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Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 septembre 1992), M. X... a été engagé, le 17 novembre 1977, par la société des Cafés-restaurants de la Seine en qualité de cadre ; que, le 20 février 1978, il a adhéré à la convention d'assurance souscrite par son employeur en désignant comme bénéficiaire son épouse Mme Y... ; que, par lettre du 21 décembre 1984, il a donné sa démission ; que les parties ont convenu que le salarié serait libre de tout engagement le 18 avril 1985 ; que M. X... est tombé malade le 31 mars 1985 et qu'il est décédé le 3 avril 1985 ; que Mme Y... a assigné la compagnie La France vie aux fins de condamnation au paiement du capital-décès ; Attendu que la compagnie fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à Mme Y... une somme à titre de capital-décès, alors, selon le moyen, d'une part, que l'article L.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 mars 1991), que M. X... a été engagé en octobre 1979 par la société Interagra à laquelle a succédé en 1983 la société Compagnie européenne des pétroles (CEP) ; qu'après avoir, le 2 juin 1984, présenté une demande de congé-formation qui a été accepté, il a, le 15 juin suivant, adressé à son employeur une lettre de démission avec effet à la date de la fin du stage ; qu'il a ensuite dénoncé cette décision de rupture ; que, cependant, il a, le 28 juin 1985, confirmé sa décision de démission, avec effet au 30 juin suivant ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommmes le 23 décembre 1988 pour demander le versement d'une indemnité de licenciement et des dommages-intérêts pour rupture abusive ; Sur les premier, deuxième et quatrième moyens réunis : Attendu que M. X...

n'avait pas pu prendre les congés payés acquis par elle ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a manifestement entaché sa décision d'un manque de base légale au regard des articles L. 223-11 et L. 223-14 du Code du travail ; alors, enfin, et par là même que la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions de M. Y... faisant valoir que Mme X... s'était mise dans l'impossibilité, après sa démission de prendre ses congés payés ; Mais attendu, d'abord, que, selon les dispositions de l'article L. 223-4 du Code de travail, les périodes de repos des femmes en couches prévues aux articles L. 122-25 à L. 122-30 du Code du travail sont assimilées à un travail effectif ; Et attendu, ensuite, que, conformément à l'article L.

le conseiller Monboisse, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Transports Duval, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X..., qui était chauffeur routier au service de la société Transports Duval, a saisi la juridiction prud'homale, après avoir démissionné, en sollicitant notamment l'attribution d'un rappel de salaires, au titre des heures supplémentaires des années 1985, 1986 et 1987 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à M. X...

122-14-3 du Code du travail et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour débouter Mme Y..., salariée de l'entreprise Marina service, depuis le 17 mai 1992, de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement abusif, le conseil de prud'hommes, après avoir constaté que, contrairement aux allégations de l'employeur, la rupture s'analysait en un licenciement et non en une démission, et que la mise à pied conservatoire dont la salariée avait été l'objet était abusive, se borne à énoncer que le licenciement est intervenu lors d'un différend opposant les parties, différend qu'il considère comme réel et sérieux ; Qu'en statuant ainsi, sans s'expliquer sur les faits précis ayant fondé la rupture, le conseil de prud'hommes, qui n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais…

Attendu que, selon ce texte, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties et que le juge ne peut se prononcer que sur ce qui est demandé ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que Mme X..., engagée le 9 décembre 1988 par la société Sofrageco a fait l'objet de plusieurs avertissements puis en deuxième lieu d'un changement d'affectation qui l'a amenée à donner sa démission le 24 octobre 1991 ; que saisie par ses soins de demandes d'annulation de la sanction disciplinaire et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a débouté la salariée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, a annulé la sanction disciplinaire comme irrégulière et a alloué à la salariée une indemnité pour ce préjudice ; Qu'en statuant ainsi, alors que la salariée n'avait pas demandé de dommages-intérêts de ce chef et que sa…

et contre-visite s'il y a lieu, le salarié peut, sous certaines conditions, recevoir pendant 45 jours la rémunération qu'il aurait perçue s'il avait continué à travailler ; Attendu qu'il résulte de la procédure que Mme X..., agent de ventes au service de la société Pum Plastiques depuis le 16 août 1988, a, par lettre du 7 décembre 1989, présenté sa démission et demandé le cumul des heures de recherche d'emploi prévues par la convention collective ; que la société lui a donné son accord par une lettre du 3 janvier 1990, dans laquelle elle précisait qu'elle pourrait quitter l'entreprise le 18 janvier 1990 au lieu du 6 février 1990 ; que le 3 janvier 1990, Mme X...

le 1er mai 1988 aux fonctions de "chargé de secteur clientèle" auprès de l'agence d'Epinal ; que le 2 mai 1968, il avait été appelé à signer un engagement de non-concurrence d'une durée de 5 ans, pour tout le département des Vosges, assorti d'une clause pénale représentant 1/3Oème de son dernier salaire mensuel par jour d'infraction ; que M. X...

Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Ferrieu, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Saint-Etienne, 6 juin 1991), que M.

qu'elle la refusait, indiquait à son employeur qu'elle considérait le contrat de travail comme rompu de son fait, et saisissait la juridiction prud'homale d'une demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 27 juin 1991) d'avoir dit que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la mutation lui avait été proposée afin d'obtenir sa démission et non dans l'intérêt de l'entreprise ; qu'elle avait fait valoir qu'elle n'avait pas été prévenue de la mutation avant sa reprise d'activité ; qu'aucune discussion n'avait eu lieu entre les parties pour convenir des conditions dans lesquelles un changement de lieu de travail pourrait intervenir ; que la lettre de mutation datée du 22 mai comportait une prise d'effet au 1er juin, qu'il était extrêmement difficile, voire…

en présence d'une cause réelle et sérieuse ; que la cour d'appel, ne répondant pas sur les moyens invoqués par M. X..., a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel, qui a relevé que le salarié, cadre commercial, responsable de l'équipe de vente de la société, avait manifesté une volonté de démission subordonnée au paiement d'une indemnité en formulant des revendications de salaire et des critiques concernant la statégie commerciale de la direction de l'entreprise, a constaté l'existence d'éléments objectifs ayant fondé la décision de licenciement ; Attendu, ensuite, qu'ayant constaté que l'attitude du salarié révélée par sa lettre de novembre 1990 avait persisté jusqu'au licenciement, elle a répondu, en les écartant, aux conclusions invoquées ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;…

le conseiller Bèque, les observations de Me Delvolvé, avocat de la société SODAM, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X...

le conseiller Carmet, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X... a été engagé par la société des Transports et déménagements Pitout du 16 décembre 1991 au 19 octobre 1992, date à laquelle l'employeur lui a fait connaître par lettre que compte tenu des griefs qu'il énonçait il acceptait sa démission et ne lui demandait pas d'accomplir de préavis ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale et a demandé des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et une indemnité de préavis ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la requalification de la démission en licenciement procédant d'une cause réelle et sérieuse…

que le 11 juin 1987, elle a sollicité, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, un congé parental ; que le 19 avril 1988, elle a demandé à reprendre son travail ; que l'employeur le lui a refusé aux motifs que le personnel était au complet, que la demande de congé parental, faite hors des délais prescrits, n'avait pu être prise en considération et que la salariée avait été considérée comme démissionnaire ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le contrat de la salariée qui n'avait pas repris son travail à l'expiration du congé de maladie ayant suivi le congé de maternité s'était trouvé suspendu, dès lors que l'employeur n'ayant pas répondu à la demande de congé parental d'éducation formée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception confirmant une demande verbale, devait être réputé avoir donné son accord, alors, selon le moyen, d'une…

a été nommé, en mai 1986, à la succursale de Valence, chef de groupe clientèle entreprise avec le grade de fondé de pouvoirs principal, classe VI ; qu'il a demandé le bénéfice des mesures d'aide au départ dont les modalités étaient décrites par une circulaire n P XII-01-03, instituées dans l'entreprise ; qu'ayant obtenu l'accord de son employeur, il a, par lettre du 4 février 1989, confirmé sa démission effective le 11 avril 1989 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de commissions indirectes ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement d'avoir accueilli la demande, alors selon le moyen, que de première part, la circulaire n P.

Sur le rapport de M. le conseiller Monboisse, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes du Havre, 5 mars 1991), M. X..., salarié de la société Alteam a reçu une somme à titre d'acompte, lors de son départ de l'entreprise après démission ; que M. X...

a été engagé par l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes en qualité d'enseignant, suivant acte sous seing privé en date du 22 avril 1985 ; que l'employeur lui a refusé une indemnité dite de double résidence et de voyages périodiques, en prétendant que la demande était tardive ; que par lettre du 30 juin 1987, le salarié a donné sa démission ; Attendu que pour dire que M. X...

; qu'il est devenu par la suite chef de chantier routier, puis conducteur de travaux, avec un salaire de base de 11 500 francs ; qu'en octobre 1989, il fut affecté au poste de chef de chantier routier, qu'il occupait auparavant ; qu'ayant refusé ce changement, il fut licencié le 30 novembre 1989 ; Attendu que M. X...

Sur le rapport de M. le conseiller Boubli, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Angers, 18 avril 1991), que M. X... employé en qualité de vendeur par la société Lepelletier-Drouard du 19 mai 1980 au 31 octobre 1987, date de sa démission, a réclamé une prime de treizième mois au titre des exercices 1984 à 1987, en se fondant sur ce qu'il estime être un accord d'entreprise ; Attendu que M. X... reproche à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen, qu'un procès verbal d'accord à bien été signé par le délégué syndical CGT, qu'il s'agit d'un accord collectif tel que défini par les articles L.

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y... a été engagé le 23 août 1986 en qualité de directeur administratif par la société Cotteret ; qu'après la cession de celle-ci, il en est devenu actionnaire et que le conseil d'administration l'a désigné, le 20 juin 1987, en qualité de directeur général ; qu'après avoir démissionné, le 17 juin 1990, de ses fonctions de directeur général, il a été licencié le 6 juillet 1990 ; Sur le moyen unique, en ce qu'il concerne la prime d'ancienneté prorata temporis : Attendu que le salarié fait encore grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de paiement de la prime d'ancienneté, alors, selon le moyen, que la faute lourde n'est pas privative d'une telle prime ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu, par un motif non critiqué, que le salarié n'établissait pas son droit à…