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Le 14 avril 2023, M. [W] [Z] a saisi le conseil de prud'hommes de Reims de demandes en paiement de sommes à caractère salarial et indemnitaire. Par jugement du 4 octobre 2024, le conseil de prud'hommes a : - jugé M. [W] [Z] recevable en ses demandes ; - condamné la SARL [1] à payer à M.

Le 14 avril 2023, M. [Y] [D] a saisi le conseil de prud'hommes de Reims de demandes en paiement de sommes à caractère salarial et indemnitaire. Par jugement du 4 octobre 2024, le conseil de prud'hommes a : - jugé M. [Y] [D] recevable en ses demandes ; - condamné la SARL [1] à payer à M.

Le 14 avril 2023, M. [N] [P] a saisi le conseil de prud'hommes de Reims de demandes en paiement de sommes à caractère salarial et indemnitaire. Par jugement du 4 octobre 2024, le conseil de prud'hommes a : - jugé M. [N] [P] recevable en ses demandes ; - condamné la SARL [1] à payer à M.

l'article 700 du code de procédure civile ; Statuant à nouveau, DE LA JUGER recevable et bien fondée en son appel et en ses demandes ; DE JUGER la SARL [1] mal fondée en son appel incident et de la débouter de l'ensemble de ses demandes et conclusions contraires ; In limine litis, DE JUGER recevables et non prescrite ses demandes de rappel d'heures supplémentaires et congés payés afférents, de rappel de repos compensateur et congés payés afférents, d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, sa demande de requalification du contrat à durée déterminée du 15 mars 2021 en contrat à durée indéterminée et toutes les demandes y afférentes, dont celles ayant trait à la rupture du contrat de travail ; DE REQUALIFIER le contrat de travail à durée déterminée en date du 15 mars 2021 en contrat à durée indéterminée ; DE CONDAMNER la SARL [1] à lui payer la somme de 2 656,77 euros nets au titre…

L'idée était de signer les bilans et qu'après on s'organiserait' Résultat, depuis 8 mois je n'ai toujours pas d'appui sur le site de [Localité 5] et des demandes de BC qui ne cessent d'affluer. Je me retrouve aujourd'hui avec 20 BC en suivi, ce qui équivaut à plus d'un ETP à gérer sur 4 jours, ce qui n'est pas possible (') J'ai fait le choix de reprendre à temps partiel pour pouvoir m'occuper de mon enfant et me retrouve obligée d'effectuer des heures supplémentaires toutes les semaines (') Je t'ai informée à plusieurs reprises de ma situation difficile au travail et j'attendais au moins une réaction de ta part (') L'autre jour j'ai fait un malaise au travail, une baisse de tension, heureusement je n'étais pas seule sur le site. A l'heure de la prévention des risques psychosociaux, je trouve regrettable qu'on en soit encore à cette réaction d'indifférence.

travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments. Le juge forme sa conviction en tenant compte de l'ensemble de ces éléments au regard des exigences rappelées aux dispositions légales et réglementaires précitées. Après analyse des pièces produites par l'une et l'autre des parties, dans l'hypothèse où il retient l'existence d'heures supplémentaires, il évalue souverainement, sans être tenu de préciser le détail de son calcul, l'importance de celles-ci et fixe les créances salariales s'y rapportant. Selon la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, les États membres doivent imposer aux employeurs l'obligation de mettre en place un système objectif, fiable et accessible permettant de mesurer la durée du temps de travail journalier effectué par chaque travailleur (CJUE, gde ch.,14 mai 2019, aff.

[M] a saisi le conseil de prud'hommes de Rennes par requête en date du 3 août 2021 afin de voir : - Juger la rupture de la période d'essai abusive - obtenir le paiement par la SAS [2] Interim de : - Dommages et intérêts pour rupture abusive de la période d'essai 7000 euros - Indemnités pour inexécution du délai de prévenance 769,73 euros - Congés payés afférents 76,97 euros - Rappel d'heures supplémentaires 760,62 euros - Congés payés afférents 76,06 euros - Rappel de frais de déplacement 134 euros - Rappel de frais non remboursé 33,71 euros - Dommages et intérêts en réparation du préjudice économique subi du fait des retards de paiement 5 000 euros - Condamner la SAS [2] Interim à une indemnité sur le fondement des articles 37 et 75 de la loi de 1991 sur l'aide juridictionnelle La SAS [3] a conclu au débouté de M. [M] et à sa condamnation à une indemnité de procédure.

Par avenant du 31 mai 2001, il a été rappelé qu'elle occupait actuellement les fonctions de chargée d'études et de développement en qualité de cadre. Il était d'autre part prévu la mise en place d'une convention individuelle de forfait en heures sur une base annuelle en application de l'accord sur l'aménagement et la réduction du temps de travail. Sa durée de travail annuelle a été fixée à 1728 heures (incluant, un forfait de 130 heures supplémentaires). Par avenant du 2 mars 2004, sa durée annuelle de travail de référence a été fixée à 1421 heures. Par avenant du 1 er janvier 2011, Mme [M] a été affectée à la direction générale durant le processus trajectoire 2012, en qualité de responsable de mission management des connaissances. En juillet 2012, Mme [M] a été nommée déléguée régionale [Localité 5], Mayotte.

L'application des dispositions de la loi du 6 août 2015 relatives aux garanties et contreparties, a donc été reportée au 1er août 2018. Il en résulte que jusqu'au 31 juillet 2018, ces établissements ont pu continuer à employer des salariés le dimanche sans majoration de salaire. Les heures travaillées le dimanche étaient en conséquence rémunérées comme des heures normales sous réserve des majorations dues pour les heures supplémentaires ou celles effectuées au-delà de la durée légale hebdomadaire, sauf usage ou disposition conventionnelle ou contractuelle plus favorable. En effet, sous l'empire des articles L. 221-6 et L. 221-8-1 du code du travail (devenus L. 3132-20 et L. 3132-25), les salariés ne bénéficiaient d'aucune contrepartie, sauf accord collectif ou à défaut de décision unilatérale de l'employeur.

[N] était consentant. Pour justifier de ses allégations, il produit notamment : - un courrier du 3 septembre 2020 signé par M. [H], qui assure n'avoir subi aucune violence physique ou morale et déclare être « prêt à en témoigner si cela est nécessaire » (pièce 4) ; - l'attestation de M. [Q], conseiller du salarié, qui indique que « les faits se sont déroulés lors d'heures supplémentaires effectuées volontairement à la demande des maîtrises du poste entre 5 h et 7 h du matin. A ce moment là de la journée, seuls les compagnons et le groupe de production étaient présents ». Il souligne également l'absence de passif disciplinaire du salarié (pièce 5). Sur ce, Sur la recevabilité du compte-rendu d'entretien préalable : Il appartient au juge du fond d'apprécier la portée probatoire des pièces produites par les parties dans le cadre du litige qui lui est soumis.

[C] était consentant. Pour justifier de ses allégations, il produit notamment : - un courrier du 3 septembre 2020 signé par M. [C], qui assure n'avoir subi aucune violence physique ou morale et déclare être « prêt à en témoigner si cela est nécessaire » (pièce 4) ; - l'attestation de M. [G], conseiller du salarié, qui indique que « les faits se sont déroulés lors d'heures supplémentaires effectuées volontairement à la demande des maîtrises du poste entre 5 h et 7 h du matin. A ce moment là de la journée, seuls les compagnons et le groupe de production étaient présents ». Il souligne également l'absence de passif disciplinaire du salarié (pièce 5). Sur ce, Sur la recevabilité du compte-rendu d'entretien préalable : Il appartient au juge du fond d'apprécier la portée probatoire des pièces produites par les parties dans le cadre du litige qui lui est soumis.

[P] était consentant. Pour justifier de ses allégations, elle produit notamment : - un courrier du 3 septembre 2020 signé par M. [P], qui assure n'avoir subi aucune violence physique ou morale et déclare être « prêt à en témoigner si cela est nécessaire » (pièce 4) ; - l'attestation de M. [Y], conseiller du salarié, qui indique que « les faits se sont déroulés lors d'heures supplémentaires effectuées volontairement à la demande des maîtrises du poste entre 5 h et 7 h du matin. A ce moment là de la journée, seuls les compagnons et le groupe de production étaient présents ». Il souligne également l'absence de passif disciplinaire de la salariée (pièce 5). Sur ce, Sur la recevabilité du compte-rendu d'entretien préalable : Il appartient au juge du fond d'apprécier la portée probatoire des pièces produites par les parties dans le cadre du litige qui lui est soumis.

[E] était consentant. Pour justifier de ses allégations, il produit notamment : - un courrier du 3 septembre 2020 signé par M. [E], qui assure n'avoir subi aucune violence physique ou morale et déclare être « prêt à en témoigner si cela est nécessaire » (pièce 4) ; - l'attestation de M. [O], conseiller du salarié, qui indique que « les faits se sont déroulés lors d'heures supplémentaires effectuées volontairement à la demande des maîtrises du poste entre 5 h et 7 h du matin. A ce moment là de la journée, seuls les compagnons et le groupe de production étaient présents ». Il souligne également l'absence de passif disciplinaire du salarié (pièce 5). Sur ce, Sur la recevabilité du compte-rendu d'entretien préalable : Il appartient au juge du fond d'apprécier la portée probatoire des pièces produites par les parties dans le cadre du litige qui lui est soumis.

33 006,72 euros ou subsidiairement 24 812,77 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; * 3 300,67 euros ou subsidiairement 2 481,28 euros au titre des congés payés y afférents ; * 9 938,68 euros ou subsidiairement 6 067,03 euros à titre de rappel d'indemnité de licenciement ; * 71 104,21 euros ou subsidiairement 49 039,53 euros au titre des heures supplémentaires ; * 7 110,42 euros ou subsidiairement 4 903,95 euros au titre des congés payés y afférents ; * 5 925,33 euros ou subsidiairement 4 086,61 euros au titre du 13e mois y afférent ; * 32 787,74 euros ou subsidiairement 23 902,88 euros au titre de la contrepartie obligatoire en repos ; * 3 278,77 euros ou subsidiairement 2 390,29 euros au titre des congés payés y afférents ; * 2 732,30 euros ou subsidiairement 1 991,90 euros au titre du 13e mois y afférent ; * 11 000 euros ou subsidiairement 8 000 euros à titre de rappel…

Remboursement de cotisations de mutuelle (93,25 euros - 34,64 euros) : 58,61 euros - Prime d'entretien (118.63 euros - 114,50 euros) : 4,13 euros - Prime d'habillage/déshabillage (32.83 euros - 0,44 euros) : 32,39 euros - Prime d'assiduité (novembre 2021, janvier à avril 2022) : 500 euros - Prime de non accident (504,54 euros - 245,40 euros) : 259,14 euros - Heures supplémentaires et de report (juillet 2021 à avril 2022) : 338,55 euros - Rappel de salaire de mise à pied (03/06/22 au 07/07/22) : 1 892,27 euros - Congés payés afférents : 189,22 euros - Indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 5 016 euros - Indemnité de préavis : 1 672 euros - Congés payés sur préavis : 167,20 euros - Indemnités de licenciement : 334,40 euros - Indemnité pour harcèlement moral : 5 016 euros Dire que les sommes allouées seront assorties des intérêts légaux capitalisés, à compter de :…

Le 24 octobre 2019, après avoir signé un avenant à son contrat de travail, le salarié a été affecté à un poste d'employé de bureau, sur le site de la plate-forme téléphonique de [Localité 1]. 4. Le 24 mars 2020, le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir sa réintégration au poste de responsable de service comptabilité/paie ainsi que des dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail outre des rappels de salaires portant sur des heures supplémentaires et des primes. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses première et deuxième branches Enoncé du moyen 5.

. MOTIFS DE LA DECISION 6. A titre liminaire, il convient de préciser qu'il a été définitivement jugé que : - sont irrecevables les demandes du salarié relatives à la clause de non-concurrence, - le licenciement pour faute grave prononcé le 7 avril 2015 à l'encontre du salarié est justifié, - le salarié est débouté de ses demandes de rappel pour heures supplémentaires, indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents, indemnité relative à la clause de non-concurrence, dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, exécution irrégulière du contrat, violation de la convention collective, dissimulation d'emploi salarié, et préjudice moral. La cour n'a ainsi qu'à statuer sur la demande d'indemnité compensatrice de congés payés présentée par le salarié, sur la garantie de l'AGS ainsi que sur les frais irrépétibles et les dépens.

( sa pièce n° 20 ) - la prescription d'un traitement antidépresseur par le Dr [F], Psychiatre, en date du 22 juillet 2020 ( sa pièce n° 17) L'analyse des pièces produites par le salarié ne permet pas de retenir que ce dernier a été victime d'un rythme de travail soutenu, étant relevé que d'après les bulletins de paie versés aux débats, le recours aux heures supplémentaires était occasionnel et ne concernait qu'un nombre limité d'heures par mois ( 7,5 heures en septembre 2019, 5,5 heures en octobre 2019 , 1 heure en novembre 2019, 1,5 heures en décembre 2019, 9,5 heures en janvier 2020 et 1,5 heures en mars 2020 ). S'agissant de l'avertissement dont il a fait l'objet le 28 octobre 2019, M.[S] [D] [R] ne conteste ni n'explique sa carence au rendez-vous du 18 octobre 2019, de sorte que cette sanction n'apparaît ni disproportionnée ni abusive.

jour travaillé. L'assimilation du temps habillage et de déshabillage et de douche à du temps de travail effectif s'avère plus favorable que les contreparties prévues par les dispositions légales, réglementaires et conventionnelles dès lors que ces temps sont pris en compte pour le calcul de la durée du travail, et notamment le seuil de déclenchement des heures supplémentaires. Ce temps de travail effectif relatif à l'habillage, déshabillage et douche fera l'objet d'une ligne séparée sur le bulletin de salaire (') ». En l'occurrence, il ne fait pas débat que le salarié était concerné par cet accord, comme percevant une « prime de milieu ».

salarié qui a eu des incidences sur les cotisations. En premier lieu, il ressort des termes du contrat de droit français signé par les deux parties leur accord pour le maintien de la rémunération de base et d'un complément de salaire en vue de garantir ce maintien de salaire. L'appelant, bien qu'ayant donné son accord, dénonce la forfaitisation des heures supplémentaires au lieu et place d'une partie de la rémunération fixe. Toutefois, le salaire est composé d'une partie fixe et d'une part variable en fonction du nombre de vols, laquelle apparaît mensualisée quand bien aucune heure supplémentaire ne serait réalisée.