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[F] [N] au passif de la procédure de liquidation judiciaire de la société Fournil 18 à titre de dommages et intérêts pour violation des durées maximales de travail, la cour d'appel a indemnisé deux fois le même préjudice et a violé les dispositions de l'article 1147 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, qui sont applicables à la cause. SECOND MOYEN DE CASSATION La société Saulnier - Ponroy et associés, pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Fournil 18 fait grief à l'arrêt attaqué DE S'ÊTRE déclarée compétente pour connaître de l'ensemble des demandes des parties, D'AVOIR dit que l'inaptitude de M. [F] [N] était au moins partiellement d'origine professionnelle, D'AVOIR dit sans cause réelle et sérieuse le licenciement de M. [F] [N] motivé pour inaptitude sans possibilité de reclassement, D'AVOIR fixé les créances de M.

, en remplacement du conseiller rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour Mme [G] Mme [G] fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit son licenciement justifié par une cause réelle et sérieuse et d'AVOIR, en conséquence, débouté la salariée de toutes ses demandes indemnitaires au titre de la rupture de son contrat de travail ; 1°/ Alors que le licenciement motivé par la défiance du salarié à l'égard de l'employeur ou par son opposition aux décisions prises par celui-ci invoque un motif disciplinaire et, comme tel, est soumis à la procédure légale et conventionnelle prévue pour les licenciements disciplinaires ; Qu'en l'espèce, pour dire le licenciement litigieux justifié par une cause réelle et sérieuse et…

ses propres constatations, en violation de l'article 1184 du code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE) M. [H] fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de l'ensemble de ses demandes subsidiaires tendant à ce qu'il soit dit que son licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse ; 1/ ALORS QUE la recherche de reclassement du salarié déclaré inapte doit s'apprécier à l'intérieur du groupe auquel appartient l'employeur parmi les entreprises dont l'activité, l'organisation ou le lieu d'exploitation lui permettent d'effectuer la mutation de tout ou partie de son personnel ; qu'en l'espèce, M. [H] soulignait que la société L'Anneau, société employant plus de 500 salariés, comportait trois établissements au sein desquels aurait dû être effectuée la recherche de reclassement (conclusions, p.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf février deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la Société de distribution aéroportuaire Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré le licenciement dont M. [E] a fait l'objet le 14 avril 2015 dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'AVOIR en conséquence condamné la société SDA à payer à M. [E] la somme de 17.400 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et à lui remettre un bulletin de salaire récapitulatif, un certificat de travail et une attestation destinée à l'organisme Pôle Emploi conformes ; AUX MOTIFS PROPRES QUE pour contester le caractère réel et sérieux du licenciement et solliciter sur le fondement de l'article L.

[D] fait grief à l'arrêt attaqué de l'AVOIR débouté de sa demande de reconnaissance de l'origine professionnelle de son inaptitude, de sa demande de rappel d'indemnité spéciale de licenciement et d'indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents, de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement nul, ou subsidiairement pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; 1) ALORS QUE, d'une part, la cassation à intervenir sur le deuxième ou sur le quatrième moyen entraînera l'annulation, par voie de conséquence et en application des dispositions de l'article 624 du code de procédure civile, du chef de dispositif de l'arrêt déboutant M.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf février deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour Mme [R] Mme [R] reproche à l'arrêt infirmatif attaqué de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée à verser à la société Comptoir des Cotonniers la somme de 750 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; 1/ ALORS QUE les pièces dont un plaideur a fait usage en première instance sont parties aux débats ; que Mme [R] avait produit devant le conseil de prud'hommes une attestation de Mme [W] (pièce n° 15) indiquant que Mme [V] l'avait interrogée le 26 avril 2013 sur sa grossesse ; qu'en concluant au bien fondé du licenciement notifié le 17…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf février deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Zribi et Texier, avocat aux Conseils, pour Mme [P] PREMIER MOYEN DE CASSATION Mme [P] fait grief à l'arrêt attaqué DE L'AVOIR déboutée de sa demande tendant à voir dire son licenciement sans cause réelle et sérieuse et de ses demandes indemnitaires afférentes ; 1°) ALORS QUE les juges ne peuvent se fonder sur un fait qui n'est pas dans le débat ; qu'en se bornant à affirmer qu'il ressort d'une lecture globale du dossier que deux des destinataires du courriel du 20 juin 2013 travaillaient pour l'autorité de tutelle et étaient donc tiers à l'employeur, sans préciser sur quels documents elle se fondait, la cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son…

Moyen produit par la SCP Marc Lévis, avocat aux Conseils, pour la société Bigot et compagnie La société Bigot et Compagnie fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il a prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de Madame [T] et l'a condamnée à payer à Madame [T] les sommes de 30 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 5 793,27 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et 579,32 euros au titre des congés payés afférents ; ALORS QUE le salarié peut demander la résiliation judiciaire du contrat de travail en cas de manquement de l'employeur suffisamment grave pour empêcher la poursuite du contrat de travail ; que pour prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail de Madame [T], l'arrêt retient qu'il se déduit de la condamnation de la société Bigot et Cie en paiement de rappels de…

D'AVOIR déclaré irrecevables ses conclusions et pièces de première instance et DE L'AVOIR déboutée de ses demandes tendant à voir dire qu'elle remplit les conditions des articles L. 7321-1 et L.

, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé. Et sur le troisième moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 8. Le salarié fait grief à l'arrêt de dire que la prise d'acte du 20 décembre 2017 produit les effets d'une démission et de le débouter en conséquence de ses demandes de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et indemnités de rupture, alors « que le non-paiement d'heures supplémentaires, l'absence de contrepartie obligatoire en repos et le non-respect de l'obligation de sécurité constituent un manquement de l'employeur à ses obligations justifiant la résiliation du contrat de travail à ses torts ; que la cassation qui interviendra sur les premier et deuxième moyens relatifs aux heures supplémentaires et au repos compensateurs et à l'obligation de sécurité entraînera par voie de conséquence et par application de l'article…

échéant les jours de congés payés et de soumettre ce calendrier à l'approbation de la direction des ressources humaines quinze jours au moins avant le début de la période, que ces dispositions contractuelles étaient conformes à l'article 7.5.4 de l'accord d'entreprise relatif à la prise des jours de repos, que la validité de cet accord n'était pas remise en cause et qu'il prévoyait un entretien sur l'organisation et la charge de travail qui en résultait à l'occasion de l'entretien d'évaluation ; qu'en statuant ainsi, sans contrôler, même d'office, si les dispositions de l'avenant n° 42 du 5 juillet 2001 à la convention collective nationale des maisons à succursales de vente au détail d'habillement, relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail, et celles de l'accord d'entreprise relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail du 2 octobre 2001 étaient de…

Il retient qu'en définitive, l'appelant ne produit pas d'éléments assez précis pour étayer sa demande et permettre à l'employeur de fournir ses propres éléments. 10. En statuant ainsi, la cour d'appel, qui a fait peser la charge de la preuve sur le seul salarié, a violé le texte susvisé. Et, sur le second moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 11.

qu'il était soumis, durant ces périodes, à des sujétions d'un niveau tel qu'elles lui interdisaient de vaquer à des occupations personnelles, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle et a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3121-5 du code du travail dans sa rédaction applicable en la cause et de l'article L. 3121-1 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 3121-1 et L. 3121-5 du code du travail, ce dernier, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 : 5. Aux termes du premier de ces textes, la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.

susvisé. Portée et conséquences de la cassation 9. La cassation prononcée n'emporte pas cassation des chefs de dispositif de l'arrêt condamnant l'employeur aux dépens ainsi qu'au paiement d'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile, justifiés par d'autres condamnations prononcées à l'encontre de celui-ci et non remises en cause.

En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que le temps de travail de la salariée n'était pas annualisé, ce dont elle aurait du déduire qu'elle ne pouvait se prévaloir des dispositions de l'article 2 du chapitre IV de l'accord du 22 juin 1999, la cour d'appel a violé les textes susvisés. Sur le sixième moyen Énoncé du moyen 12.

rupture et de l'exécution du contrat de travail. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3. L'employeur fait grief à l'arrêt de requalifier la relation de travail en contrat de travail à durée indéterminée à temps plein, de dire que la rupture de la relation de travail devait s'analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le condamner en conséquence à verser à la salariée diverses sommes, alors « que le seul fait pour l'employeur, qui est tenu de garantir aux salariés le bénéfice des droits à congés maladie ou maternité, à congés payés ou repos que leur accorde la loi, de recourir à des contrats à durée déterminée de remplacement de manière récurrente, voire permanente, ne saurait suffire à caractériser un recours systématique aux contrats à durée déterminée pour faire face à un besoin structurel de main d'oeuvre et pourvoir ainsi…

pas de nature à entraîner la cassation. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4. L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée une somme à titre de primes et d'indemnités d'astreinte compensées avec le trop-perçu, alors « qu'il résulte tant de l'article L.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui est irrecevable. Sur le moyen, pris en ses deux premières branches Enoncé du moyen 4.

Le salarié fait grief à l'arrêt de dire que le contrat est à temps partiel, de le débouter de sa demande de requalification du contrat à temps plein et de ses demandes subséquentes à titre de rappel de salaire, de fixer le salaire mensuel à une certaine somme et de limiter les sommes allouées à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre congés payés afférents, d'indemnité conventionnelle de licenciement, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnité de requalification, alors « que le contrat écrit du salarié à temps partiel doit mentionner la durée hebdomadaire ou, le cas échéant, mensuelle prévue et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ; qu'il en résulte que l'absence d'écrit mentionnant la durée du travail et sa répartition fait présumer que l'emploi est à temps complet et qu'il incombe…

du 19 juin 2006, le dernier contrat portant sur la période allant du 8 au 14 février 2016. 2. Le 30 mai 2016, il a saisi la juridiction prud'homale à l'effet d'obtenir la requalification de ses contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et le paiement de diverses sommes à titre de rappels de salaire et d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et discrimination. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses deuxième à sixième branches, et le deuxième moyen, ci-après annexés 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le premier moyen, pris en sa première branche 4.