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2411-5 du code du travail a été annulée, sur recours hiérarchique de l'intéressée, par décision du ministre du travail en date du 9 novembre 2007 ; QUE le restaurant d'entreprise exploité par Avenance entreprises au sein de la société Stora Enso dans lequel exerçait Mme J... ayant été fermé le 31 août 2006 à la suite d'un plan social économique (PSE) mis en oeuvre par la société Stora Enso d'une part, et les élections professionnelles du mois d'octobre 2007 n'ayant pas conduit au renouvellement du mandat de déléguée du personnel de Mme J...

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 1ER JUILLET 2020 La chambre sociale de la Cour de cassation se saisit d'office en vue du rabat de son arrêt n° 459 F-D rendu le 27 mai 2020 sur le pourvoi n° F 19-15.974 en cassation d'un jugement rendu le 23 avril 2019 par le tribunal d'instance de Blois (contentieux des élections professionnelles). Le dossier a été communiqué au procureur général. Les parties ont été avisées, de même que la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy et la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocats à la Cour de cassation. Sur le rapport de Mme Lanoue, conseiller référendaire, les observations de la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, et l'avis écrit de Mme Trassoudaine-Verger, avocat général, après débats en l'audience publique du 17 juin 2020 où étaient présents M.

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 1ER JUILLET 2020 1°/ M. T... G..., 2°/ M. Y... K..., 3°/ M. W... X..., 4°/ M. Q... R..., tous quatre domiciliés société Santerne Aquitaine, [...] , 5°/ Syndicat CFDT construction bois Aquitaine Nord, dont le siège est [...] , ont formé le pourvoi n° Q 19-17.615 contre le jugement rendu le 27 mai 2019 par le tribunal d'instance de Bordeaux (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant : 1°/ à l'union régionale CGT de la construction, du bois et de l'ameublement Nouvelle Aquitaine, dont le siège est [...] , 2°/ à la société Santerne Aquitaine, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesses à la cassation. Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

SOC. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 1er juillet 2020 Cassation M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 554 F-D Pourvoi n° C 19-11.854 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 1ER JUILLET 2020 La société [...] (H&M), société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° C 19-11.854 contre l'arrêt rendu le 21 décembre 2018 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), dans le litige l'opposant à Mme J... Q..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation. Mme Q... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt. La demanderesse au pourvoi principal et la demanderesse au pourvoi incident invoquent, chacune, à l'appui de leur recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Le 7 juin 2011, l'employeur a fait signifier à la salariée une convocation à un entretien préalable à son éventuel licenciement et, le même jour, le syndicat Union des travailleurs de la santé - UGTG a communiqué la liste de ses candidats dont la salariée. Celle-ci a été licenciée pour faute grave le 22 juin 2011. Par jugement du 3 novembre 2011, le tribunal d'instance de Basse-Terre a déclaré recevable la candidature de l'intéressée aux élections professionnelles et annulé ces élections. Le 14 décembre 2011, la salariée a sollicité sa réintégration au poste de comptable, à laquelle l'employeur s'est opposé. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 2.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 1ER JUILLET 2020 La fédération Force ouvrière énergies et mines, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° R 19-14.879 contre le jugement rendu le 29 mars 2019 par le tribunal d'instance de Colombes (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à la fédération CFE-CGC énergies, dont le siège est [...] , 2°/ à M. W... Q..., domicilié [...] , 3°/ à M. R... K..., 4°/ à M. A... D..., 5°/ à M. N... C..., 6°/ à Mme P... V..., domiciliés tous cinq [...], 7°/ au syndicat SECIF-CFDT, dont le siège est [...] , 8°/ à la fédération mines énergies CGT, dont le siège est [...] , 9°/ à la société Storengy, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation.

7°/ M. K... P..., domicilié [...] , 8°/ M. Y... O..., domicilié [...] , 9°/ M. D... A..., dont le siège est [...] , 10°/ M. T... W..., domicilié [...] , 11°/ M. KF... H..., domicilié [...] , 12°/ M. J... F..., domicilié [...] , ont formé le pourvoi n° B 19-14.222 contre le jugement rendu le 13 mars 2019 par le tribunal d'instance de Nantes (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant : 1°/ à la société SNCF voyageurs venant aux droits de la SNCF Mobilités, établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège est [...] , 2°/ au Syndicat CGT, dont le siège est [...] , 3°/ au Syndicat UNSA ferroviaire, dont le siège est [...] , 4°/ au Syndicat FO, dont le siège est [...] , 5°/ au Syndicat CFE-CGC, dont le siège est [...] , 6°/ à M. BR... R..., domicilié [...] , 7°/ à M. I... M..., domicilié [...] , 8°/ à M. U...

au sein de l'ordre juridictionnel principalement intéressé. 10. A cet égard, confier à l'ordre juridictionnel judiciaire la contestation de la décision du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi fixant le nombre et le périmètre des établissements distincts, dès lors que le contentieux des élections professionnelles organisées sur le fondement de cette décision relève de l'ordre juridictionnel judiciaire, principalement intéressé, ne méconnaît pas le principe constitutionnel invoqué. 8. En conséquence, il n'y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel. PAR CES MOTIFS, la Cour : DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité.

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 24 JUIN 2020 Par mémoire spécial présenté le 6 février 2020, le syndicat Union nationale syndicats autonomes fédération des transports, dont le siège est [...], a formulé une question prioritaire de constitutionnalité à l'occasion du pourvoi n° Z 20-10.544 formé contre le jugement rendu le 20 décembre 2019 par le tribunal d'instance de Poissy (contentieux des élections professionnelles), dans une instance l'opposant : 1°/ à la société GEFCO automotive services, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , 2°/ à M. J... I..., domicilié [...]. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 27 MAI 2020 Le syndicat CGTR-SBTPC, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° W 19-13.504 contre le jugement rendu le 22 février 2019 par le tribunal d'instance de Saint-Paul (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ au syndicat CFDT-BTP, dont le siège est [...] , 2°/ au syndicat CFTC-BTP, dont le siège est [...] , 3°/ à la société Bourbonnaise de travaux publics et de constructions, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 27 MAI 2020 1°/ le Syndicat national des activités, du transport et du transit CFE-CGC, dont le siège est [...] , 2°/ M. F... D..., domicilié [...] , 3°/ M. C...

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 27 MAI 2020 La Fédération des employés et cadres Force ouvrière, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° M 19-15.105 contre le jugement rendu le 29 mars 2019 par le tribunal d'instance d'Aubervilliers (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'association Qualigaz, dont le siège est [...] , 2°/ au syndicat CGT, dont le siège est [...] , 3°/ à la Fédération informatique études conseil ingénierie-confédération française encadrement, dont le siège est [...] , 4°/ à Mme J... S... , 5°/ à M. B... T..., 6°/ à M. V... Y..., 7°/ à Mme A... L..., 8°/ à M. C... K... , 9°/ à M. H... O..., 10°/ à M. X... W..., 11°/ à M. F... Q..., 12°/ à M. N... U..., tous les neuf domiciliés [...] , défendeurs à la cassation.

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 27 MAI 2020 1°/ Le syndicat Chimie énergie Bourgogne (SYCEBO) CFDT, dont le siège est [...] , 2°/ M. G... W..., domicilié [...] , 3°/ M. N... U..., domicilié [...] , 4°/ M. O... I..., domicilié [...] , ont formé le pourvoi n° V 19-60.147 contre le jugement rendu le 19 février 2019 par le tribunal d'instance de Dijon (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Laboratoires Urgo, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 2°/ au syndicat CGT UD-CGT Côte-d'Or, dont le siège est [...] , 3°/ au syndicat CFE-CGC union départementale 21 de CFE-CGC, 4°/ au syndicat CFTC union départementale CFTC de la Côte-d'Or, ayant tous deux leur siège [...] , 5°/ au syndicat Force ouvrière union départementale des syndicats de Côte-d'Or FO, dont le siège est [...] , 6°/ à Mme A...

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 27 MAI 2020 1°/ M. J... U..., domicilié [...] , 2°/ M. R... W..., domicilié [...] , 3°/ M. H... G..., domicilié [...] , 4°/ le syndicat CFDT, dont le siège est [...] , ont formé le pourvoi n° F 19-15.974 contre le jugement rendu le 23 avril 2019 par le tribunal d'instance de Blois (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant : 1°/ à la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) du Centre, dont le siège est [...] , 2°/ à M. C... P..., domicilié [...] , 3°/ à M. M... E..., domicilié [...] , 4°/ au syndicat UNSA, dont le siège est [...] , 5°/ à M. T... A..., domicilié [...] , 6°/ à Mme V... L..., domiciliée [...] , 7°/ à M. X... D..., domicilié [...] , défendeurs à la cassation. Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

; qu'en jugeant l'inverse, la cour d'appel a violé le principe fraus omnia corrompit et l'article 1103, antérieurement 1134, du code civil ; 3°) ALORS, en tout état de cause, QUE le juge ne doit pas dénaturer les documents de la cause ; qu'en jugeant qu'il ressortait du courriel de M. T... du 6 mars 2012 (production n° 6) qu'il aurait eu la volonté de sécuriser son contrat de travail avant les prochaines élections professionnelles et aurait contacté M. N... à cette fin, quand le courriel énonçait « le Président A... tient absolument à sécuriser le plus vite possible mon contrat ( ) Il m'a demandé de porter cette clause à 3 ans, mais j'ai bien compris que tu allais indiquer d'autres clauses plus adéquates », ce dont il résultait que la volonté d'établir une clause de garantie d'emploi au profit de M. T... avait été exprimée par M. A...

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 27 MAI 2020 Le syndicat UFCM-CGT, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° T 19-15.387 contre le jugement rendu le 8 avril 2019 par le tribunal d'instance de Toulouse (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à L'EPIC SNCF mobilités, établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège est [...] , aux droits duquel vient la société SNCF voyageurs, 2°/ à la fédération des cheminots CGT, dont le siège est [...] , 3°/ au syndicat UNSA ferroviaire, 4°/ au syndicat Sud rail, 5°/ au syndicat CFDT cheminots, 6°/ au syndicat FO cheminots, ayant tous quatre leur siège [...] , 7°/ au syndicat CFE-CGC, dont le siège est [...] , 8°/ à Mme V... R..., domiciliée [...] , 9°/ à M. F... U..., domicilié [...] , 10°/ à M. I...

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 27 MAI 2020 1°/ le syndicat La Confédération des syndicats des travailleurs de Polynésie force ouvrière, dont le siège est [...] , 2°/ M. T... M... Y..., domicilié [...] , ont formé le pourvoi n° E 19-15.720 contre le jugement rendu le 16 avril 2019 par le tribunal de première instance de Papeete (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant à l'Office des postes et télécommunications de Polynésie française, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Le Masne de Chermont, conseiller référendaire, les observations écrites de Me Balat, avocat du syndicat La Confédération des syndicats des travailleurs de Polynésie Force ouvrière et de M. M... Y..., après débats en l'audience publique du 11 mars 2020 où étaient présents M.

Il est constant que depuis lors, aucune procédure de licenciement économique n'a été initiée et qu'aucune relance en vue d'un reclassement interne n'a été formulée de part et d'autre. Dans ce contexte, la simple annonce en janvier 2019 d'un projet de licenciement économique d'ici le premier trimestre 2020, non suivie d'actes positifs, ne saurait suffire à établir que l'intention de Madame U... K..., le 3 mai 2019, au moment de sa candidature aux élections professionnelles était exclusivement à portée personnelle, à savoir devenir un salarié protégé. Enfin, le mail du 3 mai 2019 en pièce 6 aux termes duquel Madame U... K... indique « A...

entremise dans lequel il apparaît en qualité de membre de l'institution ; qu'une fois le délai de l'article R2324-24 du code du travail expiré, les élections étant purgées de tout vice, elles ne peuvent plus être contestées et les résultats électoraux sont définitifs ; que la société SOCOMA ne saurait soutenir à la fois qu'elle prend acte de la validité des élections professionnelles organisées les 20 et 28 décembre 2006 et que l'élection de Monsieur F...

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 27 MAI 2020 1°/ Le syndicat CFDT Betor Pub, dont le siège est [...] , 2°/ M. S... M..., domicilié [...] , ont formé le pourvoi n° E 19-14.225 contre le jugement rendu le 15 mars 2019 par le tribunal d'instance de Courbevoie (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Nell'Armonia, dont le siège est [...] , 2°/ à la société Nell'Participation, dont le siège est [...] , défenderesses à la cassation. Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Chamley-Coulet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat du syndicat CFDT Betor Pub et de M.