Rechercher une décision

par l'intéressée, la cour d'appel, qui a fait peser la charge de la preuve sur la seule salariée, a violé le texte susvisé. Et sur le second moyen, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 9. La salariée fait grief à l'arrêt de dire le licenciement justifié par une faute grave et de la débouter de ses demandes au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors « que ne caractérise pas un abus dans l'exercice de la liberté d'expression constitutif d'une faute grave l'évocation en des termes neutres et modérés auprès de l'employeur, de l'altération de la relation contractuelle et des manquements aux obligations contractuelles et à l'exécution de bonne foi du contrat de travail, sans autre diffusion ni publicité et sans répercussion au sein de l'entreprise ; qu'en retenant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L.

L'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement non fondé et de le condamner à verser au salarié une somme à titre de dommages-intérêts, alors : « 1°/ que seul le motif indiqué dans la lettre de licenciement détermine le fondement, disciplinaire ou non, du licenciement ; qu'en concluant que, faute d'information du salarié quant à la possibilité de saisir le conseil de discipline, son licenciement serait dépourvu de cause réelle et sérieuse, quand le licenciement avait été notifié en raison de l'insuffisance professionnelle non fautive du salarié et non pour un motif disciplinaire, la cour d'appel a d'ores et déjà violé les articles L. 1232 1 et L.

le texte susvisé. Et sur le quatrième moyen, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 16. Le salarié fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement pour faute grave est bien fondé et de le débouter de ses demandes subséquentes, alors « qu'il incombe au juge de rechercher, au-delà des énonciations de la lettre de licenciement, la véritable cause du licenciement ; que la lettre de notification du licenciement reprochait au salarié d'une part d'avoir, abusant de son statut de chef de dépôt, fait pression sur un très jeune salarié, M.

Après que l'association a obtenu, le 24 mars 2015, de l'autorité de tutelle, l'autorisation de procéder à son licenciement pour faute grave, elle a été licenciée par lettre du 26 mars 2015. 4. Elle a saisi la juridiction prud'homale pour contester cette rupture et obtenir paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaire, d'indemnité de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement nul et subsidiairement sans cause réelle ni sérieuse. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5.

Le salarié a saisi le tribunal administratif le 23 septembre 2014 d'une demande d'annulation de la décision du 24 juillet 2014 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé la société Pages jaunes à procéder à son licenciement. Cette demande a été définitivement rejetée par jugement du 20 juin 2017. 3. Le salarié avait auparavant saisi la juridiction prud'homale le 2 septembre 2015 pour voir annuler ou dire sans cause réelle et sérieuse son licenciement pour motif économique et solliciter une indemnisation sur le fondement des articles L. 1235-11 ou L. 1235-16 du code du travail, outre le paiement de diverses sommes au titre de la rupture du contrat de travail. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4. Le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevables comme prescrites ses demandes fondées sur les articles L. 1235-11 et L.

de complément d'indemnité conventionnelle de licenciement et de les débouter du surplus de leur demande sur le fondement de la convention collective de la publicité, alors « qu'en vertu de l'article L.

ou placiers (VRP) et de les débouter de leur demande de solde d'indemnité conventionnelle de licenciement sur le fondement de la convention collective de la publicité, alors « qu'en vertu de l'article L.

ou placiers (VRP) et de les débouter de leur demande de solde d'indemnité conventionnelle de licenciement sur le fondement de la convention collective de la publicité, alors « qu'en vertu de L.

de 12 mois de salaire uniquement lorsque cette annulation est motivée par l'absence ou l'insuffisance du plan de sauvegarde de l'emploi ; qu'en conséquence, lorsque l'annulation de la décision de validation est motivée par l'absence de caractère majoritaire de l'accord contenant le plan de sauvegarde de l'emploi, sans que le juge administratif ne mette en cause l'existence ou le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi, elle donne au salarié le droit au paiement d'une indemnité minimale de six mois de salaire, en application de l'article L.

Enoncé du moyen 8. Le salarié fait grief à l'arrêt de dire que la relation de travail est soumise aux dispositions de la convention collective des voyageurs, représentants ou placiers (VRP), alors « qu'en vertu de L.

Les salariés font grief aux arrêts de dire que la relation de travail est soumise aux dispositions de la convention collective des voyageurs, représentants ou placiers (VRP), alors « qu'en vertu de l'article L.

Le salarié a saisi le tribunal administratif le 23 septembre 2014 d'une demande d'annulation de la décision du 24 juillet 2014 par laquelle l'inspectrice du travail a autorisé la société à procéder au licenciement de ce salarié protégé. Cette demande a été définitivement rejetée par jugement du 20 juin 2017. 3. Le salarié avait auparavant saisi la juridiction prud'homale le 2 septembre 2015 pour voir annuler ou dire sans cause réelle et sérieuse son licenciement pour motif économique et solliciter une indemnisation sur le fondement des articles L. 1235-11 ou L. 1235-16 du code du travail, outre le paiement de diverses sommes au titre de la rupture du contrat de travail. Examen des moyens Sur le second moyen, ci-après annexé 4.

et qu'il n'était pas établi que cet accord ait été signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli au moins 50% des suffrages exprimés. Le Conseil d'Etat, par arrêt du 22 juillet 2015, a rejeté les pourvois du ministre et de la société. Le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 26 octobre 2015 pour voir juger sans cause réelle et sérieuse son licenciement pour motif économique. Examen du moyen Sur le moyen unique, pris en ses première à quatrième branches Enoncé du moyen 2.

et qu'il n'était pas établi que cet accord ait été signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli au moins 50% des suffrages exprimés. Le Conseil d'Etat, par arrêt du 22 juillet 2015, a rejeté les pourvois du ministre et de la société. Le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 23 novembre 2015 pour voir juger sans cause réelle et sérieuse son licenciement pour motif économique. Examen du moyen Sur le moyen unique, pris en ses première à quatrième branches Enoncé du moyen 2.

1233-24-1 du code du travail et le Conseil d'Etat a, le 22 juillet 2015, rejeté les pourvois formés contre cet arrêt. Le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 23 septembre 2016 pour contester le caractère réel et sérieux de son licenciement. Examen du moyen Enoncé du moyen 2. La société Solocal fait grief à l'arrêt de dire la demande présentée par le salarié recevable et son licenciement sans cause réelle et sérieuse, et de la condamner à payer au salarié une somme à titre de dommages-intérêts et une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, alors « que le délai de prescription de douze mois prévu par l'article L.

Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 12 juin 2019), M. [N] a été engagé le 1er septembre 2008 en qualité de directeur de travaux, statut cadre, par le cabinet [H] [K] aux droits duquel est venue la société Betom ingénierie Loire-Bretagne (la société). 2. Le 28 octobre 2012, le salarié a notifié à la société sa décision de quitter la société le 31 décembre 2012 pour cause de départ en retraite. Par lettre du 21 décembre 2012, Il a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur. 3. Le 24 septembre 2013, le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour faire juger que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail produisait les effets d'un licenciement nul et obtenir le paiement de diverses indemnités et d'un rappel de salaire pour heures supplémentaires. 4.

condamner l'association Jalles Solidarités à lui verser les sommes suivantes : * 1.445,42 euros à titre d'indemnité de requalification, * 34.762,36 euros à titre de rappel de salaire sur la base d'un temps complet à compter de septembre 2010, * 3.476,24 euros au titre des congés payés sur le rappel de salaire, * 30.000 euros à titre de dommages intérêts ; - dire que son licenciement est nul ou sans cause réelle et sérieuse et irrégulier ; - condamner l'association Jalles Solidarités à lui verser les sommes suivantes : * 31.000 euros à titre d'indemnité pour licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse et irrégulier, * 2.890,84 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, * 289,08 euros au titre des congés payés sur l'indemnité compensatrice de préavis, * 5.107,15 euros à titre d'indemnité de licenciement, * 2.500 euros au titre des frais irrépétibles sur le fondement de…

paiement de la somme de 106 972 euros au titre de la part variable de son salaire. Elle n'emporte pas cassation des chefs de dispositif de l'arrêt condamnant l'employeur aux dépens ainsi qu'au paiement d'une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile, justifiés par d'autres condamnations prononcées à l'encontre de celui-ci et non remises en cause. PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Le Quotidien à verser à M. [D] la somme de 1 296 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur le treizième mois, l'arrêt rendu le 28 février 2020 entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion ; Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion autrement composée ; Condamne M.

et un. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour Mme [X]. Mme [X] grief à l'arrêt confirmatif attaqué de l'AVOIR déboutée de sa demande de dommages et intérêts au titre de la violation de l'obligation de sécurité et de ses demandes d'indemnités au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Elle excipe également de ce que la planification de la plupart de ses congés correspondait à ceux du bâtiment et des travaux publics ; la convention collective applicable à une société est celle qui correspond à son activité principale. Or, aucune convention collective n'a pour activité principale l'activité de holding. Il convient dès lors de rechercher la nature de l'activité réelle de la société, peu important les fonctions assumées par la salariée. Plusieurs indices peuvent être retenus, tels que les bulletins de salaire, les avis rendus par l'inspection du travail ou le code APE rattaché à la société ; en l'espèce, il ne ressort pas de l'article 2 des statuts de la société (pièce n° 1 de l'intimée) qu'elle ait eu un autre objet que la prise de participations ou la gestion de celles-ci.