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2°/ que la caution, dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, demeure tenue si son patrimoine lui permet, au moment où elle est appelée, de faire face à son obligation de règlement ; qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que la caution est propriétaire depuis 2006, à hauteur de 30 % d'un immeuble évalué fin 2007 à 337 640 euros, lequel est grevé de deux sûretés d'un montant de 168 000 euros et de 45 000 euros (soit un total de 213 000 euros) inscrites par le prêteur à hauteur du financement partiel consenti pour cette acquisition ; que par conséquent, la valeur nette du droit de propriété de la caution sur ce bien ressort à 124 000 euros x 30 % soit 37 200 euros ; qu'en retenant néanmoins que « la valeur nette du bien immobilier qu'elle possède, est compte tenu des deux emprunts, nulle, sinon négative », tout en…

n'était pas manifestement disproportionné, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, et a violé l'article L. 341-4 du code de la consommation ; 5°/ que, pour apprécier si le patrimoine de la caution lui permet de faire face à son engagement au moment où celle-ci est appelée, il y a lieu de tenir compte de l'ensemble des charges qui grèvent les éléments d'actif du fidéjusseur ; qu'en l'espèce, pour retenir que M. X... pouvait faire face à son engagement, la cour d'appel s'est bornée à retenir que « son patrimoine avait favorablement évolué » postérieurement à la souscription du cautionnement puisque, depuis un partage d'indivision conventionnelle, en date du 7 juin 2010, il était plein propriétaire d'un immeuble sis à CIV.

la liant à la société MPDC, la société FACTOY... a commis une faute constituée par une inexécution dans ses obligations contractuelles ; que cette faute a causé un préjudice certain à la société MPDC et aujourd'hui à ses créanciers en alourdissant son passif des sommes qui auraient pu être recouvrées ; qu'il convient en effet d'observer que l'immeuble grevé de l'hypothèque inscrite au profit de la société MPDC a été vendu 2 350 000 € et qu'après règlement des frais de procédure, du super privilège et du passif privilégié, la somme de 546 471 €, reportée sur les actifs libres de la liquidation, était disponible pour le règlement des créanciers hypothécaires ; que c'est sur cette somme que la SCP OLIVIER ZANNI es qualités a pu percevoir un montant égal à la somme garantie par son inscription, soit 145 949,81 € ; que ceci est démontré par le courrier du mandataire à la liquidation de la…

les collaborateurs via la messagerie Lotus Notes sont autorisées » ; et que les trois courriels des 28 et 29 janvier 2015 sanctionnés par la direction des ressources humaines de la LCL constituaient indiscutablement, non des tracts et publications de nature syndicale faisant l'objet d'une diffusion en masse dans un but de propagande électorale, d'appel à la grève ou de revendications diverses, mais des réponses informatives à des questions individuelles, auraient-elles été, comme en justifiaient les appelants, posées à la CGT-LCL par de nombreux collaborateurs et nécessité par conséquent un envoi groupé ; que ni la forme, ni le contenu des trois messages accompagnés de plusieurs pièces mis en cause par la direction de LCL ne permettaient de tenir ces documents pour des tracts syndicaux ou des messages personnels, politiques ou diffamatoires ; qu'en l'état de ces éléments, la fermeture…

; que la société Onet Services expose en réplique que ces primes, sous des dénominations différentes, correspondent en fait au même avantage, qu'elles ne sont allouées qu'au personnel en poste sur des sites hospitaliers (institut Paoli Calmettes, hôpital de la conception et hôpital Sainte Marguerite) en l'état de la spécificité de leur activité et des contraintes particulières qui y sont inhérentes et qu'elles résultent de trois protocoles de fin de grève, en date des 1 et 3 décembre 2008, signées avec une organisation syndicale ; qu'il est certain que le travail en milieu hospitalier est générateur de contraintes spécifiques liées notamment aux règles d'hygiène et d'asepsie et à la présence de patients dans les lieux concernés ; que par ailleurs, les différences de traitement entre catégories professionnelles opérées par voie de conventions ou d'accords collectifs négociés et signés…

que les objectifs commerciaux, commissions, sont répartis en deux catégories, objectifs personnels, correspondant à 66,67 %, et objectifs du groupe pour les équipes des ventes nationales ou régionales, correspondant à 33,33 % (objectifs basés sur le montant des commandes 30 % et sur les marges 70 % définis en accord avec le supérieur hiérarchique) ; que selon le protocole d'accord de fin de conflit suite au mouvement de grève du 23/02/2010 au 26/02/2010, il a été convenu aux termes des négociations entre les organisations syndicales CGT et FO (syndicat auquel appartient Benoît X... et dont il a reçu mandat à divers titres) d'une « augmentation générale de 80 euros brut par mois pour l'ensemble du personnel du site avec rétroactivité au 1er janvier 2010 pour le personnel à temps complet.

; que l'action du créancier qui tend à se faire attribuer judiciairement l'immeuble hypothéqué à son profit ne tend pas au paiement d'une somme d'argent et n'est donc pas affectée par cette règle ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 622-21, L. 631-14 et L. 641-3 du code de commerce ; Mais attendu que la demande d'un créancier hypothécaire impayé tendant à ce que l'immeuble grevé lui demeure en paiement, par application de l'article 2458 du code civil, tend au paiement d'une somme d'argent, au sens de l'article L.

de Bastia à la décision de la commission de la Ligue. Il faut lire le communiqué de la Ligue de football, ils énumèrent les nombreux événements qui se sont déroulés depuis 3-4 mois.., c'est invraisemblable, je veux dire, on n'est pas en France là, c'est invraisemblable ce qui se passe » et « Cela n'arrête jamais et à côté de ça on a un type qui va faire une grève de la faim, un président qui joue les pleureuses, on ne va pas tomber dans l'anti-corsitude mais objectivement, c'est insupportable parce qu'ils méritent cette sanction et au-delà de ça, il faut aussi se poser les bonnes questions"; qu'à l'issue d'une information judiciaire, M. Y..., directeur de publication de la chaîne et M. Z...

fait diminuer avec le départ à la retraite des époux René Y..., et si le recours au salariat évoqué à mi-temps allait alourdir les charges fixes de l'exploitation, dont la trésorerie était déjà tendue, si le financement acquis par Monsieur Emmanuel Y..., d'un montant de 92.000 €, qui n'était pas comparable à celui projeté par l'étude de l'AFOCG, n'était pas grevé par l'indemnisation envisagée par l'étude de ses parents et si l'étude de l'AFOCG ne laissait pas elle-même apparaître plusieurs incertitudes relatives notamment à l'évolution du coût des fournisseurs ou le développement des bâtiments existants, de sorte qu'il existait des doutes sérieux sur la viabilité de la reprise, ce qui n'était pas conforme à l'intérêt de la bailleresse, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

l'entreprise n'était pas viable en l'état puis avait indiqué avoir donné des consignes aux filiales du groupe afin que les postes éventuellement ouverts soient communiqués à l'administrateur judiciaire, reconnaissant ainsi que l'obligation de reclassement des salariés incombant à l'employeur pesait sur le groupe, que les constats dressés dans le cadre de la grève des salariés de la filiale, visant à prouver d'éventuelles actions illicites de salariés, avaient été demandés par la société-mère. La société Etablissements J. RICHARD DUCROS n'a été intégrée dans le groupe FAYAT qu'à compter du 24 novembre 2010 lorsque la SAS FAYAT (société-mère du groupe FAYAT) est devenue l'actionnaire unique de la société Etablissements J. RICHARD DUCROS.

; Le CRRMP était composé du médecin conseil régional et d'un praticien hospitalier, parvenus à cette conclusion en l'absence du médecin inspecteur régional du travail ; La composition irrégulière du CRRMP ne suffit pas à écarter l'analyse des deux médecins dès lors que ce comité se trouvait confronté à une impossibilité absolue tenant au mouvement de grève nationale des médecins inspecteurs régionaux du travail ; Le CRRMP de MONTPELLIER conclut qu'il n'est pas possible de dire que l'épithéliome baso cellulaire récidivant du nez est en lien direct avec l'activité professionnelle et relève de la maladie professionnelle inscrite au tableau N° 36 BIS ; L'exposition à différents dérivés pétroliers, notamment à leurs extraits aromatiques n'est pas sérieusement contestable ; En revanche, il n'est pas suffisamment établi que l'épithéliome primitif de la peau ait été directement causé par le…

aux statuts de celui-ci n'est pas contestée et qui n'était pas tenu, en cette qualité, de disposer d'un pouvoir spécial au sens de l'article 576 du code de procédure pénale, est recevable ; Vu le mémoire commun aux demandeurs et le mémoire en défense produits ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'à la suite d'une grève affectant l'établissement EDF Guyane, le 18 mai 2009, M. X..., salarié de la société EDF, membre du syndicat Sud énergie Guyane et élu au comité d'établissement, a fait l'objet d'une procédure disciplinaire, qu'il a contestée, en référé et au fond, devant le conseil de prud'hommes de Paris, juridiction devant laquelle il a formé également d'autres demandes contre son employeur ; que, le 13 juillet 2011, il a fait citer à comparaître devant le tribunal correctionnel la société EDF et M. Denis Y...

un jugement du tribunal administratif de Grenoble statuant sur un recours de Mme Z... contre sa notation, - le procès-verbal de réunion du comité d'entreprise du 27 avril 2009 abordant l'organisation des réunions parents professeurs au lycée, - un courrier du 22 mai 2009 adressé par le syndicat CFDT au recteur d'académie valant notification d'un préavis de grève pour le 29 mai 2009 motivé par une « pseudo procédure de licenciement » à l'encontre d'un personnel d'éducation; - une note de Mme A... rappelant le contexte de ce conflit et décrivant son action, - une attestation de Mme C..., enseignante, quantifiant les rencontres «régulières » qu'elle avait eues avec Mme Z... pour faire reconnaître le caractère professionnel de sa maladie, - des impressions d'écran des courriers électroniques que Mme Z... avait échangés avec M. D...

Z..., REAP S09 qui fait obstruction aux obligations de reclassement professionnel, en omettant certaines contraintes physiques, par exemple sur les bobines de film de 60 kg, qui déforme des propos tenus et fait monter la pression contre lui, en affirmant que s'il était validé sur le poste S09, deux personnes se retrouveraient au chômage, qui propose de porter à la direction une menace de grève s'il était affecté audit poste, - M. A..., qui l'a affecté à un poste interdit par le docteur Y... en le menaçant de le pointer en grève s'il refusait, et qui a refusé ses multiples demandes, - le donneur d'ordre, M. Machiel B...

; Il supporte les charges usuelles et notamment un loyer mensuel de 1.185 euros hors charges selon le bail produit ; il assure les frais d'entretien quotidien des deux enfants du couple ; En matière de droits à la retraite, B... Z... indique que sa situation « apparaît assez précaire » sans autre précision ; Les époux possèdent en commun un bien immobilier situé à Saint-Germain-en-Laye dont la valeur est inconnue et qui est grevé d'un passif estimé par B... Z... à 120.700 euros ; la valeur des parts de la société J2ME Conseil est également inconnue, B... Z... faisant valoir que cette société est déficitaire ; cette société est locataire du bien commun situé à Saint Germain en Laye sans que les conditions financières de cette occupation soient précisées ; Le couple a accumulé une importante dette fiscale tant au titre de la TVA que de l'impôt sur le revenu, Maréva X...

n'a pas cru utile de déposer une déclaration sur l'honneur pourtant prescrite par l'article 272 du code civil qui impose aux parties de fournir au juge une déclaration certifiant sur l'honneur l'exactitude de leurs ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie ; qu'elle indique posséder un patrimoine immobilier composé : 1°) du logement familial de Maisons-Laffitte estimé par agence entre 350 et 360 000 euros et grevé d'un passif de 80 070 euros selon le tableau d'amortissement produit, 2°) d'une part indivise du pavillon occupé par ses parents à Sartrouville, le pavillon étant estimé par agence à 310 000 [euros] de telle sorte que sa part s'élève à 155 000 euros, ce bien étant grevé d'une passif qui n'a pas été actualisé depuis 2012 (pièce 53) ; qu'elle mentionne une épargne d'un montant de l'ordre de 50 000 euros ; que Jean-Robert Y...

; qu'il a saisi l'administrateur des affaires maritimes d'une demande de conciliation 8 mois après cette démission ; qu'au moment où il a démissionné, aucun différend ne l'opposait à son employeur ; qu'en effet, il ne justifie pas avoir à de multiples reprises vainement demandé à la CCI de Caen la régularisation de ses droits comme il l'indique dans ses conclusions ; qu'il justifie seulement qu'une grève a eu lieu dans l'entreprise le 21/10/2010, sans d'ailleurs qu'il précise sur quoi portaient les revendications des grévistes ; qu'en conséquence, le fait qu'il n'ait pas été payé de ses astreintes, que selon lui les conditions de sécurité et d'hygiène sur les remorqueurs n'aient pas été satisfaisantes -ce que dément la CCI de Caen qui fait état de rapports annuels de visite conformes-, que les navires contiennent de l'amiante - ce qui n'est en toute hypothèse plus le cas depuis 2007 au…

; qu'il a saisi l'administrateur des affaires maritimes d'une demande de conciliation 8 mois après cette démission ; qu'au moment où il a démissionné, aucun différend ne l'opposait à son employeur ; qu'en effet, il ne justifie pas avoir, à de multiples reprises, vainement demandé à la CCI de Caen la régularisation de ses droits comme il l'indique dans ses conclusions ; qu'il justifie seulement qu'une grève a eu lieu dans l'entreprise le 21/10/2010, sans d'ailleurs qu'il précise sur quoi portaient les revendications des grévistes ; qu'en conséquence, le fait qu'il n'ait pas été payé de ses astreintes, qu'il ait en juillet 2010, soit 8 mois avant sa démission, été victime de propos injurieux de la part d'un supérieur, que selon lui les conditions de sécurité et d'hygiène sur les remorqueurs n'aient pas été satisfaisantes -ce que dément la CCI de Caen qui fait état de rapports annuels de…

de l'instance, la cour d'appel a violé l'article R. 1452-6 du code du travail en sa rédaction applicable au litige. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Y... de sa demande de restitution de la retenue injustifiée sur son salaire au titre du 31 octobre 2010 ; AUX MOTIFS PROPRES QUE M. Y... déclare que si une grève a eu lieu ce jour-là, il n'y a pas participé, comme l'atteste le fait que Tisseo ne peut produire le formulaire que doit remplir tout gréviste en application de la réglementation ; qu'il reproche à son employeur de l'avoir considéré comme gréviste du fait que, sur sa feuille de paye, la retenue, d'un montant de 121,35 €, est justifiée par la mention AG qui signifie, selon la nomenclature interne "absence à un jour de grève" ; que cependant, il résulte des débats que M. Y...

Sur le moyen unique, pris en sa première branche, après avis adressé aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 22 septembre 2015), statuant sur renvoi après cassation (Soc. 24 septembre 2014, n° 13-14.970), que reprochant à la société Manpower France d'être à l'origine d'atteintes graves aux personnes commises sur cinq salariés au cours d'un mouvement de grève, M. Y..., délégué du personnel, a, le 20 décembre 2010, saisi le conseil de prud'hommes sur le fondement de l'article L.