Rechercher une décision

du médecin du travail et des indications par lui formulées sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise dans un emploi approprié à ses capacités et aussi proche que possible de l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail ; que le cas échéant, le périmètre de cette recherche de reclassement s'étend au groupe auquel appartient l'employeur parmi les entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation lui permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel ; que cette recherche doit être loyale et sérieuse ; que le sérieux de cette recherche s'apprécie notamment au regard de la dimension de la société ou du groupe ; que néanmoins, l'obligation de reclassement n'est pas une obligation de résultat , et…

ALORS QUE lorsque le salarié, à la suite d'un accident du travail, est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur doit lui proposer un autre emploi approprié à ses capacités et aussi comparable que possible à l'emploi précédent, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail ; que cette recherche doit être effective ; qu'il appartient au juge de vérifier si, postérieurement au second avis du médecin du travail, l'employeur a recherché des solutions de reclassement le cas échéant dans le groupe et au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail ; qu'en se bornant à relever qu'il avait été constaté au cours de la réunion de la délégation unique du personnel consultée 16 août…

ne permettaient pas d'établir que M. Y... aurait eu, en ce qui le concerne personnellement, la nécessité de dépasser ses horaires habituels de travail, a violé les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE seules les heures de travail accomplies à la demande de l'employeur ou avec son accord au moins implicite constituent du temps de travail effectif donnant lieu à rémunération ; qu'en affirmant que la société Pigeon Occasions aurait admis dans ses écritures avoir accordé une journée de repos hebdomadaire supplémentaire à M. Y... à titre de repos compensateur pour les heures supplémentaires qu'il était susceptible d'effectuer, ce dont elle a cru pouvoir déduire l'existence d'un accord implicite à l'accomplissement desdits heures, quand la société Pigeon Occasions soutenait dans ses conclusions d'appel (p.25) que M. Y...

Cette proposition prend en compte les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise.

Yann Z..., directeur du pôle bâtiment, lesquels devaient être remis chaque semaine à la direction de l'entreprise ; que ce dernier précise que ces plannings n'étaient que des indications sur les tâches à accomplir susceptibles de donner des orientations devant être adaptées quotidiennement en fonction du travail effectif réalisé par le conducteur de travaux et non la définition du temps de travail ; que toutefois ces plannings, au regard des mentions précises qu'ils comportent, permettent d'avoir des indications sur la nature et l'étendue des missions du salarié avec des horaires pour un certain nombre de tâches ; que le salarié communique par ailleurs des attestations qui confirment des informations contenues dans les plannings, à savoir : - l'attestation de M.

Cette proposition prend en compte les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise. L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail." Attendu que le licenciement d'un salarié pour inaptitude physique d'origine non professionnelle régulièrement constatée par le médecin du travail est dépourvu de cause réelle et sérieuse si l'employeur n'a pas satisfait à l'obligation de reclassement mise à sa charge par le texte précité.

médicale sans respecter la procédure en vigueur. En effet, compte tenu de l'éloignement des salariés du siège social, il vous est demandé, à réception de la convocation à la visite médicale, de vérifier si la date et heure prévues tombent pendant vos horaires de travail. De là plusieurs situations peuvent se présenter : - la visite médicale est en dehors du temps de travail et vous devez vous y rendre : celle-ci est alors payée comme du travail effectif, - la visite médicale est prévue pendant vos horaires de travail : vous devez alors demander à votre supérieur la possibilité d'échanger avec un autre salarié ou éventuellement de vous faire remplacer – si l'échange ou le remplacement est impossible, demander le report de la visite médicale à une date ultérieure.

; qu'en contrepartie, l'association Vivre à domicile a compensé partiellement la perte de la majoration du samedi par une augmentation de la majoration du dimanche, dans un souci d'homogénéité avec ses autres salariés ; que le remboursement sur justificatif de 50 % des frais de transport, ceci sur justificatif, ne fait que respecter les dispositions légales ; que le fait de modifier l'horaire du temps de travail de 150 heures mensualisés à 151 h 67, horaire légal du temps plein, entraînant ipso facto une augmentation du salaire, n'est pas de nature à justifier une rupture du contrat, attendu au demeurant, que Mme Z... Abega a effectué des heures supplémentaires au cours des mois précédent ; que si les décalages de prise de poste pouvaient modifier l'organisation de Mme Z...

; que l'avis du médecin du travail déclarant un salarié inapte à tout emploi dans l'entreprise ne dispense pas son employeur de rechercher les possibilités de reclassement au sein de l'entreprise ou du groupe auquel elle appartient conformément aux prescriptions de l'article L.

; il ressort des 3 seuls plannings qu'il produit que deux de ces plannings sont imprimés respectivement 2 et 4 jours avant le premier jour du cycle de travail, le 3ème étant imprimé le premier jour de travail. Cette tardiveté de la connaissance de son planning de travail est confirmée par la date de signature des contrats CDD d'usage, signés tous le premier jour de travail de la période concernée. Mr Y... ne pouvait donc prévoir avec certitude et par avance ses jours et temps de travail suivant les mois, ce qui ne lui permettait pas de trouver aisément un autre travail pour compléter son temps partiel sur certains mois. Dès lors, Mr Y...

Vu les articles L. 1132-1, dans sa rédaction alors applicable, L. 1134-1, et L. 1134- 4 du code du travail ; Attendu que pour condamner l'employeur au paiement d'une indemnité en réparation du préjudice résultant de la discrimination subie, l'arrêt retient que l'activité du salarié avait fortement diminué au cours de l'année 2012, que plus aucun contrat n'a été conclu entre les parties à compter du 22 janvier 2013, qu'il incombe dès lors à l'employeur d'établir que sa décision était justifiée par des éléments étrangers à toute volonté de sanctionner l'exercice, par le salarié de son droit d'agir en justice, que pour justifier sa décision, la société France télévisions s'est référée à l'avenant au contrat d'objectifs et de moyens 2013-2015 signé le

l'employeur fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en nullité du contrat de travail à durée déterminée, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque le pharmacien titulaire d'un établissement pharmaceutique se fait suppléer dans ses fonctions par un pharmacien assistant, il doit s'assurer de l'inscription préalable de ce dernier au tableau de l'ordre puisque selon l'article R. 5008 du code de la santé publique alors applicable le pharmacien assistant exerce son activité avec le pharmacien titulaire ; qu'au contraire, le pharmacien remplaçant exerce en l'absence du pharmacien titulaire, ce qui explique que le pharmacien titulaire n'a pas à s'assurer de l'inscription préalable du remplaçant au tableau de l'ordre ; qu'en se fondant, pour

personnes bénéficiant du revenu minimum d'insertion ... (et) porte sur des emplois visant à satisfaire des besoins collectifs non satisfaits ... » ; que l'article L.5134-47 du même code précise à son premier alinéa que : « Le contrat d'avenir prévoit des actions de formation et d'accompagnement au profit de son titulaire qui peuvent être menées pendant le temps de travail et en dehors de celui-ci » ; que contrairement à M. Raymond Y...

'est ni ferme ni précise dès lors que la défaillance de la condition suspensive entraîne ipso facto sa caducité ; qu'en se bornant, pour dire que la promesse d'embauche du 1er février 2010 valait contrat de travail, à énoncer que dans le courrier du 1er février 2010, la société Serenity Wings avait précisé l'emploi offert, les conditions de rémunération, le temps de travail et la date d'entrée en fonctions, sans vérifier, ainsi qu'elle y était invitée, si les conditions auxquelles la promesse d'embauche était subordonnée, tenant à l'obtention, pour Mme Y..., de la qualification technique sur Boeing 737, et à l'obtention, pour la société Serenity Wings, de « Airline Operationg Certificate » auprès des autorités suisses, avaient été réalisées au 1er mai 2010, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.

'est ni ferme ni précise dès lors que la défaillance de la condition suspensive entraîne ipso facto sa caducité ; qu'en se bornant, pour dire que la promesse d'embauche du 1er février 2010 valait contrat de travail, à énoncer que dans le courrier du 1er février 2010, la société Serenity Wings avait précisé l'emploi offert, les conditions de rémunération, le temps de travail et la date d'entrée en fonctions, sans vérifier, ainsi qu'elle y était invitée, si les conditions auxquelles la promesse d'embauche était subordonnée, tenant à l'obtention, pour M. Y..., de la qualification technique sur Boeing 737, et à l'obtention, pour la société Serenity Wings, de « Airline Operationg Certificate » auprès des autorités suisses, avaient été réalisées au 1er mai 2010, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.

considérant que la prime versée après le transfert du contrat, a été réduite. Or le protocole du 7 février 2000 organise l'intégration du 13ème mois et la fixation d'un salaire de référence par une moyenne calculée sur la totalité des salaires perçus sur l'année 1999. Il ne peut donc être réclamé le paiement du 13ème mois dans les conditions de paiement fixées avant le transfert, dès lors que l'accord collectif est applicable au salarié, lequel invoque la signature de l'avenant qu'il soutient avoir perdu. Il sera relevé que la société SAP a, en plus du salaire de référence, versé une prime de fin d'année qui est venue s'ajouter, ce qui n'est pas préjudiciable aux droits acquis du salarié. La demande doit être également rejetée à ce titre.

admet ne pas s'être présentée aux rendez-vous fixes avec la médecine du travail les 2, 4 et 22 janvier 2013 au motif que ces visites avaient lieu pendant ses temps de repos ; que cependant, il se déduit de l'article R.4624-28 du Code du Travail que l'examen médical peut être pris soit sur les heures de travail des salariés sans qu'aucune retenue de salaire puisse être opérée, soit rémunéré comme temps de travail normal lorsque ces examens ne peuvent avoir lieu pendant les heures de travail ; que compte tenu du travail de nuit de Madame Laurence Y... de 20 heures à 8 heures, l'employeur était en droit d'organiser en concertation avec la médecine du travail un examen médical pendant les temps de repos de Madame Laurence Y... dans le respect comme en l'espèce des dispositions de l'article L.

des heures supplémentaires résultait d'une demande implicite de sa part, telle qu'elle ressort de son courrier du 21 novembre 2001 reproduit dans le jugement ; que le jugement sera également confirmé en ce qu'il a calculé les heures supplémentaires sur la partie fixe du salaire, hors paiement des commissions dont le montant est indépendant du temps de travail ; qu'eu égard au caractère régulier des heures supplémentaires accomplies, celles-ci faisaient nécessairement partie intégrante de la rémunération de Mme I... si bien qu'il n'y a lieu de déduire ni les jours fériés, ni les absences pour maladie et maternité, ni les congés payés ; (…) que compte tenu de ce qui précède, le jugement sera confirmé sur la somme allouée au titre du repos compensateur ; ALORS, D'UNE PART, QU'en se bornant à faire droit à la demande de Mme I...

des heures supplémentaires résultait d'une demande implicite de sa part, telle qu'elle ressort de son courrier du 21 novembre 2001 reproduit dans le jugement ; que le jugement sera également confirmé en ce qu'il a calculé les heures supplémentaires sur la partie fixe du salaire, hors paiement des commissions dont le montant est indépendant du temps de travail ; qu'eu égard au caractère régulier des heures supplémentaires accomplies, celles-ci faisaient nécessairement partie intégrante de la rémunération de Mme Y... si bien qu'il n'y a lieu de déduire ni les jours fériés, ni les absences pour maladie et maternité, ni les congés payés ; (…) que compte tenu de ce qui précède, le jugement sera confirmé sur la somme allouée au titre du repos compensateur ; ALORS, D'UNE PART, QU'en se bornant à faire droit à la demande de Mme Y...

, compte tenu des conclusions écrites du médecin du travail et des indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise et aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail ; que la recherche doit être effective ; que l'employeur est tenu de prendre en considération les propositions du médecin du travail et, en cas de refus, de faire connaître les motifs qui s'opposent à ce qu'il y soit donné suite ; que l'obligation de reclassement subsiste quelle que soit la position prise par le salarié, même si le salarié ne manisfeste pas son intention de reprendre le travail ; qu'en l'espèce, l'employeur, qui a estimé que le salarié n'ayant pas repris son emploi, avait quitté l'entreprise, n'a pas…