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434-3, L. 473-1, R. 433-2 DU CODE DU TRAVAIL, 64 DU CODE PENAL, 485, 591, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE LA REGLE " NEMO AUDITUR ", DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE CONFIRMANT LE DISPOSITIF DU JUGEMENT ENTREPRIS A DECIDE " QU'EN NE CONVOQUANT PAS LE REPRESENTANT SYNDICAL DU SYNDICAT C. G. T., PIERRE X... A COMMIS LE DELIT D'ENTRAVE AU FONCTIONNEMENT DU COMITE D'ETABLISSEMENT DE LA SOCIETE GENERALE DE MARSEILLE, PREVU ET REPRIME PAR L'ARTICLE 473-1 DU CODE DU TRAVAIL ", L'A EN CONSEQUENCE CONDAMNE A 2 000 FRANCS D'AMENDE ET A PAR AILLEURS CONDAMNE LA SOCIETE GENERALE EN TANT QUE CIVILEMENT RESPONSABLE A 1 000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS ENVERS LA PARTIE CIVILE ET 1 000 FRANCS SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 473-1 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; " AUX MOTIFS QUE X...

QUE CETTE CONVENTION NE S'APPLIQUAIT QU'A CE PERSONNEL ET NON A LA SECONDE QUI ETAIT UNE SOCIETE DE SERVICES COMPARABLE A UN HOTEL OU UN RESTAURANT ; QUE, DES LORS, QUE L'INTERET SOCIAL DES TRAVAILLEURS DU SECTEUR MEDICAL EST TOTALEMENT DIFFERENT DES INTERETS SOCIAUX, L'UNITE SOCIALE COMMUNE ENTRE LES DEUX GROUPES DE TRAVAILLEURS FAISAIT TOTALEMENT DEFAUT ; QUE, PAR SUITE, LE DELIT D'ENTRAVE A LA CONSTITUTION DU COMITE D'ENTREPRISE N'EST PAS ETABLI ; SUR LE MOYEN, EN CE QU'IL EST PROPOSE POUR LA SOCIETE ANONYME "CLINIQUE SAINT-MAURICE" ET LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "ETABLISSEMENT SAINT-MAURICE" ; ATTENDU QUE LE POURVOI A ETE DECLARE AU NOM DU PREVENU X...

Est devenu sans intérêt le moyen pris de la violation de l'alinéa 2 de l'article 4 du Code de procédure pénale par un tribunal qui, saisi de la demande d'un salarié tendant à son inscription sur les listes électorales établies pour des élections professionnelles et à la validation de sa candidature auxdites élections ainsi que de la contestation par l'employeur de la désignation de ce salarié comme délégué syndical et représentant syndical au comité d'entreprise, a sursis à statuer jusqu'à ce que la juridiction répressive se soit définitivement prononcée sur la culpabilité du directeur régional de la société des chefs d'entrave au droit syndical et au fonctionnement du comité d'entreprise, la juridiction répressive l'ayant relaxé pour jugement devenu irrévocable en ses dispositions relatives à l'action publique.

; EN CET ETAT : I - SUR LES POURVOIS DE [R], [Z] ET [M] : SUR LE QUATRIEME MOYEN DE CASSATION DU POURVOI DE [R], PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 432-4 ET L 463-1 DU CODE DU TRAVAIL, 6, 388, 427, 485, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE PREVENU COUPABLE DU DELIT D'ENTRAVE AU FONCTIONNEMENT REGULIER DES COMITES D'ENREPRISE DE LA SOCIETE DES AUTOMOBILES TALBOT ET A DIT LA SOCIETE DES AUTOMOBILES PEUGEOT CIVILEMENT RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DU DELIT ; " AUX MOTIFS QUE LE TRAITE DE FUSION ET LES STATUTS DE LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF TALBOT N'ONT PAS ETE COMMUNIQUES AUX COMITES D'ENTREPRISE CONVOQUES LES 27 ET 28 NOVEMBRE 1980 POUR EXAMINER LES CONSEQUENCES DU TRAITE DE FUSION SIGNE LE 4 NOVEMBRE 1980 ; QUE CES DOCUMENTS N'ONT ETE REMIS AUX COMITES D'ENTREPRISE QUE LE 11…

POUR ENTRAVE AU FONCTIONNEMENT REGULIER DU COMITE D'ENTREPRISE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 432-4 ET L. 463-1 DU CODE DU TRAVAIL, DES ARTICLES 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE X... COUPABLE DU DELIT D'ENTRAVE AU FONCTIONNEMENT REGULIER DU COMITE D'ENTREPRISE ; " AUX MOTIFS QUE LE 27 NOVEMBRE 1981, VERS 16 HEURES, X...

DE LEUR DROIT PROPRE DE RECLAMATIONS DIRECTES ; " ALORS QU'IL NE RESULTE PAS DE CES CONSTATATIONS QUE LA NOTE DE SERVICE DU 8 JUILLET 1981 AIT JAMAIS ETE SUIVIE DE COMMENCEMENT D'EXECUTION ET QUE MEME LES PREMIERS JUGES CONSTATENT QU'IL N'A ETE RELEVE AUCUN CAS D'APPLICATION ; QUE DES LORS LES MOTIFS DE L'ARRET NE PERMETTENT PAS DE CONTROLER SI LE DELIT D'ENTRAVE AUX FONCTIONS DE DELEGUES DU PERSONNEL ETAIT CONSTITUE OU S'IL EST RESTE A L'ETAT DE SIMPLE TENTATIVE NON PUNISSABLE ; QU'AINSI LA DECISION N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE ; " ALORS AU SURPLUS QUE LE JUGE REPRESSIF, QUI N'EST PAS LIE PAR LA QUALIFICATION DONNEE A LA PREVENTION, AVAIT LE DEVOIR DE CARACTERISER LES FAITS QUI LUI ETAIENT DEFERES, S'AGISSANT EN L'OCCURRENCE NON DU DELIT OU DE LA TENTATIVE DE DELITS PREVUS ET PUNIS PAR L'ARTICLE L.

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-14-4, L. 420-22 ET L. 462-1 DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME LE JUGEMENT DU 8 NOVEMBRE 1979, QUI A DECLARE LE PREVENU COUPABLE DU DELIT D'ENTRAVE A L'EXERCICE REGULIER DES FONCTIONS DE DELEGUE DU PERSONNEL ; " AUX MOTIFS QUE LE PREVENU FAIT VALOIR QUE LA CITATION DIRECTE, QUI LUI A ETE DELIVREE A LA REQUETE DU SYNDICAT CGT ET QUI A ABOUTI AU JUGEMENT DU 8 NOVEMBRE 1979 EST IRRECEVABLE PUISQUE LE DELEGUE DU PERSONNEL QU'IL AVAIT LICENCIE APRES AVOIR OBTENU L'AUTORISATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, AVAIT PREALABLEMENT SAISI LA JURIDICTION PRUD'HOMALE D'UNE DEMANDE D'INDEMNISATION POUR LICENCIEMENT ABUSIF, MAIS QUE SI LE SYNDICAT CGT A PRIS L'INITIATIVE DE…

ATTENDU QUE, POUR DECLARER LA PREVENTION NON ETABLIE ET L'ACTION CIVILE IRRECEVABLE AU FOND, LA COUR D'APPEL, CONFIRMANT LA DECISION DES PREMIERS JUGES, ET APRES AVOIR CONSTATE QUE LES PREVENUS ADMETTAIENT QUE X... AVAIT EMPLOYE UNE PARTIE DE SON TEMPS A SES FONCTIONS REPRESENTATIVES SANS OUTREPASSER SES DROITS, ET QUE, DE CE FAIT, IL N'AVAIT PAS TOUCHE LA TOTALITE DE LA PRIME, ENONCE QUE L'ELEMENT INTENTIONNEL DU DELIT D'ENTRAVE NE SE RENCONTRE PAS EN L'ESPECE ; QUE LE MONTANT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE N'ETAIT PAS FIXE MAIS CALCULE EN PROPORTION DU TEMPS PASSE PAR CHACUN A EFFECTUER LE TRAVAIL SUPPLEMENTAIRE ; QUE LES HEURES CONSACREES PAR X...

PERSONNEL ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 420-22, L. 462-1, R. 436-6, R. 436-7 DU CODE DU TRAVAIL, 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, INFIRMANT LA DECISION DES PREMIERS JUGES, A DECLARE UN EMPLOYEUR COUPABLE DU DELIT D'ENTRAVE AUX FONCTIONS DE DELEGUE DU PERSONNEL ; " AUX MOTIFS QUE BIEN QUE LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL AIENT ETE ANNULEES PAR LA SUITE, A L'EPOQUE LE SALARIE INTERESSE ETAIT UN TRAVAILLEUR PROTEGE ; QU'EN REFUSANT DE REINTEGRER CE SALARIE DANS SON POSTE ANTERIEUR, PAR UN CHANGEMENT DE FONCTION VALANT DECLASSEMENT, L'EMPLOYEUR A APPORTE UNILATERALEMENT UNE MODIFICATION IMPORTANTE AUX CONDITIONS DE TRAVAIL DE L'EMPLOYE EQUIVALANT A UN REFUS PUR ET SIMPLE DE REINTEGRATION ; QU'AU SURPLUS, EN SAISISSANT LE CONSEIL DES…

X... A REFUSE A DEUX REPRISES DE FAIRE DROIT A UN VOTE MAJORITAIRE DE CE COMITE RECLAMANT LA TENUE D'UNE REUNION EXTRAORDINAIRE ET S'EST BORNE CHAQUE FOIS A RENVOYER A LA PROCHAINE REUNION MENSUELLE L'EXAMEN DES QUESTIONS SUR LESQUELLES LE COMITE AVAIT SOUHAITE QU'IL FUT, SANS ATTENDRE, DELIBERE ; ATTENDU QUE POUR DECLARER ETABLI EN RAISON DE CES FAITS LE DELIT D'ENTRAVE AU FONCTIONNEMENT REGULIER DU COMITE D'ETABLISSEMENT ET ECARTER LE MOYEN DE DEFENSE DU PREVENU SELON LEQUEL LES REUNIONS EXIGEES PAR LA MAJORITE DES MEMBRES DU COMITE AURAIENT ETE " BLOQUEES " AVEC LA LA DECISION UNILATERALE PRISE, EN L'ESPECE, PAR LE PRESIDENT DU COMITE " NE REPOND EN AUCUNE MANIERE AU VOEU DU LEGISLATEUR, " LEQUEL " A CREE UNE VERITABLE OBLIGATION DE PROCEDER A UNE DEUXIEME REUNION " ET QU'ADMETTRE LE POINT DE VUE DE X... " REVIENDRAIT A PRIVER DE TOUT SENS L'ARTICLE L.

CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON, 4E CHAMBRE, EN DATE DU 28 JANVIER 1983, QUI L'A CONDAMNE A 5 000 FRANCS D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES, POUR ENTRAVE AU LIBRE EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 132-1, L. 132-3, L. 132-9, L. 421-2 ET L. 461-3 DU CODE DU TRAVAIL, DEFAUT DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE SIEUR X...

; AUX MOTIFS QUE LE LICENCIEMENT DONT L'AUTORISATION EST ULTERIEUREMENT ANNULEE DEVIENT SEULEMENT INOPERANT DU JOUR OU L'AUTORISATION NECESSAIRE PERD SA VALIDITE ET QUE, PAR SUITE, LA REINTEGRATION EST DUE A COMPTER DE L'ANNULATION ET NON PAS RETROACTIVEMENT AVANT CETTE ANNULATION ; QU'AU SURPLUS, LA LOI PENALE ETANT D'INTERPRETATION STRICTE, LE DELIT D'ENTRAVE A L'EXERCICE DE FONCTIONS SPECIALEMENT PROTEGEES N'ETAIT PAS CONSTITUE PAR LE REFUS D'ATTRIBUER UN CARACTERE RETROACTIF A LA REINTEGRATION DES DEMANDEURS ; QUE LE LICENCIEMENT AVAIT ETE EN LUI-MEME REGULIER ET NE POUVAIT DONC CONSTITUER LE DELIT D'ENTRAVE ; QU'IL NE RESULTE PAS DE LA JURISPRUDENCE QUE L'EMPLOYEUR QUI SE REFUSE A RETABLIR LES SALARIES LICENCIES DANS LEURS DROITS EN SUITE DE L'ANNULATION DE L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE ET PAR L'EFFET DE SON CARACTERE RETROACTIF, COMMET UN DELIT D'ENTRAVE AU DROIT SYNDICAL ; ALORS…

VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 463 I, L. 433 I, L. 435 I, L. 434 4, L. 361 I, L. 434 8 DU CODE DU TRAVAIL, 591, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIF, MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE X... A UNE AMENDE DE 5 000 FRANCS POUR S'ETRE RENDU COUPABLE DU DELIT D'ENTRAVE AU FONCTIONNEMENT DU COMITE D'ENTREPRISE A LA DATE DU 10 JUILLET 1980, ET A, EN CONSEQUENCE, CONDAMNE LE PREVENU A VERSER AU SYNDICAT CGT 3 000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ; " AUX MOTIFS QUE LE DEFAUT DE CONVOCATION DES MEMBRES SUPPLEANTS DU COMITE D'ENTREPRISE CONSTITUERAIT LE DELIT D'ENTRAVE AU FONCTIONNEMENT DU COMITE ; QUE X...

CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 11E CHAMBRE, EN DATE DU 9 JUILLET 1982, QUI L'A CONDAMNE A 2 000 F D'AMENDE POUR LICENCIEMENT D'UN DELEGUE DU PERSONNEL SANS AUTORISATION ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-12, L. 420-22 ET L. 462-1 DU CODE DU TRAVAIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE X... COUPABLE DU DELIT D'ENTRAVE A L'EXERCICE DES FONCTIONS DE DELEGUE DU PERSONNEL POUR AVOIR LICENCIE M. Y... SANS RESPECTER LA PROCEDURE PREVUE PAR L'ARTICLE L. 420-22 DU CODE DU TRAVAIL ; " AUX MOTIFS QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL DONT M. Y... ETAIT TITULAIRE DANS LA SOCIETE CASTEL, OU IL ETAIT INVESTI D'UN MANDAT REPRESENTATIF, AYANT ETE TRANSFERE A LA SOCIETE LIC PAR L'EFFET DE L'ARTICLE L. 122-12 DU CODE DU TRAVAIL, M. Y...

VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 321-3, L. 321-4, L. 321-7, L. 321-9, L. 321-11, L. 463-1, L. 432-4, DU CODE DU TRAVAIL, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE AYANT A STATUER SUR LA CULPABILITE DE X... DU CHEF DE DELIT D'ENTRAVE, A REJETE L'EXCEPTION PREJUDICIELLE RELATIVE A LA COMPETENCE EXCLUSIVE DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES POUR APPRECIER LA CONFORMITE DE LA PROCEDURE DE CONSULTATION DU COMITE D'ENTREPRISE PREALABLEMENT A LA DEMANDE D'AUTORISATION, A REJETE EN CONSEQUENCE LA REQUETE DE SURSIS A STATUER ET CONDAMNE X...

STATUER SUR UN CHEF D'INCULPATION ; QU'EN PAREIL CAS, EN VERTU DE L'ARTICLE 593 DU MEME CODE, UN TEL ARRET DOIT ETRE ANNULE ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE L'INFORMATION OUVERTE SUR LA PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE X... CATHERINE EPOUSE Y..., PORTEE POUR TENTATIVE D'ESCROQUERIE PUIS ETENDUE AU DELIT D'ENTRAVE A LA LIBERTE DES ENCHERES, A FAIT L'OBJET, LE 22 MARS 1977, D'UN REQUISITOIRE SUPPLETIF DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE VISANT LES DELITS DE FAUX ET USAGE DE FAUX, DONT Z... A ETE INCULPE LE 7 MAI 1980 ; QUE, TOUTEFOIS, L'ORDONNANCE ENTREPRISE ET L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION QUI LA CONFIRME, S'ILS MENTIONNENT QUE Z...

CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BESANCON, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 11 MARS 1982, QUI L'A CONDAMNE A 3 000 FRANCS D'AMENDE POUR ENTRAVE A L'EXERCICE REGULIER DES FONCTIONS DE DELEGUE DU PERSONNEL ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, AINSI REDIGE : " LE MOYEN REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR POUR DECLARER LE DEMANDEUR COUPABLE DU DELIT D'ENTRAVE A L'EXERCICE DES FONCTIONS DE DELEGUE DU PERSONNEL ET LE CONDAMNER AU PAIEMENT DE 3 000 FRANCS D'AMENDE, CONSIDERE QUE L'ELEMENT MATERIEL DU DELIT SE TROUVAIT CARACTERISE EN L'ESPECE ; " AUX MOTIFS, D'UNE PART, QUE LA SUSPENSION DU CONTRAT DE TRAVAIL N'ENTRAINE PAS, SAUF LE CAS DE MISE A PIED SPECIALE, LA SUSPENSION DES FONCTIONS REPRESENTATIVES DES DELEGUES DU PERSONNEL, LESQUELS TIENNENT LEUR MANDAT DE LEURS ELECTEURS ET NON DU CHEF D'ENTREPRISE ; QU'AINSI EN INTIMANT A DEUX DELEGUES DONT LE CONTRAT DE…

; ATTENDU CEPENDANT QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES PRINCIPES CI-DESSUS RAPPELES ; QU'UNE DIVERGENCE DANS L'INTERPRETATION DES TERMES D'UNE CONVENTION COLLECTIVE NE CONSTITUE PAS UN CONFLIT DU TRAVAIL AU SENS DE LA LOI PRECITEE DU 4 AOUT 1981 ; QUE, PAS DAVANTAGE, A SUPPOSER ETABLI A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR LE DELIT D'ENTRAVE A L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL, CETTE INFRACTION NE SAURAIT ETRE, EN CE QUI LE CONCERNE, CONSIDEREE COMME AYANT ETE COMMISE A L'OCCASION D'UNE ACTIVITE SYNDICALE ET REVENDICATIVE ; D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ; PAR CES MOTIFS ; CASSE ET ANNULE, EN CE QUI CONCERNE LES INTERETS CIVILS, L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NANCY, DU 14 DECEMBRE 1982, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A L LOI, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS, A CE…

S'il est, en principe, interdit à toute personne qui conteste la pénalité d'une communication affichée par un délégué du personnel de procéder à l'enlèvement de ladite communication, encore faut-il, pour que le délit d'entrave soit constitué, que l'affichage ait été régulièrement effectué sur un emplacement prévu par la loi à cet effet. Ne justifie pas sa décision de condamnation et doit être cassé l'arrêt qui se borne à énoncer qu'il appartenait au prévenu de s'adresser aux tribunaux pour obtenir la suppression de l'affichage litigieux sans répondre aux conclusions de l'intéressé selon lesquelles l'emplacement utilisé par le délégué du personnel n'entrait pas dans les prévisions légales (1).

Le juge, saisi d'une demande en annulation de la troisième désignation d'un salarié comme délégué syndical ne peut surseoir à statuer jusqu'à ce qu'intervienne une décision pénale sur la plainte avec constitution de partie civile déposée contre l'employeur pour entrave à l'exercice du droit syndical aux motifs que pour apprécier l'existence du délit, la juridiction répressive devait statuer sur la régularité de cette désignation et par là même sur la constitution d'une section syndicale dans l'entreprise alors qu'en l'espèce cette juridiction était amenée à se prononcer seulement sur l'existence d'une section syndicale lors de la première désignation et que sa décision ne pouvait donc avoir aucune influence sur la contestation relative à la régularité de la troisième désignation.