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[S] et Mme [N] ont saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la requalification de leur contrat de gérance non salariée en contrat de travail, sa résiliation judiciaire ainsi que le paiement de rappel de rémunération. Examen du moyen Enoncé du moyen 4. La société fait grief à l'arrêt de la condamner à verser à M.

En application de l'article L. 2422-1 du code du travail, le salarié protégé dont le licenciement est nul en raison de l'annulation de l'autorisation administrative doit être, s'il le demande, réintégré dans son emploi ou un emploi équivalent. Il en résulte que l'employeur ne peut licencier un salarié à la suite d'un licenciement pour lequel l'autorisation a été annulée que s'il a satisfait à cette obligation ou s'il justifie d'une impossibilité de réintégration.

Les prétentions ne sont pas nouvelles en appel dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises aux premiers juges. Est recevable en appel la demande en nullité du licenciement qui tend aux mêmes fins que la demande initiale au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, dès lors que ces demandes tendent à obtenir l'indemnisation des conséquences du licenciement qu'un salarié estime injustifié

Par arrêt du 25 juin 2020 (CJUE, arrêt du 25 juin 2020, Varhoven kasatsionen sad na Republika Bulgaria, C- 762/18 et Iccrea Banca, C-37-19), la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit que l'article 7, § 1, de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, doit être interprété en ce sens qu'il s'oppose à une jurisprudence nationale en vertu de laquelle un travailleur illégalement licencié, puis réintégré dans son emploi, conformément au droit national, à la suite de l'annulation de son licenciement par une décision judiciaire, n'a pas droit à des congés annuels payés pour la période comprise entre la date du licenciement et la date de sa réintégration dans son emploi, au motif que, pendant cette période, ce travailleur n'a pas accompli un travail effectif au service de…

avoir condamné l'association Établissement Médical La Teppe à payer à Mme [H] les sommes de 50.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul et d'avoir confirmé le jugement déféré en ce qu'il avait condamné l'association Établissement Médical La Teppe à payer à Mme [H] les sommes de 4.390 euros au titre du préavis et 439 euros au titre des congés payés sur préavis ; AUX MOTIFS PROPRES QUE Mme [H] soutient avoir été victime de harcèlement moral en raison de la modification des conditions de travail (travail en alter sur des fonctions d'administratif et d'accueil) générant une surcharge de travail ainsi que du stress que des pressions subis ; que l'employeur conteste pour sa part l'existence d'un harcèlement moral ; qu'il soutient que la réorganisation temporaire non contestée du service relève du pouvoir de direction de l'entreprise, et que si des reproches ont été…

€ de prime d'objectif, 1.615 € de prime agent de maîtrise en 2013, 1.691 € de prime agent de maîtrise en 2014, le paiement de l'intéressement (1.030 € de solde 2012, 1.750 € en 2013 et 8 750 € pour les années 2014 à 2018), le paiement des treizièmes mois (1 615 € pour 2013 et 8 478,75 € de 2014 à 2018 dans le dernier tableau récapitulatif), le paiement des congés payés et jours de RTT dont elle n'a pas pu bénéficier (14 861,30 € + 155,26 € + 132,86 € dans le dernier tableau récapitulatif) et les autres avantages salariaux, mutuelle (6 940 €), comité d'entreprise (130 € pour 2012, 140 pour 2013 et 140 pour 2014) et tickets restaurants (12 761 €) ; que comme éléments chiffrés justifiés des éléments de rémunération antérieurs, la Cour ne dispose d'aucun élément, ni bulletins de paie ni attestation Pôle Emploi ; que comme éléments chiffrés justifiés des revenus de remplacement de Mme [B],…

des primes dues en sa qualité d'agent de maîtrise (1 salaire brut/an dans les conclusions, 1 769 € dans le dernier tableau récapitulatif), le paiement de l'intéressement (2 000 €/an), le paiement des treizièmes mois (1 salaire brut/an, 1 769 € pour 2012, 1 769 € pour 2013 et 8 845 € de 2014 à 2018 dans le dernier tableau récapitulatif), le paiement des congés payés et jours de RTT dont elle n'a pas pu bénéficier (15 373 € + 474 € + 949 € + 6 167 € dans le dernier tableau récapitulatif), le paiement du droit individuel à la formation dont elle n'a pas pu bénéficier (20h/an et 1250 € dans le dernier tableau récapitulatif) et les autres avantages salariaux, mutuelle (76,95 € par mois), comité d'entreprise (140 € pour chaque année de 2012 à 2014 et 560 € des années 2015 à 2018), tickets restaurants (12 781 €) ; que comme éléments chiffrés justifiés des éléments de rémunération antérieurs,…

; qu'à titre surabondant, il est intéressant de relever que les demandes d'explications formulées à Monsieur [M] par l'intermédiaire du cabinet extérieur THÉRIUS, à la demande de l'inspection du travail, ont été vaines, et que Monsieur [M] n'a fourni aucun éclairage sur l'ensemble de ces points ; que la décision entreprise sera donc confirmée sur ce point et sur les demandes en découlant (indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents, intérêts, dommages et intérêts pour licenciement abusif, remise de documents) ; ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE sur la faute grave : l'article L 1232-1 du code du travail subordonne la légitimité du licenciement à l'existence d'une cause réelle et sérieuse ; que le juge se forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties ; que » La faute grave, qui seule peut justifier une mise à pied conservatoire, est celle qui rend impossible le…

; (jugement p. 6). 1° ALORS QUE lorsque le salarié présente plusieurs éléments de fait caractérisant selon lui une discrimination syndicale, il appartient au juge de rechercher si, pris dans leur ensemble, ces éléments laissent supposer l'existence d'une telle discrimination ; que l'exposant se prévalait, d'une part, du fait de se voir imposer systématiquement ses congés payés aux dates fixées unilatéralement par l'employeur qui refusait le choix des dates qu'il proposait alors qu'il acceptait les propositions des autres salariés et, d'autre part, de l'absence de fourniture de travail dans le cadre des astreintes obligatoires qu'il effectuait depuis son embauche ; qu'en procédant à une appréciation séparée des éléments ainsi invoqués quand il lui appartenait de rechercher si, pris dans leur ensemble, ils laissaient supposer l'existence d'une discrimination, la cour d'appel a violé les…

Moyens produits par la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat aux Conseils, pour la société Axeo services PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt partiellement infirmatif attaqué d'avoir condamné la société Axéo Services au paiement des sommes de 2.894,74 euros à titre de rappel d'heures supplémentaires, 289,47 euros d'indemnité de congés payés y afférents, 960,43 euros de dommages-intérêts pour non-respect des temps de repos et de travail exécuté pendant les arrêts de travail ainsi que la somme de 1.400 euros au titre des frais irrépétibles de première instance et d'appel ; AUX MOTIFS QUE « l'article L. 3171-4 du code du travail prévoit qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié.

du statut de cadre, catégorie 3 niveau 2, selon les dispositions de la convention collective de la publicité et non plus du statut de VRP, percevait une rémunération composée d'un salaire fixe mensuel de 2.970,51 Euros et d'une rémunération variable représentant, à objectifs atteints, 60 % du salaire brut annuel fixe/1,10 (soit 21.387 euros outre les congés payés afférents), travaillait selon un forfait annuel de 210 jours ; qu'un ensemble d'informations étaient jointes à cette proposition, notamment la fiche générique de la fonction prévue au nouveau contrat de travail (document d'information reprenant les principaux éléments du nouveau contrat de travail) ou encore le comparatif statut VRP/statut cadre ; qu'il ressort du projet de réorganisation de la société Pages Jaunes que les modifications du contrat de travail portant sur le statut de l'emploi du salarié ainsi que sur la mobilité…

Doivent ainsi être incluses : toutes les primes perçues par le salarié au cours des 12 derniers mois ayant la nature de salaire, ou, en cas d'option comme salaire de référence pour le tiers des trois derniers salaires, les primes et gratifications à caractère annuel versées au cours de cette période, mais dans la limite d'un calcul prorata temporis ; les heures supplémentaires ; les indemnités de congés payés versées par l'employeur ou par des caisses de congés payés ; ainsi que la part de rappel de salaire correspondant à la période de référence au titre de laquelle l'employeur a été condamné.

Doivent ainsi être incluses : toutes les primes perçues par le salarié au cours des 12 derniers mois ayant la nature de salaire, ou, en cas d'option comme salaire de référence pour le tiers des trois derniers salaires, les primes et gratifications à caractère annuel versées au cours de cette période, mais dans la limite d'un calcul prorata temporis ; les heures supplémentaires ; les indemnités de congés payés versées par l'employeur ou par des caisses de congés payés ; ainsi que la part de rappel de salaire correspondant à la période de référence au titre de laquelle l'employeur a été condamné.

; que s'agissant du salaire de référence, ne doivent être totalisés que les éléments correspondant à la notion de salaire, c'est-à-dire ceux qui sont la contrepartie d'un travail effectif ou assimilé comme tel.

manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le premier moyen du pourvoi principal de la société, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 5. La société fait grief à l'arrêt de prononcer la nullité du licenciement notifié au salarié le 10 octobre 2014 et de la condamner en conséquence à payer au salarié diverses sommes, congés payés compris, à titre de rappels de salaires entre le 16 novembre 2013 et son arrêt, alors « que la cour d'appel a rappelé que l'indemnité compensatrice des salaires dus entre l'éviction de l'entreprise et la réintégration ne pouvait se cumuler ni avec les prestations reçues de Pôle emploi, ni avec les indemnités de rupture ; qu'en accordant néanmoins au salarié les sommes de 152 317,10 € à titre de rappels de salaires entre le 16 novembre 2013 et le 3 avril 2020, date de son arrêt, quand il avait calculé pouvoir prétendre à cette somme sans…

Enoncé du moyen 5. La société fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement du salarié était nul et, en conséquence, de condamner la société TFN propreté, aux droits de laquelle elle intervient, à payer au salarié les sommes de 24 816 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul, 124 080 euros à titre de rappel de salaire, 12 408 euros au titre des congés payés afférents, alors : « 1°/ que la perte du statut protecteur n'intervient qu'à la date à laquelle le jugement d'annulation est prononcé, si bien que l'employeur retrouve sa liberté de licencier, sans avoir à respecter de procédure spécifique, au lendemain de la décision d'annulation ; qu'en décidant que le salarié bénéficiait du statut protecteur à compter du 6 août 2012, date de sa convocation à l'entretien préalable au licenciement, cependant qu'à compter du 18 septembre 2012, soit à compter du jugement du tribunal…

du préjudice moral résultant des actes de harcèlement moral et du manquement à l'obligation de sécurité, la cour d'appel a méconnu les termes du litiges et violé l'article 4 du code de procédure civile. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de ses demandes à titre d'indemnité de préavis et les congés payés afférents, d'indemnité de licenciement, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et des dommages et intérêts pour violation du statut protecteur. AUX MOTIFS visés dans le deuxième moyen ; Et AUX MOTIFS éventuellement adoptés QU' il est évident et irréfutable que M. [M] a accepté, en toute connaissance de cause, signé et paraphé son contrat de travail, ses deux avenants datés du 30 décembre 2013, ainsi que les tableaux d'objectifs, en y opposant les mentions manuscrites « lu et approuvé.

Il a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de son employeur par lettre du 19 mai 2015. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 8.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le deuxième moyen en ce qu'il vise les dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'indemnité compensatrice de préavis, les congés payés afférents et l'indemnité de licenciement Enoncé du moyen 7.

l'exploitation de l'officine, et, d'autre part, que l'employeur démontrait l'absence de poste disponible, la cour d'appel a pu décider que le licenciement était justifié. 5. Le moyen n'est donc pas fondé. Mais sur le premier moyen Enoncé du moyen 6.