant la juridiction civile tendant à obtenir un complément d'indemnisation de son préjudice imputable à l'accident, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Mais attendu que la Société API et l'UAP n'ayant pas décliné devant les juges du fond la compétence de la juridiction saisie par M. X... ne sont pas recevables à le faire pour la première fois devant la Cour de Cassation ; que le moyen est irrecevable ; Et sur le second moyen : Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, de première part, que la faute inexcusable de l'employeur au sens de l'article L. 452-1 du Code de sécurité

il résulte des propres déclarations de l'employeur que M. X... doit, en fin de semaine, et notamment le samedi, procéder à un certain nombre de travaux qui nécessitent d'avoir en main la collection sur laquelle il opère, ce qui implique que son activité professionnelle se poursuit alors à son domicile, et que, par ailleurs, l'accident allégué a donné lieu à des constatations médicales immédiates, l'épouse de l'intéressé confirmant l'impossibilité dans laquelle il s'est alors trouvé de conduire son véhicule ; qu'elle a pu déduire de cet ensemble de présomptions de fait que l'accident litigieux constituait un accident du travail ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la CPAM de Saint-Etienne, envers M.

l'employeur était informé de ce dysfonctionnement, que l'engin n'avait pas été contrôlé avant sa mise ou remise en service, et que le jour de l'accident, le chariot était utilisé sur une route en forte pente ; qu'il a ainsi caractérisé à la fois le caractère d'exceptionnelle gravité de la faute commise par l'employeur, son caractère volontaire et la conscience du danger qu'elle faisait courir à la victime ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que Mme Y... sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de douze mille francs ; Attendu qu'il y a lieu d'accueillir partiellement cette demande ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

il résulte des constatations de l'arrêt que l'évolution des séquelles de l'accident de travail de M. X... a amené celui-ci à interrompre son travail pour effectuer des cures thérapeutiques ; qu'en refusant de qualifier ces conséquences de la lésion initiale de M. X... de rechute de l'accident de travail, la cour d'appel a violé les articles L. 443-1 et L. 431-2 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que la cour d'appel relève que les arrêts de travail dont M. X... demande la prise en compte comme rechutes de l'accident du travail ont eu pour objet des cures effectuées dans le cadre normal du suivi médical de l'intéressé afin d'améliorer l'état de ses cicatrices et d'atténuer la gène résultant de ses blessures, sans qu'il y ait eu aggravation même temporaire de son état séquellaire, en sorte qu'il n'y avait pas rechute au sens légal du terme ;

il résulte que l'inobservation par l'employeur des mesures de sécurité réglementaires avait été la cause déterminante de l'accident, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Sur la demande formée par la Coopérative agricole Lauragaise au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que la Coopérative agricole Lauragaise demande, à ce titre, la somme de 10 000 francs ; Mais attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 mars 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;

l'employeur, la cour d'appel a violé l'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que la cour d'appel relève que la cause déterminante de l'accident réside non dans l'état de vétusté du mur, mais dans l'imprudence de la victime qui, sans raison valable, s'est éloignée d'une trentaine de mètres de son camion laissé en stationnement et s'est placée à proximité immédiate d'un mur au long duquel manoeuvrait un engin à godet dont les oscillations présentaient un risque ; qu'elle a ainsi, sans inverser la charge de la preuve, légalement justifié sa décision ; Sur les demandes présentées par M. X... et par la société Van Miegen au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que M. X... demande à ce titre la somme de 4 000 francs et la société Van Miegen celle de 5 000 francs ;

l'employeur, ayant confié la conduite d'un engin dangereux à un salarié non qualifié à cet effet, devait avoir conscience du risque qu'il faisait ainsi courir à son personnel et qu'en l'espèce cette faute a été la cause déterminante de l'accident, comme le révèle la fausse manoeuvre de M. Y..., la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 février 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Colmar ; Condamne les défendeurs, envers M. A..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

par lettre du 23 février 1987, reçue le 25 février suivant, pour motif économique ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 29 mars 1991) d'avoir rejeté sa demande en fixation de sa créance à titre de dommages-intérêts pour licenciement injustifié et prononcé au cours d'une suspension de son contrat de travail provoquée par un accident du travail, alors, selon le moyen, qu'interdiction est faite à l'employeur de licencier le salarié victime d'un accident du travail pendant les périodes de suspension de son contrat, sauf impossibilité de maintenir ce contrat ; qu'il ressort des propres motifs de l'arrêt attaqué que le salarié avait été victime d'un accident du travail, et licencié en période de suspension de son contrat ;

l'employeur et s'est vu opposer la prescription biennale prévue à l'article L. 431-2 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14 janvier 1992) d'avoir dit que sa demande était atteinte par la prescription alors, selon le moyen, d'une part, qu'en l'espèce, l'intéressé avait versé aux débats des relevés de versement d'indemnités journalières pour la période comprise entre le 30 octobre 1981 et le 25 décembre 1981 et entre le 26 décembre 1981 et le 14 janvier 1982, ce dont il résultait que l'accident n'était pas encore consolidé, et que la demande de reconnaissance de la faute inexcusable formée le 30 novembre 1983, soit à l'intérieur du délai de 2 ans décompté de la fin de son droit à indemnités journalières, était bien recevable ;

Aux termes du tableau n° 45 des maladies professionnelles, sont considérés comme travaux susceptibles de provoquer les maladies qui s'y trouvent mentionnés, dont les hépatites à virus A et B et les hépatites à virus non A non B, d'une part, tous travaux comportant le prélèvement, la manipulation, le conditionnement ou l'emploi de sang humain ou de ses dérivés, et, d'autre part, tous travaux mettant en contact avec les produits pathologiques provenant des malades ou des objets contaminés par eux. Par suite, il suffit qu'une infirmière soit conduite à manipuler du sang humain pour que l'hépatite à virus A et B dont elle est atteinte présente un caractère professionnel, sans qu'elle ait à démontrer avoir été en contact avec des malades contaminés ou avec des objets contaminés par eux.

il résulte de la procédure que le salarié a bénéficié d'un mois de préavis ; que le licenciement ayant été prononcé le 28 novembre 1990 le salarié avait quelle que soit la date du début de sa prise de fonction, moins de deux ans d'ancienneté et ne pouvait prétendre à une indemnité de licenciement ; que le moyen est inopérant ; Sur le troisième moyen : Attendu que le salarié fait encore grief à l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait alors, selon le moyen, que la procédure de consultation du comité d'entreprise n'a pas été respectée, d'une part les membres du comité d'entreprise devant être convoqués au moins trois jours à l'avance avec remise de tous les documents nécessaires dans le cadre des licenciements économiques, d'autre part les

l'employeur fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Colmar, 27 octobre 1992) d'avoir dit l'accident dû à une faute inexcusable de sa part, alors, selon le moyen, que la faute inexcusable s'entend d'une faute d'une gravité exceptionnelle, dérivant d'un acte ou d'une omission volontaire, de la conscience du danger que devait en avoir son auteur, et de l'absence de toute cause justificative ; qu'en l'espèce, la cour d'appel s'est contentée de relever, à l'encontre de la société Naegelen Mangold, un manquement à son devoir de surveillance et de contrôle, sans répondre aux conclusions de la société, qui soutenaient que l'échafaudage avait été remonté à l'initiative des salariés, et ce contrairement aux consignes données, ce qui excluait que l'employeur ait pu avoir conscience du danger ;

Ayant relevé que l'employeur avait été appelé en la cause devant le tribunal des affaires de sécurité sociale dans le litige qui opposait à la Caisse l'ayant droit de l'un de ses salariés, victime d'un accident mortel, et qui portait sur le caractère professionnel de cet accident, la Commission nationale technique en déduit exactement que la décision de prise en charge du décès au titre de la législation professionnelle était opposable à l'employeur, peu important qu'à son égard la décision initiale de refus ait acquis ou non un caractère définitif.