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3 285,16 euros bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre 328,51 euros au titre des congés payés afférents ; ' ordonné que les sommes de nature salariale portent intérêts au taux légal à compter du 25 septembre 2020 et ce jusqu'à parfait paiement ; ' condamné la société [1] à verser à Mme [W] les sommes de nature indemnitaire suivantes : - 9 973,80 euros nets au titre de l'indemnité forfaitaire de travail dissimulé ; - 814,13 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés conventionnelle ; - 321 euros nets au titre du reliquat de l'indemnité légale de licenciement ; - 4 986,90 euros nets à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; ' ordonné que les sommes de nature indemnitaire portent intérêts au taux légal à compter de la présente décision et ce jusqu'à parfait paiement ; ' ordonné à la société [1] de remettre à Mme [W]…

Condamne Madame [I] à payer à Madame [P] la somme de 517,69 au titre des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, * Condamne Madame [I] à verser à Mme [P] la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du CPC, - Infirmer partiellement le jugement du Conseil de prud'hommes en date du 3 mars 2022 en ses autres points. - Condamner, en conséquence Maître [O] [I] au paiement des sommes suivantes : * Indemnité pour travail dissimulé : 6 212,2 €, * Indemnité pour exécution déloyale du contrat de travail : 20 000 €, * Indemnité pour non remise des documents de fin de contrat : 2000 € * Indemnité au titre de l'article 700 du C.P.C en cause d'appel : 2 000 €, - Ordonner la fixation des intérêts légaux à compter de la demande en justice, avec capitalisation, - Condamner Maître [O] [I] aux dépens'. La clôture est intervenue le 4 novembre 2025. MOTIFS I.

le paiement : - de l'indemnité de licenciement, - de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - de dommages et intérêts compensatoires, - d'une indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents, - de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, - d'une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, - d'une indemnité compensatrice de congés payés, - d'un rappel de salaire pour la journée du 12 mars 2021 ainsi que des congés payés afférents, - d'un rappel de prime d'ancienneté, - d'heures supplémentaires et d'indemnité de congés payés afférents, - de dommages et intérêts au titre de la contrepartie obligatoire en repos. Par jugement du 23 mai 2022, le conseil de prud'hommes a : - condamné la société [1] à payer à M.

pour l'année 2019 : 33 843,7 euros et 33 843,7 euros au titre des congés payés ; En tous les cas, - 88 000 euros au titre de l'exécution fautive du contrat ; - 20 000 euros à titre de dommages et intérêts pour non,-respect du droit au repos, dominical et des plages de repos obligatoires ; - 200 000 euros au titre de l'indemnité pour travail dissimulé ; - 3 257 euros et 4.667 euros au titre des remboursements de frais ; - 30 000 euros à titre de trouble de jouissance et le trouble moral lié à l'éviction du logement de fonction ; - 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Aux entiers dépens de l'instance en ce compris les frais des constats d'huissiers ; Ordonner la remise sous astreinte de 100 euros par jour un mois après la signification de l'arrêt des bulletins de salaire 2016-2018 conforme à l'arrêt à intervenir ainsi que le certificat de travail et…

Par requête reçue au greffe le 25 février 2021, Mme [S] a saisi le conseil de prud'hommes de Villefranche Sur Saône à l'effet de voir déclarer son licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'obtenir paiement d'un rappel de salaire sur les heures supplémentaires pour les 3 dernières années, des dommages et intérêts pour repos compensateur, des dommages et intérêts pour travail dissimulé, pour exécution fautive du contrat de travail et violation de l'obligation de sécurité, de l'indemnité de licenciement, de l'indemnité de préavis et des congés payés afférents et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que 'pour préjudice moral distinct' et pour violation de la correspondance.

Condamner Monsieur, [F], [K] et Madame, [U], [K] solidairement à lui payer la somme de 53.273,58 euros brut outre 5.327,36 brut à titre de congés payés afférents, à titre de salaires sur la base de la période de février 2017 à aout 2019 inclus. 3°) - Les condamner solidairement à lui payer la somme de 10.659,24 euros à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé. Subsidiairement et dans l'hypothèse où il serait jugé que l'emploi de relève du repère A 1 - Les condamner solidairement à lui payer la somme de 10.450,44 euros à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé. 4) A titre infiniment subsidiaire, - Les condamner R solidairement à lui payer la somme de 2.698,96 euros à titre de salaires non payés outre 2 69,90 euros à titre de congés payés afférents.

Juger irrecevable en cause d'appel la demande de dommages intérêts pour harcèlement moral ou à défaut d'exécution déloyale du contrat de travail ; A titre principal, - Juger que la demande de requalification des contrats à durée déterminée d'usage en contrat à durée indéterminée relève de la compétence du tribunal administratif de Lyon ; - Se déclarer matériellement incompétente ; - Débouter Monsieur [Z] [E] de sa demande d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé ; - Le débouter de sa demande au titre du défraiement ; A titre subsidiaire, - Juger injustifiée la demande de requalification des contrats à durée déterminée d'usage et contrat à durée indéterminée à temps plein ou à temps partiel ; - Débouter Monsieur [Z] [E] de toutes ses demandes ; En tout état de cause, - Juger injustifiée la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail ; - Débouter Monsieur [Z] [E] de ses…

En tout état de cause, la juger infondée ; A titre principal, - Juger que la demande de requalification des contrats à durée déterminée d'usage en contrat à durée indéterminée relève de la compétence du tribunal administratif de Lyon ; - Se déclarer matériellement incompétente ; - Débouter Monsieur [Z] [O] de sa demande d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé ; - Le débouter de sa demande au titre du défraiement ; A titre subsidiaire, - Juger injustifiée la demande de requalification des contrats à durée déterminée d'usage en contrat à durée indéterminée à temps plein ou à temps partiel ; - Débouter Monsieur [Z] [O] de toutes ses demandes ; Accueillant la demande reconventionnelle de l'employeur, - Condamner Monsieur [Z] [O] à lui verser la somme de 4.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Le condamner aux entiers dépens.

Condamné Madame [W] [K] aux dépens. Statuant à nouveau, CONDAMNER la SAS [3] au paiement des sommes suivantes : - 4 367,53 € au titre des rappels de salaire correspondants ; - 1 497,31 € bruts au titre du préavis + 1/10ème des congés payés, soit la somme de 149,83 €; - 2 994,62 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - 8 983,86 € pour travail dissimulé ; - La condamnation sous astreinte de 300 € par jour de retard à compter de la décision à intervenir à rectifier l'ensemble des documents sociaux par l'employeur. CONDAMNER la SAS [3] au paiement d'une somme de 4 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, en première instance et en appel ; CONDAMNER la SAS [3] en tous les dépens.

en qualité de liquidateur judiciaire. Plusieurs décisions prud'homales ont condamné la société [3] à payer une somme totale de 26.059,72 € à ses anciens salariés: - Mme [L] [G]: * 1.400 € au titre de la requalification du contrat de travail, * 8.000 € pour rupture abusive, * 1.400 € pour non respect de la procédure, * 8.500 € au titre du travail dissimulé, ( jugement du 29 septembre 2015 du conseil de prud'hommes de Dijon) - M. [O] [D]: * 1.759,72 € au titre de la requalification du contrat de travail, * 1.800 € pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ( jugement du 5 septembre 2013 du conseil de prud'hommes de Dijon et arrêt de la chambre sociale de la cour d'appel de Dijon du 20 octobre 2016) - M.

o Congés payés y afférents : 871,42 euros bruts, o Contrepartie obligatoire en repos : 191,87 euros bruts, o Indemnité compensatrice de préavis : 4310,82 euros bruts, o Congés payés afférents : 431,08 euros bruts, o Indemnité pour licenciement nul et sans cause réelle et sérieuse : 30 000 euros nets, o Dommages et intérêts pour rupture abusive : 15 000 euros nets, o Indemnité pour travail dissimulé : 12 932,46 euros, o Dommages et intérêts pour harcèlement moral : 20 000 euros, o Dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité : 5 000 euros, 3/ en ce qu'il a limité la condamnation de la société [1] aux sommes de : o Dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de formation : 1 000 euros, o Dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de mise en place d'une mutuelle : 741,52 euros, 4/ en ce qu'il n'a pas condamné la société [1] à remettre les bulletins de…

rémunérées pour la période du 1er janvier 2018 au 30 mai 2019 et les congés payés afférents, un rappel de salaire au titre des astreintes insuffisamment rémunérées pour la période du 1er juin 2019 au 21 janvier 2021 et les congés payés afférents, le remboursement des frais de rachat de l'épargne salariale pour cause de démission, une indemnité au titre du travail dissimulé, des dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité, des dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et abus du pouvoir disciplinaire, et une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La société [4] s'est opposée aux demandes de M. [N] à l'exception de la régularisation des forfaits d'astreinte pour la période de juin 2019 à janvier 2021 à hauteur de 378 euros outre 37,80 euros de congés payés afférents.

Le contrat de travail a pris fin le 4 novembre 2019. Par requête reçue au greffe le 30 mars 2021, M. [W] a saisi le conseil de prud'hommes du Mans afin d'obtenir la condamnation de la société [1] à lui verser, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, un rappel de salaire à titre d'heures supplémentaires et les congés payés afférents, une indemnité au titre du travail dissimulé et une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile. * La société [1] s'est opposée aux prétentions de M. [W] et a sollicité sa condamnation au paiement d'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Le conseil s'est déclaré en partage de voix suivant procès-verbal du 4 mai 2022.

de la société [2]. Elle sollicitait la condamnation de son employeur à lui verser, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, un rappel de salaire et les congés payés afférents, des dommages et intérêts en raison des conditions d'exécution du contrat de travail et pour non-respect des préconisations du médecin du travail, une indemnité au titre du travail dissimulé, un rappel de salaire au titre de prestations isolées, une indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents, une indemnité de licenciement, des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, une indemnité compensatrice de congés payés, et une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

En 2020 la société [2] a été rachetée par la société [3] laquelle a été absorbée par la société [4] devenue ensuite la société [5]. Le 2 novembre 2021 il a été licencié pour faute grave. Le 21 octobre 2022, il a saisi le conseil de prud'hommes de Caen aux fins d'obtenir paiement d'un rappel de salaire pour heures supplémentaires, d'une indemnité pour travail dissimulé, de contester le licenciement et d'obtenir paiement de diverses indemnités à ce titre. Par jugement du 20 novembre 2024, le conseil de prud'hommes de Caen a : - débouté M. [X] de l'ensemble de ses demandes - débouté la société [1] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile - condamné M. [X] aux dépens. M. [X] a interjeté appel de ce jugement. Pour l'exposé des moyens des parties, il est renvoyé aux conclusions du 22 décembre 2025 pour l'appelant et du 5 juin 2025 pour l'intimée. M.

27 600 euros nets au titre de l'indemnité due pour requalification en contrat à durée indéterminée, - 4 600 euros à titre d'indemnité de préavis, outre la somme de 460 euros de congés payés afférents, - 8 050 euros au titre de l'indemnité de licenciement, outre la somme de 805 euros de congés payés afférents, - 25 300 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 13 800 euros nets à titre d'indemnité pour travail dissimulé, - 10 000 euros au titre de l'indemnisation pour les aides et assurances chômages non perçues, - 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers frais et dépens de l'instance, - ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

3 590,64 euros bruts à titre d'indemnité de préavis, outre la somme de 359,06 euros bruts, - 10 771,92 euros bruts de dommages et intérêts pour licenciement nul, **Au titre de ses rappels de salaire : - 6 168 euros bruts à titre de rappel sur arriérés de salaires de 2021 à 2023, - 979,94 euros nets à titre d'indemnités de repas, - 3 240 euros bruts à titre de rappel sur prime de taxi, - 10 771,92 euros au titre du travail dissimulé, - 1 500 euros de dommages et intérêts au titre de la portabilité de la mutuelle, - 8 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers frais et dépens de l'instance, - condamner la SARL [J] [4] à délivrer sous astreinte de 100 euros par jour de retard les bulletins de salaire et l'attestation Pôle Emploi rectifiés, - ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

une rémunération mensuelle brute de 2 745 euros. Le 28 décembre 2018, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Paris pour solliciter la requalification des contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée, une indemnité de requalification, un rappel de salaire pour les périodes interstitielles, une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et non-respect de la procédure de licenciement. Le 7 juin 2021, le conseil de prud'hommes de Paris, dans sa section Encadrement, a statué comme suit : - juge que l'action requalification est fondée en raison de l'absence de formalisme des contrats à durée déterminée d'usage - condamne la société [1] à payer à M.

Vu les dernières conclusions remises et notifiées le 22 mars 2024, aux termes desquelles M. [O] demande à la cour d'appel de : - infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a fixé son salaire moyen brut mensuel à hauteur de 1 789,29 euros, en ce qu'il l'a débouté de ses demandes à titre de solde d'indemnité légale de licenciement, de solde d'indemnité compensatrice de congés payés et d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé et s'agissant des quantum accordés à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, à titre d'indemnité compensatrice de préavis et au titre des congés payés y afférents - confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a dit et jugé que Monsieur [O] avait fait l'objet d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, en ce qu'il lui a accordé des dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, une indemnité compensatrice de…

5 396 euros, au titre des rappels de salaires dus pour la période du 1er octobre 2018 au janvier 2019, * 1 480 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, * 1 48 euros au titre des congés payés afférents à l'indemnité compensatrice de préavis, * 382,33 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement, outre intérêts au taux légal à compter du 27 août 2019 * 8 880 euros à titre de l'indemnité forfaitaire au titre de travail dissimulé, * 1 481 euros, à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, outre intérêts au taux légal à compter de la présente décision. - Dit que la société [2] devra remettre à M.