Rechercher une décision

AUX MOTIFS QUE il est de jurisprudence constante qu'un syndicat puisse présenter une liste incomplète afin de tenir compte des difficultés parfois rencontrées par les syndicats pour présenter des candidatures ; au cas présent, il apparaît que les conflits existant au sein de l'entreprise ont empêché des femmes de se présenter sur les listes SCS, par peur notamment de représailles ; cela ressort notamment de la déclaration du délégué syndical, M. [I] [B], qui a indiqué que malgré toute sa bonne volonté, il lui avait été impossible de trouver d'autres candidates dans le premier collège, vu les conflits entre le SCS et la direction ; en conséquence, il y a lieu de constater que l'élection de Monsieur [M] [Y] élu en qualité de membre titulaire et de Messieurs [W] [N] et [J] [Q] [D] élus en qualité de membres suppléants du CSE sont régulières. 1°ALORS QUE les dispositions de l'article L.

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 28 novembre 2019), M. [U], a été engagé le 15 mai 2007 par la société Europe et communication (la société) en qualité de technicien en électricité et promu cadre par avenant du 2 juin 2010. 2. Le 26 novembre 2013, il a été désigné en qualité de délégué syndical. 3. Il a saisi la juridiction prud'homale le 7 avril 2014 de diverses demandes. 4. Il a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 4 décembre 2014. Examen des moyens Sur le premier et le troisième moyens, ci-après annexés 5.

de [mon] cas » et d'indiquer enfin « je vais me la faire, elle se retrouvera face à moi au tribunal et par ailleurs avec tout ce que je sais, elle risque de perdre sa place » ; de tenter de nous intimider, en invoquant pour ce faire les risques de reconnaissance d'une unité économique et sociale au sein du groupe Time hôtels ou encore de désignation d'un délégué syndical CGT au niveau de l'hôtel si « quelqu'un prenait les choses en mains » (sous-entendu vous-même)… ! vous n'avez enfin, au cours de ces dernières semaines, eu de cesse de multiplier les occasions de conflits, en tentant par exemple de monnayer votre départ en contrepartie d'un chèque d'un montant de 1 000 000 euros, chantage auquel nous n'avons jamais accepté de céder » ; que M.

Elle se retrouvera face à moi au tribunal et par ailleurs avec ce que je sais, elle risque de perdre sa place ». Plus tard il évoque de façon très claire qu'il pourrait faire en sorte de faire entrer les syndicats dans l'hôtel, et dit « [H] trouve que ça n'est pas facile de gérer notre délégué du personnel, qu'est-ce que ça va être lorsqu'elle se retrouvera face à un délégué syndical CGT de toute façon elle est nulle en management ». A plusieurs reprises, il a évoqué sans équivoque l'UES au sein de Time hôtel et le coût que cela pourrait représenter si quelqu'un prenait les choses en main, tout ceci après m'avoir dit « écoute bien ce que je vais te dire ».

relations collectives avec le personnel SNCF, ce qui constitue une garantie essentielle de la procédure disciplinaire et non une sanction, contrairement à ce que soutient l'appelant ; que par ailleurs, l'étude du dossier fait ressortir que non seulement l'employeur n'a pas engagé la procédure à la légère puisque dès l'alerte et le signalement donnés par le délégué syndical, il a fait procéder à une enquête par un cabinet d'éthique extérieur qui a entendu M. [Y] ainsi que 21 autres salariés, le rapport précisant que les auditions ont été étendues à des personnes autres que celles identifiées par l'employeur (page 5) ; que d'une part, M.

Cet événement tragique a achevé de consacrer la rupture entre lui et les autres personnes de l'entreprise''. M. [F], responsable de site, atteste que M. [B] a sciemment tendu les relations sociales, notamment, en lui imposant à faire constater par huissier un retard du trésorier du CE pour la présentation des comptes et en donnant des proportions démesurées à un simple incident avec un délégué syndical pour qui il éprouvait une véritable animosité. M. [N], directeur opérationnel de la société MJB, relate que Mme [A] lui a confié le lendemain du décès de son mari qu'elle refusait la présence de M.

par ailleurs avoir souffert d'un préjudice moral distinct lié aux circonstances vexatoires de la rupture qui sera évalué à 5000 euros en ce qu'à l'occasion de la procédure de licenciement, la société Distribution Casino France a maintenu sa position contraire au droit, malgré l'intervention de l'inspection du travail et d'un délégué syndical à la demande de M.

Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire, 14 février 2020), M. [I], candidat non élu lors des élections professionnelles, a été désigné le 5 septembre 2019,en qualité de représentant syndical au comité social et économique mis en place au sein de la société Singapore Airlines Limited (la société) dont l'effectif est inférieur à cinquante salariés, par le syndicat UNSA Aérien SNMSAC qui n'a désigné aucun délégué syndical. 2. Par requête datée du 13 septembre 2019, reçue au greffe le 17 septembre 2019, la société a saisi le tribunal d'instance aux fins d'annuler cette désignation. Examen du moyen Sur le moyen relevé d'office 3. Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code. Vu les articles L. 2314-2, L. 2143-3, L. 2143-6 et L. 2143-22 et du code du travail : 4.

les demandes des employés, ainsi que Mme [S] l'a expliqué aux deux intéressés ; qu'au surplus, chacun exerçant la fonction de facteur depuis plusieurs années ne pouvait en ignorer les contraintes ; que quant aux incidents qui avaient pu survenir entre eux et d'autres employés de la Poste, il convient de noter qu'il existait au moins un délégué syndical auquel chacun pouvait s'adresser pour tenter de trouver des solutions mais que le dossier ne mentionne aucune démarche en ce sens ; que l'inertie de M.

les demandes des employés, ainsi que Mme [T] l'a expliqué aux deux intéressés ; qu'au surplus, chacun exerçant la fonction de facteur depuis plusieurs années ne pouvait en ignorer les contraintes ; que quant aux incidents qui avaient pu survenir entre eux et d'autres employés de la Poste, il convient de noter qu'il existait au moins un délégué syndical auquel chacun pouvait s'adresser pour tenter de trouver des solutions mais que le dossier ne mentionne aucune démarche en ce sens ; qu'à supposer que Mme [P] ait vraiment voulu se jeter du toit de son lieu de travail, il ne ressort pas du dossier que cette réaction violente ait pu se rattacher à l'objet de l'entretien du 21 juillet 2016 de 9h30 ; que la réaction de Mme [P] était disproportionnée à l'objet de l'entretien et il doit être constaté que les quelques minutes qui se sont écoulées…

angoisses et n'avait pas dormi de la nuit. » ; qu'aux termes du procès-verbal, le CHSCT a émis des propositions qui ont été validées partiellement par le président qui était d'accord sur l'affectation, les horaires, le cursus de formation, les objectifs avec des points d'étapes ; que la SA Air France a organisé une réunion avec le délégué syndical le 26 janvier pour l'informer de la tenue de la réunion extraordinaire CHSCT du 21 janvier 2014 et des mesures qui avaient été prises qu'il ignorait, il a été reçu par le responsable du site le 30 juin, des correspondances ont été échangées et la SA Air France a proposé une nouvelle réunion pour clôturer l'enquête à laquelle M.

; l'intéressée justifie de son activité syndicale, en produisant aux débats une attestation rapportant son élection en qualité de conseillère prud'homale à partir du 5 janvier 1998, sa désignation en qualité de représentante syndicale CGT au comité d'établissement de Stéria Méditerranée des 30 mai et 23 juillet 2007 et ses désignations ultérieures comme délégué syndical de l'établissement de [Localité 1] des 27 août 2008 et 18 juin 2010 ; la prolongation rappelée ci-dessus de la stagnation de l'évolution de la salariée au sein de l'entreprise, alors qu'elle exerçait des mandats syndicaux ou au sein des institutions représentatives du personnel, laisse supposer l'existence d'une discrimination syndicale ; ainsi que le relève l'expert, sa rémunération a augmenté plus vite quand elle exerçait des responsabilités syndicales que pendant les…

a été confiée l'organisation du vote électronique, outre qu'il n'est pas justifié, ni même soutenu que cette irrégularité a pu exercer une influence sur le résultat des élections, la société Eiffage établit que le cahier des charges est annexé au protocole d'accord préélectoral, dont copie a été adressée à M.

avantageuse. Par ailleurs, l'évaluation du salarié prend manifestement en compte les fonctions représentatives du salarié lorsqu'il est indiqué en 2008 "[N], malgré son rôle de représentant syndical, a su acquérir de nouvelles connaissances. (...)". Et en 2009 "malgré un planning chargé et difficile à prévoir dû à ses occupations de délégué syndical, [N] prend en charge les acceptance .....". L'employeur n'explique pas en quoi les fonctions représentatives pourraient être un frein à l'acquisition de nouvelles connaissances, et cette remarque traduit la prise en compte dans l'évaluation, de l'exercice par le salarié de ses mandats.

puis lors de sa candidature aux élections du personnel ; que trois demandes d'autorisation de licencier ont été adressées à l'inspecteur du travail ; que le directeur a commis des violences sur sa personne ; que Mme [X] établit : - la délivrance d'un avertissement le 11 décembre 2007, moins de trois mois après sa désignation en qualité de délégué syndical, - la délivrance d'avertissements les 30 septembre et 15 octobre 2010, peu après sa candidature aux élections de délégation unique du personnel du 17 septembre 2010, - les autorisations de la licencier demandées par l'employeur à l'inspecteur du travail le 13 avril 2010, au moins de juin 2010 et le 3 novembre 2010 ; qu'en revanche, les faits de violence qu'elle impute au directeur ne sont pas établis : les déclarations qu'elle a effectuées au cours de l'enquête ne sont pas corroborées…

[F] a eu une activité syndicale variée et ouverte puisqu'il a été délégué du personnel titulaire avec M. [T] (dont la situation a déjà été évoquée) en 2009 sous l'étiquette CFDT (pièce 39), a obtenu en 2012 le soutien de la SAFPTR à propos de la nouvelle affectation de M. [I] dont il a déjà été fait état (pièces 4 et 5), a été désigné représentant de section syndicale de la CGTR en juin 2013 puis délégué syndical CGTR en mars 2015 ; qu'il ne résulte pas de l'ensemble de ces éléments l'existence de faits laissant supposer une discrimination syndicale ; que le jugement est alors infirmé pour l'avoir retenue et M.

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Bobigny, 09 juin 2020), le 20 décembre 2019, la fédération CGT des personnels du commerce, de la distribution et des services (le syndicat CGT) a notifié à la société Selecta la désignation de Mme [R] en qualité de délégué syndical. 2. Le 23 décembre 2019, la société Selecta a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de cette désignation. Examen du moyen Enoncé du moyen 3. Le syndicat CGT fait grief au jugement d'annuler la désignation de Mme [R] en qualité de délégué syndical, alors « que l'article L.

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence, 05 juin 2020), la société Lesieur (la société) a saisi le tribunal d'instance par requête déposée au greffe le 11 décembre 2019 aux fins d'annuler la désignation de M. [E] en qualité de délégué syndical notifiée le 26 novembre 2019 par le syndicat CFE CGC chimie Méditerranée (le syndicat). 2. Par requête reçue au greffe le 3 mars 2020, la société a saisi le tribunal judiciaire aux fins d'annuler la nouvelle désignation le 11 février 2020 du même salarié, en la même qualité, par le même syndicat. 3. Les instances ont été jointes. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.

SOC. IK COUR DE CASSATION Audience publique du 7 juillet 2021 Rejet Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 880 F-D Pourvois n° K 20-14.165 M 20-14.166 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 7 JUILLET 2021 1°/ Mme [G] [B], domiciliée [Adresse 1], 2°/ Mme [J] [W], domiciliée [Adresse 2], ont formé les pourvois n° K 20-14.165 et M 20-14.166 contre deux arrêts rendus le 9 janvier 2020 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), dans les litiges les opposant respectivement à la société MACIF, dont le siège est [Adresse 3], défenderesse à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen unique commun de cassation annexé au présent arrêt. Les dossiers ont été communiqués au procureur général. Sur le rapport de M.

122-14-16 du code du travail, le licenciement par l'employeur du salarié inscrit sur une liste dressée par le représentant de l'Etat dans le département, chargé d'assister les salariés convoqués par leur employeur en vue d'un licenciement, est soumis à la procédure prévue par l'article L. 412-8 du présent code. 7. Aux termes de l'ancien article L. 412-8, le délégué syndical lié à l'employeur par un contrat de travail à durée déterminée bénéficie des mêmes garanties et protections que celles accordées aux délégués du personnel et aux membres du comité d'entreprise, conformément aux articles L. 425-2 et L. 436-2. 8. Il en résulte que, la recodification étant intervenue à droit constant, le conseiller du salarié bénéficie de la protection prévue à l'article L.