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La perte du marché de télécommunications en Angola, qui a eu pour effet de faire disparaître l'emploi de M. [R] et de faire cesser l'activité de la société Dietsmann technologies en matière de télécommunications, ne peut à elle seule justifier le licenciement pour cause économique. La proposition de reconversion ayant donné lieu à une convention d'affectation avec conditions particulières de formation ne constitue pas une proposition de modification du contrat de travail dans le cadre de l'article L. 1226-2 du code du travail, alors que cette proposition, effectuée par le courrier du 6 juillet 2015, ne s'inscrivait pas dans le cadre d'un licenciement économique et ne visait pas le délai d'un mois pour répondre.

Aux termes de ses dernières conclusions remises au greffe le 14 septembre 2020, auxquelles la cour se réfère expressément, Madame [S] [C] conclut à la réformation du jugement entrepris.

exceptionnelles ; que si le lieu de son affectation et la durée de la mission ne lui ont été précisément communiqués que par courrier du 25 juin 2013, l'employeur lui a indiqué qu'il pouvait demander à bénéficier d'un délai supplémentaire, faculté dont il n'a pas fait usage, en sorte qu'il a bénéficié d'un délai de prévenance suffisant ; qu'aucune modification du contrat de travail ne peut donc résulter de cette affectation temporaire pendant laquelle l'employeur s'était engagé à rechercher des solutions pérennes, ce qui n'excluait pas qu'une telle modification lui soit proposée ultérieurement en l'absence de clause contractuelle de mobilité ; qu'il en est de même en ce qui concerne le simple changement d'adresse du centre de travaux auquel le salarié était administrativement rattaché et qui a été maintenu à Nîmes ; qu'au surplus, non seulement cette affectation provisoire n'a pas été…

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semaine. L'AFP évoque un protocole d'accord sur le temps de travail dans l'entreprise du 12 février 2008 (sa pièce 18) mettant en place une organisation du travail en cycle excluant le paiement d'heures supplémentaires en raison d'une compensation des différentes périodes de travail sur plusieurs semaines. Mais il sera retenu que cet accord, portant modification du contrat de travail quant aux horaires de M. [J] [Z], ne lui est pas opposable ainsi qu'il le soutient en l'absence d'acceptation expresse de sa part des modifications apportées à son temps de travail.

Considérant que de même, la retenue de salaire effectuée à tort par l'employeur au mois d'octobre a fait l'objet d'une régularisation dès le mois suivant comme cela est mentionné sur les bulletins de paie produit aux débats ; Que, comme l'ont retenu les premiers juges, les irrégularités invoquées par Mme [F] ne sont donc pas suffisamment graves pour justifier la résiliation judiciaire de son contrat de travail ; 3- Sur l'existence d'une modification du contrat de travail : Considérant que Mme [F] prétend avoir subi une modification de son contrat de travail lors de son retour dans l'entreprise à l'issue de son congé maternité ; Considérant qu'elle estime en effet que les responsabilités qui lui ont été confiées en octobre 2013 n'étaient plus du tout les mêmes que celles qu'elle exerçait antérieurement à son congé maternité ; Considérant que, selon elle, elle a été affectée au poste…

; qu'aucune rémunération variable n'a donc été prévue au contrat par les parties, que ce soit dans son montant, ou même simplement dans son principe ; qu'il ne résulte pas des échanges entre les parties antérieurs au contrat, ni du contrat de travail, ni des échanges entre les parties postérieurs au contrat que l'employeur s'était engagé à fournir à M. L... dès le 05 mai 2014, ni même à terme une rémunération variable ; qu'aucune modification du contrat de travail n'est intervenue par la suite, notamment en la matière ; qu'il ne résulte pas des échanges entre les parties intervenus (notamment par voie de mails) postérieurement au 05 mai 2014 que l'employeur se soit à un moment engagé à fournir, notamment pour l'avenir, une rémunération variable à M.

reprochait à la société de l'avoir évincé dans la nouvelle organisation, en raison de son état de santé, constituent des griefs matériellement vérifiables pouvant être précisés et discutés devant les juges du fond ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L 1232-6 du code du travail ; 2/ ALORS QUE la création d'un échelon hiérarchique intermédiaire n'entraîne en soi aucune modification du contrat de travail, dès lors que les fonctions et responsabilités du salarié ne sont pas modifiées; que pour établir que M. F... avait conservé ses fonctions et responsabilités à la tête de la direction des risques de marchés dans le cadre de la nouvelle organisation en dépit de la création d'une direction du « marketing stratégique, R&D et risques de marché » dirigée par M. O..., la société faisait valoir que M. F...

profits) de Vinci Facilities, marque commerciale de Vinci Energies SA, sur le secteur Provence Alpes, fonctions pour lesquelles il était rémunéré également conformément à son contrat de travail, la cour d'appel a méconnu la convention des parties, et violé l'article 1134, devenu 1103, du code civil et l'article L.1221-1 du code du travail ; 4) Alors que la modification du contrat de travail doit faire l'objet d'une acceptation claire et non équivoque du salarié ; que, pour débouter monsieur C...

profits) de Vinci Facilities, marque commerciale de Vinci Energies SA, sur le secteur Provence Alpes, fonctions pour lesquelles il était rémunéré également conformément à son contrat de travail, la cour d'appel a méconnu la convention des parties, et violé l'article 1134, devenu 1103, du code civil et l'article L.1221-1 du code du travail ; 3) Alors que la modification du contrat de travail doit faire l'objet d'une acceptation claire et non équivoque du salarié ; que, pour écarter l'existence d'un contrat de travail distinct avec la société Faceo FMSE et débouter monsieur Q...

à défaut notamment de justifier lui avoir donné des informations sur la rémunération afférente à celui « qu'elle ne justifie pas non plus avoir sollicité l'avis du médecin du travail sur la compatibilité de ce poste avec l'état de santé du salarié, s'agissant d'un travail de nuit ; que le poste d'agent d'exploitation de nuit, de 1 heure à 8 heures emportant modification du contrat de travail de M. H..., qui travaillait jusqu'alors de jour comme conducteur routier, nécessitait au demeurant l'accord exprès du salarié, lequel ne peut résulter de ce qu'il a travaillé durant deux jours à ce nouveau poste ; que la reprise du travail par M. H... les 12 et 19 janvier 2009 sur le poste d'agent d'exploitation de nuit ne pouvant s'analyser en un reclassement, n'a pas interrompu le délai d'un mois fixé par l'article L.

La société [...] ajoute que M. K... ne rapporte pas la preuve que la clause de mobilité a été mise en oeuvre de manière abusive et ne démontre pas qu'un poste était disponible au sein d'un site plus proche de son domicile. La société [...] précise que même en l'absence de clause de mobilité, le changement d'affectation dans le même secteur géographique ne constitue pas une modification du contrat de travail et que le secteur géographique s'apprécie de manière objective au vu du déplacement du lieu de travail. L'employeur précise qu'il n'était pas informé de la requête du salarié aux fins d'obtenir le statut de travailleur handicapé, que son état de santé était satisfaisant depuis son accident du travail, que l'atteinte à la vie familiale du salarié n'est pas établie, que le salarié est licencié pour des fautes établies quand bien même il se trouvait en arrêt maladie.

La modification du lieu d'affectation, obligeant le salarié à changer de domicile, portait atteinte à ses droits au repos et à une vie personnelle et familiale dès lors qu'une telle atteinte ne pouvait être justifiée par la tâche à accomplir et n'était pas proportionnée au but recherché. Il s'agit donc bien d'une modification résultant de la transformation d'un élément essentiel du contrat de travail qui nécessitait l'accord du Monsieur H.... Le salarié peut refuser la modification du contrat de travail et son refus peut alors déboucher sur un licenciement pour cause réelle et sérieuse, à la condition, toutefois, que la modification soit elle-même justifiée par une cause réelle et sérieuse, le juge devant vérifier qu'un motif objectif en rapport avec l'intérêt de l'entreprise justifiait la modification de contrat souhaitée par l'employeur.

Le cantonnement à des tâches uniquement ménagères n'est nullement établi, la salariée se contentant de rapporter ses propres affirmations (pièces n°12 à 15, 18, 21, 23). Par ailleurs, la décision de l'inspecteur du travail quant à la demande de licenciement de la salariée protégée porte essentiellement sur une accusation de vol. Les lettres (pièces n°22 à 25) ne sont pas plus probantes sur le grief de modification du contrat de travail. Il en résulte que le seul reproche fondé, à savoir le non-paiement du temps de déplacement, demande par ailleurs prescrite, n'est pas suffisamment grave pour justifier la résiliation judiciaire du contrat de travail en raison de son caractère ancien et limité et n'a pas empêché la poursuite du contrat de travail.

1234-5 ainsi qu'à une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l'indemnité prévue par l'article L. 1234-9, sauf à ce que l'employeur établisse que le refus par le salarié du reclassement qui lui est proposé est abusif ; que ce refus n'est pas abusif lorsque le poste proposé entraîne une modification du contrat de travail ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a décidé que le refus du salarié opposé à la proposition de reclassement était abusif et qui l'a en conséquence débouté de sa demande en paiement de l'indemnité compensatrice et de l'indemnité spéciale de licenciement, tout en ayant pourtant constaté que le mode de rémunération du salarié ne pouvait être maintenu dans le cadre de la proposition de reclassement, ce dont il résultait nécessairement une modification du contrat de travail de l'intéressé, n'a pas…

T..., le second tour des élections organisé ayant donné lieu à des résultats qui n'ont pas été contestés par elle ; on doit en conclure à l'absence de toute déloyauté de la société [...] dans l'exécution du contrat de travail de Mme X... T... de nature à engager sa responsabilité et de tout comportement constitutif de discrimination syndicale à son égard.

Cet accord du 19 avril 2011 a été repris dans l'avenant au contrat de travail du 1er juin 2011 de Mme J..., ce qui a eu pour effet de contractualiser cette évolution de carrière au 1er janvier 2012 et au 1er janvier 2014, et de faire naître un avantage individuel acquis. Or, sauf disposition légale contraire, une convention collective ne peut permettre à un employeur de procéder à la modification du contrat de travail sans recueillir l'accord exprès du salarié. En l'espèce, l'avenant du 1er juin 2011 stipule qu'au 1er janvier 2014, Mme J... deviendra secrétaire de rédaction 2ème échelon (coefficient 184 - applicable au 1er janvier 2014).

2015, durant lesquels il était à la disposition de la société Amg Sécurité pour exercer ses attributions de chef de poste, selon des horaires de jour. 1° ALORS QUE la résiliation judiciaire du contrat de travail suppose l'existence d'un manquement suffisamment grave de l'employeur, qui empêche la poursuite du contrat de travail ; que ne constitue pas une modification du contrat de travail l'erreur matérielle contenue dans l'intitulé du poste figurant sur le planning de travail, la qualification et la rémunération du salarié demeurant strictement identiques ; que pour prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur, après avoir relevé que suite à la réception d'un planning mentionnant que le salarié était affecté, en février 2015, au site des [...] à [...] sur un poste, non pas de chef d'équipe, mais d'agent de sécurité en horaires de nuit, celui-ci…

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L'ordonnance de clôture a été rendue le 2 septembre 2020 et l'affaire fixée à l'audience de plaidoirie du 15 octobre 2020. Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des moyens et prétentions des parties, la cour se réfère à leurs conclusions écrites ainsi qu'au jugement déféré. MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la rupture du contrat La lettre par laquelle M.