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jugé que la clause de forfait jours est sans effet ; - condamné la société [1] à payer à Mme [Q] [D] [F] : - 2.000 euros de dommages et intérêts pour non-respect de l'application de la clause de forfait-jours jugée sans effet, - 2.500 euros de dommages et intérêts pour non suivi du droit à la déconnexion ; - jugé que Mme [Q] [D] [F] ne démontrait pas avoir effectué des heures supplémentaires et : - débouté Mme [Q] [D] [F] de sa demande de 21.216 euros au titre des heures supplémentaires et 2.121,60 euros de congés payés afférents ; - débouté Mme [Q] [D] [F] de sa demande de 6.000 euros au titre du rappel de salaire pour les années 2021 et 2022, outre de la demande de 600 euros de congés payés afférents ; - jugé que Mme [Q] [D] [F] n'avait pas été victime de harcèlement moral ; - débouté Mme [Q] [D] [F] de sa demande de nullité de son licenciement ; - débouté Mme [Q] [D] [F] de sa…

M. [E] de l'ensemble de ses demandes. Il en découle, que la disposition par laquelle le tribunal a débouté le salarié des prétentions formées au titre de: - la procédure irrégulière ( 100 000 francs pacifiques ) - du reliquat de rémunération pour la période du 06 janvier 2021 au 02 décembre 2021 ( 70 000 francs pacifiques ) - au titre des heures supplémentaires effectuées au mois de décembre 2023 - au titre d'indemnité pour congés payés non pris( 300 000 francs pacifique) ne sont pas remises en cause devant la cour qui les confirmera purement et simplement. (I) S'agisant du bien fondé du licenciement, la cour approuve les premiers juges d'avoir déclaré le licenciement de M.

dit les dépens toutes taxes comprises de la présente instance en frais privilégiés de la procédure collective. Statuant à nouveau, Juger que l'offre présentée par la SARL Groupe lundi matin le 7 février 2025 ne propose pas de mettre à la charge de la SARL Groupe lundi matin ou de la SAS Lundi matin logistics les créances salariales suivantes et correspondant à des droits acquis avant le 24 février 2025, soit : oLes heures supplémentaires non réglées, oLa prime de performance prévue par l'accord collectif Dispeo/ADS du 29 août 2023 (article 9), oLa prime de 13ème mois issue de l'accord d'établissement « [Localité 3]/[Localité 2] » du 25 septembre 2023 (article 10), oLes RTT acquis et non pris au 24 février 2025 ; Juger que les créances suivantes, heures supplémentaires non réglées, la prime de performance prévue par l'accord collectif Dispeo/ADS du 29 août 2023 (article 9), la prime de…

dit que le licenciement pour inaptitude de Mme [P] [L] est nul ; - condamné Mme [C] [Z] épouse [N] à verser à Mme [L] les sommes suivantes : 700,31 euros bruts au titre de la prime d'objectif, outre la somme de 70,03 euros au titre des congés payés y afférents, 1 500 euros en réparation de la privation du droit au repos de juillet 2016 à juin 2018, 858,22 euros bruts à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires outre 85,82 euros bruts de congés payés y afférents, 4 000 euros en réparation des faits de harcèlement moral, 2 006,17 euros bruts au titre de l'indemnité complémentaire, outre la somme de 200,61 euros bruts au titre des congés payés y afférents, 9 000 euros au titre du licenciement nul, 3 010 euros bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre la somme de 301 euros brut au titre des congés payés y afférents, 1 320 euros au titre du solde de…

définitivement. Le 17 mai 2022, il a saisi le conseil de prud'hommes de Caen, notamment pour voir dire ce licenciement sans cause réelle et sérieuse, obtenir des dommages et intérêts à ce titre, se voir reclasser au niveau cadre échelon 3, voir dire le forfait nul ou inopposable et obtenir, sur ces bases, un rappel de salaire sur classification et pour heures supplémentaires. Il a également demandé des dommages et intérêts pour non respect des durées maximales de travail, manquement à l'obligation de sécurité et à l'exécution de bonne foi du contrat de travail. Par jugement du 16 mai 2024, le conseil de prud'hommes a déclaré nulle et inopposable la convention de forfait jour, a condamné la [1] à verser à M.

A titre subsidiaire, Condamner la Sas [1] à régler à Monsieur [N] [S] la somme de 1.677,64 € (1 mois de salaire), pour procédure de rupture irrégulière, avec intérêts de droit à compter de la demande.

A titre subsidiaire, Condamner la Sas [1] à régler à Madame [H] [F] la somme de 1.677,64 € (1 mois de salaire), pour procédure de rupture irrégulière, avec intérêts de droit à compter de la demande.

pour les parties qui ont signé le mandat, ainsi qu'en ont attesté les époux [S], qui ont même précisé avoir retiré leur dossier de l'agence [3] du fait de l'arrêt maladie de Madame [O] [Q], puisqu'ils n'avaient confiance qu'en elle. Elle souligne que d'autres attestations démontrent son professionnalisme, tandis qu'elle accomplissait de nombreuses heures supplémentaires sans être rémunérée pour cela. Sur ce, ' Sur la prescription des faits : L'article L.1332-4 du Code du travail énonce que l'employeur doit engager les poursuites dans les deux mois qui suivent la date à compter de laquelle il a connaissance des faits fautifs.

Madame [U] [D] énonce que la Cour de Cassation reconnaît que l'employeur peut s'engager à prendre en charge dans le cadre d'un plan de cession adopté par le tribunal de commerce, dont les salariés peuvent se prévaloir, les droits attachés aux contrats de travail transférés (Cour de cassation, 30 juin 2016, n°14-26.172). Or elle souligne que pour la période du 1er septembre 2020 au 31 août 2021, elle a accompli 40,25 heures supplémentaires qui doivent lui être réglées par la SAS [1] puisqu'il résulte du jugement du tribunal de commerce que cette dernière s'est engagée à reprendre l'ensemble des contrats de travail conclus par la société [2], et donc les dettes afférentes, à «l'exception du contrat de travail de la gérante ».

de fatigue, de ses douleurs et de ses difficultés de concentration, avait dû se résoudre à cesser toute activité professionnelle à partir du 8 janvier 2008, date à laquelle il avait été placé en arrêt de travail . Il a également retenu que, pendant ces périodes, il avait été privé de la charge de professeur principal, de la possibilité d'effectuer '0,5 heures supplémentaires année' et dû renoncer à une mission de professeur coordinateur et n'avait plus pu s'investir en tant que membre du conseil d'administration de l'établissement scolaire.

Par requête du 2 février 2023, M. [O] [U] a saisi le conseil de prud'hommes de Nancy, aux fins de : - déclarer inopposable l'organisation du travail par cycle supérieur à la semaine, - annuler l'avenant de son contrat de travail du 31 août 2018 pour dol et violence, - condamner la SASU [1] au paiement des sommes suivantes : - 2 129,06 euros brut au titre des majorations d'heures supplémentaires payées, outre la somme de 212,90 euros de congés payés afférents, - 1 174,32 euros brut de rappel de salaire au titre de la prime d'ancienneté, outre la somme de 117,43 euros de congés payés afférents, - 9 040,97 euros brut de rappel de salaire sur les heures supplémentaires de 2019 à 2021, outre la somme de 904,09 euros de congés payés afférents, - 2 000 euros brut de rappel de salaire sur les heures supplémentaires de 2018, outre la somme de 200 euros de congés payés afférents, - 1 273,66 euros…

S'agissant des documents établis par Mme [V], il convient de constater que, sur ces points, l'attestation contient des propos généraux, imprecis et non datés. Dès lors, les faits allégués ne sont pas établis. S'agissant du grief relatif à l'accroissement de la charge de travail, Mme [O] [B] apporte aux débats la copie de son bulletin de salaire du mois de mai 2022 (pièce n° 8 id) faisant état de l'accomplissement d'heures supplémentaires ; qu'il ressort cependant de ce document que ces heures sont réparties sur la période du 26 juillet 2021 au 20 février 2022. Par ailleurs, si l'attestation établie par Mme [V] indique que « [O] faisait beaucoup de choses au Régal », cette mention n'apporte aucun élément précis sur le volume de travail de Mme [B] et l'évolution de celui-ci. Les faits allégués ne sont donc pas établis.

31,51 euros au titre de congés payés sur heures complémentaires, - 4.224,97 euros brut au titre de salaire de décembre 2001 et de congés payés afférents aux mois de septembre, octobre, novembre, décembre 2001, précisant que le paiement de cette somme interviendrait en tant que de besoin pour tenir compte d'éventuels règlements intervenus ; - 352,31 euros brut pour paiement d'heures supplémentaires au titre du mois de mai 2001, y compris les congés payés y afférents ; - 203,31 euros brut pour paiement des heures supplémentaires au titre du mois de juillet 2001, y compris les congés payés y afférents ; - 2.112,94 euros brut pour paiement des trois dimanches travaillés, y compris les congés payés y afférents ; - 21.997,84 euros brut pour délai congé ; - 2.199,79 euros brut pour congés payés sur préavis ; > Dit que ces sommes bénéficient de l'exécution provisoire de plein droit en…

15 713,91 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis, * 1 571,40 euros brut au titre des congés payés afférents, * 1 878,71 euros net à titre de solde d'indemnité légale de licenciement, * 493,52 euros brut à titre de solde d'indemnité compensatrice de congés payés, * 52 379,70 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, * 11 238,57 euros brut au titre des heures supplémentaires effectuées le samedi, * 1 123,85 euros brut au titre des congés payés afférents, * 4 143,20 euros brut au titre des heures supplémentaires effectuées le dimanche, * 414,32 euros bruts au titre des congés payés afférents, * 31 427,82 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé, * 46 801,86 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, - subsidiairement, fixer son salaire de référence à 4 583,33 euros brut et condamner la…

L'article 17 de la convention collective applicable prévoit que 'lorsque l'horaire de travail ne comporte pas de travail de nuit, les heures de travail effectuées entre 22 heures et 6 heures, exceptionnellement, pour exécuter un travail urgent, ou temporairement afin de faire face à un surcroît d'activité bénéficieront d'une majoration d'incommodité de 25 p. 100 s'ajoutant aux éventuelles majorations pour heures supplémentaires. Les heures de travail effectuées le jour de repos hebdomadaire, en supplément de l'horaire hebdomadaire habituel, notamment pour exécuter un travail urgent, bénéficieront d'une majoration d'incommodité de 100 p. 100 incluant les majorations pour heures supplémentaires'. En l'espèce, les parties s'accordent sur le fait que les horaires du salarié étaient soit de 4 heures à 14 heures, soit de 13 heures à 23 heures.

9 033 euros à titre de rappel de salaire pour le mois d'août 2021, outre 933 euros à titre de congés payés afférents ; * 3 674,64 euros à titre de rappel de salaire pour le mois de septembre 2021, outre 367,46 euros de congés payés afférents ; * 27 600,00 euros à titre de rappel de salaire au titre des bonus 2020 et 2021 et 2 760 euros au titre des congés payés afférents ; * 145 765,65 euros à titre de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires non payées et 14 576,56 euros au titre des congés payés afférents ; * 70 000,00 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé ; * 10 000,00 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect des temps de repos minimums et manquement à l'obligation de sécurité ; * 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour atteinte à la vie privée ; Au titre de la rupture du contrat de travail, - Dire que la prise d'acte de la rupture du…

'INFIRMER la décision des premiers juges': DECLARER Madame [Z] recevable et bien fondé en ses demandes ORDONNER le paiement à Madame [Z] de - 1 105.52 euros brut à titre de provision sur salaire pour la période du 27 juin 2024 au 29 septembre 2024, en outre la somme de 110.55 euros au titre des congés payés incidents. - 2 000,09 euros au titre de provision sur paiement des heures supplémentaires, outre 200.00 € au titre de congés payés incidents. ORDONNER à la société [1] de délivrer à Madame [Z] l'ensemble de ses bulletins de paie de juin 2024 jusqu'au 29 septembre 2024 ainsi que les justifications du versement des cotisations sociales, ce sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de l'expiration d'un délai de huit jours suivant la notification ou signification de la décision à venir.

Condamne la CARPA du val d'Oise à verser à Mme [A] les sommes suivantes : - 32 256,72 euros (trente deux mille cent cinquante six euros et soixante douze centimes) bruts au titre de rappel de salaire ; - 3 225,67 euros (trois milles deux cent vingt-cinq euros et soixante sept centimes) bruts au titre des congés payés y afférents ; - Déboute Mme [R] [A] de sa demande de rappel d'heures supplémentaires ; - Déboute Mme [R] [A] de sa demande de dommages et intérêts pour travail dissimulé ; - Ordonne le renvoi à l'audience de départage du conseil des prud'hommes de Cergy-Pontoise du 14 mars 2023 à 10h15 pour les demandes supplémentaires ; - Limite l'exécution provisoire aux seules dispositions de l'article R. 1454-28 du code du travail; - Réserve les dépens'.

En l'espèce, il ressort des pièces produites qu'avant son licenciement pour faute grave daté du 21 mars 2014, M. [L] [K], salarié de la société [1], avait saisi le conseil de prud'hommes de Limoges le 17 décembre 2013 en vue d'obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur. Il demandait alors la condamnation de l'employeur au versement de rappels de salaires notamment sur heures supplémentaires, congés payés, préavis, outre des dommages intérêts. Il est constant qu'une transaction a été conclue le 28 mars 2014 au terme de laquelle une somme de 131 000 euros net a été allouée au salarié. Lors des opérations de contrôle, l'inspecteur a relevé en page 4 de la lettre d'observations que M.

A compter du 3 octobre 2016, il a été muté au magasin de [Localité 8] (à [Localité 9]) où il occupait le même poste de chef de secteur commerce. A compter du 6 avril 2021, M. [T] a été placé en arrêt de travail. Il s'est expliqué auprès de sa directrice sur cet arrêt maladie par courrier du 29 avril 2021, évoquant son épuisement professionnel, et l'a mise en demeure de lui adresser le décompte de ses jours et heures travaillés depuis 2018 et de lui régler ses heures supplémentaires. Par requête du 18 mai 2021, M. [T] a saisi le conseil de prud'hommes de Poitiers aux fins notamment de faire constater l'absence de convention de forfait jour, d'obtenir la condamnation de la SA [2] au paiement de diverses sommes et la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur. Le 5 octobre 2021, la médecine du travail a rendu un avis d'inaptitude concernant M.