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. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société Castmetal Feurs Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que la résiliation judiciaire du contrat de travail devait prendre effet au 19 juin 2018 et produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné la société Castmetal Feurs à verser à M.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit septembre deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour la société Laboratoire M & L PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et abusif et d'AVOIR condamné l'employeur au paiement de la somme de 25 000 euros à titre de dommages et intérêts à ce titre.

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour Mme [F] Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la salariée n'a pas démissionné de son emploi, dit que la rupture du contrat de travail à durée indéterminée a été opérée par l'employeur, produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et condamné l'employeur à payer des sommes à titre d'indemnité de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents, d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, et de dommages et intérêts pour licenciement abusif et d'AVOIR débouté l'employeur de sa demande de dommages et intérêts AUX MOTIFS propres QUE Madame [U] [F] a adressé [à la salariée] le 26 octobre 2016 un courrier recommandé avec accusé de…

à M. [E] les sommes de 42.400 € à titre de rappel de salaire pour la période du 1er décembre 2015 au 19 septembre 2017 et 4.240 € pour les congés payés afférents, 3.940 € d'indemnité de préavis et 394 € pour les congés payés afférents, outre 2.364 € au titre de l'indemnité légale de licenciement et 12.000 € d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE, sur la rupture du contrat de travail, le contrat de travail peut être rompu à l'initiative du salarié en raison de faits qu'il reproche à son employeur ; qu'il appartient au juge, saisi par le salarié d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail, d'apprécier s'il établit à l'encontre de l'employeur des manquements suffisamment graves pour justifier cette mesure ; que dans ce cas, la résiliation judiciaire du contrat, prononcée aux…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit septembre deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Zribi et Texier, avocat aux Conseils, pour la société Capimho Amiens La société Capimho Amiens fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR dit le licenciement de M.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit septembre deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la société Institut [T] et la société Alliance MJ, ès qualités Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Mme [D] était sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné l'institut [T] à payer à Mme [D] la somme de 8.763,48 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR débouté l'Institut [T] de l'ensemble de ses demandes, et d'AVOIR condamné l'Institut [T] à payer à Mme [D] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE 3) Sur le bien-fondé du…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit septembre deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M.

Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M. [V] Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la transaction intervenue entre M. [V] et la société PLC est régulière et conforme aux dispositions de l'article 2044 du code civil et d'AVOIR débouté M. [V] de la totalité de ses demandes visant à voir juger son licenciement sans cause réelle et sérieuse et à voir condamner son employeur à lui payer diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture injustifiée de son contrat ; AUX MOTIFS PROPRES ET ADOPTES DU JUGEMENT QUE « La transaction définie par les articles 2044 et suivants du code civil et consécutive à une rupture du contrat de travail est une convention par laquelle l'employeur et le salarié préviennent ou mettent fin par des concessions réciproques à toute contestation résultant de cette rupture.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit septembre deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Gouz-Fitoussi, avocat aux Conseils, pour la société Cegelec Oil & Gas Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Cegelec Oil & Gas à payer à Mme [Y] [C] les sommes de 30 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 4 126,59 euros à titre d'indemnité pour retenue injustifiée et d'avoir condamné la société Cegelec Oil & Gas à rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage éventuellement versées à Mme [Y] [C] depuis son licenciement dans la limite de 3 mois ; Aux motifs que Mme [C] sollicite l'infirmation du jugement et soutient que son licenciement est sans cause réelle et sérieuse aux motifs…

que la relation contractuelle aurait pris fin le 14 juillet 2016 faute de fourniture de travail postérieure de sa part à Madame [K] ; Attendu que dans ce cadre juridique reprécisé c'est exactement que les premiers juges ont souligné que l'avis d'inaptitude du 16 septembre 2016 avait mis fin à la suspension du contrat de- travail pour cause médicale et qu'il rendait l'employeur débiteur de l'obligation de reprendre le paiement du salaire dans les conditions édictées par l'article L.

[W] ne fait plus partie de la compagnie. Pour des raisons personnelles nous avons décidé de mettre un terme à cette collaboration » ; le courrier du 9 novembre 2009 et le mail du 14 décembre 2009 de M. [W] caractérisent plutôt l'aspect équivoque de cette démission à raison des griefs qui y sont énoncés ; il sera accordé à M. [W] une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; 1) ALORS QUE le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; qu'en écartant l'existence d'un contrat de travail de comédien, après avoir constaté que M.

et un. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) de Centre France Il est fait grief à l'arrêt partiellement confirmatif attaqué d'AVOIR dit que la rupture s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'AVOIR condamné la CRCAM Centre France à payer à M. [B] 63.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « Enfin concernant la recherche de reclassement au sein de la [Adresse 4], il convient de rappeler que le médecin du travail dans son avis en date du 24 avril 2016 a déclaré M.

; que le 27 avril 2015, la société a demandé au médecin du travail de lui confirmer l'inaptitude définitive du salarié à l'issue de 2 Visites médicales conformément à l'article R.

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR rejeté la fin de non-recevoir tirée de la transaction, d'AVOIR reconnu l'existence d'un contrat de travail entre M. [I] et les sociétés défenderesses et d'AVOIR rejeté l'ensemble de leur contestation tirée de l'existence d'un mandat social, d'AVOIR dit que la rupture du contrat de travail de ce dernier était sans cause réelle et sérieuse, et d'AVOIR condamné en conséquence les sociétés Foncia Groupe et Foncia Marceau ensemble ou l'une à défaut de l'autre à payer à M.

mille vingt et un. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la République fédérative du Brésil. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il a dit que le licenciement de M. [V] est dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamné la République Fédérative du Brésil prise en la personne de M. l'Ambassadeur du Brésil en France à lui payer la somme de 37 700 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et celle de 1 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, d'AVOIR ordonné le remboursement par la République Fédérative du Brésil prise en la personne de M.

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR requalifié le contrat d'agent commercial en contrat de travail à durée indéterminée à compter du 21 février 2012, D'AVOIR en conséquence prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail au 3 décembre 2015 et condamné la société PV Seniorales Promotion et Commercialisation à payer à M.

, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte). 3. Contestant leur licenciement, ils ont saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de la rupture. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.

Faits et procédure 2. Selon les arrêts attaqués ([Localité 1], 26 septembre 2019, RG 17/04270 et RG 18/00148), M. [M] a été engagé le 18 juin 2007 en qualité de dessinateur-projeteur par M. [K], architecte, et licencié le 11 décembre 2014 pour motif économique. 3. Le salarié a saisi la juridiction prud'homale afin de faire voire juger son licenciement sans cause réelle et sérieuse et obtenir la condamnation de l'employeur à lui payer des indemnités de rupture, des dommages-intérêts, un rappel de salaire au titre de sa classification et des heures supplémentaires. Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi n° V 20-13.898, ci-après annexé 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

civile. PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déclare recevables l'appel principal et l'appel incident et en ce qu'il déboute M. [S] de ses demandes en paiement d'une indemnité de préavis et congés payés afférents, d'une indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi qu'en ce qu'il déboute la société Les Halles Saint-Bruno de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour procédure abusive et vexatoire, l'arrêt rendu le 18 octobre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; Remet, sauf sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ; Condamne la société Les Halles Saint-Bruno aux dépens ; En application de l'article 700 du code de…

la société Dyneff à verser à l'intéressée la somme de 1.594,74 euros à titre d'indemnité de requalification par application de l'article 624 du code de procédure civile. » 9.