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Vu les articles L. 1226-2 et L. 1235-3 du code du travail ; Attendu que la cour d'appel, après avoir retenu que la SNCM ne justifiait pas avoir effectué des démarches pour tenter de reclasser au sein de l'entreprise les salariés dont l'inaptitude était limitée à la navigation, leur a alloué des dommages-intérêts en réparation du préjudice causé par le non-respect par l'employeur de son obligation ; Attendu cependant qu'un manquement de l'employeur à son obligation de reclassement prive de cause réelle et sérieuse le licenciement prononcé en raison de l'inaptitude du salarié et ouvre droit, à ce titre, au paiement d'une indemnité au moins égale à celle prévue par l'article L. 1253-3 du code du travail ; Qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les textes susvisés ;

il résulte des pièces versées aux débats et notamment des comptes rendus du comité d'établissement que les restructurations en cours depuis 2007 engendrent sur le seul établissement la perte de 84 emplois, que les transferts de salariés d'un site à l'autre sont nombreux, qu'à l'occasion des salariés se trouvent sans activité pendant deux mois tandis que d'autres ont plus de travail... ; que le procès-verbal du 29 mai 2007 (page 24) est particulièrement éloquent sur le turnover des salariés, l'aggravation des conditions de travail, le stress lié aux évolutions de plus en plus permanentes de l'organisation de l'entreprise, sur la perte de repère d'appartenance à une filière métier, sur le gâchis en terme de compétence... qui ont conduit le CE à émettre un avis défavorable sur le rapport annuel sur l'évolution de l'emploi en 2006 ;

Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; Attendu qu'en application de ces textes, lorsque le salarié établit la matérialité de faits précis et concordants constituant selon lui un harcèlement, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral et, dans l'affirmative, il incombe à l'employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments étrangers à tout harcèlement ; Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande en dommages-intérêts pour harcèlement moral, l'arrêt, après avoir analysé divers témoignages et relevé que si le docteur Z... certifie avoir vu la

Lorsque les objectifs sont définis unilatéralement par l'employeur dans le cadre de son pouvoir de direction, celui-ci peut les modifier dès lors qu'ils sont réalisables et qu'ils ont été portés à la connaissance du salarié en début d'exercice. Ne tire pas les conséquences légales de ses propres constatations la cour d'appel qui retient que la modification des objectifs conditionnant l'octroi d'une prime prévue dans un plan de rémunération variable et son incidence sur la rémunération du salarié constituent une modification du contrat de travail alors qu'elle avait relevé qu'un avenant à celui-ci stipulait que la fixation des objectifs déterminant le montant de la rémunération variable relevait du pouvoir de direction de l'employeur

il résulte de ces éléments :- que jusque 2004, et alors qu'elle travaillait depuis 17 ans au sein de l'entreprise, la salariée n'avait connu aucun problème, notamment de santé ;- qu'à partir de l'incident du 22 mars 2004, incident qui a donné lieu à l'établissement d'une main-courante,- qui a donné lieu à une lettre à l'employeur avec copie à l'inspection du travail,- qui a donné lieu à une visite à son médecin traitant auquel elle a dit être victime de harcèlement moral et qui a constaté son angoisse,- qui a donné lieu à un arrêt vie travail et à un traitement pour état anxio-dépressif,- qui a entraîné l'interdiction par l'employeur à sa fille Sandrine de parler à Isabel Y... épouse X..., l'employeur ayant en outre demandé à cette dernière de déjeuner désormais à l'extérieur, la famille H L...

par jugement confirmé en appel par arrêt du 25 juillet 2006. Mme [W] a saisi le 29 avril 2005 le Conseil de Prud'hommes de Bordeaux afin d'obtenir la somme de 30.000 € à titre de dommages-intérêts pour absence de déclaration d'accident du travail et résistance abusive à reconnaître l'existence de cet accident. Par jugement en date du 3 mars 2006, le Conseil de Prud'hommes de Bordeaux, considérant que Mme [W] ne démontre pas avoir été victime d'un accident du travail le 11 août 1999, l'a déboutée de l'ensemble de ses demandes. Mme [W] a relevé appel du jugement. Par arrêt en date du 15 mai 2007, la Cour d'appel de Bordeaux a sursis à statuer sur la solution du litige jusqu'au prononcé de l'arrêt de la Cour de cassation qui, par arrêt du 3 juillet 2008, a rejeté le pourvoi de Mme [W].

un contrat de cogérance portant sur un magasin à l'enseigne SPAR situé à Arras ; qu'après des arrêts de travail pour maladie, M. X... et Mme X... ont respectivement saisi, le 15 avril 2009 et le 21 avril 2009, la formation de référé de la juridiction prud'homale pour demander qu'il soit ordonné à l'employeur de faire procéder à un examen médical de reprise du travail les concernant par la médecine du travail, M. X... demandant en outre paiement d'un rappel de salaire ; Attendu que la société fait grief aux arrêts de dire que les demandes ne se heurtent à aucune contestation sérieuse et de lui ordonner d'organiser pour M. X... et pour Mme X...

l'employeur ne peut prononcer le licenciement que s'il justifie soit de l'impossibilité où il se trouve de proposer un emploi dans les conditions prévues ci-dessus, soit du refus par le salarié de l'emploi proposé dans ces conditions ; que s'il prononce le licenciement, l'employeur doit respecter les procédures prévues à la section II du présent chapitre en cas de résiliation du contrat de travail à l'initiative de l'employeur ; que Madame Alexandra X..., victime d'un accident du travail en novembre 2005 et a été reconnue définitivement inapte à son poste, le 7 mars 2006, dans les termes suivants : inapte à la reprise d'un poste de manutentionnaire et de préparatrice de commandes. Apte à un emploi sans port de charges (emploi de bureau, d'accueil) ;

il résulte sans équivoque de la mention énoncée en caractères majuscules que le médecin du travail a entendu se référer à la possibilité ouverte par l'article R. 241-51-1 du Code du travail de déclarer l'inaptitude au terme d'un seul examen lorsque le maintien du salarié à son poste de travail entraîne un danger immédiat pour la santé et la sécurité de l'intéressé ou celle des tiers ; qu'il s'ensuit que cette déclaration d'inaptitude unique était parfaitement régulière et pouvait valablement servir de fondement au licenciement ; qu'il est par ailleurs établi et constant en fait que dès avant cette déclaration d'inaptitude définitive, des démarches ont été entreprises en avril-mai 2006 à l'initiative de Madame X..., sur demande de la CDAPH du Doubs

il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que M. X... se trouvait en arrêt de travail depuis le 7 décembre 2004 en conséquence de l'accident du travail dont il avait été victime et qui avait justifié son classement dans la deuxième catégorie d'invalidité, par décision de la COTOREP du 17 janvier 2006 ; qu'en décidant cependant qu'il avait commis une faute grave pour avoir omis de justifier de son absence à compter du 27 août 2006, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations d'où il résultait que le contrat de travail de M. X... était suspendu tant que la visite de reprise n'était pas intervenue, ce qui interdisait de lui reprocher de ne pas avoir repris son travail à compter du 27 août 2006 ; qu'ainsi, elle a violé l'article L.

Qu'en l'espèce, il résulte du procès-verbal de la réunion extraordinaire des délégués du personnel du 14 janvier 2004 ayant pour objet l'« inaptitude de Mme X... Thi Ngoc Lan », régulièrement signé par un délégué du personnel et le directeur de Monoprix République, que « le directeur explique la situation de la salariée devenue inapte à tout poste au sein de l'entreprise d'après l'avis de la médecine du travail. Les élus n'étant pas médecin ne souhaitent pas aller contre l'avis médical, Monoprix n'ayant pas de poste adapté à la pathologie de la salariée. Les élus font remarquer que le Dr Z... a bien spécifié à la salariée les conséquences d'une inaptitude totale au sein de l'entreprise.

il résulte de l'article L. 1226-6 du Code du travail que les dispositions de la section exposant les règles propres aux salariés victimes d'une maladie professionnelle ne sont pas applicables aux rapports entre un employeur et son salarié victime d'une maladie professionnelle survenue ou contractée au service d'un autre employeur ; que précisément, la société GARAGE PELLETAN soulignait dans ses conclusions d'appel que selon le rapport d'expertise médicale, Monsieur X... qu'elle avait engagé le 11 septembre 2000 avait été exposé à l'amiante de 1972 à 1990, exposition à l'origine de sa maladie ; qu'elle en déduisait, ce qui n'était pas contesté, que le salarié n'avait pas contracté cette maladie lorsqu'il était au service de la société GARAGE PELLETAN et que les dispositions des articles L.

Il résulte de l'article L. 1226-2 du Code du travail qu'à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou à un accident, si le salarié est déclaré inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur est tenu de lui proposer un autre emploi approprié à ses capacités compte tenu des conclusions écrites du médecin du travail et des indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations ou transformation de postes de travail ou aménagement du temps de travail. L'obligation pesant sur l'employeur en vertu de ce texte lui impose ainsi de rechercher, de manière concrète, les

leur avis ; que cette réunion a eu lieu le 31 juillet 2008, la direction a évoqué l'accident du travail, les multiples prolongations, l'enquête diligentée par la caisse primaire d'assurance maladie, l'arrêt de travail pour maladie, le refus d'indemnisation des indemnités journalières par la caisse primaire d'assurance maladie, l'avis d'inaptitude de la médecine du travail, les échanges avec celle-ci et la direction à propos du reclassement, la recherche de reclassement au niveau des sociétés du groupe et les réponses négatives de celles-ci ; qu'aucun grief ou commentaire oral n'a été effectué et aucune question n'a été posée, le compte rendu de la réunion a été réalisé et adressé aux délégués ; qu'elle n'encourt, ainsi, aucun reproche à cet égard ; que pour le reclassement, la société a sollicité le médecin du travail qui, le 25 juillet 2008, a confirmé « qu'il n'y avait pas lieu de…

des nécessités physiques du salarié, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale de l'article L. 1226-2 du Code du travail ; ALORS ENSUITE QUE lorsque le salarié est déclaré inapte à l'emploi qu'il occupait auparavant, l'employeur à l'obligation de lui proposer un autre emploi en rapport avec ses capacités et de suivre les recommandations de la médecine du travail ; qu'il n'appartient ni à l'employeur ni au juge de se substituer au médecin du Travail pour apprécier l'aptitude du salarié à un poste de Travail ; qu'en appréciant l'aptitude du salarié à occuper un poste au regard d'une restriction liée à la concentration du salarié, quand il ne ressortait pas de l'avis du médecin du Travail qu'il aurait fait mention d'une telle restriction, la Cour d'appel a violé l'article L.

l'employeur et que seules les recherches de reclassement compatibles avec les conclusions du médecin du travail émises après la visite de reprise peuvent être prises en considération pour apprécier le respect par l'employeur de son obligation de reclassement, la cour d'appel, qui n'a pas recherché, comme il lui était demandé, si, postérieurement au second examen médical, l'employeur avait procédé à une recherche effective de reclassement, a privé sa décision de base légale ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 25 septembre 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence,

par contrat nouvelle embauche ; que mise à pied à titre conservatoire et convoquée par lettre en date du 15 mai 2006 à un entretien préalable fixé au 31 mai 2006, Mme Évelyne. X... a été licencié par lettre recommandée avec avis de réception en date du 6 juin 2006 pour faute grave aux motifs : du défaut de reprise de l'activité professionnelle malgré l'avis favorable du médecin du travail ; et du travail dans une autre entreprise (CERT Immobilier de Parentis) depuis le ter janvier 2006 consécutif au congé individuel de formation du 15 novembre 200 au 4 novembre 2005 ; que contestant son licenciement Mme Évelyne X... a saisi le conseil de prud'hommes de Mont5 de-Marsan par requête de du 6 octobre 2006 pour, au terne de ses dernières demandes de première instance que son licenciement soit dit sans cause réelle et sérieuse ;

Dès lors que le salarié informe son employeur de son classement en invalidité deuxième catégorie sans manifester la volonté de ne pas reprendre le travail, il appartient à celui-ci de prendre l'initiative de faire procéder à une visite de reprise laquelle met fin à la suspension du contrat de travail. Doit être cassé l'arrêt qui déboute un salarié de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail pour ne pas avoir été reclassé ni licencié après avoir été déclaré inapte par le médecin du travail au motif que l'employeur n'avait pas été avisé de la visite de reprise dont le salarié avait pris l'initiative alors qu'il avait constaté que l'employeur avait été avisé auparavant du classement du salarié en invalidité deuxième catégorie

Attendu que par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date du 15 février 2008, Monsieur [S] [VV] a notifié à Madame [N] [H] son licenciement dans les termes suivants : ' faisant suite à l'entretien préalable du 7 février 2008 et après mûre réflexion, je me vois dans l'obligation de vous licencier pour les raisons suivantes : par avis de la médecine du travail en date du 2 janvier 2008 (rendu lors de la visite de reprise après votre absence pour maladie), le médecin du travail a indiqué inapte à tout emploi dans l'entreprise en application de l'article R.

Vu les articles L. 1152- 1et L. 1154-1 du code du travail ; Attendu selon l'arrêt attaqué que Mme X... engagée par contrat du 13 janvier 1998 en qualité d'ingénieur études par la société Transiciel Ingéniérie aux droits de laquelle viennent les sociétés Sogéti AS puis Sogéti Ile-de-France, a saisi la juridiction prudhomale le 7 novembre 2005 en paiement de dommages-intérêts pour harcèlement moral ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande l'arrêt retient qu'elle n'a pas démontré l'existence d'actes répétitifs en outre intentionnels en lien avec le malaise professionnel dont elle établit l'existence ; Qu'en statuant ainsi alors que le harcèlement moral est constitué indépendamment de l'intention de son auteur dès lors que sont