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durant cette période, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1332-4 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Proven Orapi Group, venant aux droits de la société Proven Orapi, à payer à M. R... la somme de 145.854 euros à titre de contrepartie de la clause de non-concurrence, outre les congés payés afférents, et d'AVOIR débouté la société Proven Orapi Group de sa demande tendant à la condamnation de M. R... à restituer les sommes indûment perçues au titre de la clause de non-concurrence et la somme de 50.000 euros à titre de dommages et intérêts pour violation de cette clause ; AUX MOTIFS QU' « en application de la clause de non concurrence prévue au contrat de travail de Monsieur H...

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement en ce qu'il avait condamné M. Q... à verser à la société Kone la somme de 33 217,75 euros indûment perçue au titre de la clause de non concurrence et d'AVOIR condamné la société Kone à verser au salarié la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « Les premiers juges ont estimé que M. Q... avait méconnu la clause de non-concurrence en participant à la création d'une société concurrente dénommée Linkelin, immatriculée le 1er janvier 2014. Cette clause de non-concurrence interdisait au salarié de créer une entreprise concurrente pendant une période d'un an sur le territoire de la France métropolitaine.

se sont associés pour créer la société Gold Investissements dont le siège social est à Bourgoin Jallieu et dont les associés sont la Sarl T... créée en 2007 par M... O... et la Sarl Elonna créée le 12 mai 2014 par C... N... ; que la société Gold Investissements détient la totalité du capital social de la société TSE France, de sorte qu'il doit être considéré que dans le temps où il était lié par la clause de non-concurrence, M... O... a indirectement pris une participation dans une société ayant une activité concurrente à celle des trois sociétés mentionnées au protocole ; que cela constituait un acte autorisant les sociétés D... à se prévaloir de la violation de la clause de non concurrence et il est indifférent à cet égard de rechercher à quelle date M... O... et C... N...

grave pour justifier la prise d'acte aux torts de la société Aigle Azur, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société Aigle Azur à payer à M. F... la somme de 18 480 € au titre de l'indemnité due en vertu de la clause de non-concurrence figurant dans le contrat de travail, outre les congés payés y afférents ; Aux motifs que sur la clause de non concurrence, l'article XII du contrat de travail intitulé « discrétion, confidentialité et concurrence » prévoit en son alinéa 3 que « Plus généralement M. F...

Toujours dans cet état d'esprit, vraisemblablement pour tenter de capter la clientèle que je vous avais apportée, vous avez pris la décision unilatérale de tenter de modifier mon statut avec une régularisation de cotisations sur 14 mois pour les cotisations auprès de POLE EMPLOI étant précisé qu'aucun contrat de travail n'a été rédigé et par définition je n'ai donc aucune clause de non-concurrence. J'ai également constaté que vous tentez de bloquer mon accès auprès de mes clients et des bureaux du cabinet. Ainsi, à titre d'exemple, vous avez demandé au personnel de ne plus me passer les communications téléphoniques des clients qui souhaitaient me parler. Je n'ai plus accès au logiciel comptable et vous m'imposez de ne plus signer les dossiers concernant mes clients.

2011, outre la somme de 62 716 € au titre de la clause pénale adossée à cette condamnation ; AUX MOTIFS QUE la société Meilleurtaux soutenait en substance que la résiliation des deux contrats de franchise à laquelle elle avait procédé les 27 octobre et 22 janvier 2011 était fondée sur la violation avérée, pendant la durée même de ces contrats, de la "clause de non-concurrence" qui y était insérée mais également sur la violation d'autres obligations ; que, en ce qui concernait la violation de la clause de non-concurrence, chacun des contrats de franchise en cause prévoyait, en leur point 13.1, une "clause de non-concurrence" protectrice du réseau, interdisant au franchisé de « créer, participer ou s'intéresser, directement ou indirectement, par lui-même ou par personne interposée, à l'exploitation de toute activité concurrente de celle du réseau ou qui soit développée par le Franchiseur…

, signé par lui et Mme Labat, greffier de chambre, qui a assisté au prononcé de la décision. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour la société Fimholog et Mme Y... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR jugé nulle la clause de non-concurrence stipulée par la convention de cession et d'AVOIR en conséquence autorisé la libération de la somme de 30 000 000 d'euros consignée par la société Fimholog sur un compte Carpa au profit de M. R... Y... ; AUX MOTIFS QUE l'article 7 de la convention stipule au paragraphe « Non-concurrence » « Il est convenu par les présentes que le cédant pris en la personne de M. R...

Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Effixio, prestataire de services informatiques, a conclu le 28 mai 2009, un contrat de sous-traitance avec la société Neo-Soft services (la société Neosoft), pour la mise à disposition, par cette dernière, d'un technicien auprès de sa cliente, la société Lafarge ; que ce contrat contenait une clause de non-concurrence interdisant à la société Neosoft de placer le salarié détaché ou tout autre collaborateur, chez le client bénéficiaire des prestations, pendant une durée de douze mois suivant la fin de la mission ; que le contrat ayant pris fin le 31 mars 2014, les relations contractuelles se sont poursuivies entre les sociétés Effixio et Neosoft, du 1er avril au 31 décembre 2014, pour le placement du même technicien auprès de la société Globecast, autre cliente de la société Effixio et filiale…

selon lequel la responsabilité du salarié n'est engagée envers son employeur qu'en cas de faute lourde, ensemble de l'article L. 1222-1 du code du travail ; SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté M. V... de l'ensemble de ses demandes ; AUX MOTIFS QUE, attendu que l'article 14 du contrat de travail intitulé « clause de non-concurrence » prévoyait : « compte tenu de la nature de ses fonctions, le salarié signataire s'engage en cas de rupture de son contrat de travail pour quelque cause que ce soit, à ne pas directement ou indirectement : - entrer au service d'une société concurrente ou d'une filiale ou entité d'un groupe directement concurrent de la société, - s'intéresser à toute fabrication, activité ou commerce pouvant concurrencer celle de la société, - créer, gérer, exploiter ou administrer une entreprise similaire ou concurrente.

SOC. CF COUR DE CASSATION Audience publique du 23 octobre 2019 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1488 F-D Pourvoi n° D 18-19.970 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Office dépôt France, société par actions simplifiée, venant aux droits de la société Office dépôt BS, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 29 mai 2018 par la cour d'appel d'Amiens (1re chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. KL... P..., domicilié [...] , 2°/ à Mme ST... J..., domiciliée [...] , 3°/ à M. IK... LB..., domicilié [...] , 4°/ à M. XL... EN..., domicilié [...] , 5°/ à M. SQ... E..., domicilié [...] , 6°/ à Mme EJ... RU..., domiciliée [...] , 7°/ à Mme HI... G..., domiciliée [...] , 8°/ à Mme OF...

"lassé, cassé par un système qui ne préconise que le pouvoir et l'argent à n'importe quel prix, système qui voit partir des centaines de collaborateurs chaque année." ; demande : *versement de son salaire jusqu'au 30 novembre 2013, *de ne pas tenir compte du recommandé du 9 octobre 2013 "qui est faux", *versement de ses primes de qualité, *négociation de la clause de non-concurrence, * une rencontre "pour discuter de tout cela, et dans le but de trouver un terrain d'entente pour régler le différent(d) à l'amiable." ; 5° le mail de Mine G... M..., son inspecteur commercial, du 23 octobre 2013 à 15h54 adressé à Mme A... F..., M. E... D..., V... N... et G... L... : "objet : démission F.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du seize octobre deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Groupe Marjo 2 et M. S... Il est fait grief à d'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait constaté que M. S... s'était rendu coupable de violation de la clause de non-concurrence signée lors de la cession du 18 décembre 2010 et avait débouté M. S... et la société Cmb Location de leur demande reconventionnelle et d'AVOIR ordonner une expertise pour évaluer le préjudice subi par les sociétés Etoile 90 Holding et Etoile 25. AUX MOTIFS QUE « la clause de non-concurrence interdisait à M. S... d'exercer les activités prohibées aussi bien directement qu'indirectement.

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Dextre primo intérim (la société Dextre) exploite une agence d'intérim ; que, reprochant à la société MC Intérim 3 (la société MC) d'avoir embauché un de ses anciens salariés, dont le contrat de travail comportait une clause de non-concurrence, pour exercer la même activité dans l'agence qu'elle venait de créer dans le même secteur, la société Dextre l'a assignée en paiement de dommages-intérêts pour concurrence déloyale ; Attendu que pour rejeter la demande de la société Dextre, l'arrêt, après avoir constaté que la société MC avait recruté l'ancien salarié de la société Dextre en connaissance de l'existence et des termes de la clause de non-concurrence le liant à son ancien employeur, retient que, si le débauchage de celui-ci est avéré, il…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 28 juin 2018) qu'ayant obtenu la liquidation de ses droits à retraite personnelle du régime général de sécurité sociale à effet du 1er janvier 2013, M. B...

avec l'éditeur au contrôle et au choix des illustrations ; Qu'en conséquence Monsieur H... n'était soumis à aucun horaire de travail, ne rendait compte à personne de ses activités, sa seule obligation étant de respecter un rythme de parution de trois à quatre titres par an et l'éditeur ne contrôlait pas son travail, Considérant que l'existence d'une clause de non-concurrence dans le contrat ne permet pas plus de faire la preuve de l'existence d'une relation salariale ; Qu'en effet, cette clause n'avait pour objectif que d'interdire au directeur de collection de créer ou diriger chez un éditeur concurrent une collection susceptible de concurrencer la collection Soul fiction et ne lui interdisait pas d'avoir en propre une activité de même nature ; que d'ailleurs Monsieur H...

et la société Wilamed SARL, et en ce qu'il avait condamné la société Wilamed GmbH à payer à M. E... les sommes de 5 748 euros à titre d'indemnité compensatrice des jours de congés payés et de RTT non pris sur la période allant du 1er avril au 31 décembre 2013, 9 178,14 euros au titre du remboursement des frais professionnels pour la période allant du 1er avril au 31 décembre 2013, 11 036,16 euros au titre de la clause de non-concurrence, outre 1 103,61 euros au titre des congés payés y afférents, et 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, d'AVOIR dit que M. E... n'a jamais été lié à la SARL Wilamed par un contrat de travail, son seul employeur ayant été la société Wilamed GmbH au cours de la période allant du 1er avril 2012 au 31 décembre 2013, d'AVOIR dit que la rupture de la relation entre M. E...

des allocations versées au titre du soutien financier à la création d'agence deviendront immédiatement exigible ainsi qu'une somme forfaitaire représentant une partie des frais de formation » ; que c'est à tort que M. J... en déduit que le remboursement des allocations versées au titre du soutien financier n'est exigible qu'en cas de non-respect de la clause de non-concurrence ; qu'il est seulement prévu qu'en cas de violation de la clause concurrence, ces allocations seront exigibles en totalité et non seulement dans la limite du montant de l'indemnité de fin de mandat si elle est inférieure ; que les appelantes ne remettent pas en cause les dispositions du jugement entrepris par lesquelles le tribunal a considéré que M. J... n'avait pas violé son obligation de non concurrence, de sorte que le dernier alinéa de la clause précitée est sans objet ; qu'il est acquis aux débats que M. J...

de Reims qui s'étend sur : Marne, Haute-Marne, Seine et Marne, Ardennes, Aube, Meuse, Aisne. Au moment de la rupture définitive du contrat de travail du vendeur la société précisera les cantons, secteurs, villes, départements qui auront été ajoutés ou retirés de la liste ci-dessous afin de délimiter la zone d'activité du dépôt sur laquelle s'appliquera la clause de non-concurrence.

d'expiration précitée" ; Que l'appelant était soumis à une clause devant s'exécuter sur « le secteur géographique correspondant au dépôt de rattachement du représentant et aux départements limitrophes » et dans le dernier état des documents contractuels (l'avenant du 2 janvier 1996) il était stipulé : "Dans ce transfert, nous vous rappelons les termes de la clause de non-concurrence de votre contrat qui sera alors élargie au plan géographique à la zone d'activité du dépôt de Reims qui s'étend sur : Marne, Haute-Marne, Seine et Marne, Ardennes, Aube, Meuse, Aisne. Au moment de la rupture définitive du contrat de travail du vendeur la société précisera les cantons, secteurs, villes, départements qui auront été ajoutés ou retirés de la liste ci-dessous afin de délimiter la zone d'activité du dépôt sur laquelle s'appliquera la clause de non-concurrence.

N..., de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Smith & Nephew, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. N... a été engagé le 18 septembre 2000 par la société Smith & Nephew, et exerçait en dernier lieu les fonctions de directeur réseau hospitalier ; que son contrat de travail prévoyait une clause de non-concurrence, l'employeur ayant la faculté d'y renoncer sous condition de prévenir le salarié par écrit dans les huit jours qui suivent la notification de la rupture du contrat de travail ; que M. N... a été licencié le 14 janvier 2014 ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen ci-après annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L.