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411-9, L. 411-10, L. 411-11 DU CODE DU TRAVAIL, 423, 384 ET, PAR FAUSSE APPLICATION, 385 ET 386 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, DENATURATION DES CONCLUSIONS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE CONSTITUE LE DELIT D'ENTRAVE A L'EXERCICE REGULIER DES FONCTIONS DE DELEGUE DU PERSONNEL ; AU MOTIF, D'UNE PART, QUE LE MOYEN TIRE DU DEFAUT DE CAPACITE DU SYNDICAT POUR DELIVRER LE MANDAT AFFERENT A LA REPRESENTATION PRETENDUMENT ENTRAVEE ETAIT IRRECEVABLE POUR N'AVOIR PAS ETE OPPOSE IN LIMINE LITIS ; ALORS QU'UN TEL MOYEN NE FIGURANT PAS PARMI CEUX QUI DOIVENT ETRE PRESENTES AVANT TOUTE DEFENSE AU FOND ET CONSTITUANT MEME UN MOYEN PEREMPTOIRE DE DEFENSE AU FOND, ETAIT RECEVABLE COMME POUVANT ETRE PRESENTE A TOUT MOMENT ; AU MOTIF, D'AUTRE PART,…

ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968 RECONNAISSANT COMME UN DROIT D'ODRE PUBLIC LA LIBERTE DE L'AFFICHAGE A L'INTERIEUR DE L'ENTREPRISE, L'EMPLOYEUR QUI NE DISPOSE D'AUCUN DROIT DE CONTROLE SUR LA TENEUR DES COMMUNICATIONS SYNDICALES, CONTROLE DEVOLU EXCLUSIVEMENT AUX TRIBUNAUX JUDICIAIRES, NE SAURAIT SE FAIRE JUSTICE A LUI-MEME EN USANT A L'ENCONTRE DU DELEGUE SYNDICAL AYANT APPOSE LES AFFICHES LITIGIEUSES DE SON POUVOIR DISCIPLINAIRE, SANS COMMETTRE LE DELIT D'ENTRAVE A L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ; ALORS, ENFIN, QUE L'EMPLOYEUR, MEME EN ADMETTANT AVEC LES JUGES DU FOND QU'IL N'AIT PAS PRIS LA DECISION D'ECARTER LE DELEGUE SYNDICAL DU VOYAGE D'AGREMENT OFFERT PAR L'ENTREPRISE, EN RAISON DE SON APPARTENANCE SYNDICALE, NE POUVAIT POUR AUTANT ETRE RELAXE DU DELIT DE DISCRIMINATION SYNDICALE PREVU ET REPRIME PAR L'ARTICLE 461-3 DU CODE DU TRAVAIL DES LORS QU'IL ETAIT…

REUNION ; AUX MOTIFS QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE PAR LE PREVENU QU'IL N'AVAIT PAS SATISFAIT A SON OBLIGATION TANT QU'IL N'AVAIT PAS EU LA POSSIBILITE DE DISPOSER D'UN LOCAL A CET EFFET ET QU'IL L'AVAIT FOURNI DES QUE L'INFRASTRUCTURE DE L'ENTREPRISE L'AVAIT PERMIS ; MAIS QUE DE SIMPLES DIFFICULTES NE CONSTITUENT PAS UN CAS DE FORCE MAJEURE, QU'EN OUTRE LE DELIT D'ENTRAVE NE NECESSITE PAS L'INTENTION DE FAIRE OBSTACLE A L'EXERCICE DES FONCTIONS DES DELEGUES ET QU'IL SUFFIT QUE L'EMPLOYEUR AIT EU LA CONSCIENCE ET LA VOLONTE D'ACCOMPLIR UN ACTE ILLICITE ET QUE L'INFRACTION EST DONC ETABLIE DE DEBUT NOVEMBRE 1976 A DEBUT 1977 ; ALORS D'UNE PART QU'EN CONDAMNANT L'EMPLOYEUR POUR UN PRETENDU REFUS DE FOURNIR LE LOCAL TOUT EN CONSTATANT DANS SES MOTIFS LE CARACTERE INVOLONTAIRE (PUISQUE DU A DES DIFFICULTES EXTERIEURES DONT LA SOLUTION NE DEPENDAIT PAS DE LA SEULE VOLONTE DE L'EMPLOYEUR) DU…

être en contact avec ses camarades (cf. arrêt p. 3) ; alors que, d'une part, toute mutation de poste imposée contre son gré à un délégué ou à un représentant du personnel est assimilée à une résiliation de son contrat de travail et doit être soumise à l'assentiment du comité d'entreprise ou de l'inspecteur du travail, à défaut duquel l'employeur commet un délit d'entrave ; qu'ayant relevé que cette mutation était intervenue malgré l'opposition du délégué, la Cour d'appel, qui n'a pas recherché si le comité d'entreprise ou l'inspecteur du travail avaient été consultés préalablement, n'a pas donné de base légale à sa décision et a violé l'article L. 420-22 du Code du travail et L.

Est légalement justifié l'arrêt qui, pour déclarer non établi le délit d'entrave, à la charge du chef d'entreprise, constate qu'un aménagement était intervenu concernant la gestion des oeuvres sociales entre la direction et le comité d'entreprise, lequel conservait néanmoins un contrôle permanent sur ladite gestion et relève en outre chez l'inculpé le défaut d'élément intentionnel (1).

SI C'ETAIT LE PREVENU QUI AVAIT DELIBEREMENT ROMPU LE CONTRAT DE TRAVAIL EN IMPOSANT DES MODIFICATIONS SUBSTANTIELLES ET UNILATERALES A CELUI-CI, OU L'EMPLOYE PUISQUE DANS CETTE DERNIERE HYPOTHESE LE DELIT NE POUVAIT ETRE CONSTITUE ; " ALORS QUE D'AUTRE PART IL NE RESULTAIT D'AUCUNE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE LE PREVENU AIT VOLONTAIREMENT COMMIS LE DELIT D'ENTRAVE A L'EXERCICE REGULIER DES FONCTIONS DU DELEGUE SYNDICAL DU PLAIGNANT ; " ALORS QU'ENFIN ET EN TOUTE HYPOTHESE, LA COUR NE RELEVAIT PAS LES ELEMENTS DE FAIT D'OU ELLE DEDUISAIT QUE L'EMPLOYEUR, PREVENU, AIT ENTRAVE L'EXERCICE PAR LE DELEGUE DU PERSONNEL DE SES FONCTIONS SYNDICALES DONT IL ETAIT ETABLI QUE CELLES-CI S'EXERCAIENT A GRENOBLE, LIEU OU LE CONDUISAIT REGULIEREMENT SON TRAVAIL, PAS PLUS QU'ELLE NE RELEVAIT QUE LE PREVENU NE LAISSAIT PAS AU DELEGUE SYNDICAL LE TEMPS REGLEMENTAIREMENT PREVU POUR EXERCER SES…

" ALORS QUE D'UNE PART, L'IRREGULARITE DU LICENCIEMENT ET LES ENTRAVES ALLEGUEES DEPENDAIENT DE LA REALITE DE LA QUALITE DE SALARIE PROTEGE DU PLAIGNANT DONT LA DETERMINATION RELEVAIT DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES, QU'EU EGARD A LA CONTESTATION SOULEVEE SUR CETTE QUALITE, LE JUGE PENAL DEVAIT SE DECLARER INCOMPETENT POUR LA TRANCHER ET NE POUVAIT EN CONSEQUENCE DECLARER ETABLI LE DELIT D'ENTRAVE A L'EXERCICE D'UN DROIT SYNDICAL ; " ALORS QUE D'AUTRE PART, L'EXCEPTION DE NULLITE DE LA DESIGNATION DU DELEGUE POUVANT ETRE SOULEVEE MEME SI L'ACTION EN NULLITE N'AVAIT PAS ETE SOULEVEE AUPARAVANT, LA COUR DEVAIT RECHERCHER SI L'INTERESSE AVAIT BIEN ETE REGULIEREMENT ELU ET AVAIT LA QUALITE DE SALARIE PROTEGE A L'ACTIVITE DUQUEL SON EMPLOYEUR SE SERAIT IRREGULIEREMENT OPPOSE, CE DERNIER AYANT SOUTENU QU'AUCUNE ELECTION REGULIERE N'AVAIT EU LIEU EN SE FONDANT SUR…

, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-12, L. 212-4-1, L. 432-4, L. 437-1 ET L. 463-1 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE X..., DIRECTEUR D'UN ETABLISSEMENT DE LA SOCIETE ELF, COUPABLE DE DELIT D'ENTRAVE AU FONCTIONNEMENT REGULIER DU COMITE D'ETABLISSEMENT ; " AUX MOTIFS QU'IL AURAIT OMIS DE CONSULTER LE COMITE D'ETABLISSEMENT SUR L'APPLICATION AUX ANCIENS CHAUFFEURS DE LA SOCIETE ANTAR DE L'HORAIRE DE TRAVAIL DE QUATRE FOIS DIX HEURES PAR SEMAINE ET DU SYSTEME DU CONTROLOGRAPHE ; " ALORS QUE LE PREVENU AVAIT FAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.

461-2 DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE PREVENU DU CHEF D'ENTRAVE A L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ; " AUX MOTIFS QUE LE PREVENU AVAIT LICENCIE UN SALARIE LE LENDEMAIN DE SA DESIGNATION DU SALARIE EN QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL, DE SAISIR LE TRIBUNAL D'INSTANCE ; " ALORS QUE LE JUGE PENAL, POUR DECLARER LE PREVENU COUPABLE DU DELIT D'ENTRAVE, DEVAIT SE PRONONCER SUR LA REGULARITE DE LA DESIGNATION DU SALARIE EN QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL ; QUE CETTE QUALITE ETAIT UN ELEMENT CONSTITUTIF DU DELIT, EN SORTE QUE L'EXCEPTION SOULEVEE PAR L'EMPLOYEUR-QUI SOUTENAIT LE CARACTERE FRAUDULEUX DE LA NOMINATION-ETAIT PEREMPTOIRE " ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE TOUT ARRET DE CONDAMNATION DOIT ETRE MOTIVE ET CONSTATER L'EXISTENCE DE TOUS LES ELEMENTS LEGAUX DE L'INFRACTION…

DES MISSIONS INDIVIDUELLES, QUE CELLE DECIDEE PAR Y... ET Z... ETAIT EFFECTIVEMENT RENDUE NECESSAIRE " PAR L'APPARITION DE PROBLEMES IMPORTANTS D'HYGIENE ET DE SECURITE QUE L'INERTIE DE LA DIRECTION N'AURAIT PAS ENCORE REGLES " ; QUE, TOUTEFOIS, LE COMPORTEMENT COUPABLE DU DIRECTEUR DES USINES VALLOUREC DE MONTBARD " NE SE RAPPROCHAIT PAS EXACTEMENT DU DELIT D'ENTRAVE D'AUTANT QU'IL S'AGISSAIT D'UN FAIT UNIQUE SURVENU APRES L'EXERCICE D'UNE MISSION ; QUE LE PRELEVEMENT ILLEGAL CONSTITUAIT UNE SIMPLE INFRACTION AUX DISPOSITIONS RELATIVES A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DES COMITES D'HYGIENE ET DE SECURITE " ; " ALORS, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS MEMES DES JUGES DU FOND, QUE LE DEPLACEMENT DE Y... ET DE Z...

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 463- I DU CODE DU TRAVAIL, 567, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE LA COUR D'APPEL RELAXE LE PREVENU DU CHEF DU DELIT D'ENTRAVE AU FONCTIONNEMENT REGULIER DU COMITE D'ENTREPRISE ; " AUX MOTIFS QUE LA PROTECTION ET LE CONTROLE DES CONDITIONS DU LICENCIEMENT D'UN MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE SONT REALISEES A L'OCCASION DE LA DEMANDE EN RESOLUTION JUDICIAIRE DU CONTRAT DE TRAVAIL, LORS MEME QUE LE COMITE D'ENTREPRISE ET L'INSPECTEUR DU TRAVAIL AURAIENT REFUSE LEUR AUTORISATION ; QU'IL NE SAURAIT RESULTER DE LA SEULE SAISINE DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES QUE L'EMPLOYEUR AIT EU L'INTENTION DE PORTER ATTEINTE A L'EXERCICE DES FONCTIONS PROTEGEES ; QUE, PENDANT TOUTE LA PROCEDURE…

412-2 DU CODE DU TRAVAIL, QUI INTERDIT, SOUS LES SANCTIONS CORRECTIONNELLES DE L'ARTICLE L. 461-3 DU MEME CODE, L'EMPLOI PAR LES CHEFS D'ENTREPRISE DE TOUT MOYEN DE PRESSION EXERCE SUR LE PERSONNEL EN FAVEUR OU A L'ENCONTRE D'UNE ORGANISATION SYNDICALE QUELCONQUE ; QU'AINSI ET ALORS QUE LES AUTRES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS DES JUGES, EXCLUANT, EN L'ETAT, LE CARACTERE ABUSIF DE L'ACTION ENGAGEE, NE CARACTERISAIENT PAS D'AVANTAGE LE DELIT D'ENTRAVE A L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL REPRIME PAR L'ARTICLE L.

PAR LES SIEURS Z... ET A... ; QUE LES INSTRUCTIONS DONNEES AUX PIQUETS DE GREVE PAR CES DERNIERS DONT LE ROLE MODERATEUR ETAIT, EN CERTAINES CIRCONSTANCES, RECONNU ET L'ABSENCE DE MANIFESTATIONS OBJECTIVES D'AGRESSIVITE OU DE VIOLENCE SUSCEPTIBLES DE LEUR ETRE PERSONNELLEMENT IMPUTEES, EMPECHAIENT QUE SOIT CARACTERISE A LEUR EGARD L'ELEMENT MATERIEL DE DELIT D'ENTRAVE A LA LIBERTE DU TRAVAIL ; " ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT LAISSER SANS REPONSE LES CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QUE, LOIN DE SE LIMITER A DES PROPOS ET HARANGUES, LES ACTES IMPUTES AUX PREVENUS PAR LES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS FAISAIENT RESSORTIR, EN CE QUI CONCERNE A..., QU'IL AVAIT NOTAMMENT REFUSE DE LAISSER ENTRER L'INFIRMIERE ET L'ASSISTANTE SOCIALE ET, EN CE QUI CONCERNE Z..., QU'IL AVAIT RESISTE AU PASSAGE DES CAMIONNETTES DE RAVITAILLEMENT, PERSONNELLEMENT SELECTIONNE LE PERSONNEL DE SECURITE,…

EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 412-1, L. 412-2, L. 412-7, L. 461-2 ET L. 461-3 DU CODE DU TRAVAIL, DES ARTICLES 485, 567, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE DECLARE L'EMPLOYEUR NON COUPABLE DU DELIT D'ENTRAVE A L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET ECARTE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DU SALARIE ; " AUX MOTIFS QUE, STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION D'UN PREMIER JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE COURBEVOIE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE COLOMBES A ANNULE LA DESIGNATION DU SALARIE EN QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL ; QUE PAR L'EFFET RETROACTIF DE CETTE ANNULATION, LE SALARIE DOIT ETRE REPUTE N'AVOIR JAMAIS ETE INVESTI DES FONCTIONS DE DELEGUE SYNDICAL ET N'A PU, EN CONSEQUENCE, BENEFICIER DE LA PROTECTION LEGALE QUI Y ETAIT ATTACHEE ; QU'IL…

; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 132-6, L. 434-1, L. 463-1, DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DIRECTEUR D'UNE ENTREPRISE POUR DELIT D'ENTRAVE AU FONCTIONNEMENT REGULIER DU COMITE D'ENTREPRISE ; " AUX MOTIFS QUE LA DECISION DE LA SOCIETE D'ACCORDER AUX MEMBRES DU COMITE ET A CEUX QUI LES AIDENT POUR LE FONCTIONNEMENT DU COMITE, DE SES COMMISSIONS ET DE SES OEUVRES SOCIALES UN CREDIT D'HEURES D'UN TOTAL DE 4 664 HEURES PAR AN (SOIT PLUS DE TROIS FOIS LE CHIFFRE FIXE PAR LA LOI), AVAIT ETE PRISE LORS D'UNE REUNION DU COMITE DU 15 JANVIER 1965 ET CONSTATEE PAR NOTE ECRITE DU 20 SUIVANT ; QUE SI CE CREDIT D'HEURES A ETE DEPASSE LARGEMENT ET PRESQUE CONSTAMMENT DE…

; QUE L'ARRET CONCLUT QUE L'OPTION AINSI OFFERTE A LA DELEGUEE SYNDICALE CONSTITUAIT PAR ELLE-MEME L'INFRACTION POURSUIVIE, " L'ATTITUDE ULTERIEURE DU PREVENU N'ETANT QUE LA CONFIRMATION DE CE COMPORTEMENT DELICTUEUX " ; ATTENDU QUE SI, CONTRAIREMENT A L'AFFIRMATION DE LA COUR D'APPEL, LE SEUL FAIT D'INVITER UN SALARIE INVESTI D'UN MANDAT REPRESENTATIF A CHOISIR ENTRE LA DEMISSION ET LE LICENCIEMENT POUR FAUTE GRAVE, NE CARACTERISE PAS NECESSAIREMENT LE DELIT D'ENTRAVE A L'EXERCICE DE SES FONCTIONS, LES JUGES ONT PU CEPENDANT ESTIMER QU'EN SOLLICITANT DANS LES CIRCONSTANCES SUSENONCEES LA DEMISSION DE DAME X..., LE PREVENU, AGISSANT DANS SON SEUL INTERET, AVAIT VOULU SE SOUSTRAIRE A LA PROCEDURE D'ORDRE PUBLIC INSTITUEE PAR L'ARTICLE L.

A L'EXERCICE DE SON MANDAT LE MONTANT DE LA PRIME HORAIRE D'INSALUBRITE QUE CE DERNIER PERCEVAIT HABITUELLEMENT EN RAISON DE LA NATURE DE SON TRAVAIL DE SOUDEUR A L'ARC ; QUE Y... A PRETENDU SE JUSTIFIER EN FAISANT VALOIR QUE PENDANT LES HEURES DE DELEGATION, IL N'Y AVAIT PAS " EXPOSITION AU RISQUE " COMME LE PREVOYAIT LA CONVENTION COLLECTIVE INSTITUANT LADITE PRIME ; ATTENDU QUE POUR DECLARER EN CET ETAT LE DEMANDEUR COUPABLE DU DELIT D'ENTRAVE A L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL, LA COUR D'APPEL QUI SE FONDE SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 412-16 DU MEME CODE AUX TERMES DUQUEL LE TEMPS DE DELEGATION EST PAYE COMME TEMPS DE TRAVAIL, ENONCE QUE X...

" ALORS QUE, D'UNE PART, LE CHEF D'ENTREPRISE TENU DE LAISSER AUX REPRESENTANTS DU PERSONNEL LE TEMPS NECESSAIRE A L'EXERCICE DE LEUR FONCTION DANS LES LIMITES DE LA DUREE PREVUE PAR LA LOI, SAUF CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES, NE PEUT EXERCER SUR LES CONDITIONS D'UTILISATION DE CES HEURES UN CONTROLE NON PREVU PAR LA LOI, EN SORTE QU'IL NE SAURAIT LEUR IMPOSER UN SYSTEME DE BONS DE DELEGATION SANS COMMETTRE LE DELIT D'ENTRAVE " ; " ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE L'INSTITUTION DE CES BONS AVAIT POUR OBJET D'EVITER LES DEPASSEMENTS DE CREDITS D'HEURES ET DE MAINTENIR L'ACTIVITE DES DELEGUES DU PERSONNEL DANS LES LIMITES LEGALES, EMPORTANT PAR LA MEME UN CONTROLE A PRIORI DE LEUR ACTIVITE, N'A PAS TIRE DE SES PROPRES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES LEGALES QUI EN DECOULAIENT NECESSAIREMENT " ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ET DU JUGEMENT QU'IL CONFIRME SUR CE POINT…

" Alors que, d'une part, le chef d'entreprise, tenu de laisser aux représentants du personnel le temps nécessaire à l'exercice de leurs fonctions, dans les limites de la durée prévue par la loi, ne peut exercer sur les conditions d'utilisation de ces heures un contrôle non prévu par la loi, en sorte qu'il ne saurait leur imposer un système d'ordres de service sans commettre le délit d'entrave, " Alors que, d'autre part, la Cour d'appel, qui constate que l'employeur exigeait, d'une part, notification du motif de déplacement emportant nécessairement un contrôle a priori de ce motif, et d'autre part que cette demande soit faite dans un délai de prévenance suffisant, entravant nécessairement la liberté de déplacement des délégués du personnel, n'a pas tiré de ses propres constatations les conséquences légales qui s'en évinçaient nécessairement, " Alors surtout qu'en écartant à cet égard les…

463-1 du Code du travail, des articles 2 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, défaut de motifs, manque de base légale, " En ce que l'arrêt attaqué a déclaré que le licenciement, sans autorisation du comité d'entreprise, d'un membre du comité d'hygiène et de sécurité institué dans un établissement de 100 salariés appartenant à une entreprise de plus de 300 salariés, constituait le délit d'entrave au fonctionnement de ce comité, et a condamné en conséquence le directeur général de la société, celle-ci étant civilement responsable, à verser des dommages-intérêts au salarié licencié sans cette autorisation ; " Aux motifs que l'article L.