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La société Alpes Technique fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que la prise d'acte de M. [L] [W] aux torts de la société Alpes Technique était justifiée, dit que cette rupture du contrat de travail s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir, par conséquent, condamnée à payer à M. [L] [W] les sommes de 4 709,58 euros à titre d'indemnité de préavis, 470,95 euros au titre des congés payés y afférents, 14 474,24 euros

; qu'en affirmant, pour dire que la lettre du 22 décembre 2016 valait prise d'acte de la rupture du contrat de travail, qu'à la lecture des pièces produites et notamment des exemplaires de signature de M. [V], que l'écriture de ce dernier fluctue dans le temps et qu'elle ne présente pas toujours les mêmes caractéristiques, et en ajoutant que ces éléments, confronté au courrier adressé par sa fille dans lequel elle indique être l'auteur de la prise d'acte litigieuse, ne permettent pas de s'assurer que M.

contrat de travail à son initiative aux torts de son employeur et que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail produit les effets d'une démission, et d'AVOIR débouté M. [P] de ses demandes tendant à voir dire que la prise de la rupture du contrat de travail produit les effets d'un licenciement nul et en paiement de diverses sommes à ce titre, ainsi qu'à titre d'indemnité légale de licenciement et d'indemnité compensatrice de préavis,

Enoncé du moyen 8. Le salarié fait grief à l'arrêt de dire que la prise d'acte du 20 décembre 2017 produit les effets d'une démission et de le débouter en conséquence de ses demandes de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et indemnités de rupture, alors « que le non-paiement d'heures supplémentaires, l'absence de contrepartie obligatoire en repos et le non-respect de l'obligation de sécurité constituent un manquement de l'employeur à ses obligations justifiant la résiliation du contrat de travail à ses torts ;

L'employeur fait grief à l'arrêt de requalifier en licenciement sans cause réelle et sérieuse la prise d'acte de la rupture du contrat de travail, de le condamner au paiement de diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice conventionnelle de préavis, d'indemnité conventionnelle de licenciement, et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi que d'ordonner en tant que besoin le remboursement au pôle emploi des indemnités chômage payées à

Mme [H] les sommes de 20 409,54 euros en réparation du préjudice né de la prise d'acte ayant les effets d'un licenciement nul, 20 409,54 euros à titre d'indemnité de préavis et 2 040,95 euros au titre des congés payés afférents ; Aux motifs que, sur l'imputabilité de la rupture, force est de constater que malgré ses réclamations et notamment celle résultant de son courrier du 10 juillet 2015, Mme [H] n'a pas, jusqu'au jour de sa prise d'acte le 28

compensatrice du préavis de démission. AUX MOTIFS propres QU'en cas de prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié, cette rupture produit, soit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; il appartient au salarié d'établir les faits qu'il allègue à l'encontre de l'employeur ; l'écrit par lequel le salarié prend acte de la rupture du contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur ne fixe pas les limites du litige;

; qu'en outre, dans son courrier du 18 novembre 2015, en réponse à la prise d'acte de M. [B], la société Eco Châteauroux avance un nouveau moyen, à savoir un accord entre M. [B] et M. [U] pour laisser à ce dernier le bénéfice du logement de fonction, ce qui ne transparaît pas du témoignage accablant de ce dernier ; qu'il y a donc eu modification substantielle du contrat de travail de M. [B] sans l'accord de ce dernier ; que ce manquement de l'

que le salarié était fondé à demander au nouvel employeur, au moment de la prise d'acte, le paiement d'une indemnité pour travail dissimulé, la cour d'appel a violé les textes susvisés. Et sur le deuxième moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 12. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes tendant à ce que la rupture de son contrat de travail soit constatée aux torts exclusifs de son nouvel employeur et que

déclaré que la lettre de démission du 12 novembre 2016 s'analysait en une prise d'acte aux torts exclusifs de l'employeur produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné la société Bonnaud et fils à payer à M. [G] les sommes de 3 600 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, les congés payés afférents, 3 240 euros à titre d'indemnité de licenciement, 10 800 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

La société STANLEY SECURITY FRANCE fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que la prise d'acte de la rupture produit les effets d'un licenciement sans cause réelle ni sérieuse, de l'AVOIR condamnée à payer à Monsieur [E] les sommes de 7.800,07 € à titre d'indemnité de licenciement, 26.121,12 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 2.612,11 € à titre de congés payés afférents, 26.500 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle ni

d'avoir rejeté les demandes de M. [Z] au titre de la requalification de la prise d'acte de son contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Aux motifs que le contrat de travail conclu sans détermination de durée peut cesser à l'initiative d'une partie contractante ou d'un commun accord entre elles ; la prise d'acte de la rupture produit immédiatement ses effets ; lorsque le salarié prend acte de la rupture de son contrat de

grand ouest de sa demande de sursis à statuer, d'AVOIR dit que la prise d'acte de la rupture s'analyse en un licenciement nul, d'AVOIR condamné la SASU Mondial protection grand ouest à payer à Mme [T] [I] [O] les sommes de 46 410,90 euros au titre de la méconnaissance du statut protecteur, 3 094,06 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 309,41 euros à titre de congés payés afférents, 1 044,24 euros à titre d'indemnité légale de

cette période. 6. En statuant ainsi, alors qu'elle avait retenu que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par la salariée le 5 septembre 2010 produisait les effets d'une démission de sorte que le contrat de travail n'a été rompu qu'à cette date, la cour d'appel a violé les textes susvisés. Portée et conséquences de la cassation 7. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L.

Le 18 juillet 2017, elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à ce que sa prise d'acte produise les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et au versement de diverses sommes à titre de rappel de salaires et de primes, ainsi qu'au titre de la rupture du contrat de travail. Examen des moyens Sur le second moyen, pris en ses deuxième à quatrième branches Enoncé du moyen 4. La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que la démission de M. [T] constitue une prise d'acte de rupture du contrat de travail produisant à la date du 20 septembre 2016 les effets d'un licenciement nul, annulé l'avertissement du 22 avril 2016 et condamné la SCA Alsace Lait à payer à M. [T] les sommes de 13 407,77 euros au titre de l'indemnité de licenciement, 70 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul et 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral ;

la démission de M. [S] notifiée le 28 juin 2012 à la société Navette 77 en prise d'acte aux torts de l'employeur produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et d'avoir condamné, en conséquence, la société Navette 77 à verser à M. [S] les sommes de 7 989 euros bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, les congés payés afférents, de 798 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement et de 2600 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive ;

, et que les faits reprochés sont anciens par rapport à la prétendue prise d'acte ; Attendu que l'association Apamsp ne fait valoir aucun argument ni ne produit de pièce pour contredire les éléments précités justifiant notamment le contrôle pointilleux de l'activité de Mme [V] [K], ou la différence de prise en charge des formations qu'elle organisait, ou les refus réitérés de lui accorder ses formations ; Attendu que l'association Apamsp ne conteste pas les éléments précités établissant le climat délétère résultant de la gestion de la direction ;

Enoncé du moyen 8. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de prise d'acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur et de le condamner à verser à ce dernier une certaine somme au titre du préavis, alors « que la cassation à intervenir sur le premier moyen de cassation entraînera par voie de conséquence, sur le fondement de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation de l'arrêt attaqué en ce qu'il a débouté M.

, de sorte que Mme [R] sera déboutée de ce chef de demande ; que, sur la prise d'acte de la rupture : Mme [R] se prévaut des refus que l'employeur lui a opposés à sa demande d'organisation des élections des délégués du personnel dans l'établissement de l'hôtel ; que la salariée ne caractérise cependant pas un manquement grave de l'employeur ou d'une « atteinte à son statut protecteur » ; qu'en suite ce qui est par ailleurs retenu ci-dessus, il ne