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et aptitudes de [U], et a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-4 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT INFIRMATIF ATTAQUÉ D'AVOIR fixé au passif de la liquidation judiciaire de la société MORY GLOBAL la créance de Monsieur [U] de 57.510,41 euros de rappel de primes sur objectif et de congés payés afférents pour les années 2014 et 2015 AUX MOTIFS QUE le salarié demande un tel rappel pour 2014 et 2015 au prorata, années pour lesquelles aucun objectif n'aurait été déterminé ; que l'article VIII du contrat de travail prévoit une rémunération variable par l'intermédiaire d'une prime d'objectif ; que cet article ajoute que les modalités de calcul et de paiement de la rémunération variable sont définis selon les règles en vigueur dans la société ; que l'employeur ne démontre pas la détermination de ces objectifs pour les deux…

y était jointe, en violation de l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer les écrits qui lui sont soumis ; SECOND MOYEN DE CASSATION LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT INFIRMATIF ATTAQUÉ D'AVOIR fixé au passif de la liquidation judiciaire de la société MORY GLOBAL la créance de Monsieur [B] de 30.506,66 euros de rappel de primes sur objectif et de congés payés afférents pour les années 2014 et 2015 AUX MOTIFS QUE le salarié demande un tel rappel pour 2014 et 2015 au prorata, années pour lesquelles aucun objectif n'aurait été déterminé ; que l'article VIII du contrat de travail prévoit une rémunération variable par l'intermédiaire d'une prime d'objectif ; que cet article ajoute que les modalités de calcul et de paiement de la rémunération variable sont définis selon les règles en vigueur dans la société ; que l'employeur ne démontre pas la détermination de ces objectifs pour les deux…

à Monsieur [A] les sommes de 100.000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement injustifié et de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, d'AVOIR condamné la société LE POPULAIRE DU CENTRE à payer à Monsieur [A] les sommes de 10.499,78 € bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et 1.049,97 € bruts au titre des congés payés afférents et d'AVOIR déclaré que la cour d'appel était incompétente sur la demande de Monsieur [A] au titre des dommages et intérêts relatifs à l'octroi de l'indemnité de licenciement dont la prérogative incomberait à la commission arbitrale ; AUX MOTIFS QUE « La SA Le populaire du Centre produit essentiellement le courrier adressé au CHSCT et au rédacteur en chef le 14 novembre 2016 par Ms.

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il a dit le licenciement du salarié dépourvu de cause réelle et sérieuse, a fixé le salaire de référence à la somme de 1 698,36 euros, a condamné la société à payer au salarié les sommes de 1 274,32 euros à titre de rappel de salaire pour la mise à pied conservatoire outre la somme de 127,43 euros pour les congés payés afférents, 3 396,72 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis outre la somme de 339,67 euros pour les congés payés afférents, 2 377,70 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, 12 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et 1 000 euros en application des dispsitions de l'article 700 du code de procédure civile, d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il a ordonné la remise par la société de l'attestation Pôle Emploi dûment rectifiée,…

de l'article 4 du code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt, sur ces points infirmatif, attaqué D'AVOIR condamné la société Algimouss à payer à Mme [S] [R] la somme de 15 765,28 euros à titre de rappels de salaires pour heures supplémentaires non réglées, la somme de 1 576 euros au titre de l'indemnité de congés payés sur rappels de salaires pour heures supplémentaires non réglées, la somme de 7 480,74 euros au titre des repos compensateurs et la somme de 193,47 euros au titre du solde dû au titre de l'indemnité légale de licenciement ; AUX MOTIFS QUE « sur la demande de rappel de salaire pour heures supplémentaires non réglées.

entraîner la cassation. Sur le premier moyen du pourvoi principal du salarié Enoncé du moyen 6. Le salarié fait grief à l'arrêt de fixer son salaire brut mensuel de base à 1 287,67 euros et de limiter en conséquence les condamnations de la société à certaines sommes aux titres des heures supplémentaires, de l'indemnité compensatrice de préavis, des congés payés et des dommages-intérêts pour rupture abusive, alors « que M.

. 12. Le moyen n'est donc pas fondé. Mais sur le moyen, pris en sa troisième branche, du pourvoi principal, en ce qu'il fait grief à l'AIPEI de la condamner au paiement de certaines sommes à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité conventionnelle de licenciement et d'indemnité compensatrice de préavis outre les congés payés afférents et de la condamner à rembourser les indemnités de chômage éventuellement versées à Mme [N] dans la limite de trois mois 13.

sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4. La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en paiement d'une certaine somme à titre d'heures supplémentaires pour la période non prescrite de juin 2011 à décembre 2015, outre les congés payés afférents, de limiter la condamnation de l'employeur en paiement d'heures supplémentaires outre les congés payés afférents et pour la seule période du 16 décembre 2012 à fin novembre 2013, et en conséquence de fixer le salaire moyen à la somme de 3 943,33 euros et calculer l'indemnité conventionnelle de licenciement, l'indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents, le rappel de salaire au titre de la mise à pied et les congés payés afférents, l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sur la base…

4. Le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour contester cette rupture et obtenir paiement de diverses sommes. Examen du moyen Enoncé du moyen 5. La société fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse et de la condamner en conséquence à payer des sommes à titre de rappel de salaire outre les congés payés afférents pour la période du 23 mai au 16 juin 2017, d'indemnités de préavis et de licenciement, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et au titre de l'article 700 du code de procédure civile, alors : « 1°/ qu'un salarié ne peut opposer à son employeur la prescription des faits qui lui sont reprochés en raison du report d'un entretien préalable pour raisons médicales qu'il a lui-même sollicité ; que le salarié ayant invoqué son hospitalisation pour demander un report de son entretien préalable et de sa…

Une procédure de redressement judiciaire a été ouverte le 21 juin 2018 à l'égard de la société XBLD, les sociétés [P] Yang-Ting désignée en qualité de mandataire et Thévnot Partners désignée en qualité d'administrateur. Examen des moyens Sur le troisième moyen Enoncé du moyen 4.

pour inaptitude physique d'origine non professionnelle du salarié, intervenu le 7 mars 2017, était sans cause réelle et sérieuse, puis, en conséquence, de le condamner à payer au salarié les diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 19 649,46 euros à titre d'indemnité de préavis, 1 964,94 euros à titre de congés payés afférents et 700 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et de le débouter de ses demandes, alors : « 1°/ que le juge est tenu de juger et de vider le litige qui lui est soumis ; que lorsque les documents sur lesquels se fondent les parties sont rédigés en langue étrangère, et qu'ils sont indispensables à la solution du litige, le juge qui estime nécessaire d'en avoir la traduction doit, sous peine de déni de justice, obtenir cette traduction au besoin en imposant aux parties de la produire ;…

de fondement à la mise à pied à titre conservatoire notifiée le 21 février 2014, d'AVOIR débouté la salariée de ses demandes tendant à condamner la société Mon Véto au paiement de 4 036,28 € à titre de rappel de salaire pour la période de mise à pied à titre conservatoire ayant couru du 21 février 2014 au 31 mars 2014, de 403,62 € à titre de rappel de congés payés sur la période de mise à pied à titre conservatoire ayant couru du 21 février 2014 au 31 mars 2014, de 9 624,99 € brut au titre du préavis, de 962,49 € au titre des congés payés sur préavis, de 1 432,46 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, de 20 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement infondé, de l'AVOIR débouté de ses demandes tendant à ordonner la remise du certificat de travail par la société Mon Véto sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de l'arrêt, à ordonner la remise…

[O] aux torts exclusifs de la société ISS Propreté au jour du jugement, le 15 février 2017, en ce qu'il a condamné cette dernière à payer au salarié les sommes de 25 000 euros à titre de dommages et intérêts, de 9 633,48 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, de 4 152,36 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de 415,23 euros à titre de congés payés sur préavis, en ce qu'il a condamné la société ISS Propreté à payer au salarié les salaires n'ayant pas encore été versés par la société Isor jusqu'à la date du jugement, sur la base de 2 076,18 euros bruts outre les congés payés correspondants, en ce qu'il a condamné la société ISS Propreté à payer au salarié la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et en ce qu'il a condamné la société ISS Propreté aux dépens, d'AVOIR y ajoutant, rappelé que la société Iss Propreté…

et doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes en litige sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté qu'il se trouvait titulaire à l'égard de la société Le Sax d'une créance de 21.208,70 € au titre d'un rappel de salaire, outre 2.120,80 € au titre des congés payés afférents, ainsi que de créances au titre du non-respect du temps de repos minimal journalier, du temps de repos minimal hebdomadaire, du non-respect de la durée maximale de travail hebdomadaire, d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et du travail dissimulé ; qu'en se bornant alors à déclarer irrecevables les demandes en paiement à l'encontre de la société Le Sax en liquidation judiciaire, et en ajoutant n'y avoir lieu à garantie par le CGEA AGS d'Annecy des créances non fixées au passif de cette société placée en…

Par jugement du 7 février 2017, le tribunal de commerce a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société Minerva résidences, la société BTSG², prise en la personne de M. [O], étant désignée en qualité de liquidateur. 3. Le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la fixation au passif de la liquidation judiciaire de la société Minerva résidences, d'une créance au titre d'un rappel de droit à congés payés acquis au 1er septembre 2015 mais ne figurant plus sur les bulletins de paie à compter de cette date. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.

Il résulte de l'article R. 1461-1, alinéa 2, et de l'article R. 1453-2, 2°, du code du travail, selon lesquels en matière prud'homale les actes de la procédure d'appel qui sont mis à la charge de l'avocat sont valablement accomplis par le défenseur syndical, et de l'article 930-2, alinéa 2, du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2017-1008 du 10 mai 2017, selon lequel les actes de procédure effectués par le défenseur syndical peuvent être établis sur support papier et remis au greffe, que la remise de l'acte peut être effectuée au greffe au nom du défenseur syndical, par toute personne qu'il a mandatée à cette fin

Lorsque le salarié, soumis à un régime de forfait en jours, accomplit des jours de travail en dépassement de ce forfait malgré l'absence de conclusion de l'accord écrit relatif à la renonciation des jours de repos en contrepartie d'une majoration de salaire, le juge fixe, dans le respect du minimum de 10 %, le montant de la majoration applicable à la rémunération due en contrepartie du temps de travail excédant le forfait convenu

; qu'en retenant à l'appui de sa décision que le salarié ne justifiait pas en quoi l'attestation demandée lui permettrait de chiffrer des commissions de retour sur échantillonnage dont l'existence, au vu de l'absence longue du salarié, n'était pas certaine, la cour d'appel a violé l'article 1315 devenu 1353 du code civil. QUATRIÈME MOYEN DE CASSATION M.

. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour Mme [L] Mme [L] fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement en ce qu'il a requalifié le contrat de travail à temps partiel en un contrat à temps plein, et condamné l'employeur à lui verser une somme à titre d'indemnité de congés payés sur le rappel de salaire de novembre 2007 à décembre 2010, et à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé et de l'AVOIR déboutée de ses demandes afférentes à l'exécution de son contrat de travail.

. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat aux Conseils, pour la société Michel Bonnaud et fils PREMIER MOYEN DE CASSATION La Sarl Michel Bonnaud et fils fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué de l'AVOIR condamnée à payer à M. [G] les sommes de 5 000 euros à titre d'heures supplémentaires, les congés payés y afférents, et par voie de conséquence, d'AVOIR déclaré que la lettre de démission du 12 novembre 2016 s'analysait en une prise d'acte aux torts exclusifs de l'employeur produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné la société Bonnaud et fils à payer à M.