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"le délégué du personnel dont la décision d'autorisation de licenciement a été annulée est réintégré dans son mandat si l'institution n'a pas été renouvelée. Dans le cas contraire, il bénéficie pendant une durée de six mois à compter du jour où il retrouve sa place dans l'entreprise de la protection prévue à l'article L. 2411-5°" ; QU'il en résulte que le salarié protégé dont l'autorisation administrative préalable au licenciement a été annulée, en cas de disparition de son emploi ou d'absence de vacance de cet emploi et, cumulativement, en cas de cessation de son mandat, continue à bénéficier pendant un délai de 6 mois de la protection instaurée par les dispositions précitées de l'article L. 2411-5 du code du travail à compter de l'exécution par l'employeur de son obligation de réintégration ; QU'ainsi qu'il a été dit, le mandat de déléguée du personnel de Mme J...

F3C ; Aux motifs que « les documents produits établissent que le poste de travail de M. H... a été unilatéralement modifié au mois de mai 2009 par la direction de l'entreprise – une décision de l'inspection du travail du 27 avril 2010 constate qu'il est démuni de tout emploi depuis le 8 juin 2009 – soit pendant une période où il bénéficiait du statut de salarié protégé ; par arrêt définitif de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence du 6 septembre 2012, concomitamment au licenciement, la SAMOP a été condamnée, sous astreinte, à réintégrer le salarié dans « ses fonctions de responsable informatique et ses fonctions commerciales d'élaboration des offres en réponse aux appels d'offres » ainsi qu'au paiement de dommages et intérêts « pour retrait de ses missions pendant 17 mois, pour l'attribution de missions de secrétariat et de missions hors du champ de compétence de la société à partir…

, soit le 21 avril 2011, la salariée ne bénéficiait plus d'un statut protecteur en raison de l'annulation par le tribunal d'instance de Strasbourg, par un jugement du 5 janvier 2011, de sa désignation en qualité de représentante de section syndicale ; qu'en retenant, pour dire nul le licenciement de Mme X... , que la société Sambonet Rosenthal France aurait dû respecter la procédure de licenciement des salariés protégés dès lors qu'ultérieurement, par un arrêt de la Cour de cassation du 30 octobre 2013, le jugement annulant la désignation de Mme X... avait été annulé, la cour d'appel, qui ne s'est pas placée à la date du licenciement pour en apprécier la légalité, a violé les articles L. 2142-1-2 et L.

a été engagé le 1er juillet 1999 par la société Sofres Lyon en qualité de chargé d'enquête intermittent à garantie annuelle. L'annexe enquêteurs du 16 décembre 1991 attachée à la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987 dite Syntec s'appliquait à la relation de travail. 2. Après autorisation de l'inspecteur du travail sollicitée en raison de sa qualité de salarié protégé, M. U... a été licencié le 29 octobre 2009. 3. Il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes. Examen du moyen Sur le moyen pris en ses trois dernières branches, ci-après annexé 4.

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR dit que la prise d'acte de la rupture par l'exposant produisait les effets d'une démission et débouté le salarié de l'ensemble de ses demandes ; AUX MOTIFS PROPRES QU' « il apparaît que peuvent justifier une prise d'acte, une modification contractuelle, un non-respect par l'employeur des obligations inhérentes au contrat de travail, un manquement à l'obligation de sécurité et de résultat et, s'il s'agit d'un salarié protégé, une modification de ses conditions de travail sans son accord préalable ou un manquement aux exigences propres à l'exécution du ou des mandats dont il est investi ; (...) ; que selon la teneur du courrier du 26 octobre 2011, M. H...

. Dans ce contexte, la simple annonce en janvier 2019 d'un projet de licenciement économique d'ici le premier trimestre 2020, non suivie d'actes positifs, ne saurait suffire à établir que l'intention de Madame U... K..., le 3 mai 2019, au moment de sa candidature aux élections professionnelles était exclusivement à portée personnelle, à savoir devenir un salarié protégé. Enfin, le mail du 3 mai 2019 en pièce 6 aux termes duquel Madame U... K... indique « A... m'a dit que pour me présenter au second tour des élections des délégués du personnel, je devais te faire un mail avant le 14 mai 2019 » ne démontre aucunement une méconnaissance du processus électoral dont il conviendrait de déduire un désintérêt pour le mandat électif et l'intérêt collectif. Sur ce dernier point, il est rappelé que Madame U... K...

d'un courrier adressé le 18 mars 2013 par le conseil de l'employeur à la formation du conseil de prud'hommes que celui-ci se plaignait d'un problème limité à la communication des pièces au regard du bordereau adverse mais non de la formulation de demandes nouvelles à la barre du conseil de prud'hommes le 13 mars 2014. En droit, aucun délai n'est imparti au salarié protégé licencié sans autorisation pour demander sa réintégration. Le droit à réintégration est une option pour le salarié qui peut y renoncer. Par ailleurs, le licenciement du salarié protégé prononcé en violation du statut protecteur ouvre droit, pour le salarié qui a demandé sa réintégration pendant la période de protection, au versement d'une indemnité égale au montant de la rémunération qu'il aurait perçue entre son licenciement et sa réintégration. En l'espèce, il ressort des écritures de M. F...

important que l'employeur ait ou non engagé ou mené à son terme la procédure de licenciement. Et les juges ne se prononcent sur le licenciement notifié par l'employeur que pour le cas où la demande de résiliation judiciaire n'est pas justifiée. MME K... ajoute que le fait que l'employeur soit obligé de saisir l'inspection du travail aux fins de licencier un salarié protégé n'empêche pas en conséquence ce dernier de saisir le juge prud'homal pour obtenir la résiliation judiciaire de son contrat. La société Apicem soutient au contraire que la résiliation judiciaire du contrat de travail est devenue sans objet puisqu'au 7 juin 2016, MME K... a été licenciée après autorisation par l'inspection du travail pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement.

d'exécuter le contrat de travail de bonne foi, la cour d'appel a violé les articles L. 2411-1, L. 2422-1 et L. 1231-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 11. Le rejet par le Conseil d'Etat du pourvoi formé contre un arrêt de la cour administrative d'appel ayant annulé un jugement du tribunal administratif annulant l'autorisation de licenciement d'un salarié protégé a pour effet de restituer toute sa validité à cette autorisation, en vertu de laquelle le salarié a été licencié. Il en résulte que la prise d'acte de la rupture de celui-ci, intervenue postérieurement au jugement du tribunal administratif et antérieurement à l'arrêt de la cour administrative annulant ledit jugement est sans effet. 12.

Un accord détermine les mesures à mettre en 'uvre pour concilier la vie professionnelle avec la carrière syndicale et pour prendre en compte l'expérience acquise, dans le cadre de l'exercice de mandats, par les représentants du personnel désignés ou élus dans leur évolution professionnelle. Un accord a été signé en 2014, au sein de la société Dassault Aviation, pour garantir aux salariés protégés la même évolution de carrière que les autres salariés de l'entreprise. L'article 49 de cet accord dispose : « Les dispositions relatives à l'évolution professionnelle des représentants du personnel sont basées sur un principe d'équité et de non-discrimination (. ..) Il est expressément convenu que, quel que soit le temps consacré à l'activité professionnelle l'exercice d'un mandat ne doit, en aucun cas, constituer un handicap à la progression de la carrière et à l'évolution salariale.

de la première mise en demeure ; AUX MOTIFS QUE, sur la demande en nullité du licenciement, au visa des règles du Code du travail régissant ses rapports de droit privé avec son employeur, Monsieur S...

à concurrence de six mois, dans les conditions prévues à l'article L. 1235-4 du code du travail et, enfin, d'AVOIR condamné l'employeur à verser au salarié les sommes de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en première instance et 3.000 € au titre des frais irrépétibles d'appel ; AUX MOTIFS PROPRES QUE M. N...

la somme de 3.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « Sur la demande en nullité du licenciement : Au visa des règles du code du travail régissant ses rapports de droit privé avec son employeur, M. U...

, les sites clients et les fournisseurs relevait du pouvoir de direction, cependant qu'une telle interdiction constituait un retrait des tâches afférentes à la fonction de responsable technique et qu'en tout état de cause cette perte d'autonomie entrainait une modification du contrat de travail ou à tout le moins un changement des conditions de travail du salarié protégé nécessitant son aval, la cour d'appel, qui a de plus constaté par motifs adoptés des premiers juges que le salarié avait subi le retrait d'une partie de ses prérogatives d'encadrement, a violé les articles 1134 et 1315, dans leur rédaction applicable au moment des faits et devenus les articles 1103 1104, 1193 et 1353 du code civil, ensemble l'article L 121-2 du code du travail applicable à Mayotte en vigueur au moment de la prise d'acte et l'article L 1221-1 du code du travail, 4° ALORS QUE la contradiction de motifs…

; qu'en affirmant que la salariée aurait subi une modification de la structure de sa rémunération, sans expliquer sur quel élément elle se fonde, ni s'expliquer sur les moyens soulevés par la société ASF, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de la convention d'entreprise n° 80, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 7. L'employeur ne peut imposer au salarié protégé ni une modification de son contrat de travail, ni un changement de ses conditions de travail. 8. Par ailleurs, la convention d'entreprise n° 80 relative à l'évolution des métiers et des organisations de travail de la filière péage dispose en son chapitre III du titre I que pour les salariés exerçant les fonctions de technicien péage "le lieu de travail est indiqué dans le planning à trois mois.

après la liquidation judiciaire, la Présidente du Conseil Général précisait : "Cette mission de service public ne saurait être assimilée à une mission de prestataire de service et encore moins de repreneur des activités de l'ex-ARAST ou de reclassement de son personnel. Dès lors, le Conseil Général n'a aucune proposition de reclassement à formuler"; Attendu qu'en ce qui concerne la situation des salariés protégés dont le licenciement n'est intervenu que le 7 septembre 2010, elle n'est due qu'à la décision de l'Inspecteur du Travail de refuser leur licenciement et aux complications contentieuses qui ont suivi; Que l'on ne saurait considérer qu'il s'agit là de discrimination anti-syndicale au sens des articles L. 2141-1 et L.

après la liquidation judiciaire, la Présidente du Conseil Général précisait : "Cette mission de service public ne saurait être assimilée à une mission de prestataire de service et encore moins de repreneur des activités de l'ex-ARAST ou de reclassement de son personnel. Dès lors, le Conseil Général n'a aucune proposition de reclassement à formuler"; Attendu qu'en ce qui concerne la situation des salariés protégés dont le licenciement n'est intervenu que le 7 septembre 2010, elle n'est due qu'à la décision de l'Inspecteur du Travail de refuser leur licenciement et aux complications contentieuses qui ont suivi; Que l'on ne saurait considérer qu'il s'agit là de discrimination anti-syndicale au sens des articles L. 2141-1 et L.

après la liquidation judiciaire, la Présidente du Conseil Général précisait : "Cette mission de service public ne saurait être assimilée à une mission de prestataire de service et encore moins de repreneur des activités de l'ex-ARAST ou de reclassement de son personnel. Dès lors, le Conseil Général n'a aucune proposition de reclassement à formuler"; Attendu qu'en ce qui concerne la situation des salariés protégés dont le licenciement n'est intervenu que le 7 septembre 2010, elle n'est due qu'à la décision de l'Inspecteur du Travail de refuser leur licenciement et aux complications contentieuses qui ont suivi; Que l'on ne saurait considérer qu'il s'agit là de discrimination anti-syndicale au sens des articles L. 2141-1 et L.

après la liquidation judiciaire, la Présidente du Conseil Général précisait : "Cette mission de service public ne saurait être assimilée à une mission de prestataire de service et encore moins de repreneur des activités de l'ex-ARAST ou de reclassement de son personnel. Dès lors, le Conseil Général n'a aucune proposition de reclassement à formuler"; Attendu qu'en ce qui concerne la situation des salariés protégés dont le licenciement n'est intervenu que le 7 septembre 2010, elle n'est due qu'à la décision de l'Inspecteur du Travail de refuser leur licenciement et aux complications contentieuses qui ont suivi; Que l'on ne saurait considérer qu'il s'agit là de discrimination anti-syndicale au sens des articles L. 2141-1 et L.

Pour corroborer ses dires, il fait valoir qu'il a bénéficié au mois de mai 2007 d'une augmentation salariale sur proposition de M. X..., son responsable et directeur du site de SERVON. Il produit des attestations de collègues confirmant ses dires sur les missions occupées à SERVON. Il reproche à son employeur de l'avoir transféré à compter du 1er décembre 2008 sur le site de CHATRES sans son accord, alors qu'il était salarié protégé, de lui avoir retiré ses fonctions de gestionnaire de stocks, en le cantonnant à des tâches de contrôleur de préparation de commandes, soit des tâches d'ouvrier, et de lui avoir modifié ses horaires de travail.