Rechercher une décision

l'employeur a mis à pied à titre disciplinaire Yves X... le 8 juillet 2009 pour des faits de violence dont a été victime le capitaine du navire « Mareva Nui » ; que lorsqu'il a pris cette sanction, il avait pu apprécier la nature et les conséquences exactes du comportement du salarié puisqu'il avait envisagé un licenciement pour faute grave, qu'une commission d'enquête s'était réunie et qu'il avait pris connaissance de la pétition du 22 juin 2009 ; que dans cette pétition, les membres de l'équipage mentionne le comportement d'Yves X... à l'égard du capitaine du navire le 27 mai 2009, évoque clairement le caractère dangereux du retour d'Yves X... sur le navire et exprime sans équivoque leur volonté de ne plus travailler avec lui ; que c'est ainsi qu'

Vu les articles L. 114-24 du code de la mutualité et L. 2411-3 du code du travail ; Attendu que pour condamner l'employeur au paiement d'une somme en réparation du préjudice résultant de la violation du statut protecteur, la cour d'appel énonce qu'il est dû au salarié la somme correspondant aux salaires qu'il aurait dû percevoir jusqu'à la fin de la période de protection de cinquante-quatre mois ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'administrateur de mutuelle qui a été licencié sans autorisation administrative a droit à une indemnité pour violation du statut protecteur égale à la rémunération qu'il aurait perçue jusqu'au terme de son mandat dans la limite de deux ans, durée minimale légale du mandat des représentants du personnel, augmentée de six mois, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Vu les articles L. 1152-1, L. 1152-4 et L. 4121-1 du code du travail ; Attendu que pour dire que la rupture du contrat de travail à l'initiative de Mme X... devait produire les effets d'une démission et la débouter en conséquence de l'ensemble de ses demandes, l'arrêt retient que, si certains points de la lettre énonçant les manquements de l'employeur sont justifiés et si elle a indéniablement fait l'objet d'un harcèlement et de discrimination, cependant, au regard de sa forte personnalité qui transparaît dans ses courriers et au regard de sa demande de réintégration, il apparaît que les agissements reprochés à l'employeur ne se sont pas révélés suffisamment graves pour empêcher la poursuite des relations contractuelles ; Qu'en statuant ainsi,

par jugement du tribunal administratif le 8 décembre 2004 ; que M. X... a demandé sa réintégration le 7 février 2005 ; que la décision du tribunal administratif, infirmée par la cour d'appel administrative, est devenue définitive après arrêt d'annulation rendu par le Conseil d'Etat le 29 juin 2009 ; que M. X... a sollicité devant le conseil de prud'hommes la condamnation de son employeur au paiement de l'indemnité pour violation du statut protecteur pour la période allant du 21 décembre 2000 au 7 février 2005 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de limiter le montant de son indemnisation à un certaine somme, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en cas d'annulation d'une décision d'autorisation de licenciement devenue définitive, le salarié

Vu les articles L. 2411-1 et L. 2411-5 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée en 1990 en qualité d'agent de service par la société Repos Beau site ; que son contrat de travail a été transféré le 1er janvier 2006 à la Société française de gestion hospitalière aux droits de laquelle vient la société Elior services propreté et santé ; qu'elle a été licenciée sans autorisation administrative préalable le 3 juillet 2006 ; que la cour d'appel d'Aix-en-Provence, saisie d'une contestation de ce licenciement aux motifs que Mme X... était déléguée du personnel dans l'entité transférée, a, par arrêt du 22 janvier 2009, devenu irrévocable, ordonné la réintégration de la salariée ; que l'employeur lui a proposé un poste d'agent de service à l'hôpital Sainte-Marguerite ;

par lettre du 11 décembre 2009 et dispensé de l'exécution de son préavis ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de Nice le 22 avril 2010 en contestant son licenciement ; que celui-ci s'est déclaré compétent et a jugé le droit monégasque applicable ; Sur le troisième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de déclarer le licenciement fondé sur un motif valable, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article 32 de la convention collective monégasque du travail du personnel des banques, relatif au licenciement individuel des agents titulaires, énonce que « les motifs de licenciement d'agents

les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemniser la salariée à ce titre alors, selon le moyen, que si la renonciation à un droit ne se présume pas, l'abandon d'une demande de résiliation judiciaire peut résulter du fait qu'elle n'est plus reprise dans les conclusions du salarié, lequel se contente uniquement de conclure à la nullité du licenciement dont celui-ci a fait l'objet en cours d'instance ; qu'en l'espèce, après avoir saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail, Mme X... a pris des conclusions dans lesquelles aucun moyen n'est développé au soutien de cette demande qui n'est d'ailleurs plus reprise, et se borne à demander au conseil de prud'hommes de prononcer la nullité du licenciement pour inaptitude physique ; qu'en considérant que Mme X...

il résulte de ces déclarations que l'employeur qui disposait, par la consultation du journal comptable PLO 250, du moyen de connaître à tout moment l'existence des avoirs établis par Monsieur X... entre le mois de juin 2006 et 2 décembre 2007, ne justifie pas qu'il n'en a eu connaissance que postérieurement au 17 décembre 2007, les pièces produites aux ébats sur ce point, censés établirent la date de découverte du défaut de réintégration des marchandises concernées par ces avoirs dans le stock, étant toute datée du 20 janvier 2009, attendu qu'il convient en conséquence, l'employeur n'apportant pas ainsi la preuve dont il a la charge, de sentinelle connaissance de l'existence de ces avoirs qu'elle qualifie de faut-il que dans les deux mois précédant l'engagement des poursuites disciplinaires, d'écarter ces griefs qui s'avèrent prescrits.

L'article 1er de la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 qui a modifié l'article L. 442-5 du code de l'éducation en y insérant la disposition selon laquelle les maîtres de l'enseignement privé liés à l'Etat par contrat, en leur qualité d'agent public, ne sont pas, au titre des fonctions pour lesquelles ils sont employés et rémunérés par l'Etat, liés par un contrat de travail à l'établissement au sein duquel l'enseignement leur est confié, n'a pas d'effet rétroactif mais est d'application immédiate en raison de son caractère d'ordre public.

L'employeur ne peut remettre en cause par voie d'exception un accord collectif qu'il a signé et appliqué sans réserve. Il en résulte qu'un employeur ne peut contester le statut protecteur dont se prévaut un salarié membre du comité d'entreprise en vertu de trois accords successifs de prorogation conventionnelle des mandats au motif que le premier de ces accords n'aurait pas été signé à l'unanimité, alors qu'il a signé et mis en oeuvre sans réserve ces accords

Vu les conclusions du 15 novembre 2013 au soutien des observations orales par lesquelles M [F] conclut à l'infirmation du jugement rendu le 13 janvier 2012 par le Conseil des Prud'hommes de Paris et demande à la cour d'ordonner sa réintégration sous astreinte et de condamner la société SAFILIN à lui payer avec intérêt au taux légal : - 11910,82 € bruts à titre de rappel de salaires pour la période du 21 février 2009 au 30 juin 2009; - 1191,11 € au titre des congés payés afférents ; -les salaires et congés payés dus à partir du 1er juillet 2009 jusqu'au jour de sa réintégration sur la base d'une rémunération mensuelle brute de 6.167 € ; - 2000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile. Vu les conclusions du 15 novembre

par lettre du 3 juin 2009 ; qu'elle a accepté la convention de reclassement personnalisé ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge doit apprécier la réalité des difficultés économiques de l'employeur au jour du prononcé du licenciement du salarié ; qu'en se fondant uniquement sur des courriers de la directrice des ressources humaines de l'entreprise, mentionnant que l'activité aurait repris au cours du second semestre de l'année 2009 et dans le courant de l'année 2010, pour en déduire que le licenciement de la salariée, prononcé à la fin du premier semestre 2009, le 3 juin 2009, était sans cause réelle et sérieuse, la

l'employeur a reproché au concluant d'avoir posé « énergiquement » un mégot de cigarette sur le bureau de Mlle Y... en lui demandant de ramasser ses mégots écrasés à la porte du bureau (...). Le fait de demander à une collègue de respecter les lieux de travail n'est pas en soi constitutif d'un comportement fautif et il s'agit tout au plus d'une mise au point appuyée, car cette demande avait déjà été formulée plusieurs fois auparavant, notamment par une affiche apposée par le salarié sur la demande de plusieurs collègues. Cette demande avait été rendue nécessaire par l'extrême désinvolture de Mlle Y... à ce sujet, laquelle n'en faisait qu'à sa tête et ne se conformait à aucune discipline » ; qu'en s'abstenant de répondre à ce chef péremptoire des

par lettre du 13 octobre 2009, alors qu'il se trouvait en arrêt maladie, pris acte de la rupture de son contrat de travail ; que la société a été placée en redressement judiciaire le 6 octobre 2010 puis en liquidation judiciaire le 31 mai 2011, M. Y... ayant été nommé mandataire liquidateur ; Attendu que pour rejeter la demande du salarié en paiement de dommages-intérêts pour harcèlement moral, l'arrêt retient, par motifs propres, après avoir écarté la gravité des manquements de l'employeur invoqués par le salarié tenant au manque de moyens pour exercer son activité et au retrait de certaines de ses attributions, que le changement de disposition des bureaux, qui tendait à intégrer le salarié dans l'équipe des ressources humaines et non, comme il

effet quant à la licéité de la rupture du contrat de travail, qu'en présence d'une "décision administrative définitive" et des motifs qu'elle énonce, la cour ne peut que constater qu'il appartenait à l'employeur de remédier à l'illicéité constatée par l'administration du travail et que, faute pour la société d'y avoir procédé, il y a lieu de prononcer la nullité du licenciement pour absence de plan de sauvegarde de l'emploi ; Qu'en statuant ainsi, alors que le juge judiciaire est seul compétent pour se prononcer sur l'obligation pour l'employeur d'établir un plan de sauvegarde de l'emploi, peu important que l'autorité administrative ait, en cas d'absence de plan de sauvegarde de l'emploi constaté la carence de l'employeur, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare le licenciement de M. X...

Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande d'annulation du licenciement, de réintégration et de rappel de salaire du 9 avril 2009 à sa réintégration, l'arrêt retient que la mauvaise qualité des relations avec les membres de son équipe s'explique par la perception que ceux-ci avaient de sa collaboration et non d'une volonté délibérée de la tourmenter ou de la harceler, qu'aucun élément ne fait présumer que l'appel téléphonique du 19 janvier 2009 et la modification du planning procédaient d'une intention malicieuse à l'égard de la salariée, qu'il n'est en rien établi que le refus de sa première demande de mutation résulte d'une volonté de harcèlement de l'employeur et qu'ainsi les

par arrêt du 8 décembre 2010, la Cour de cassation n'a pas cassé le chef de l'arrêt de la cour d'appel de Basse-Terre relatif à l'absence de cause réelle et sérieuse de licenciement mais a cassé le chef de l'arrêt qui a condamné la société Alimentation Magras et compagnie à réintégrer Mme Y... au titre de son licenciement sans cause réelle et sérieuse, la réintégration ne pouvant dans ce cas être imposée à l'employeur ; que devant la cour de renvoi de Fort-de-France, étaient donc en cause les conséquences du licenciement de Mme Y... dont le caractère injustifié était irrévocable ; que Mme Y... était en droit de reprendre des demandes en paiement d'indemnités formulées auparavant à titre subsidiaire par rapport à la demande de réintégration et que la cour de renvoi devait les examiner ;

il résulte de l'article 19 de la convention collective nationale de la Restauration Ferroviaire et de l'article 5.5.1 de l'accord collectif de la Nouvelle Restauration Ferroviaire du 21 décembre 2000 que le salarié qui est licencié peut sur sa demande être entendu par une commission de discipline qui doit formuler un avis écrit sur le dossier de l'agent fautif et sur le niveau de la sanction qu'il lui paraît mériter, avis que le chef d'entreprise ne peut ensuite contester, n'ayant que le droit de modifier le niveau de gravité du licenciement si la commission de discipline s'est prononcée en faveur d'un licenciement ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que bien que Mme X... avait saisi régulièrement la commission de discipline et que cette

il résulte de l'article 19 de la convention collective nationale de la Restauration Ferroviaire et de l'article 5.5.1 de l'accord collectif de la Nouvelle Restauration Ferroviaire du 21 décembre 2000 que le salarié qui est licencié peut sur sa demande être entendu par une commission de discipline qui doit formuler un avis écrit sur le dossier de l'agent fautif et sur le niveau de la sanction qu'il lui paraît mériter, avis que le chef d'entreprise ne peut ensuite contester, n'ayant que le droit de modifier le niveau de gravité du licenciement si la commission de discipline s'est prononcée en faveur d'un licenciement ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que bien que Mme X... avait saisi régulièrement la commission de discipline et que cette

et d'exécuter les tâches relevant de son contrat de travail ; qu'en affirmant que dès lors que n'était pas établie la mauvaise foi de la salariée dans la dénonciation de faits de harcèlement moral, le motif tiré de la relation de tels agissements par la salariée emportait à lui seul, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres motifs invoqués, la nullité du licenciement, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-6, L. 1152-2 et L.