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l'employeur peut appliquer volontairement certaines des clauses seulement d'une convention collective, c'est à la condition d'énumérer précisément celles qu'il entend exclure de son application ; qu'en s'abstenant de vérifier si la société CHEP avait exprimé sa volonté d'exclure la prime d'ancienneté de son application de la convention collective, quand cette exclusion ne ressortait, selon les motifs de l'arrêt, ni des accords d'entreprise ni du procès-verbal de comité d'entreprise visé par l'arrêt ni des bulletins de salaire de Mme X..., la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article 1134 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que l'accord d'entreprise du 3 novembre 1987 précisait que l'entreprise déclarait

Mme Danièle X..., engagée par la société SEDUCTION à compter du 1er janvier 1985, en qualité de Directrice Commerciale, au dernier salaire mensuel brut de 5.640 euros, a été licenciée pour motif économique par lettre du 4 octobre 2002 énonçant le motif suivant : "...Comme suite à votre convocation pour un entretien préalable, nous vous confirmons votre licenciement pour le motif suivant: suppression de poste ..." Par jugement du Tribunal de Commerce de PARIS en date du 13 juin 2005 la société SEDUCTION a été mise en liquidation judiciaire. Par jugement du 9 octobre 2006, le Conseil de prud'hommes de PARIS a estimé qu'il y avait novation de créance, de salariale en commerciale et a débouté Mme X... de ses demandes à titre de rappel de salaires et congés payés afférents.

l'employeur au paiement de sommes à ce titre, l'arrêt rendu le 20 décembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry ; Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six

Vu les articles 27-2 et 29-3 de la convention collective de la banque ; Attendu que pour condamner la société Banco Popular France à payer respectivement à M. Y... et à Mme X... les sommes de 73 310 et 73 158 euros à titre d'indemnités de licenciement, l'arrêt a fait application des dispositions de l'article 29-3 de la convention collective de la banque ; Qu'en statuant ainsi, alors que cet article concerne le licenciement pour motif économique et qu'en application de l'article 27-2 de la même convention, le salarié licencié pour motif disciplinaire a droit, sauf faute grave ou lourde, à l'indemnité légale de licenciement, la cour d'appel a violé les dispositions susvisées ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Banco Popular France à payer les sommes de 73 310 euros à M.

l'employeur a néanmoins notifié les licenciements ; que pour débouter le comité d'entreprise de sa demande de nullité de la procédure de licenciement collectif pour motif économique menée par la SAS Amiens injection, l'arrêt retient que les irrégularités de saisine et de consultation invoquées, ne peuvent être sanctionnées le cas échéant que, par la suspension de la procédure, demande dont la cour n'est pas saisie ; qu'en statuant ainsi, quand les irrégularités ont été soulevées avant le terme de la procédure à un moment où celle-ci pouvait encore être suspendue et reprise et que l'employeur a néanmoins notifié les licenciements, la cour d'appel a violé les articles L. 321-2 et L. 432-1 du code du travail ; 2°/ qu'en déboutant le comité d'

il résulte de cette disposition conventionnelle que l'employeur ne peut modifier le secteur géographique attribué à un visiteur médical sans l'accord de l'intéressé ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen du pourvoi principal de la société Pfizer, pris en sa quatrième branche : Vu l'article L. 321-4-1, alinéas 2 et 11, du code du travail, devenu L. 1235-10 de ce code ; Attendu que, pour annuler le plan de sauvegarde de l'emploi, l'arrêt retient que, dès lors que l'employeur envisageait, dans le cadre de la restructuration de ses réseaux commerciaux, une modification des secteurs géographiques des visiteurs médicaux que ceux-ci étaient en droit de refuser, il était tenu de mettre en oeuvre un plan de sauvegarde de l'emploi portant sur l'ensemble des postes de visiteur médical et non sur seulement vingt-et-un postes ;

considérant que la procédure était régulière sous prétexte qu'il n'était devenu effectif qu'à la date de sa notification, tout en constatant qu'antérieurement à l'entretien préalable la Remuco avait annoncé à la Carac qu'elle allait licencier le salarié, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a fait ressortir que, dans la lettre adressée à la Carac, l'employeur envisageait seulement de prononcer le licenciement, sans que sa décision soit alors arrêtée ; Que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article L. 122-14-2 , dernier alinéa, devenu l'article L. 1233-16 du code du travail ; Attendu que pour débouter M. X... de la demande indemnitaire qu'il formait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° E 07-41294 à n° D 07-41316 ; Donne acte à la société Aérolyon et au commissaire à l'exécution du plan du désistement de leurs pourvois incidents ; Attendu, selon les arrêts attaqués (Lyon, 18 décembre 2006) que le 22 novembre 2001, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de la société Aérolyon, filiale du groupe Nouvelles Frontières ; que le 23 avril 2002, le tribunal de commerce a arrêté un plan de cession, au profit de la société Aéroplus, qui, après une modification décidée le 4 juin suivant par le tribunal de commerce, a repris un appareil donné en location à la société Aérolyon par la société Nouvelles Frontières ; que les contrats de travail du personnel de la société cédante ont été poursuivis par la société Altitude plus, qui s'est substituée à la…

par lettre du 15 mars 2004 faisant état de pertes et indiquant : "cette situation nous oblige à réduire le personnel afin de revenir à un seuil de dépenses mensuelles équilibré. Les personnes concernées par ce licenciement ont été choisies en fonction de la capacité de la Société à pouvoir assurer un remplacement de leurs compétences respectives par le personnel restant. En l'occurrence, vos domaines d'intervention portaient sur la commercialisation de nos produits et services, prestation qui va pouvoir être assurée par d'autres personnes au sein de la société" ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes de rappel de commissions, d'indemnité de clientèle, de dommages-intérêts pour licenciement abusif, méconnaissance de l'ordre des licenciements et atteinte à la dignité ;

par lettre du 4 août 2000, la société l'a informé de ce qu'il disposait, en application de l'article L. 321-1-2 du code du travail, d'un délai d'un mois pour prendre sa décision, la date de l'entretien préalable étant toutefois déjà fixée, en cas de refus de la modification proposée, au 29 août 2000 ; que M. X... a été licencié pour motif économique par lettre du 14 septembre 2000 ; que, contestant son licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande indemnitaire ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande, l'arrêt retient que l'employeur lui a laissé le délai légal de réflexion ; Attendu, cependant, que le délai d'un mois institué par l'article L. 1222-6 du code du travail constitue une période de réflexion

l'employeur alléguait qu'ils n'étaient pas polyvalents, supposaient, dans ces différents secteurs d'activité, la même formation professionnelle, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, les arrêts rendus le 27 mars 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ; Condamne MM. Y..., Z... et X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des arrêts cassés ;

par lettre du 12 décembre 2003 ; qu'estimant son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, la salariée a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné l'employeur au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'avoir ordonné le remboursement des allocations de chômage versées dans la limite de six mois, alors, selon le moyen : 1°/ que la réorganisation de l'entreprise constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement dès lors qu'elle fait suite à des difficultés économiques ;

l'association Centre Richebois à compter du 28 août 2000 et exerçant en dernier lieu les fonctions de formatrice, a été licenciée pour motif économique le 19 août 2002 ; qu'estimant son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, la salariée a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de dommages-intérêts pour non-respect de la priorité de réembauchage ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit et jugé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamné l'employeur au paiement de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi, alors, selon le moyen :

l'association Centre Richebois à compter du 15 juin 1998 et exerçant en dernier lieu les fonctions de formateur, a été licencié pour motif économique le 19 août 2002 ; qu'estimant son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de dommages-intérêts pour non respect de la priorité de réembauchage ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit et jugé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamné l'employeur au paiement de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi, alors, selon le moyen : 1

l'association Centre Richebois à compter du 2 septembre 1996, et exerçant en dernier lieu les fonctions de formatrice, a été licenciée pour motif économique le 19 août 2002 ; qu'estimant son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, la salariée a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de dommages-intérêts pour non-respect de la priorité de réembauchage ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit et jugé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné au paiement de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi, alors, selon le

l'employeur de son obligation individuelle de reclassement, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour prononcer la nullité du plan de sauvegarde de l'emploi et condamner la société au paiement de dommages-intérêts pour licenciement nul, l'arrêt énonce que l'absence d'information du salarié en temps utile sur les diverses mesures contenues dans le plan de sauvegarde de l'emploi prive celui-ci de toute pertinence ; Attendu, cependant, que seule l'absence ou l'insuffisance du plan de sauvegarde de l'emploi entraîne la nullité de la procédure de licenciement ; que si l'employeur a manqué à son obligation non contestée d'informer les salariés, en temps utile, sur le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi, par une lettre

l'association Agence d'aide à la coopération technique et au développement (Acted) ayant été licencié pour motif économique le 11 janvier 2006, a saisi le conseil de prud'hommes de Lyon ; que Acted a soulevé une exception d'incompétence territoriale au profit des juridictions afghanes ; Attendu qu'Acted fait grief à l'arrêt, statuant sur contredit, d'avoir déclaré le conseil de prud'hommes de Lyon compétent pour connaître du litige, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en se bornant à affirmer que la clause attribuant compétence aux juridictions françaises insérée dans le contrat de travail de M. X... devait recevoir application s'agissant d'un contrat de travail international en raison de son exécution à l'étranger, sans rechercher si précisément le critère du lieu d'exécution du travail posé par l'article R.

Selon les dispositions de l'article L. 621-126 du code du commerce alors applicable, en matière prud'homale, les instances en cours, à la date du jugement de redressement ou de liquidation judiciaire de l'employeur, sont poursuivies en présence du représentant des créanciers et de l'administrateur lorsqu'il a pour mission d'assurer l'administration ou ceux-ci dûment appelés ; le représentant des créanciers est tenu d'informer dans les dix jours la juridiction saisie et les salariés parties à l'instance de l'ouverture de la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire ; le représentant des créanciers qui n'a pas informé la juridiction saisie, avant l'ouverture des débats, de la liquidation judiciaire de l'employeur ne peut valablement se prévaloir d'une inopposabilité de la décision rendue.

Avant tout licenciement pour motif économique, l'employeur est tenu, d'une part, de rechercher toutes les possibilités de reclassement existant dans le groupe dont il relève, parmi les entreprises dont l'activité, l'organisation ou le lieu d'exploitation permettent d'effectuer des permutations de personnels, et d'autre part, de proposer ensuite aux salariés dont le licenciement est envisagé tous les emplois disponibles de la même catégorie ou, à défaut, d'une catégorie inférieure. L'employeur ne peut limiter ses offres en fonction de la volonté présumée des intéressés de les refuser. Doit être cassé l'arrêt qui retient que les salariés ne pouvaient reprocher à l'employeur de ne pas leur avoir offert des postes disponibles à l'étranger dès lors qu'ils avaient, par leur refus d'une mutation, manifesté leur volonté de ne pas s'éloigner de leur ancien lieu de travail

par courrier du 13 février 2003 ; que la liquidation judiciaire de la CITI a été prononcée par jugement du tribunal de grande instance d'Agen du 8 avril 2003 ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour contester la cause réelle et sérieuse de son licenciement et faire constater la violation par l'employeur de son obligation de reclassement ; Attendu que l'ASPP fait grief à l'arrêt d'avoir dit le licenciement de Mme X... dépourvu de cause réelle et sérieuse, d'avoir fixé la créance de la salariée au passif de la liquidation de l'association CITI à une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif et de l'avoir condamnée solidairement avec elle au paiement des sommes ainsi fixées alors, selon le moyen : 1°/