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X..., a été embauché le 2 février 1976 par la société Dental 3 en qualité de technicien de laboratoire ; que, le 1er septembre 1988, par avenant à son contrat de travail, il a été chargé de prospecter la clientèle de la société ; qu'enfin, par un nouvel avenant du 2 janvier 1989, il a été promu aux fonctions de chef de laboratoire ; que, le 12 mai 1990, il a adressé une lettre de démission à son employeur en invoquant la modification substantielle que celui-ci avait décidé d'apporter à son contrat de travail ; que, le 18 juin 1990, en cours de préavis, le salarié faisait l'objet d'une mise à pied conservatoire, au motif qu'il travaillait pour son compte pendant les heures de travail ; qu'estimant avoir été licencié, il a saisi le conseil de prud'hommes de demandes en paiement d'indemnités de rupture, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, non-respect de la…

rémunération, a quitté cette société au début de l'année 1989 après avoir refusé de signer l'avenant qui lui était soumis pour l'année 1987, puis l'application qui lui était faite pour les années postérieures de l'avenant signé en 1986 ; Attendu que Mme Pérignon Y... fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que la rupture du contrat de travail résultait de sa démission, d'avoir rejeté toutes ses demandes et de l'avoir condamnée à rembourser à la société Nixdorf Computer la somme qu'elle lui avait versée par l'effet de l'exécution provisoire de la décision de première instance alors, selon le moyen, d'une part, que, dans ses conclusions d'appel, Mme Pérignon Y...

Chambeyron, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Desjardins, les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu Mme X..., engagée le 2 mai 1988 en qualité de vendeuse hôtesse d'accueil par la société Les Marizys, a présenté, le 25 août 1989, sa démission, qui a pris effet le 25 septembre 1989 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que Mme X...

l'objet d'un avenant comportant une clause lui interdisant, pendant une durée de deux ans et dans trois départements, de s'intéresser directement ou indirectement à "des affaires concernant des produits susceptibles de concurrencer ceux fabriqués ou vendus par la société SICPA-LOTI, en qualité de salarié ou non" ; que, le 8 juin 1990, M. X...

le conseiller Ferrieu, les observations de Me Vuitton, avocat de Mme X..., de Me Garaud, avocat de la société Universal, les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 22 janvier 1991), que Mme X...

par le syndicat CFDT de M. A..., en qualité de délégué syndical, alors, selon le moyen, qu'au jour de la désignation de M. A... il y avait deux délégués syndicaux CFDT, la désignation de M. A... ne pouvant avoir pour effet d'annuler celle de M. Y... ; que l'acte de désignation aurait dû indiquer que celui-ci remplaçait M. Y... lequel n'a jamais donné sa démission et que la CFDT n'a jamais indiqué à la société qu'elle le considérait comme démissionnaire ; que la désignation de M. A... qui n'a pas respecté les dispositions des articles L. 412-13 et R. 412-2 du Code du travail, est donc nulle ; Mais attendu que le tribunal d'instance qui a constaté que le syndicat avait, hors toute fraude, remplacé un délégué syndical selon les formes prescrites par l'article L.

; que, par deux arrêts du 10 décembre 1991, la cour d'appel de Paris a maintenu le redressement et débouté la SER de son opposition ; Sur le moyen unique du pourvoi n° B 92-11.961, pris en ses trois branches : Attendu que la SER fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir maintenu le redressement, alors, selon le moyen, que, d'une part, le contrat de travail peut prendre fin, non seulement par un licenciement ou une démission, mais encore à la suite d'un accord entre les parties, moyennant une indemnité transactionnelle de rupture ; que la cour d'appel a constaté qu'il résulte des pièces produites par la SER que, par lettre en date du 13 janvier 1988, M. X...

; Mais attendu que la cour d'appel a constaté, hors toute dénaturation, que l'employeur s'était borné à proposer à la salariée la modification d'un élément non essentiel de son contrat de travail dont le renouvellement était acquis, et que l'intéressée avait refusé d'examiner ; qu'en l'état de ces constatations, elle a pu décider que la salariée avait démissionné ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X..., envers l'Ecole supérieure des Pays de Loire, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Grenoble, 10 juillet 1990) que Mme X..., embauchée le 20 janvier 1986 par la société Médias publicité en qualité de secrétaire à mi-temps, a adressé le 28 juin 1989 à son employeur une lettre de démission à effet au 28 juillet suivant ; Attendu que la salariée fait grief au jugement d'avoir estimé qu'il ne s'agissait pas d'une démission provoquée et de l'avoir, en conséquence, déboutée de ses demandes fondées sur un licenciement, alors, selon le moyen, que l'employeur ayant voulu lui imposer de travailler à plein temps, le refus de la salariée rendait la rupture imputable à l'employeur ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a retenu qu'il s'agissait d'une simple proposition de modification du temps de travail ; que le…

alors que, d'autre part, l'article L. 122-12 du Code du travail ne s'applique qu'en cas de transfert d'une unité économique conservant son identité, dont l'activité est poursuivie ou reprise ; que pour dire que la compagnie Elvia était devenue l'employeur de Mme Y..., engagée comme secrétaire par l'agent général chargé de son portefeuille d'assurances, à la date de démission de celui-ci, la cour d'appel s'est bornée à affirmer que "la reprise moyennant indemnisation de l'entier portefeuille de son agent, caractérise bien la transmission d'une unité économique autonome conservant son identité" ; qu'en se bornant à ces motifs sans établir si l'exploitation par l'agent général du portefeuille de la compagnie Elvia était individualisée par rapport à celles d'autres portefeuilles, et sans rechercher si Mme Y...

; alors que, par ailleurs, la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions tendant à faire juger qu'en tout état de cause, ce qui avait pu se passer du 16 janvier 1989 jusqu'à la décision de cesser toute activité ne pouvait avoir d'influence sur l'appréciation de la rupture ; que Mme Y..., ayant cessé unilatéralement de travailler, avait indiscutablement eu un comportement équivalent à une démission ; que c'est ainsi que devait être interprété le télégramme de son conseil du 4 avril 1989 ; alors qu'enfin, la cour d'appel n'a pas davantage examiné le moyen tiré de l'existence d'une faute grave ; qu'au delà de l'imputabilité de la rupture, le comportement de l'intéressée refusant de reprendre son travail constituait au minimum une faute grave, étant souligné que Mme Y..., qui avait engagé une procédure devant le conseil de prud'hommes le 18 janvier 1989, avait pris, sans attendre la…

; que, le 5 septembre 1988, Christine X..., jeune femme handicapée qui travaillait au CAT de Cesson, accusait M. Y... d'avoir eu des relations sexuelles avec elle, et le même jour, M. Y... était informé des accusations portées contre lui ; que, le lendemain 6 septembre, après plusieurs auditions et entrevues, il demandait par écrit à son employeur d'accepter sa démission ; que, le 20 septembre 1988, M. Y... sollicitait de l'employeur "l'annulation de la démission" et sa réintégration ; que, n'obtenant pas satisfaction, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que M. Y...

; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que pour rejeter la demande d'indemnité de préavis présentée par M. Abdul C..., la cour d'appel a retenu qu'en l'état d'une demande de justification adressée au salarié sur les raisons de son absence, non suivie d'une reprise effective de travail, la rupture s'analysait en une démission implicite mais certaine ; qu'en statuant ainsi, alors que le défaut de réponse à une demande de justification d'absence ne caractérise pas la volonté non équivoque du salarié de rompre le contrat de travail, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. Abdul C...

; qu'à l'issue de son arrêt de travail, il n'a pas repris son activité et n'a pas informé son employeur du motif de son absence ; qu'usant de la faculté prévue par l'article 44 de la convention collective nationale des menuiseries, charpentes et constructions industrialisées et des portes planes, l'employeur lui a adressé, le 17 février 1988, une lettre le considérant comme démissionnaire et constatant la rupture du contrat de travail ; que le salarié, qui avait obtenu une prolongation, pour une nouvelle période d'un mois, de son arrêt de travail, a protesté par lettre du 25 février 1988 à laquelle l'employeur a répondu par un courrier du 11 mars suivant, demandant la justification de la prolongation de l'arrêt de maladie et offrant un poste de travail non accepté par l'intéressé, qui a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir…

qu'à l'issue de ce contrat, il a été maintenu en fonction pour une période indéterminée ; que, le 20 novembre 1989, l'intéressé a été invité à se présenter à un entretien préalable à la suite de son absence du lieu de travail depuis le 19 novembre ; que M. Y...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 janvier 1990), que M. X..., embauché le 1er février 1985 par la société Sergi en qualité d'ingénieur commercial ayant le statut de VRP, rémunéré à la commission, a pris acte le 17 octobre 1987 de la rupture de son contrat de travail du fait de l'employeur ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir estimé qu'il était démissionnaire et de l'avoir en conséquence débouté de ses demandes d'indemnités de licenciement, alors, selon le moyen, d'une part, que la volonté du salarié de démissionner doit être réelle, sérieuse et non équivoque ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a retenu que M. X...

salarié, alors, selon le moyen, que, d'une part, en déniant à l'employeur le droit d'obtenir réparation du préjudice subi à la suite de la rupture par le salarié du contrat de travail engageant la responsabilité quasi délictuelle de ce dernier, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ; et alors que, d'autre part, en se bornant à relever que la démission anticipée du salarié était exclusive de toute intention de nuire, sans rechercher si le salarié, qui avait disposé à sa demande de plus d'un mois de réflexion avant de donner son accord au contrat proposé, n'avait pas agi avec une légèreté blâmable en rompant ce contrat avant tout commencement d'éxécution, quinze jours après l'avoir signé, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu qu'il résulte de l'arrêt et des pièces de la procédure que l'employeur…

de Caigny, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bignon, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. Z..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M.

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Beraudo, les observations de Me Baraduc-Bénabent, avocat de la compagnie d'assurances GAN, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X..., engagé par la société La Nationale en 1964 et passé, en raison d'une fusion d'entreprises, au service du Groupe des assurances nationales (GAN), a démissionné le 31 décembre 1982 pour bénéficier des dispositions du contrat de solidarité signé le 28 mai 1982 entre le président de ce groupe et le ministre du Travail ; que l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation, a confirmé le jugement du conseil de prud'hommes de Tours qui s'était déclaré incompétent pour connaître des demandes de M. X...

en date du 1er avril 1990, de M. Y... en date des 12 octobre 1989 et 23 octobre 1990 et de M. Z... du 11 octobre 1989 dont il ressort, d'une part, qu'il n'existait dans l'entreprise qu'un seul poste de contrôleur de manutention indispensable à l'activité de celle-ci et occupé par le seul M. B... qui a été remplacé à ce poste tout d'abord par M. Z..., puis, après la démission de celui-ci, par M. E..., et que, d'autre part, M. Y..., commis 2e classe exerçant les fonctions de consignataire totalement différentes de M. B..., n'a pas été remplacé totalement ou partiellement par M. Z..., puis par M. E..., et que son poste n'a pas été pourvu après sa démission, seul restant pour assumer ses fonctions de consignataire M. Dominique X...