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la Caisse primaire d'assurance maladie ayant refusé de considérer ce décès comme consécutif à un accident du travail, Mme X... Diogo a formé un recours ; que celui-ci a été rejeté par la cour d'appel ; Attendu que Mme X... Diogo fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 5 mai 1993) d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, premièrement, que la seule déclaration du salarié recueillie par un tiers, qui n'est pas corroborée par des éléments objectifs certains, ne permet pas d'écarter l'accident du travail ; qu'en retenant, d'une part, la seule explication du salarié quelques minutes avant son décès, parce qu'elle était cohérente avec les résultats d'autopsie et les conclusions d'un expert, lesquelles ne contiennent aucune certitude sur l'origine

A défaut de certificats médicaux établis à une date antérieure, la date de la première constatation médicale de la maladie professionnelle doit être celle qui figure dans le certificat médical joint à la déclaration.

considérant que le gérant de la société n'avait pas à être mis en cause aux motifs que celui-ci avait été dessaisi de son mandat par la dissolution de la société, qu'il n'avait pas été déclaré personnellement en état de règlement judiciaire ou de liquidation de biens et que les dettes sociales n'avaient pas été davantage mises à sa charge, la cour d'appel a violé par refus d'application le texte précité ; Mais attendu que les dispositions de l'article L. 452-4, alinéa 2, issues de la loi du 25 janvier 1987, étant postérieures à l'accident, survenu en 1981, n'étaient pas applicables en l'espèce ; que le moyen est donc inopérant ; Sur le second moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la CPAM fait également grief à l'arrêt attaqué, qui a

la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Paris, dont le siège est ..., 2 / de la Régie nationale des usines Renault, dont le siège est ..., 3 / de M. le directeur régional des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France, domicilié ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 9 novembre 1995, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Ollier, conseiller rapporteur, MM. Favard, Gougé, Thavaud, Mme Ramoff, conseillers, MM. Choppin X... de Janvry, Petit, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

C'est dans l'exercice souverain de son pouvoir d'appréciation qu'une cour d'appel estime que la Caisse, qui offre de détruire la présomption d'imputabilité énoncée à l'article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale, ne démontre pas que l'accident est dû à une cause totalement étrangère au travail.

il résulte de ses constatations que le licenciement a été prononcé en violation de l'article L. 122-12, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le second moyen : Vu l'article 1153, alinéa 3, du Code civil ; Attendu que la partie qui doit restituer une somme qu'elle détenait en vertu d'une décision de justice exécutoire, n'en doit les intérêts au taux légal qu'à compter de la notification valant mise en demeure, de la décision ouvrant droit à restitution ; Attendu que la cour d'appel, infirmant le jugement entrepris, a ordonné le remboursement des sommes perçues par M. X... au titre de l'exécution provisoire avec les intérêts au taux légal à compter du jour où elle les a effectivement reçues ; Qu'en statuant ainsi, elle a violé le texte susvisé ;

l'employeur du caractère professionnel d'une maladie au moment du licenciement permet d'écarter les dispositions protectrices issues de la loi du 7 janvier 1981 ; que la cour d'appel, qui a relevé qu'à la date du licenciement, l'employeur était au bénéfice d'une décision de la CPAM de refus de prise en charge d'une maladie professionnelle et qui a constaté que l'employeur n'avait pas été avisé d'un quelconque recours du salarié contre cette décision, a exactement décidé qu'il ne pouvait être reproché à l'employeur d'avoir, en l'état de la décision de la Caisse, prononcé le licenciement ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers la société Les Etablissements Tessier, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Vu les articles L. 122-32-5, alinéa 1er, et L. 122-32-7 du Code du travail ; Attendu que Mme X..., caissière réassortisseuse au service de la société Bricaillerie investissement et Cie à Lormont, a été victime d'un accident du travail le 22 octobre 1986 et, à la suite d'une visite médicale du 20 mai 1988, a été déclarée inapte à toute manutention, le médecin prescrivant une mutation dans un poste de bureau, secrétariat ou comptabilité ; que son employeur lui a proposé un emploi administratif au Pontet dans le Vaucluse et, à la suite de son refus, l'a licenciée le 3 juin 1988 ; Attendu qu'après avoir constaté que l'avis des délégués du personnel n'avait pas été sollicité, mais que l'employeur avait vainement tenté de reclasser la salariée, la

Vu les articles 1134 du Code civil et L. 122-4 du Code du travail ; Attendu, selon la procédure, que M. X..., engagé par la société Etablissements Neyrinck en octobre 1993, en qualité de manutentionnaire, a été victime d'un accident du travail le 10 octobre 1982 ; que le médecin du Travail l'a autorisé à reprendre le travail le 1er décembre 1988 ; que, ne s'étant pas présenté à son poste à cette date, l'employeur a refusé qu'il reprenne son activité ultérieurement ; Attendu que pour décider que la rupture du contrat de travail était imputable au salarié, l'arrêt attaqué énonce que le salarié n'apportait pas la preuve qu'il s'était présenté chez son employeur à la date du 1er décembre 1988, de sorte que ce dernier ne pouvait lui proposer un poste conforme à ses aptitudes ;

par lettre du 30 avril 1990 en raison de son inaptitude, médicalement constatée le 12 février 1990, au poste de travail précédemment occupé et de l'impossibilité de le reclasser au sein de l'entreprise ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Salviam fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. X... l'indemnité prévue à l'article L. 122-32.7 du Code du travail, alors, selon le moyen, d'une part, que si l'employeur doit justifier de l'impossibilité de proposer au salarié un emploi approprié à ses capacités, celles-ci s'entendant de l'aptitude physique telle que décrite par le médecin du Travail, mais aussi des compétences professionnelles du salarié ; que la cour d'appel, qui constate que M. X... avait eu la qualification de régleur, puis celle de conducteur d'engins, n'a pu, sans violer l'article L.

l'employeur dans une telle hypothèse de tenter le reclassement en procédant, au besoin, à des mutations, transformations de postes, aménagements du temps de travail, imaginant que la rupture était la seule issue, a accepté la rupture de son contrat, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L.122-32-1 et suivants du code du travail ; alors, encore, qu'en déclarant qu'il résultait de la lettre du 29 décembre 1982 que le salarié avait demandé son licenciement, la cour d'appel a dénaturé la lettre de convocation à l'entretien préalable en vue du licenciement en date du 21 décembre 1982 d'où il s'évinçait que l'employeur avait engagé la procédure de licenciement et avait pris l'initiative de la rupture pour laquelle il avait, par manoeuvre, obtenu l'accord du salarié, et ainsi violé l'article 1134 du Code civil ;

l'employeur a alors proposé au salarié un poste d'ouvrier draineur qu'il a refusé ; que, le 18 décembre 1989, l'employeur a procédé à son licenciement pour faute grave et refus abusif de la proposition de reclassement ; Sur le moyen relevé d'office relatif au premier moyen : Vu l'article 15 de la loi n 95-884 du 3 août 1995 ; Attendu que, selon ce texte, sont amnistiés dans les conditions prévues à l'article 14 les faits retenus ou susceptibles d'être retenus comme motifs de sanctions prononcées par un employeur ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'avertissement du 11 juillet 1989 ; Mais attendu que les faits étant amnistiés comme non contraires à la probité, aux

la caisse a refusé de prendre en charge cette lésion au titre de la législation sur les accidents du travail ; que le recours de Mr.Tazibt contre cette décision a été rejeté par la cour d'appel ; Attendu que pour statuer ainsi, la cour d'appel énonce qu'il est "parfaitement clair que le travail au marteau piqueur était...une tâche à tout le moins habituelle", que dans le questionnaire d'enquête, l'intéressé n'a pas fait allusion à un effort particulier qu'il ait dû accomplir, que l'état pathologique, pour lequel M. Y... a consulté tardivement, est la conséquence de micro-chocs répétés et qu'il n'y a donc pas eu une action violente et soudaine d'une cause extérieure, au cours du travail ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait

l'employeur, que le Code du travail et les conventions collectives nationales du bâtiment applicables à l'entreprise prévoient que l'indemnité de licenciement doit être due en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle ; Qu'en statuant ainsi, alors que la résiliation par l'employeur du contrat de travail du salarié atteint d'une invalidité le rendant inapte à exercer toute activité dans l'entreprise s'analyse en un licenciement ouvrant droit à l'indemnité légale de licenciement ou, si elle est plus favorable au salarié et si les clauses de la convention collective ne l'excluent pas, à l'indemnité conventionnelle, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 21 octobre 1992, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Salon-de-Provence ;

Vu les articles L. 122-32-4 et L. 122-32-5 du Code du travail ; Attendu que M. X..., engagé, le 25 juin 1973, en qualité d'ouvrier paysagiste et ouvrier agricole spécialisé, a été victime d'un accident du travail le 31 mars 1987 ; qu'après plusieurs arrêts de travail, dont le dernier en date du 14 décembre 1987, le médecin du Travail l'a déclaré apte à la reprise du travail sous réserve d'éviter le port de charges de plus de 25 kgs et la conduite d'engins et/ou pratiquer la conduite d'engins en alternance ; que l'employeur ayant provoqué, au vu des tâches confiées au salarié, une nouvelle consultation du médecin du Travail, ce dernier, dans un avis du 3 mars 1989, maintenait son précédent avis en précisant que la seule contre-indication

il résulte des propres énonciations de l'arrêt attaqué que le salarié n'a pas refusé d'effectuer les tâches qui lui étaient confiées, mais a seulement persisté à indiquer qu'il ne parvenait pas à faire les opérations 5 et 6 consistant à ensacher de moyennes pièces ou de grandes pièces dans des sacs de bonne dimension et l'agrafage alors qu'il était amputé de quatre doigts de la main droite ; qu'en invoquant un prétendu refus de travailler pour décider que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse et écarter l'application de l'article L. 122-45 du Code du travail, la cour d'appel n'a pas tiré de ses propres constatations les conséquences légales qui en découlaient nécessairement, et a privé sa décision de base légale au regard des articles L.

la salariée n'avait pas été vicié, que l'intéressée avait, dans une lettre manuscrite, manifesté sans équivoque sa volonté de mettre fin unilatéralement au contrat de travail, qu'elle s'était immédiatement fait embaucher par un autre employeur et avait attendu plus d'un an pour contester sa lettre de rupture, qu'en l'état de ces constatations, elle a pu décider que la salariée avait manifesté de manière claire et non équivoque sa volonté de démissionner et a ainsi légalement justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mlle X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M.

par lettre du 18 mai 1989, M. X... a pris acte de la rupture de la relation contractuelle alors que l'employeur le considérait, pour sa part, comme démissionnaire, dans un courrier du 9 juin 1989 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 25 mai 1992), de l'avoir condamné au paiement des indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la démission peut résulter du seul comportement du salarié dès lors qu'il ne présente aucune ambiguïté sur ses intentions véritables ; qu'en l'espèce, M. X..., placé en position d'arrêt de travail jusqu'au 1er avril 1989, n'a pas repris le travail à cette date et n'a fait parvenir un certificat de prolongation d'arrêt de travail qu'à compter du 6 avril 1989 ;

l'employeur, du 24 septembre au 14 octobre 1990 ; que, se prévalant des dispositions du dernier alinéa de l'article 27 de la convention collective de la métallurgie, il a demandé à bénéficier des trois jours de congés payés supplémentaires prévus à l'avenant ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors que la cour d'appel, qui a expressément relevé que les "périodes de congé-élèves telles que définies dans l'information distribuée aux parents d'élèves en date du 27 août 1990 seront prises en compte pour l'apurement du passif", ce qui démontre que M. X... a, pour le moins, supporté une partie des sujétions génératrices de l'avenant du 14 juin 1989, n'a pas tiré de ses propres constatations les conséquences qui s'imposaient, violant ainsi l'article 27 de la convention collective de la métallurgie ;

la Caisse le 23 février 1989 a confirmé des pertes de perception auditive sur les deux oreilles et que l'expert judiciaire désigné par la cour d'appel n'a relevé qu'une différence de cinq décibels entre les bilans audiométriques de décembre ou octobre 1986 et janvier 1992 ; Attendu que la caisse primaire fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 15 octobre 1992) d'avoir accueilli le recours de M. X... contre la décision de la Caisse rejetant sa demande de prise en charge de sa surdité en tant que maladie professionnelle, alors, selon le moyen, d'une part, qu'une surdité ne pourra être prise en charge au titre du tableau n 42 que dans un délai d'un an après la cessation de l'exposition au risque acoustique ;que le déficit audiométrique moyen doit être irréversible et atteindre 35 décibels ;