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dans son ensemble, une clause pénale qui peut être réduite par le juge ; que le juge doit tenir compte de l'ensemble des sommes dont le versement est prévu par cette clause contractuelle pour déterminer si leur montant présente ou non un caractère manifestement excessif ; qu'en l'espèce, la lettre du 15 mai 2007 prévoit, en cas de licenciement « sauf cas de faute grave ou lourde », le versement, en plus des indemnités légales et conventionnelles de licenciement et du solde des bonus attribués au titre des exercices clos antérieurement à la date de la rupture du contrat, d'une indemnité compensatrice de préavis de six mois rémunéré et non effectué, d'un bonus au titre de l'exercice en cours à la date de la rupture prorata temporis et d'une indemnité forfaitaire composée de deux années de rémunération annuelle fixe et de deux fois la moyenne des deux derniers bonus annuels attribués ; que…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 5 novembre 2013), rendu sur renvoi après cassation (Soc. 11 juillet 2012, n° 11-1 7.930) que M. X... a été engagé le 1er mars 2005 en qualité de directeur administratif et financier par la société FFM (la société) ayant pour objet d'assurer la direction administrative et financière des sociétés d'aviation Twin air et Twin jet ; que, licencié pour faute grave le 28 février 2007, il a saisi la juridiction prud'homale pour demander la condamnation de ces sociétés à lui payer, en qualité de coemployeurs, diverses sommes ; Sur les deuxième et troisième moyens du pourvoi principal de M. X... : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature entraîner la cassation ; Sur le premier moyen de ce pourvoi : Attendu que M. X...

de venir les chercher, de sorte qu'aucun manquement ne peut lui être imputé, prétendant au surplus que la salariée ne justifie d'aucun préjudice. MOTIFS DE LA DÉCISION : I-Sur la rupture du contrat : Aux termes de l'article L 1243 ¿ 1 du code du travail : « Sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave, de force majeure ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail ». En l'espèce l'employeur se prévaut d'un document daté du 6 juin 2012 ainsi rédigé : « les deux parties conviennent que le contrat de travail conclu le 11 mai 2012 est rompu comme un accord avant le terme prévu en conséquence nos relations contractuelles prendront fin le dimanche 10 juin 2012 à 13h30, à cette date Mademoiselle Y...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 30 mai 2013), qu'engagé le 24 septembre 1999 par la société La Carotte joyeuse en qualité d'employé de vente, M. X...a été licencié pour faute grave le 18 octobre 2010 après convocation à un entretien préalable assortie d'une mise à pied conservatoire ; que contestant le bien-fondé de son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur les premier et deuxième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le troisième moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le condamner à

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 1232-6 et L. 1332-4 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... engagée le 17 mai 2006, en qualité de responsable des affaires réglementaires et juridiques par la société Fournitures hospitalières a été convoquée, le 31 mars 2010, à un entretien préalable à un licenciement, puis licenciée le 28 avril 2010, pour faute grave, l'employeur lui reprochant un non-suivi du dossier judiciaire opposant la société à un patient ayant entraîné à la suite d'un jugement de condamnation la saisie-attribution de ses comptes bancaires opérée le 17 mars 2010 ; Attendu que pour dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamner la société à payer à la salariée diverses sommes au titre de la rupture, l'arrêt retient que les seuls faits fautifs reprochés datent de l'automne 2009 et de janvier…

, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14 janvier 2014), qu'engagé à compter du 30 mai 2009 par la société Food and service procurement en qualité de chef barman, M. X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 15 octobre 2013), qu'engagée en qualité de secrétaire médicale le 8 septembre 2003 par M. X..., Mme Y... a fait l'objet, le 14 février 2010, d'un avertissement qu'elle a contesté le 20 mars suivant, et a demandé la régularisation de ses congés payés ; qu'elle a été absente du cabinet entre le 22 mars et le 6 avril 2010 pour effectuer un stage organisé dans le cadre d'un congé individuel de formation ; qu'elle a été licenciée pour faute grave par lettre du 21 avril 2010 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle ni sérieuse et de le condamner à verser à la salariée diverses sommes au titre de la rupture, alors, selon le moyen : 1°/ que la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en affirmant tout à la fois que l'employeur avait refusé à la salariée la…

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé en qualité d'agent de propreté à temps partiel depuis le 1er juillet 1992, au service de la société Iss Abilis et affecté sur le site des Trois Quartiers, repris par la société Prop Alliance à compter du 1er janvier 2003, a refusé sa nouvelle affectation sur le site du Palais des Congrès ; qu'il a été licencié pour faute grave par lettre du 6 juin 2003 ; Attendu que pour juger le licenciement fondé sur une faute grave, l'arrêt retient que le refus par le salarié de cette mutation, simple changement de ses conditions de travail, son absence subséquente à son poste de travail, malgré mise en demeure, sont fautifs et, rendant impossible son maintien dans l'entreprise, constituent une faute grave ; Qu'en statuant ainsi, alors que le refus par un salarié d'un changement de ses conditions de travail, s'il rend son licenciement fondé sur une…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 16 août 1999 par la Banque populaire de Bourgogne Franche-Comté, exerçant en dernier lieu la fonction de conseillère d'accueil, a été licenciée pour faute grave par lettre du 18 mai 2011, après une mise à pied conservatoire ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande d'annulation du licenciement, l'arrêt, après avoir estimé que certains des faits que la salariée invoquait comme faisant présumer l'existence d'un harcèlement moral n'étaient pas établis et relevé que le licenciement ne reposait sur aucune cause réelle et sérieuse, retient, s'agissant des autres faits avérés, que le souhait manifesté par le directeur d'agence de la voir quitter le service, les reproches qu'il…

de travail par son employeur de ce fait. AUX MOTIFS QUE 3°) Sur l'accident du 9 mars 2006 : que Monsieur X... reproche enfin à la société SANOFI CHIMIE de s'être montrée peu diligente à déclarer l'accident du travail dont il avait été victime du fait de Monsieur Y... et de n'avoir pas sanctionné ce dernier pour des faits qui auraient pu être qualifiés de faute grave ; qu'il apparaît cependant de l'examen des premiers certificats d'arrêts de travail qu'il a adressés à son employeur que ceux-ci ont été établis en raison d'une maladie non professionnelle et non pour accident du travail ; que par lettre du 17 mars 2006 reçue trois jours plus tard, Monsieur X...

; que, le 19 septembre 2009, la société lui a proposé un avenant à son contrat de travail, afin de réduire ses horaires de travail à 20 heures par semaine, que le salarié n'a pas signé ; que toutefois, les nouveaux horaires ont été mis en place et son salaire a été réduit ; qu'il a démissionné le 15 décembre 2009 ; que, le 26 décembre 2009, la société lui a demandé de venir travailler pour la période des fêtes sans contrat de travail écrit ; qu'il a été licencié pour faute grave par lettre du 4 juin 2010 au motif d'abandon de poste depuis le 3 janvier 2010 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives à l'exécution et à la rupture de la relation de travail ; Sur la requête en rectification d'erreur matérielle affectant l'arrêt attaqué présentée par le salarié : Attendu qu'il résulte de la procédure que c'est par suite d'une erreur matérielle que le dispositif de…

président de la société Chimie recherche environnement évolution (CREE) a d'abord été engagée du 3 avril 2006 au 4 avril 2007 par deux contrats de travail à durée déterminée, puis par un contrat à durée indéterminée à temps partiel, statut cadre, sous l'autorité du président de la société ; que le 23 octobre 2009, elle a été convoquée à un entretien préalable à son licenciement, avec mise à pied conservatoire puis licenciée pour faute grave le 14 novembre 2009 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes relatives à l'exécution et à la rupture du contrat de travail ; Sur le troisième moyen dont la recevabilité est contestée par la défense : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt du 19 septembre 2013 de la débouter de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour préjudice moral et licenciement vexatoire, alors, selon le moyen, que même lorsqu'il est…

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé suivant contrat à durée indéterminée en qualité de cuisinier le 2 novembre 2009 par la société La Part des Anges, qui exploite un restaurant ; que le 8 avril 2010, il a quitté son lieu de travail ; que soutenant avoir été licencié verbalement, il a saisi la juridiction prud'homale ; que le 22 octobre 2010, il a été licencié pour faute grave ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes au titre d'un licenciement verbal intervenu le 8 avril 2010, l'arrêt retient que les parties sont en total désaccord sur le moment et la nature de la rupture, qu'aucune pièce, aucun élément ne permettent, en l'espèce, d'analyser, comme constitutive d'une démission, la rupture du contrat de travail du salarié, le seul fait que celui-ci, ait rapidement retrouvé un emploi, étant insuffisant à démontrer l'existence d'une volonté claire et non…

Si, aux termes de l'article L. 1244-2 du code du travail, une convention ou un accord collectif peut prévoir que tout employeur ayant occupé un salarié dans un emploi à caractère saisonnier doit lui proposer, sauf motif réel et sérieux, un emploi de même nature, pour la même saison de l'année suivante, une telle clause, qui a seulement pour effet d'imposer à l'employeur une priorité d'emploi en faveur du salarié, ne peut être assimilée à la clause contractuelle prévoyant la reconduction automatique du contrat de travail pour la saison suivante et n'a pas, en toute hypothèse, pour effet de transformer la relation de travail à durée déterminée en une relation à durée indéterminée.

Selon l'article L. 7121-8 du code du travail, la rémunération due à l'artiste à l'occasion de la vente ou de l'exploitation de l'enregistrement de son interprétation, exécution ou présentation par l'employeur ou tout autre utilisateur n'est pas considérée comme salaire dès que la présence physique de l'artiste n'est plus requise pour exploiter cet enregistrement et que cette rémunération n'est pas fonction du salaire reçu pour la production de son interprétation, exécution ou présentation, mais est fonction du produit de la vente ou de l'exploitation de cet enregistrement.

Si la période de protection de quatre semaines suivant le congé de maternité prévue à l'article L. 1225-4 du code du travail est suspendue par la prise des congés payés suivant immédiatement le congé de maternité, son point de départ étant alors reporté à la date de reprise du travail par la salariée, une telle suspension n'a pas lieu d'être en cas d'arrêt de travail pour maladie

, Hi-Fi, Vidéo, électroménager du magasin Leclerc à Saint-Brévin-les-Pins ; que par lettre du 27 avril 2007, l'employeur, se prévalant de la clause de mobilité contractuelle, lui a indiqué qu'il était, à compter du 1er juin 2007, affecté au Centre E.

; de sorte que nul ne peut être employé s'il ne remplit pas les conditions de moralité exigées par cette loi ; en outre que le contrat de travail de M. X... rappelle expressément ces dispositions en faisant obligation au salarié de « faire part immédiatement son employeur de toute modification de sa situation au regard de cette loi qui rendrait impossible la poursuite de son contrat. A défaut, la société serait fondée à prononcer son licenciement pour faute grave. En tout état de cause, si l'employé (e) cesse de remplir les conditions fixées par l'article 6 de ladite loi, le présent contrat sera rompu dans les conditions légales et conventionnelles en vigueur » ; que la société PROSEGUR SÉCURITÉ HUMAINE a été informée par lettre de la Préfecture du Rhône en date du 15 décembre 2009 que M. X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 7 janvier 2002 par la société Loginor Dunkerque ; que son contrat de travail, stipulant une clause de non-concurrence, a été transféré à la société Loginor développement assainissement, l'intéressé exerçant, en dernier lieu, les fonctions de responsable d'agence et commercial ; que, licencié pour faute grave le 16 septembre 2010, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le troisième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles 1147 du code civil et L.

; qu'il affirme qu'en licenciant les trois cadres, la société savait que les informations sur lesquelles elle se fondait n'avaient pas de valeur probante ; qu'en tout état de cause, l'empressement de la société RENAULT à licencier les trois cadres avant la saisine de la DCRI n'exonère pas M. X... de sa légèreté dans la rédaction de son rapport, ses deux collègues de la DPG ayant eux aussi été licenciés pour insuffisance professionnelle ou faute grave ; Considérant que la matérialité des faits sous tendant l'insuffisance professionnelle de M X... est avérée ; que légèreté de M. X... dans un contexte porteur de conséquences particulièrement dommageables pour certains salariés et pour l'entreprise suffit à fonder l'insuffisance professionnelle en dépit des évaluations positives antérieures ; Considérant que le jugement sera confirmé en ce qu'il a débouté M. X...