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de travail de nuit et que cette condition n'était pas remplie, a fait une fausse application des articles 217 et 235 de la convention collective et de l'accord national susvisés. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. [M] de sa demande de paiement de la somme de 2 510,54 euros de rappel de salaire et des congés payés afférents au titre de la garantie de ressources prévue par la convention collective régionale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la Haute-Marne et de la Meuse du 1er octobre 1984 AUX MOTIFS QUE M.

Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3. Mme [H] fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes tendant à ce que soit constatée sa qualité de salariée de la société Fhon depuis le 1er octobre 2013, que soit fixée au passif de celle-ci diverses créances de rappels de salaire pour la période d'octobre 2013 à décembre 2014, de congés payés y afférents, d'indemnité de congés payés, d'indemnité de licenciement, et d'indemnité pour travail dissimulé, à ce que le liquidateur judiciaire lui remette des documents rectificatifs, que soit dit que l'AGS CGEA Ile-de-France devra sa garantie et de la condamner à verser à cette dernière une somme de 1 euro au titre de l'article 32-1 du code de procédure civile, alors « qu'en présence d'un contrat de travail apparent, il appartient à celui qui invoque son caractère fictif d'en apporter la preuve ; qu'en reprochant à…

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le troisième moyen Enoncé du moyen 5. L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser au salarié la somme de 1 013 euros à titre de prime de rendement et les congés payés afférents, alors « que le juge ne peut pas dénaturer les écritures d'appel qui lui sont soumises ; qu'en confirmant la décision du premier juge en ce qu'il avait condamné la société Tunisair à régler à M.

une mauvaise exécution des contrats Sénégal et Côte d'Ivoire dont le salarié avait la charge en raison des congés pris sans autorisation. Aussi, il n'y a pas lieu d'examiner les autres manquements que l'employeur développe dans ses écritures à l'encontre du salarié, ceux-ci n'étant pas évoqués dans la lettre de licenciement. M. [C], qui avait déposé le 27 février 2015 une demande de congés payés pour la période du 5 au 20 mars 2015, conteste avoir reçu un courriel de M. [N] du 4 mars 2015, n'acceptant ces congés que pour les 5 et 6 mars 2015. L'employeur produit en cause d'appel un procès-verbal de constat d'huissier de justice du 14 février 2018. Toutefois, ce procès-verbal ayant été établi plus de deux ans après le licenciement, la fiabilité des éléments de messagerie relevés par l'huissier de justice sur l'ordinateur de M.

Moyen produit par la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat aux Conseils, pour la société Laguiole tradition Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR dit nulle la rupture conventionnelle signée entre les parties le 19 novembre 2015, D'AVOIR condamné la société Laguiole Tradition, employeur, à payer à madame [T], salariée, les sommes de 4 597,34 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, 459,73 euros au titre des congés payés afférents, 766,21 euros au titre de l'indemnité de licenciement, 23 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement nul, D'AVOIR dit que les sommes allouées de nature salariale porteraient intérêts au taux légal à compter du 14 décembre 2016 et les sommes allouées à titre indemnitaire à compter de la décision, ordonné la capitalisation des intérêts, à condition qu'ils soient dus pour une année entière, et D'AVOIR ordonné à la…

[U] [K] aux torts exclusifs de la SAS Auto services Saint-Gaudens, d'AVOIR jugé que la résiliation judiciaire produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse au 21 octobre 2013, d'AVOIR condamné la SAS Auto services Saint-Gaudens au paiement des sommes de 8 741,34 euros brut au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, 874,13 euros brut au titre des congés payés afférents, 10 926,66 euros brut au titre de l'indemnité de licenciement, 30 000 euros brut à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif, 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, d'AVOIR condamné la SAS Auto services Saint-Gaudens aux dépens de première instance et d'appel, d'AVOIR condamné l'employeur à remettre le certificat de travail et l'attestation Pôle emploi conformes à l'arrêt et d'AVOIR ordonné le remboursement par la SAS Auto services Saint-Gaudens à Pôle emploi…

était irrégulier et dénué de cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné la société SSP Méditerranée à verser au salarié les sommes de 65 euros à titre de rappel de salaire portant sur le bénéfice des repos compensateurs pour travail de nuit, sur les indemnités de travail les jours fériés, sur la majoration pour travail le dimanche, 6,50 euros au titre des congés payés afférents, 405 euros à titre de rappel de salaire sur heures supplémentaires, outre 40,50euros au titre des congés payés afférents, 1 471 euros à titre d'indemnité de requalification, 3 061 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 306,10 euros au titre des congés payés afférents, 9 500 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR ordonné à la société SSP Méditerranée de remettre à M.

Moyens produits par la SARL Cabinet Munier-Apaire, avocat aux Conseils, pour M. [C] PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR déclaré irrecevables les pièces numérotées 90 à 92 transmises par M.

ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 5.L'employeur fait grief à l'arrêt de dire qu'est sans cause réelle et sérieuse le licenciement notifié à M.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le second moyen Enoncé du moyen 4. L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié une somme à titre de rappel de salaire en application de l'article L. 1226-4 du code du travail outre congés payés y afférents, alors « qu'il avait fait valoir et démontré que dans le cadre de l'audience devant le conseil de prud'hommes, il avait versé au salarié la somme de 1 572,36 euros à titre de rappel de salaire en application de l'article L.

à la prime d'ancienneté requalifié le contrat de travail à durée déterminée du 6 juin 2005 en un contrat de travail à durée indéterminée condamné la société au paiement des sommes suivantes : - 1 572,85 euros à titre d'indemnité de requalification - 1 038 euros à titre de rappel de prime qualité de service, outre la somme de 103,80 euros au titre des congés payés afférents - 963 euros au titre du remboursement des frais de nettoyage exposés dans le cadre de la prescription quinquennale et jusqu'au 31 juillet 2013 annulé les avertissements du 14 octobre 2008 et du 05 août 2010 débouté M. [Z] du surplus de ses demandes débouté la société de sa demande reconventionnelle en dommages et intérêts condamné la société au paiement de la somme de 600 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Par jugement du 19 mai 2019, le conseil de prud'hommes de Bordeaux a : jugé que la société Sofibor a exécuté loyalement le contrat de travail, jugé que l'inaptitude n'est pas d'origine professionnelle, confirmé le licenciement pour inaptitude avec impossibilité de reclassement, constaté que M. [H] a été réglé de l'ensemble de ses indemnités de congés payés, débouté M. [H] de l'ensemble de ses demandes, laissé les dépens à la charge de M. [H], débouté la société Sofibor de sa demande reconventionnelle. Par déclaration du 24 mai 2019, M. [H] a relevé appel de ce jugement. Aux termes de ses dernières conclusions enregistrées le 24 juillet 2019, M.

Par ses dernières conclusions du 2 juillet 2019, Mme [T] sollicite de la cour qu'elle: à titre principal, confirme la requalification de son contrat de travail prononcée par je jugement déféré, condamne la société au paiement de la somme de 24 857,55 euros au titre des rappels de salaire du mois d'octobre 2015 au mois d'octobre 2017, outre 2 485,75 euros de congés payés y afférents, à titre subsidiaire, prononce la requalification de son contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel en contrat à durée indéterminée à temps plein en raison du volume d'heures complémentaires dépassant la durée légale, condamne la société au paiement de la somme de 2 339,66 euros à titre de rappels de salaire pour les mois de juillet à octobre 2017, déduction faite des sommes déjà versées, outre 233,96 euros de congés payés y afférents, en toutes hypothèses, condamne la société à lui verser la…

du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté Madame [B] de sa demande tendant à voir dire que sa prise d'acte de rupture de son contrat de travail s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner Madame [Z] [H] à lui verser l'indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents, l'indemnité légale de licenciement, des dommages et intérêts au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Aux motifs que sur la prise d'acte la prise d'acte de la rupture par le salarié en raison de faits qu'il reproche à l'employeur entraîne la cessation immédiate du contrat de travail en sorte qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la demande de résiliation judiciaire introduite auparavant ; qu'il appartient alors au juge de se prononcer sur la seule prise d'acte en examinant l'ensemble des manquements de…

; qu'outre qu'elle sollicite que soit retenue l'évolution de la valeur du point et des différents éléments de son salaire, conformément à la convention collective des établissements privés d'hospitalisation de soins de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951, ainsi que la prise en compte de l'indemnité de logement, des indemnités d'astreinte et des congés payés trimestriels, Madame [S] soutient que l'indemnité à lui revenir pour la période allant de son éviction au 5 novembre 2014 doit correspondre aux rémunérations qu'elle aurait perçues sans déduction des revenus dont elle a bénéficié pendant cette période ; qu'au soutien de sa demande, elle fait valoir que le licenciement prononcé reposait sur un grief en lien avec l'exercice d'une liberté fondamentale garantie par la Constitution qu'a tout citoyen de pouvoir défendre ses droits et ses intérêts par l'action syndicale,…

Il est fait grief à l'arrêt partiellement confirmatif attaqué d'avoir dit que Mme [P] [R] était liée à la société Cdpo par un contrat de travail, prononcé la résiliation du contrat de travail aux torts de la société Cdpo, dit que la résiliation judiciaire du contrat de travail a pris effet au 17 juin 2016, condamné la société Cdpo à payer à Mme [P] [R] les sommes de 42 085,60 euros à titre de rappels de salaire, 4 208,56 euros au titre des congés payés y afférents, 9 000 euros en réparation des préjudices nés de la rupture du contrat de travail, 2 932 euros à titre d'indemnité de préavis, outre les congés payés y afférents et 733 euros au titre de l'indemnité de licenciement, y ajoutant dit que les condamnations prononcées doivent le cas échéant supporter les cotisations sociales et salariales éventuellement applicables, et condamné la société Cdpo à rembourser à l'institution concernée…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt octobre deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour Mme [O] PREMIER MOYEN DE CASSATION Mme [O] FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué de l'AVOIR débouté de ses demandes à titre de rappel d'heures supplémentaires et congés payés afférents, au titre du repos compensateur correspondant, au titre des congés payés afférents au repos compensateur, à titre d'indemnité pour travail dissimulé ; 1°) ALORS QUE les stipulations contractuelles soumettant le salarié à un horaire collectif de travail sont incompatibles avec la qualité de cadre dirigeant ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que le contrat de travail de Mme [O] prévoyait qu'elle était embauchée à la position de cadre…

Moyens produits par la SCP Ohl et Vexliard, avocat aux Conseils, pour la société La Mésange, demanderesse au pourvoi principal. PREMIER MOYEN DE CASSATION En ce que l'arrêt attaqué, de ce chef infirmatif, a condamné la SAS La Mésange à payer à M. [J] la somme de 4 323,88 € à titre d'indemnité de licenciement, celle de 5 188,66 € à titre d'indemnité de préavis, outre celle de 518,86 € au titre des congés payés y afférents, celle de 1 571,81 € au titre du salaire pendant la période de mise à pied, outre celle de 157,18 € au titre des congés payés y afférents, et celle de 20 000 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Aux motifs que les premiers juges ont exactement décrit les données contractuelles du litige ; Que la lettre de licenciement pour faute grave du 27 janvier 2016 est motivée comme suit : 1.

[S] qui n'avait jamais effectué aucune prestation de travail pour son compte, la cour d'appel a violé le texte précité. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement ayant condamné solidairement la société LTB France et Mme [F] à payer à M. [S] les sommes de 8 906 euros à titre de rappel de salaire pour la période du 1er avril au 11 mai 2016, les congés payés y afférents, de 6 516,63 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de 1 303,32 euros au titre de d'indemnité de licenciement, de 40 000 euros à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive, de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et, y ajoutant, d'avoir condamné la société LTB à payer à M.

], de la clinique de [2] à [Localité 2] et de la clinique [1] à [Localité 1]. Examen du moyen Enoncé du moyen 3. La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes de condamnation de la société ESPS à lui payer certaines sommes au titre du rappel de la prime de treizième mois, de la majoration de dimanches travaillés, de l'incidence de congés payés et de la prime assiduité, alors : « 1°/ qu'à travail égal, salaire égal ; qu'en l'espèce, il résulte des propres énonciations des juges du fond que Mme [P] occupait l'emploi d'agent de service au sein de la société Hôpital services (depuis le 26 avril 2011 selon la salariée et depuis le 3 novembre 2007 selon la société) avant que son contrat de travail ne soit repris par la société ESPS le 1er avril 2012, ce dont il résultait que Mme [P] était fondée à se comparer avec les salariés issus, comme elle, de la société Hôpital…