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R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 25 MARS 2020 Le syndicat CGT des salariés du Champagne, dont le siège est [...], a formé le pourvoi n° Y 18-18.401 contre le jugement rendu le 5 juin 2018 par le tribunal d'instance de Soissons (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société du Mocquesouris, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...], 2°/ à la société Champagne GH Martel et Cie, société par actions simplifiée, dont le siège est [...], 3°/ à la société Charles de Cazanove, société par actions simplifiée, dont le siège est [...], 4°/ au syndicat SNCEA/CFE-CGC, dont le siège est [...], 5°/ au syndicat Force Ouvrière, dont le siège est [...], 6°/ au syndicat CFTC, dont le siège est [...], 7°/ à M. V... D..., domicilié [...], 8°/ à M. K...

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 25 MARS 2020 1°/ Mme M... F..., domiciliée [...], 2°/ Mme D... Q..., domiciliée [...], 3°/ le syndicat CGT du Crédit agricole de Paris et d'Ile-de-France, dont le siège est [...], ont formé le pourvoi n° F 19-11.581 contre le jugement rendu le 22 janvier 2019 par le tribunal d'instance de Paris (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant à la caisse régionale du Crédit agricole d'Ile-de-France (CADIF), dont le siège est [...], défenderesse à la cassation. Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Pécaut-Rivolier, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de Mme F..., de Mme Q...

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 25 MARS 2020 1°/ le syndicat CFDT Hôtellerie, tourisme, restauration, dont le siège est [...] , 2°/ M. Q... P..., domicilié [...] , 3°/ Mme L...

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 25 MARS 2020 La Fédération nationale coiffure Haute-Normandie, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° E 19-60.179 contre le jugement rendu le 12 mars 2019 par le tribunal d'instance de Rouen (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. D... X..., domicilié [...] , 2°/ au syndicat SNEP UNSA, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Sommé, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la Fédération nationale coiffure Haute-Normandie, de la SCP L. Poulet-Odent, avocat de M. X... et du syndicat SNEP UNSA, après débats en l'audience publique du 26 février 2020 où étaient présents M.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 25 MARS 2020 Le syndicat CGT Intérim, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° M 19-16.807 contre le jugement rendu le 1er mars 2019 et rectifié par jugement du 26 avril 2019 par le tribunal d'instance de Saint-Denis (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ au Groupe Randstad France, société par actions simplifiée, 2°/ à la société Randstad, société par actions simplifiée, 3°/ à la société Select TT, société par actions simplifiée, ayant tous trois leur siège [...] , 4°/ à la société Aintérim, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 5°/ à la société Alp'Emploi, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 6°/ à la société Arveintérim, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 7°/ à la société Atoll, société par actions…

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 11 MARS 2020 La société Mediapost, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...], a formé le pourvoi n° K 19-16.438 contre le jugement rendu le 20 avril 2019 par le tribunal d'instance de Paris (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à la Fédération des syndicats solidaires unitaires et démocratiques des activités postales et de télécommunications, dont le siège est [...], 2°/ à M. B... QG..., domicilié [...], 3°/ à Mme I... R..., domiciliée [...], 4°/ à Mme O... A..., domiciliée [...], 5°/ à Mme Q... U..., domiciliée [...], 6°/ à Mme T... L..., domiciliée [...], 7°/ à M. H... Y..., domicilié [...], 8°/ à M. N... M..., domicilié [...], 9°/ à M. P... ET..., domicilié [...], 10°/ à M. J... V..., domicilié [...], 11°/ à M. E...

2°/ l'organisation syndicale FO, dont le siège est [...] , 3°/ l'organisation syndicale CFDT, dont le siège est [...] , 4°/ l'organisation syndicale CFTC, dont le siège est [...] , 5°/ l'organisation syndicale SNATT CFE CGC, dont le siège est [...] , ont formé le pourvoi n° Y 19-13.460 contre le jugement rendu le 28 février 2019 par le tribunal d'instance de La Roche-sur-Yon (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant : 1°/ à la société [...], société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 2°/ à la Direction régionale des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l'emploi (DIRECCTE), dont le siège est [...] , défenderesses à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

ne fait pas l'objet d'une mesure discriminatoire. L'employeur saisit l'inspecteur du travail un mois avant l'arrivée du terme. L'inspecteur du travail statue avant la date du terme du contrat ». En l'espèce, il est incontestable que Mme W... était titulaire d'un mandat de représentant du personnel (déléguée du personnel et déléguée syndicale) depuis les élections professionnelles organisées en mars 2015, et qu'à ce titre, elle bénéficiait du statut protecteur attaché à son mandat. L'article L 2421-8 sus visé, applicable au litige, vise le contrat à durée déterminée sans référence à une quelconque clause de renouvellement, et l'argument de l'employeur sur ce point est inopérant. Il en résulte que l'employeur ne pouvait se dispenser de la demande d'autorisation dans les conditions fixées par ledit article.

SOC. CH.B COUR DE CASSATION Audience publique du 11 mars 2020 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 333 F-D Pourvoi n° A 18-16.678 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 11 MARS 2020 1°/ M. M... T..., domicilié [...] , 2°/ le syndicat CGT Zodiac Actuation Systems, dont le siège est [...] , ont formé le pourvoi n° A 18-16.678 contre l'arrêt rendu le 15 mars 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 7), dans le litige les opposant à la société Zodiac Actuation Systems, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation. Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

; le principe dégagé par le Tribunal des conflits veut au contraire que les agents contractuels employés par une personne public et affectés à un service public à caractère administratif quelle que soit la nature de leurs emplois et les conditions de leur engagement soient des agents de droit public qui relèvent sauf exception de la juridiction administrative ; les règles communes attachées aux élections professionnelles dans l'entreprise ne peuvent ainsi s'appliquer de facto à l'ensemble du personnel non contractuel d'une même autorité publique dont les statuts peuvent être très différents d'un service à l'autre même si en Nouvelle-Calédonie [la séparation entre les deux ordres de juridiction est moins étanche qu'en métropole] ; qu'il s'ensuit que seule la juridiction administrative a compétence pour juger si les règles de droit privé relatives aux relations collectives du travail sont…

; le principe dégagé par le Tribunal des conflits veut au contraire que les agents contractuels employés par une personne public et affectés à un service public à caractère administratif quelle que soit la nature de leurs emplois et les conditions de leur engagement soient des agents de droit public qui relèvent sauf exception de la juridiction administrative ; les règles communes attachées aux élections professionnelles dans l'entreprise ne peuvent ainsi s'appliquer de facto à l'ensemble du personnel non contractuel d'une même autorité publique dont les statuts peuvent être très différents d'un service à l'autre même si en Nouvelle-Calédonie [la séparation entre les deux ordres de juridiction est moins étanche qu'en métropole] ; qu'il s'ensuit que seule la juridiction administrative a compétence pour juger si les règles de droit privé relatives aux relations collectives du travail sont…

; le principe dégagé par le Tribunal des conflits veut au contraire que les agents contractuels employés par une personne public et affectés à un service public à caractère administratif quelle que soit la nature de leurs emplois et les conditions de leur engagement soient des agents de droit public qui relèvent sauf exception de la juridiction administrative ; les règles communes attachées aux élections professionnelles dans l'entreprise ne peuvent ainsi s'appliquer de facto à l'ensemble du personnel non contractuel d'une même autorité publique dont les statuts peuvent être très différents d'un service à l'autre même si en Nouvelle-Calédonie [la séparation entre les deux ordres de juridiction est moins étanche qu'en métropole] ; qu'il s'ensuit que seule la juridiction administrative a compétence pour juger si les règles de droit privé relatives aux relations collectives du travail sont…

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 11 MARS 2020 La société Ormeaudis, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° T 19-11.661 contre le jugement rendu le 25 janvier 2019 par le tribunal d'instance de Tarbes (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme G... R..., domiciliée [...] , 2°/ à l'union départementale CGT des Hautes-Pyrénnées, dont le siège est [...] , défenderesses à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 11 MARS 2020 La société d'HLM Mon logis, société anonyme, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° W 19-14.401 contre le jugement rendu le 18 mars 2019 par le tribunal d'instance de Troyes (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. A... V..., domicilié [...] , 2°/ au syndicat CFDT construction et bois de l'Aube, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Lanoue, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société d'HLM Mon logis, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. V...

à compter du 29 avril 1994, par la société Madrange, aux droits de laquelle vient la société Cooperl Arc Atlantique. Il a été désigné en qualité de délégué syndical de l'établissement la Valoine le 13 août 2008, puis de délégué syndical central de la société le 12 février 2009. Il n'a pas été désigné à nouveau par le syndicat CFE/CGC à la suite des élections professionnelles du 4 juin 2012. A compter du 1er février 2013, il a été affecté dans l'établissement de Feytiat. 2. Le 21 mai 2014, le salarié a informé oralement la directrice des ressources humaines qu'il envisageait d'être désigné représentant syndical au comité d'établissement à l'issue des élections des instances représentatives du personnel, initialement prévues le 6 juin 2014. 3. Il a été convoqué le 6 juin 2014 à un entretien fixé au 16 juin 2014, préalable à un éventuel licenciement, avec mise à pied conservatoire. 4.

Ce jugement a été annulé le 18 octobre 2011 par arrêt de la cour administrative d'appel de Versailles, lui-même annulé le 19 juin 2013 par décision du Conseil d'État, de sorte que l'autorisation de licenciement délivrée en novembre 2007 a été définitivement annulée. 3. Le salarié ayant demandé sa réintégration le 10 novembre 2010, la société l'a réintégré à l'effectif de l'entreprise. Il s'est porté candidat aux élections professionnelles du 20 janvier 2011 et n'a pas été élu. Il a suivi les formations requises pour le dépôt d'une demande d'autorisation d'accès aux zones réservées auprès du préfet, lequel a refusé de la délivrer, par une décision annulée le 27 janvier 2012 par le tribunal administratif de Montreuil. Après expiration de la période de protection, le salarié a été licencié le 8 août 2011 pour défaut de badge d'accès.

I - 1°/ la Fédération générale des transports et de l'environnement - CFDT (FGTE-CFDT), dont le siège est [...], 2°/ la Confédération CFTC transports, dont le siège est [...], 3°/ M. G... W..., domiciliée [...], 4°/ Mme D... E..., domiciliée [...], 5°/ Mme P... I..., domiciliée [...], 6°/ M. S... C..., domicilié [...], ont formé le pourvoi n° B 19-19.397 contre le jugement rendu le 5 juillet 2019 par le tribunal d'instance de Rennes (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Brink's Evolution, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...], 2°/ à la Fédération nationale des chauffeurs routiers (FNCR), 3°/ à la Confédération nationale des salariés de France (CNSF), ayant toutes deux leur siège [...], 4°/ à la Fédération CGT transports, dont le siège est [...], 5°/ à l'UNSA transports, dont le siège est [...], 6°/ à M. A...

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 5 FÉVRIER 2020 1°/ Le syndicat CGT Taïs Veolia, dont le siège est [...] , 2°/ M. G... O..., domicilié [...] , ont formé le pourvoi n° X 19-14.402 contre le jugement rendu le 15 mars 2019 par le tribunal d'instance de Puteaux (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Tais, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 2°/ à la direction Régionale des entreprises et de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) d'Ile-de-France, dont le siège est [...] , 3°/ à la Fédération des transports et de la logistique FO-UNCP, dont le siège est [...] , 4°/ à la Fédération générale des transports et de l'environnement CFDT, dont le siège est [...] , défenderesses à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

d'exercer une fonction de direction syndicale au sein même de l'organisation qui l'emploie ! Ou au sein même de son propre syndicat professionnel ( ). Imaginons par exemple, pour mettre en exergue cette atteinte, qu'une entreprise fasse signer aux salariés qu'elle recrute un contrat de travail stipulant que le salarié n'a pas le droit de se présenter aux élections professionnelles ou de se faire désigner en tant que délégué syndical ( ) » ; que, cependant, la présente juridiction ne peut adopter ce raisonnement car d'une part, l'objet du présent litige n'est aucunement la représentation du personnel de l'union au sein de son établissement en tant qu'employeur, M. B...

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 5 FÉVRIER 2020 1°/ la société Elster solutions, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 2°/ Mme W... K..., domiciliée [...] , ont formé le pourvoi n° F 19-13.444 contre le jugement rendu le 26 février 2019 par le tribunal d'instance de Péronne (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant : 1°/ à M. B... M..., domicilié [...] , 2°/ à M. V... C..., domicilié [...] , défendeurs à la cassation. Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Ott, conseiller, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de la société Elster solutions et de Mme K..., après débats en l'audience publique du 8 janvier 2020 où étaient présents M.