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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Batilec, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 janvier 1992 par la cour d'appel de Versailles (15ème chambre), au profit de M. X... Veille, demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 juillet 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Brissier, conseiller rapporteur, MM. Carmet, Boubli, conseillers, Mmes Girard-Thuilier, Brouard, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

l'employeur ne peut rompre le contrat que s'il justifie, soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de l'impossibilité où il se trouve, pour un motif non lié à l'accident ou à la maladie, de maintenir le contrat ; que ne constitue pas nécessairement une telle impossibilité l'existence d'une cause économique de licenciement ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Paul X... a fait l'objet le 16 décembre 1986 d'un licenciement individuel pour motif économique, tandis qu'il était en arrêt de travail consécutif à un accident du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour rupture abusive, la cour d'appel s'est bornée à constater que le motif économique de licenciement était justifié par la situation économique de l'entreprise dont l'activité se trouvait diminuée ;

par lettre du 6 septembre suivant en raison de son inaptitude à son poste de travail et de l'impossibilité de le reclasser dans un poste sédentaire ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 31 mai 1991) d'avoir réduit le montant de la somme correspondant à un mois de salaire qui lui avait été allouée par le conseil de prud'hommes pour inobservation de la procédure de licenciement, alors, selon le moyen, que, viciant son arrêt d'un flagrant défaut de motifs quant au montant de l'indemnité et, partant, d'une violation de l'article 455 du nouveau code de procédure civile, la cour d'appel s'est abstenue de réfuter le motif déterminant des premiers juges selon lequel "la sanction prévue par l'article L.

l'employeur n'est pas tenu de consulter ces organes représentatifs ; qu'en décidant le contraire, l'arrêt attaqué a été rendu en violation des articles L. 122-32-5, L. 122-32-7 et L. 423-18 du Code du travail ; Mais attendu qu'abstraction faite du motif erroné mais surabondant critiqué par le moyen, la cour d'appel a constaté que l'employeur n'établissait pas avoir été dans l'impossibilité de procurer au salarié un emploi approprié à ses capacités, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations et transformations de postes ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 122-32-6 du Code du travail ; Attendu que la cour d'appel a condamné la société à payer au salarié une indemnité spéciale de licenciement égale au double de l'indemnité conventionnelle de licenciement ;

l'employeur et l'Etat avait été établi un contrat de retour à l'emploi d'une durée de six mois, mais que ce document, auquel elle était restée étrangère et dont elle n'avait pas eu connaissance, ne pouvait, en tout état de cause, avoir d'effet rétroactif ; Mais attendu que le moyen, qui se borne à remettre en discussion les éléments de fait et de preuve souverainement appréciés par les juges du fond, ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Z..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-cinq octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 4005

la salariée, à compter du 1er août 1986, par la Caisse d'assurance maladie, d'une pension d'invalidité de 2ème catégorie, son employeur lui notifiait la rupture de son contrat de travail le 5 décembre 1986 ; que Mme X... a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir le paiement par le Centre médico-psycho pédagogique de l'indemnité conventionnelle de licenciement prévue à l'article 46 ter de la convention collective des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées, outre des dommages-intérêts pour résistance abusive ; Attendu que, pour rejeter les demandes de Mme X..., la cour d'appel a retenu que dans le silence de la convention collective applicable, l'inaptitude définitive de la salariée à tenir son emploi et

Vu les articles L. 122-14 et L. 122-14-5 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts en réparation de son préjudice résultant de l'absence d'entretien préalable à son licenciement, l'arrêt a énoncé que l'entreprise occupait sept salariés seulement et que les dispositions de l'article L. 122-14 n'étaient pas applicables ; Qu'en statuant ainsi alors que tous les salariés, quels que soient le motif de leur licenciement et la taille de l'entreprise, ont droit à un entretien préalable à la seule exception de ceux compris dans un licenciement économique de dix ou de plus de dix salariés intervenant dans une entreprise où il existe un comité d'entreprise ou de délégué du personnel ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

l'employeur lui a proposé une modification de son contrat de travail qu'il a refusé ; qu'après un entretien préalable le 7 octobre 1991, il a été licencié le 9 octobre ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré le licenciement justifié, alors, selon le moyen, qu'il bénéficiait d'un arrêt de travail pour accident du travail du 25 juillet 1991 au 2 octobre 1991 ; que le 3 octobre 1991, il a été convoqué à un entretien préalable pour le 7 octobre, alors qu'il n'a pas encore subi l'examen médical de reprise, lequel a eu lieu le 7 ; que le licenciement lui a été notifié le 9 octobre, alors qu'il se trouve en arrêt de maladie prescrit par le médecin traitant sur les directives du médecin du travail ;

La recherche des possibilités de reclassement du salarié victime d'un accident du travail, déclaré inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment au sens de l'article L. 122-32-5 du Code du travail, alors applicable, doit s'apprécier à l'intérieur du groupe auquel appartient l'employeur concerné, parmi les entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation lui permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel.

par lettre du 26 juin 1989, la Caisse a transmis à celui-ci une copie de la déclaration de maladie professionnelle et l'a interrogé sur les conditions d'exposition au risque défini par le tableau n 42, aucun texte n'imposant à une Caisse de communiquer à l'employeur les audiogrammes exigés dans le cadre du tableau n 42 à peine de nullité de la procédure de reconnaissance de la maladie professionnelle revendiquée ; qu'il a ainsi violé les articles L.461-1 et suivants, R.441-11 et suivants, R.441-13 du Code de la sécurité sociale ; alors, d'une deuxième part, que l'arrêt ne pouvait retenir que l'employeur n'avait pas été informé dans la "phase finale", tout en constatant qu'il avait reçu un double de la notification d'octroi d'une rente, ce qui lui a précisément permis de formuler toutes contestations souhaitées devant les juridictions compétentes ;

la caisse primaire d'assurance maladie a refusé la prise en charge ; que la cour d'appel l'a déboutée de son recours ; Attendu que Mme Da X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 8 décembre 1992) d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon le moyen, que le juge ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; que si la cour d'appel a invité les parties à lui apporter des précisions sur la date de la fin d'exposition au risque et à produire les audiométries effectuées, elle ne les a pas avisées des conséquences de droit qu'elle entendait attacher à ces éléments de fait quant à la recevabilité de la demande, ne permettant pas ainsi à Mme Da X...

l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement des indemnités de préavis, de congés payés et de licenciement ainsi qu'à des dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement et d'une allocation sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, que, d'une part, "l'annulation", par l'employeur d'une procédure de licenciement en vue de la régularisation du licenciement ne peut être considérée comme constituant, de sa part, une manifestation non équivoque de la volonté de renoncer à se prévaloir des fautes graves qu'il avait imputées au salarié ; d'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-2, L. 122-32-1 et L. 122-32-2 du Code du travail ;

il résulte de l'arrêt attaqué (p. 2, paragraphe 5) et des pièces versées aux débats (cf prod.) que le 11 juin 1991 le médecin du travail, après avoir de nouveau examiné la salariée, avait rendu un avis plus restrictif que celui du 23 mai 1991 et écrit que Mme X... ne devait "pas être affectée à un travail de manutention" ; qu'en affirmant néanmoins que le licenciement n'était pas justifié parce que la société VTN pouvait proposer à Mme X... un poste consistant notamment "en la réalisation physique des mouvements de stocks", au motif inopérant que "les fournitures à manutentionner n'étaient pas des charges lourdes", la cour d'appel a violé les articles L. 241-10-1, L. 122-14-3 et L. 122-32-7 du Code du travail ; Mais attendu en premier lieu que

il résulte de l'examen des pièces du dossier que ce salarié a été consolidé le 5 novembre 1986 ; Qu'en statuant ainsi, alors que la notification d'attribution de rente d'incapacité permanente mentionnait que la victime avait été consolidée le 30 avril 1986, la Commission nationale technique a dénaturé les termes clairs et précis de ce document, violant ainsi le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a accueilli le recours en ce qui concerne MM. Z... et Y..., la décision rendue le 30 juin 1993, entre les parties, par la Commission nationale technique ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se

la Caisse, d'établir la date de consolidation de son salarié, la Commission nationale technique a inversé la charge de la preuve, violant ainsi le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 30 juin 1993, entre les parties, par la Commission nationale technique ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail autrement composée ; Condamne la société Carrefour, envers la Caisse régionale d'assurance maladie de Nord-Picardie, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Vu les articles L. 242-1, R. 434-35 du Code de la sécurité sociale, 4 de l'arrêté du 1er octobre 1976 modifié, 1 et suivants de l'arrêté du 24 décembre 1987 ; Attendu que, pour dire que le coefficient applicable était le coefficient 30 prévu par l'arrêté du 6 décembre 1982, la Commission nationale technique énonce que la date à retenir est celle du fait générateur du droit à rente, soit le 24 juin 1987 ; Attendu, cependant, qu'une rente ne peut être considérée comme attribuée "en premier règlement définitif" au sens de l'article 4 de l'arrêté du 1er octobre 1976 que lorsque la décision attributive de la caisse est elle-même devenue définitive, c'est-à -dire à l'expiration du délai de deux mois suivant sa notification à l'employeur, en sorte que

Vu les articles L. 242-1, R. 434-35, 4 de l'arrêté du 1er octobre 1976, 1 et suivants de l'arrêté du 24 décembre 1987 ; Attendu que, pour dire que le capital représentatif de la rente initiale allouée à M. X... devait être imputée sur le compte de l'employeur au titre de l'année 1987, la décision attaquée relève que cette rente prend effet au 1er décembre 1987 et que sa date de notification importe peu ; Attendu cependant qu'une rente ne peut être considérée comme attribuée "en premier règlement définitif" au sens de l'article 4 de l'arrêté du 1er octobre 1976 que lorsque la décision de la caisse attributive de la rente est elle-même devenue définitive, c'est-à -dire à l'expiration du délai de 2 mois suivant sa notification à l'employeur, en

la caisse primaire d'assurance maladie une déclaration faisant état d'un accident du travail dont il aurait été victime ; que la caisse primaire ayant refusé la prise en charge de cet accident au titre de la législation professionnelle, l'intéressé a saisi la juridiction de sécurité sociale d'un recours contre cette décision ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 27 mai 1993) de l'avoir débouté de son recours, alors, selon le moyen, qu'est considéré comme un accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail ; qu'en se fondant sur des "contradictions" quant à la date de l'accident entre les attestations des témoins et du médecin, contradictions au demeurant inexistantes, et sur une prétendue imprécision des déclarations des collègues de travail de M.

l'employeur, alors, selon les moyens, que, en premier lieu, d'une part, la faute inexcusable de l'employeur s'entend d'une faute d'une gravité exceptionnelle, dérivant d'un acte ou d'une omission volontaire, de la conscience du danger que devait en avoir son auteur, de l'absence de toute cause justificative ; qu'en l'espèce, la cour d'appel se borne à relever que le chariot élévateur a été utilisé dans des conditions inappropriées, sans préciser si cette mauvaise utilisation était imputable à l'employeur ou au salarié, de sorte que l'arrêt attaqué manque de base légale au regard de l'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale ; alors que, d'autre part, dans ses conclusions, l'employeur avait fait valoir que des chaussures de sécurité étaient laissées à la disposition du personnel ;

la caisse régionale d'assurance maladie a, d'une part, pris en compte les conséquences financières des maladies et accidents mortels dont ont été victimes, respectivement les 13 novembre 1985, 5 mai 1986 et 4 octobre 1987, MM. E..., Vitti et Sepret, et dont le caractère professionnel, dénié par la caisse d'assurance maladie, a été reconnu à la suite des recours intentés par les salariés ou leurs ayants droit ; que la Caisse a, d'autre part, lors de la prise en compte du capital représentatif de la rente accident du travail servi à Mme H..., MM. B..., F..., C... I..., MM. D..., G..., X..., Y... et A..., calculé ces capitaux, non en fonction du taux d'incapacité permanente partielle initialement fixé par la Caisse et dont l'employeur avait été avisé, mais de ceux fixés à la suite du recours intenté par les salariés ;