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il résulte des dispositions des articles L.1226-2 et R.4624-31 du code du travail qu'à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail à la suite de maladie comme en l'espèce, le médecin du travail du travail ne peut constater l'inaptitude médicale du salarié, sauf en cas de danger immédiat, qu'après deux examens du salarié espacés de deux semaines ; or, que la visite du 10 décembre 2007 constituant la première visite de reprise, sans que le médecin du travail ne vise le danger immédiat et les dispositions de l'article R.4624-31 du code du travail, le licenciement n'a été notifié en faisant mention de cet avis d'inaptitude que le 6 avril 2009, sans qu'une seconde visite de reprise n'ait été sollicitée par la SAS Etablissements Catherineau, ni par Mme Y....

il résulte des éléments du dossier que l'employeur a modifié l'organisation du temps de travail de son salarié, ce dernier étant auparavant au "forfait jours", avec la liberté d'organiser librement son emploi du temps compte tenu du caractère non sédentaire de son activité, et s'étant vu imposer une durée hebdomadaire de 38 H30 avec des horaires fixes ; que cette modification portait sur l'économie du contrat de travail de Monsieur X... et qu'elle constitue une modification de ce contrat, ce que l'employeur a lui même reconnu dans son courrier du 25 juin 2008 précité ; qu'en outre, il résulte des bulletins de salaire de M. X... qu'alors qu'il percevait un salaire brut mensuel de base de 3.162,13 €, outre une prime d'ancienneté de 277,18 €, il a perçu

considérant que la rupture du contrat de travail de la salariée ne pouvait intervenir sur une base autre que la législation d'ordre public protégeant les salariés déclarés inaptes à leur emploi, la Cour d'appel s'est prononcée par un motif inopérant en violation de l'article L.1226-2 du code du travail.

par courrier du 29 septembre 2007, contre la surcharge de travail qu'il estimait être la sienne, faisant état de 30 % de production supplémentaire sur les huit premiers mois en 2007, alertant même les services de l'inspection du travail ; qu'il s'ensuit qu'en raison du comportement fautif des deux employeurs de M. X... dans l'exécution de son contrat de travail, à savoir le volume anormal de travail donné au salarié, et qui a participé de façon déterminante à l'origine de son inaptitude physique, elle-même reliée par le médecin du travail à l'accident du travail dont il avait été victime, le licenciement de celui-ci, fondé sur cette même inaptitude physique, est sans cause réelle et sérieuse ; ALORS QUE lorsque le salarié est médicalement inapte à

l'employeur qui accompagnait le second avis médical, le médecin du travail précisait que : « les contraintes que nous avons relevées au niveau du poste de scieur-foreur sont incompatibles avec les problèmes de votre salarié et rend, de fait, le salarié inapte au poste actuel de scieur-foreur. Je maintiens donc les aptitudes restantes de ce salarié à un poste limitant les manutentions manuelles à un niveau inférieur à 12,5 kg ..." ; qu'interprété à l'aune de cette lettre d'explication, l'avis du 10 décembre 2007 doit s'entendre comme un avis d'inaptitude de M. X... à son poste de travail, le médecin du travail ayant accompagné cet avis d'une préconisation de reclassement du salarié ; qu'il convient de constater dès lors que l'inaptitude du salarié a été régulièrement constatée selon les règles définies à l'article R.4624-23 du code du travail ;

M. X... a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que l'employeur justifie de l'impossibilité de reclassement du salarié après l'exécution des recherches effectivement faites à cette fin au sein de l'entreprise et du groupe auquel elle appartient et qu'il ressort du procès-verbal de la réunion des délégués du personnel et de l'attestation d'une déléguée présente à cette réunion, que les divers emplois de l'entreprise ont été examinés en vain et que les réponses négatives de toutes les sociétés du groupe étaient alors connues ; Qu'en se déterminant ainsi, sans préciser si les recherches dont elle relevait l'existence avaient impliqué la mise en oeuvre de

l'employeur comme un accident de trajet ; qu'ayant été licencié le 26 juin 2008, il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le deuxième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes au titre de la nullité du licenciement, alors, selon le moyen : 1°/ que l'application par le juge prud'homal des règles protectrices des salariés victimes d'accident du travail ou d'une maladie professionnelle n'est pas subordonnée à la décision prise par la caisse d'assurance maladie ; qu'en décidant que la prise en charge de l'accident par la caisse primaire d'assurance maladie au titre d'un accident de trajet ne pouvait être remise en cause par le salarié devant la juridiction prud'homale pour bénéficier de la protection

Laboratoires Lebeau a donc été placée en situation de se présenter à cette visite, d'y assister et de présenter toutes les observations utiles afin de préserver ses intérêts ; que dès lors, la S.A.R.L. Laboratoires Lebeau ne peut s'exonérer de son obligation résultant des dispositions de l'article L.

il résulte des pièces versées aux débats de part et d'autre que si une mésentente existait effectivement entre Madame Y... et sa supérieure hiérarchique, Madame Z..., entrainant des tensions importantes au sein de la boutique de CARRE SENART, la responsabilité de cette situation était imputable tant à l'une qu'à l'autre salariée ; les correspondances échangées par Madame Y... avec son employeur, par leur nombre et leur fréquence, établissent en effet clairement que la salariée était dans la revendication permanente, notamment en ce qui concernait l'attribution des congés au sein de la boutique ; que ce comportement était largement lié à ses problèmes de santé, la salariée souffrant d'une affection pour laquelle elle recevait des soins continus et permanents, ainsi que le révèlent les documents médicaux produits par Madame Y...

; qu'il n'étaye pas ses affirmations, ni d'une manière générale, ni à propos des deux accrochages de mars 2006 ; que les manoeuvres étant accomplies moteur allumé, leur mauvaise réalisation ne peut se rattacher à une faiblesse physique du salarié ; que, de même, à propos de l'incident du 6 mars 2006, Monsieur X... n'indique pas qu'il s'est trouvé dans l'incapacité d'obéir au réceptionnaire en raison des tâches précédentes excédant les réserves fixées par la médecine du travail ; que, plus généralement, Monsieur X...

était fondé sur une cause réelle et sérieuse, et d'avoir, en conséquence, débouté Monsieur X... de ses demandes en dommages et intérêts pour rupture abusive, d'indemnité de préavis et des congés payés sur préavis, et de solde de l'indemnité de licenciement ; AUX MOTIFS QU'il n'est pas discuté que Monsieur X...

par courrier du 10 février 2009, indiqué à la CPAM des Alpes-Maritimes que le « reclassement professionnel » de la salariée était « à rechercher dans une autre structure », la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-2 du code du travail ; 3°/ que dans ses écritures, la CPAM des Alpes-Maritimes faisait valoir qu'en conformité à la seconde visite de reprise du 14 octobre 2004, elle avait proposé en interne un poste à la salariée qui, de nouveau en arrêt de travail, l'avait refusé et qu'à la suite de l'avis d'inaptitude du 17 février 2009 déclarant Mme X... inapte « totale à toute reprise de travail au sein de la CPAM des Alpes-Maritimes », elle avait entrepris des démarches de reclassement en externe ; qu'en

Nous vous rappelons qu'une grande partie des faits qui justifient votre licenciement ont fait l'objet de plusieurs remarques et de sanctions, qui vous avez été notifiées par les courriers du 9 mai 2007 et du 13 août 2007.». Aux termes de ses écritures M. X... reconnaît de nombreux retards et absence mais invoque que ceux-ci étaient dus à son état de santé lié à ses conditions déplorables de travail et invoque que son médecin traitant aurait même écrit à ce sujet à la médecine du travail qui n'aurait pas daigné se déplacer pour constater les conditions de travail. Mais la Cour constate d'une part que M. X...

par lettre du 3 juin l'a licencié pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement ; que le salarié a été en arrêt maladie du 17 mars au 1er avril 2007 puis à compter du 4 juin 2007 et ne s'est rendu à aucun entretien préalable ; Sur le deuxième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement des salaires et congés payés afférents correspondant à la période de mise à pied alors, selon le moyen, que l'employeur est de plein droit débiteur des salaires dus pendant la période de mise à pied annulée, la suspension du contrat de travail ayant sa cause, non dans la maladie du salarié, mais dans la décision de l'employeur rétroactivement anéantie ; qu'en le déboutant de sa demande en paiement du

Si la juridiction prud'homale est seule compétente pour connaître d'un litige relatif à l'indemnisation d'un préjudice consécutif à la rupture du contrat de travail, relève, en revanche, de la compétence exclusive du tribunal des affaires de sécurité sociale l'indemnisation des dommages résultant d'un accident du travail, qu'il soit ou non la conséquence d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité. Dès lors viole les articles L. 451-1 et L.

Dès lors qu'un salarié, victime d'un accident du travail, a été déclaré à l'issue de la visite de reprise provisoirement apte, l'employeur est tenu, au moment d'engager la procédure de licenciement pour motif économique ou pendant son déroulement, de faire procéder, à l'issue de la période d'aptitude provisoire, à une nouvelle visite médicale afin de prendre en compte les préconisations définitives du médecin du travail. Doit donc être approuvé l'arrêt qui retient qu'en ne mettant pas le salarié en mesure de se soumettre à une seconde visite médicale en le licenciant pour motif économique avant la fin de la période d'aptitude provisoire, l'employeur ne pouvait pas valablement proposer de reclassement et que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse

par ordonnance du 25 mai 2010 a dit n'y avoir lieu à référé ; que, le 25 mars 2010, le salarié a été licencié pour inaptitude, faisant suite à un accident du travail survenu le 6 janvier 2010 ; qu'interjetant appel de l'ordonnance, le salarié a sollicité, outre une provision en paiement des heures supplémentaires, des indemnités de rupture pour licenciement abusif ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter, pour incompétence matérielle, sa demande en paiement de diverses indemnités pour licenciement abusif, alors, selon le moyen, que la formation de référé peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent pour prévenir un dommage imminent ou pour faire cesser un trouble manifestement illicite, tel que l'annulation d'un licenciement ;

il résulte des mentions de la décision que, bien que régulièrement convoqué à l'audience du 25 mai 2010, le salarié n'y était ni présent, ni représenté, son conseil ayant adressé à la cour une lettre expliquant qu'un empêchement de dernière minute ne lui avait pas permis d'être présent ; que la cour, qui n'était pas tenue de vérifier que le salarié avait été mis en mesure de se présenter en personne, a décidé à bon droit que, la procédure étant orale, l'envoi de conclusions en cours de délibéré ne supplée pas le défaut de comparution du salarié ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 1226-8 du code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande du salarié de résiliation de son contrat de travail aux

X... une indemnité distincte du préavis, égale à douze fois le salaire de base mensuel en vigueur à la date du licenciement, cette indemnité se cumulant avec celle prévue par la réglementation et les conventions collectives en vigueur et, en particulier, à l'article 5 de l'annexe de la convention collective du personnel des services interentreprises de médecine du travail, annexe réglant les dispositions particulières aux cadres ; qu'il résulte de l'application de l'article 1152 du code civil que l'indemnité de licenciement, lorsqu'elle est prévue par le contrat de travail, a le caractère d'une clause pénale et peut être réduite par le juge si elle présente un caractère manifestement excessif ; qu'en l'espèce, Madame X...

Encourt la cassation l'arrêt qui, pour rejeter une demande de résiliation judiciaire d'un contrat de travail formée par un salarié pour discrimination subie en raison de son état de santé, énonce que l'ancienneté du manquement ne peut pas, à lui seul, justifier cette résiliation, alors que les faits de discrimination, retenus dans un précédent arrêt, constituaient un manquement grave de l'employeur à ses obligations, peu important qu'ils ne se soient pas poursuivis après cet arrêt