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par courrier du 22 juin 2004, reçu le lendemain, et l'autorisation de licenciement a été annulée par jugement du tribunal administratif de Grenoble du 21 mars 2008 ; qu'en conséquence, il est dû à Mme X..., en application de l'article L.2422-4 du code du travail, le salaire qu'elle aurait dû percevoir durant cette période, soit la somme de 82.861,64 ¿, peu important qu'elle ait perçu ou non des salaires ou revenus de remplacement pendant cette période, dès lors que le licenciement a été déclaré nul comme fondé sur ses activités représentatives (arrêt attaqué, pp. 4-5) ; ALORS QUE, s'agissant de l'indemnisation à laquelle peut prétendre un salarié protégé dont le licenciement est nul non seulement parce qu'il est considéré comme ayant eu un

il résulte de l'article 45 de la loi du 11 janvier 1984 que le fonctionnaire détaché auprès d'une personne morale de droit privé pour exercer des fonctions dans un rapport de subordination est lié à cette personne morale par un contrat de travail de droit privé ; que lorsque la personne morale de droit privé demande à l'autorité administrative compétente de mettre fin au détachement avant son terme, cette rupture s'analyse en un licenciement régi, sauf les exceptions précités (article L.122-9 du Code du travail), par les dispositions du Code du travail » ; qu'il en résulte a contrario que si la personne morale de droit privé ne demande pas à l'autorité administrative compétente de mettre fin au détachement avant son terme, la rupture ne s'analyse pas en un licenciement ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille treize. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Synergie Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR confirmé le jugement déféré sur la nullité du licenciement, les dommages et intérêts pour licenciement vexatoire, l'application de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens, et d'AVOIR condamné la société SYNERGIE à verser à Monsieur X... les sommes de 33. 861 ¿ à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul, 16. 930, 50 ¿ au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, 1. 693, 05 au titre des congés payés y afférents et 22.

par lettre du 15 juillet 2004 sans autorisation de l'inspecteur du travail, il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de la société, qui est préalable : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement de M. X... était nul, alors, selon le moyen, que la période de protection légale d'un salarié ayant pris fin, l'employeur peut à nouveau licencier sans autorisation de l'autorité administrative, laquelle n'est plus compétente pour délivrer ou refuser une telle autorisation ; que le licenciement prononcé à l'issue de la période de protection sans autorisation de l'inspecteur du travail est donc valable, même s'il est prononcé pour des faits relevant de la période de protection ; qu'il

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille treize. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Fabiani et Luc-Thaler, avocat aux Conseils, pour M. X.... Il est reproché à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la mise en inactivité d'office de Monsieur X... était fondée et de l'AVOIR débouté de l'ensemble de ses demandes à ce titre ; AUX MOTIFS QUE sur la nullité du licenciement, le décret 54-50 du 16 janvier 1954 a créé dans son article 2 la possibilité pour les employeurs de prononcer l'admission à la retraite d'office des agents remplissant plusieurs conditions cumulatives d'âge et de durée de service ; qu'il n'est pas contesté qu'à la date du 1er novembre 2008, Serge X...

par contrat verbal ; qu'à compter de cette date jusqu'à décembre 2007, elle a travaillé pour la clinique, toujours sans contrat de travail écrit et s'est vu délivrer des bulletins de paie faisant état de durées de travail variables selon les mois, allant de 151 heures à 53,50 heures ; que le 6 décembre 2007, les parties ont signé un contrat à durée déterminée, pour la période du 1er décembre 2007 au 31 mai 2008, en remplacement d'une autre salariée, moyennant une rémunération mensuelle de 1 012,80 euros bruts pour 120 heures de travail par mois ; que le 5 juin 2008, Mme X... a été victime d'un accident de la circulation alors qu'elle rentrait de son travail à son domicile ; que le 30 juin 2008, les parties ont signé un avenant en date du 30 mai 2008 renouvelant le contrat du 1er décembre 2007 jusqu'au 30 septembre 2008 ;

il résulte de l'examen de ses bulletins de salaire du mois d'avril 1975 au 31 décembre 1978 que M. Jacky X..., engagé en avril 1975 sur la base d'un salaire de 2.400 F, percevait à ce titre, 2.500 F en décembre 1975, 3.200 F en décembre 1976, 3.920 F en décembre 1977 et 4.850 F en décembre 1978 soit une augmentation de son salaire de base de 100 %, étant précisé qu'il a perçu pendant cette période des primes exceptionnelles dont il n'est pas établi qu'elles aient été versées à tous les salariés de la société Segex dans les mêmes proportions ; qu'en revanche, son salaire et sa rémunération n'ont pas augmenté de la même façon à partir de l'année 1979 et pendant les 22 années qui ont suivi jusqu'en 2001, son salaire n'ayant augmenté que de 148 % de 1979

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 28 mars 2012), que M. X..., engagé depuis le 16 août 2006 en qualité de chauffeur V.L par la société Messagerie et transports du Midi, a été licencié pour motif économique par lettre du 4 avril 2008 alors qu'il faisait l'objet d'un arrêt pour maladie à la suite d'un accident de travail ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de prononcer la nullité du licenciement économique et de le condamner au paiement de diverses sommes au titre de la rupture, alors, selon le moyen, que si la seule existence d'un motif économique de licenciement ne constitue pas nécessairement l'impossibilité de maintenir le contrat de travail, la suppression d'un emploi découlant directement d'une importante baisse d'activité est de nature à caractériser une telle impossibilité ; de sorte qu'en décidant que la lettre de licenciement n'était pas suffisamment…

le 15 décembre 1999 et qu'elle a mis en oeuvre un licenciement collectif pour motif économique de neuf salariés dans le cadre d'une réorganisation de l'entreprise ; que la salariée a été licenciée pour motif économique le 31 décembre 2008 et qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour demander que soit prononcée la nullité de son licenciement en l'absence de plan de sauvegarde de l'emploi ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de nullité du licenciement, alors, selon le moyen : 1°/ que les ruptures conventionnelles qui ont une cause économique et s'inscrivent dans un processus de réduction des effectifs dont elles constituent la ou l'une des modalités, doivent être prises en compte pour déterminer la procédure d'information et de consultation des représentants du personnel applicable ainsi que les obligations de l'employeur en matière de plan de…

Il est fait grief à l'arrêt partiellement attaqué d'AVOIR confirmé le jugement ayant jugé nul le licenciement de Monsieur X... et d'AVOIR en conséquence ordonné sa réintégration de droit, dans l'emploi qu'il occupait initialement en Guadeloupe ou, à défaut, sur un emploi équivalent, à compter de la notification de l'arrêt. AUX MOTIFS PRORPES QUE Sur la nullité du licenciement ; qu'aux termes de l'article L.

par ordonnance du 3 octobre 2005 ; que la société Gaz de France a exécuté la décision, tout en interjetant appel de l'ordonnance ; que par arrêt du 16 mai 2006, la cour d'appel d'Agen a infirmé la décision prud'homale au motif que la demande de M. X... relevait de la compétence du tribunal des affaires de sécurité sociale (Tass) du Lot ; que parallèlement, le Tass de Nantes, saisi par M. X... quelques mois auparavant, a par décision du 16 juin 2006 rejeté sa demande tendant au versement par la Caisse nationale des industries électriques et gazières (CNIEG) d'une pension dans ce cadre au motif que cette disposition était réservée aux mères de famille ; que saisi sur renvoi de la cour d'appel d'Agen, le Tass du Lot a, par décision du 21 juin 2007, dit l'action irrecevable au regard de l'autorité de la chose jugée attachée au jugement du Tass de Nantes ;

L'exécution d'un jugement ou d'un arrêt, de quelque juridiction que ce soit, doit être considéré comme faisant partie intégrante du "procès équitable" au sens de l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il en résulte que lorsqu'une décision, exécutoire par provision, ordonne la requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, la rupture du contrat de travail intervenue postérieurement à la notification de cette décision au motif de l'arrivée du terme stipulé dans ledit contrat à durée déterminée est nulle.

L'indemnité de fin de contrat prévue en application de l'article L. 1243-8 du code du travail est destinée à compenser la précarité du salarié sous contrat à durée déterminée, ce qui exclut son intégration dans le calcul des salaires moyens versés en raison de l'emploi de l'intéressé

Faute d'avoir été transposée en droit interne, l'obligation d'information prévue par l'article 7 § 6 de la Directive 2001/23/CE du 12 mars 2001, ne peut être mise à la charge de l'employeur. Ayant retenu que le contrat de travail du salarié avait été transféré de plein droit à une seconde société par application de l'article L. 1224-1 du code du travail dont les dispositions n'obligent pas l'employeur à informer le salarié de la cession de l'entreprise dans laquelle il est employé, justifie sa décision la cour d'appel qui en déduit que la rupture du contrat de travail ne pouvait être imputée à la première société

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... soutient que les dispositions de l'article 67 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, en ce qu'elles prévoient que "A l'expiration d'un détachement de longue durée, le fonctionnaire est, sauf intégration dans le cadre d'emplois ou corps de détachement, réintégré dans son corps ou cadre d'emplois et réaffecté à la première vacance ou création d'emploi dans un emploi correspondant à son grade relevant de sa collectivité ou de son établissement d'origine", méconnaissent le principe de la liberté contractuelle ; Attendu que les dispositions contestées sont applicables au litige et qu'elles n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ; Attendu…

par lettre du 22 février 2007, il a été licencié pour motif économique par Mme Y... ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire qu'à compter du 1er juillet 2005, son employeur était Mme Y..., aux lieu et place de la société Domaine de Preisch et, en conséquence, de dire que le licenciement avait été valablement prononcé par Mme Y... et de le débouter de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque les conditions d'application de l'article L. 1224-1 du code du travail ne sont pas réunies, un changement d'employeur, qui constitue une novation du contrat de travail, requiert l'accord exprès du salarié ; qu'en statuant comme elle a fait, motifs pris qu'aux termes d'un bulletin d'affiliation à un organisme de prévoyance, le salarié aurait indiqué être employé par Mme Y...

Attendu selon l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation (soc., 7 juin 2011, pourvoi n° 09-69.903) que Mme X... engagée le 1er mai 1993 par l'établissement public industriel et commercial La Poste devenu par la loi 2010-123 du 9 février 2010 société anonyme, pour assurer la distribution du courrier, a été licenciée pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement par lettre du 21 novembre 2005 ; Attendu que pour rejeter la demande en nullité du licenciement pour harcèlement moral et débouter la salariée de ses demandes pécuniaires subséquentes, l'arrêt retient qu'il résulte des pièces et débats que les années 2002 à 2005 ont vu les conditions de travail de la salariée s'améliorer très sensiblement même si les échanges entre les parties restaient difficiles en raison d'un lourd arriéré et des crispations qu'il entraînait ; que les faits dont la salariée a établi la…

l'employeur n'a été informé de cette initiative que le 30 novembre 2009 date à laquelle le médecin du travail lui a transmis ses conclusions en faisant état des restrictions d'aptitude constatées. La fiche d'aptitude et de visite du 20 novembre 2009 renseignée par le médecin du travail versée aux débats mentionne comme motif de la visite " pré-reprise salarié ". Dans ces conditions, l'avis du médecin du travail devait être à nouveau sollicité lors de la reprise effective de l'activité professionnelle et sauf dans l'hypothèse où le maintien du salarié à son poste de travail aurait entraîné un danger immédiat pour sa santé ou sa sécurité ou celles des tiers, l'inaptitude médicale du salarié ne pouvait être constatée qu'après deux examens médicaux espacés de deux semaines conformément aux prescriptions de l'article R 4624-31 du code du travail.

ce dernier que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l'accident ou à la maladie » ; qu'ainsi, en énonçant « que n'ayant pas été licencié à titre disciplinaire pour faute grave mais pour une cause économique, la salarié est par conséquent en droit de se prévaloir de la nullité du licenciement, sanction expressément prévue par l'article L. 1226-13 du code du travail », restreignant ainsi la possibilité de licenciement du salarié à la seule hypothèse de la justification, par l'employeur, d'une faute grave de l'intéressé la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article L. 1226-9 du code du travail ; 2°/ qu'en s'abstenant de rechercher si le motif économique invoqué par la société Fleurs Colette ne constituait pas une impossibilité de maintenir le contrat de Mme X... au sens de l'article L.

; qu'elle a été licenciée le 23 août 2010 pour motif économique ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir l'annulation de son licenciement ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 1235-4 du code du travail ; Attendu qu'après avoir prononcé la nullité du licenciement de la salariée, l'arrêt confirmatif a ordonné à la société Gérard Z... et fils de rembourser, aux organismes concernés, les indemnités de chômage perçues par Mme Y..., dans la limite d'un mois à compter du jour de son licenciement ; Qu'en statuant ainsi, alors que le remboursement des indemnités de chômage ne peut être ordonné en cas de nullité du licenciement hors le cas prévu par l'article L.