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3121-43 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi du 8 août 2016. SECOND MOYEN DE CASSATION La société Bofrost France, Sas fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de M. [W] est nul et de l'AVOIR condamnée à payer à M.

deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société Le Fromager de Sochaux La société Fromager de Sochaux reproche à l'arrêt attaqué de l'AVOIR condamnée à verser à Mme [W] la somme de 7.000 euros à titre de rappel de salaire, outre 700 euros au titre des congés payés afférents.

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société Le [Adresse 2] PREMIER MOYEN DE CASSATION La société [Adresse 2] reproche à l'arrêt infirmatif attaqué de l'AVOIR condamnée à verser à Mme [U] la somme de 14.000 euros à titre de rappel de salaire, outre 1.400 euros au titre des congés payés afférents.

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour la société Orlane PREMIER MOYEN DE CASSATION La société Orlane reproche à l'arrêt infirmatif attaqué de l'avoir condamnée à verser à Mme [R], pour 2016 les sommes de 10 396,40 € au titre des heures supplémentaires, de 1 093,64 € au titre des congés payés afférents, de 3 643,20 € au titre du droit au repos, pour 2017 les sommes de 10 890 € au titre des heures supplémentaires, de 1 089 € au titre des congés payés afférents, de 3 870,90 € au titre du droit au repos, pour 2018 les sommes de 7 468,71 € au titre des heures supplémentaires, de 746,87 € au titre des congés payés afférents, de 1 469,70 € au titre du droit au repos et de 4 000 € au titre des frais irrépétibles d'appel.

instance ayant condamné la société [S] architecture à lui payer la somme de 15.000 euros à titre de dommages et intérêts. III. Sur le licenciement et les demandes pécuniaires afférentes. La société [S] architecture soutient qu'en l'absence de harcèlement moral, aucune indemnité pour licenciement nul n'est due, ni aucune indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents. Mme [R] estime que le lien direct entre l'inaptitude et la souffrance au travail est établi par le dossier médical, les pièces émanant de la médecine du travail et la reconnaissance de la maladie professionnelle. Elle fait valoir que la rupture du contrat de travail consécutive à un harcèlement moral est sanctionnée par la nullité.

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Richard, avocat aux Conseils, pour la société Dietswell PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la Société DIETSWELL à payer à Monsieur [G] [P] les sommes de 7.392 euros, 2.688 euros, 448 euros et 504 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés ; AUX MOTIFS QUE, sur l'exécution du contrat de travail, (...), s'agissant des congés payés 2013/2014, Monsieur [P] fait valoir qu'aucun décompte ne lui a été fourni ; qu'il réclame une indemnité compensatrice de congés payés représentant 1/10ème des sommes effectivement perçues entre juin 2013 et le février 2014, date à laquelle son contrat à durée déterminée prenait fin ; que la société DIETSWELL se réfère à la clause du contrat de travail prévoyant que « votre rémunération inclut toute prime (chantiers isolé, etc...) et tous…

Moyen produit par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société Mertz Conteneur La société MERTZ CONTENEUR fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué de l'AVOIR condamnée à payer à Monsieur [N] les sommes de 9.453,81 € à titre de rappels de salaire pour les heures supplémentaires du 1er juillet 2013 au troisième trimestre 2018 et de 945,38 € au titre des congés payés ; 1.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la société Figeac Aéro La société Figeac aéro FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué de l'AVOIR condamnée à payer à Mme [J] la somme de 1 137,15 €, majorée de la somme de 113,71 € pour les congés payés y afférents, pour la période de novembre 2012 à mai 2016 inclus, et de l'AVOIR condamnée à payer au syndicat CGT des personnes Figeac aéro la somme de 1 500 € à titre de dommages-et-intérêts, 1.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la société Figeac Aéro La société Figeac aéro FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué de l'AVOIR condamnée à payer à M. [O] la somme de 1 594,93 €, majorée de la somme de 159,49 € pour les congés payés y afférents, pour la période de mai 2011 à mai 2019, qui devra être majorée, à compter du 1er juin 2019 et jusqu'au jour du règlement, d'un montant calculé comme suit : nombre de jours travaillés x taux horaire brut applicable x 1/6, et de l'AVOIR condamnée à payer au syndicat CGT des personnes Figeac aéro la somme de 1 500 € à titre de dommages-et-intérêts, 1.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la société Figeac Aéro La société Figeac aéro FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué de l'AVOIR condamnée à payer à M. [N] la somme de 3 228,20 €, majorée de la somme de 322,82 € pour les congés payés y afférents, pour la période de mai 2011 à mai 2019, qui devra être majorée, à compter du 1er juin 2019 et jusqu'au jour du règlement, d'un montant calculé comme suit : nombre de jours travaillés x taux horaire brut applicable x 1/6, et de l'AVOIR condamnée à payer au syndicat CGT des personnes Figeac aéro la somme de 1 500 € à titre de dommages-et-intérêts, 1.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la société Figeac Aéro La société Figeac aéro FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué de l'AVOIR condamnée à payer à M. [J] la somme de 1 926,95 €, majorée de la somme de 192,69 € pour les congés payés y afférents, pour la période du 5 mai 2015 à mars 2019, et de l'AVOIR condamnée à payer au syndicat CGT des personnes Figeac aéro la somme de 1 500 € à titre de dommages-et-intérêts, 1.

Moyen produit par la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre, avocat aux Conseils, pour la société Speos [Localité 3] Photographic Institute LA SOCIETE SPEOS [Localité 4] PHOTOGRAPHIC INSTITUTE SARL FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la Sarl Speos [Localité 3] Photographic Institute à payer à Monsieur [E] [M] les sommes de 8.031,82 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de 803,18 euros au titre des congés payés afférents, de 16.174,74 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, de 16.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif et de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et d'avoir ordonné la remise, par la société à Monsieur [E] [M], des documents de fin de contrat conformes à la présente décision dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt ; 1° ALORS QU' il est fait obligation au…

vingt-deux. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour la société Adeva European Import Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit le licenciement nul et condamné la société Adeva à payer à Mme [M] les sommes de 9.000 € d'indemnité compensatrice de préavis, outre 900 € de congés payés y afférents, 505,76 € de reliquat d'indemnité conventionnelle de licenciement et 36.000 € de dommages-intérêts pour licenciement nul ; AUX MOTIFS QUE, sur la demande au titre du harcèlement moral : Mme [M] soutient que son inaptitude résulte de la dégradation de son état de santé consécutif au harcèlement moral subi du fait de son employeur et que son licenciement est entaché de nullité ; qu'elle reproche à son employeur des agissements fautifs et déloyaux qui se sont traduits par une stratégie d'éviction et des tentatives de…

L'association Mission locale pour l'emploi des jeunes Sud-Oise (MLEJ) fait grief à a décision attaquée d'AVOIR dit que le licenciement de M. [G] est nul « en de l'article L. 1152-3 du code du travail et surabondamment, dépourvu de cause réelle et sérieuse », d'AVOIR condamné l'association MLEJ à payer à M. [G] les sommes de 795,02 € au titre des heures complémentaires et de 79,50 € au titre des congés payés afférents, de 1 000 € à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral, et de 13 710 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul, d'AVOIR débouté l'association MLEJ de ses demandes ; 1) ALORS QUE les juges du fond sont tenus par les limites du litige telles qu'elles sont fixées par les prétentions respectives des parties ; qu'en l'espèce, M.

La cour d'appel n'ayant pas statué dans le dispositif de sa décision sur ce chef de demande, le moyen dénonce en réalité une omission de statuer qui, pouvant être réparée par la procédure prévue à l'article 463 du code de procédure civile, ne donne pas ouverture à cassation. 7. En conséquence, le moyen n'est pas recevable. Mais sur le premier moyen Enoncé du moyen 8.

que la durée totale de prescription ne puisse excéder cinq ans, cette demande en paiement n'était pas prescrite, la cour d'appel a violé les textes susvisés. PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que l'action en paiement d'un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires et de l'indemnité compensatrice de congés payés afférente est prescrite et qu'il n'y a pas lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 17 avril 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ; Condamne la société Finance assistance conseil expertise aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Finance assistance conseil expertise à…

Le salarié fait grief à l'arrêt de limiter la fixation des créances à la procédure collective ouverte à l'encontre de l'employeur à certaines sommes à titre de rappel d'heures supplémentaires des seuls mois de juin 2010, de mars et avril 2011, et de rappel de majoration de nuit et de rejeter ses autres demandes, alors « que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; qu'en déboutant M. [N] de sa demande d'indemnité de congés payés sur les rappels de salaire alloués sans donner aucun motif à sa décision, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6. L'arrêt n'ayant pas statué, dans son dispositif, sur le chef de demande d'indemnité de congés payés, le moyen, qui critique en réalité une omission de statuer qui peut être réparée par la procédure prévue par l'article 463 du code de procédure civile, ne donne pas ouverture à cassation. 7.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le quatrième moyen Enoncé du moyen 4. Le salarié fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement en ce qu'il l'a débouté de sa demande tendant à voir condamner l'employeur à lui payer, sur la période de 2005 à 2010, une certaine somme à titre de congés payés afférents aux rémunérations perçues, alors : « 1°/ que le jugement doit être motivé ; qu'en confirmant le rejet de la demande de M.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le quatrième moyen, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de débouter le salarié de sa demande tendant à la condamnation de son employeur à lui payer, au titre des années 2011 et suivantes, une certaine somme à titre de congés payés afférents aux rémunérations perçues Enoncé du moyen 4.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le quatrième moyen, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de débouter le salarié de sa demande tendant à la condamnation de son employeur à lui payer, au titre des années 2011 et suivantes, une certaine somme à titre de congés payés afférents aux rémunérations perçues Enoncé du moyen 4.