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que du 4 au 18 juin 2007, les établissements d'Hellesmes et de Teteghem ont fait l'objet d'un mouvement de grève ; que M. X... a été licencié pour faute lourde le 18 juillet 2007 ; que contestant son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que les sociétés Acde et Passo font grief à l'arrêt de prononcer la nullité du licenciement et de les condamner in solidum à payer au salarié diverses sommes au titre de la rupture alors, selon le moyen : 1°/ que l'article L.

considérant que c'est en effet en vain que la société Fashion Fair UK Beauty Products prétend n'être pas concernée par la demande de réintégration formée à son endroit par Mme S. X...; Qu'en effet, il convient de rappeler qu'aux termes de l'article L. 1224-1 du code du travail lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise ; Qu'il convient de rappeler que l'article L. 1224-1 du code du travail s'applique à tout transfert d'une entité économique conservant son identité et dont l'activité est poursuivie ou reprise ; Or

Vu les articles L. 1152-1, L. 1152-4 et L. 4121-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande tendant au paiement de la totalité des salaires dus entre le 1er août 2006 et le prononcé de la résiliation, la cour d'appel énonce que cette demande n'est pas justifiée, l'intéressé ayant été placé durant cette période en situation d'invalidité, par la Mutualité sociale agricole et étant, de ce fait, titulaire d'une pension d'invalidité ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, ainsi qu'il lui était demandé, si l'invalidité du salarié n'était pas la conséquence du harcèlement moral subi et à l'origine d'une perte de revenus subie entre le 1er août 2006, date à compter de laquelle le salarié a bénéficié d'une pension d'

Vu les articles L. 2411-7 et L. 2421-3 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société Circuit imprimé français en qualité d'acheteur le 29 mai 2006 ; que le syndicat CFTC de la métallurgie des Hauts-de-Seine a informé l'employeur, par lettre du 15 septembre 2008 reçue le 17 septembre, de son intention de présenter la candidature du salarié aux élections professionnelles dont il avait sollicité l'organisation ; qu'à réception de sa candidature, le salarié a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement, puis licencié le 2 octobre 2008 ; qu'il a été élu délégué du personnel suppléant pendant l'exécution de son préavis ; Attendu que pour fixer le montant de l'indemnité pour violation

quatorze, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile, en raison de l'empêchement du conseiller rapporteur. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M. X... Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit n'y avoir lieu à référé sur la nullité du licenciement, d'avoir débouté M. X... de sa demande de réintégration au sein de la société Duferco Morel produits plats et de ses demandes de dommages et intérêts ; AUX MOTIFS QUE par lettre recommandée avec avis de réception du 16 novembre 2011, l'union locale CGT Villefranche, Beaujolais, Val de Saône désignait M. X...

Constater la nullité de la rupture conventionnelle conclue le 24 août 2010 entre la société ROBERT HALF INTERNATIONAL FRANCE et madame [S] [H], et requalifier la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - Condamner la société ROBERT HALF INTERNATIONAL FRANCE à verser à madame [H] : * 8.400 euros au titre de l'indemnité de préavis ; * 840 euros au titre des congés payés afférents ; * 33.600 euros au titre tant de la nullité du licenciement, ou à tout le moins du caractère abusif de la rupture, que du harcèlement moral ; avec intérêts au taux légal à compter de la saisine du Conseil de Prud'hommes, - Ordonner la remise des bulletins de salaire, du certificat de travail et de l'attestation Pôle Emploi rectifiés sous astreinte de 30 euros par jour de retard à compter de la notification de l'arrêt ; A titre subsidiaire, - Condamner la société ROBERT HALF INTERNATIONAL à verser…

Vu les articles 6-2 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 et 11 du décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2005, modifié par le décret n° 2007-1181 du 3 août 2007, en leur rédaction applicable en la cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par la société Dufour yachts en qualité de stratifieuse ; qu'à la suite d'une maladie professionnelle, elle s'est vu reconnaître le statut de travailleur handicapé le 1er octobre 2003, puis a été reclassée sur un poste de gardiennage en novembre 2004 ; que son contrat de travail a été transféré à la société Securitas par convention du 10 décembre 2007 ; que licenciée le 7 novembre 2008 au motif qu'elle ne justifiait pas d'un certificat de qualification professionnelle et de l'expérience

Moyen produit par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat aux Conseils, pour la société Cabinet P. Fauchère-M. Le Floch Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré nul le licenciement de Madame X... intervenu en cours de période de protection et d'avoir en conséquence condamné le Cabinet P. FAUCHERE¿M. LE FLOCH à lui payer la somme de 25.000 ¿ à titre de dommages et intérêts réparant la nullité du licenciement ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « sur la procédure et le fondement du licenciement ; la société P. FAUCHERE¿M.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par Me Spinosi, avocat aux Conseils, pour Mme X.... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que le contrat de travail de Mme X... n'était pas suspendu au moment de son licenciement, que ce licenciement est fondé sur une cause réelle et sérieuse et d'avoir en conséquence débouté celle-ci de ses demandes au titre de la nullité du licenciement et, subsidiairement, de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour préjudice moral ; Aux motifs que « L'absence de visite médicale dans le cas d'une absence de plus de 21 jours pour accident ou maladie non professionnel visée à l'alinéa 4 de l'article R.4624-21 ne fait pas obstacle à la poursuite du contrat de travail et le licenciement peut être prononcé dès lors qu'existe une cause réelle et sérieuse. En l'espèce, Mme X...

considérant que le licenciement n'était pas nul dès lors que l'employeur s'était « placé sur le terrain de l'inaptitude pour licencier la salariée » (arrêt attaqué, p. 5, alinéa 7), cependant qu'à la lecture de la lettre de licenciement, il apparaît que l'employeur ne s'est pas placé sur le terrain de l'inaptitude mais sur celui du trouble objectivement apporté au fonctionnement de l'entreprise, la cour d'appel a dénaturé le sens du courrier de rupture et a violé ce faisant le principe de l'interdiction faite au juge de dénaturer les documents de la cause ; ALORS, ENFIN, QUE le licenciement prononcé en raison de l'état de santé du salarié est nul ; qu'en estimant que le licenciement de Mme X... n'était pas nul, tout en constatant que le syndicat

il résulte des propres constatations de l'arrêt que Madame X... avait été déclarée inapte définitivement à la reprise de son poste de travail le 14 octobre 2009 puis licenciée le 13 novembre suivant ; qu'en jugeant que la Caisse s'était empressée de licencier Madame X... dès l'avis du médecin du travail, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences qui s'évinçaient de ses propres constatations en violation de l'article L 1226-4 du Code du travail ; 5/ ALORS QU'aucune obligation de rechercher le reclassement externe de son salarié déclaré inapte à son poste de travail ne pèse sur l'employeur ; qu'en retenant que la lettre circulaire adressée à toutes les caisses de CRÉDIT AGRICOLE apparaissait purement formelle, lorsque la Caisse étant dépourvue

Attendu que le salarié ayant soutenu devant la cour d'appel de renvoi que son licenciement était, non pas dépourvu de cause réelle et sérieuse, mais nul en application de textes tendant à la protection du salarié dont l'inaptitude est d'origine professionnelle, est irrecevable à invoquer devant la Cour de cassation un moyen qui, se référant à un texte dont l'application suppose l'absence de nullité du licenciement et une inaptitude d'origine non professionnelle, est incompatible avec sa position devant les juges du fond ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mars deux mille quatorze.

; qu'invoquant diverses irrégularités dans la procédure ainsi que "la forte présomption de faux" entachant selon elle certaines pièces produites par l'employeur, Mme X... a saisi la cour d'appel de Paris d'un recours en révision contre l'arrêt rendu le 17 novembre 2011, afin qu'il soit jugé qu'elle a été victime de harcèlement et de discrimination et de prononcer la nullité du licenciement ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son recours en révision, alors, selon le moyen, qu'en s'abstenant de répondre à ses conclusions selon lesquelles les manoeuvres de l'association Médéric résultaient de la conclusion d'un contrat à durée déterminée, de la tentative de réduction de sa durée, de la mise en oeuvre de la procédure de licenciement après le refus de la réduction de la durée des relations contractuelles et des attestations mensongères produites en vue…

Aux motifs que « le harcèlement moral n'étant pas établi, la demande de nullité sur ce fondement ne peut qu'être rejetée ; que Mademoiselle E... X... invoque par ailleurs une irrégularité dans le recours à la mise à pied et l'existence d'une double sanction, la mise à pied étant selon elle de nature disciplinaire et le licenciement ayant été prononcé au vu des faits déjà ainsi sanctionnés ; qu'à supposer exacte l'analyse de Mademoiselle E... X..., elle n'entraînerait pas la nullité du licenciement mais le priverait de cause réelle et sérieuse ; que Mademoiselle E... X...

par lettre du 23 avril 2008 indique à son employeur les difficultés rencontrées et lui confirme que l'ensemble du personnel se plaint des conditions de travail. Que ces affirmations sont démenties par plusieurs salariés ; que l'employeur a organisé avec l'ensemble de l'équipe une réunion pour mettre les choses au clair ; Le Conseil considère que Madame X... n'apporte pas la preuve de fait permettant de présumer le harcèlement : agissements de harcèlement moral, absence de réaction, déclassement professionnel, modification des horaires de travail, avertissements injustifiés. En conséquence le Conseil de céans dit que Madame X... n'a pas fait l'objet d'un harcèlement moral et déboute cette dernière de sa demande d'indemnité pour préjudice subi. ALORS

; qu'invoquant un harcèlement moral à l'origine de son inaptitude, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de nullité de son licenciement ; Attendu que la société Imprimerie Ras fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement de M. X... est nul au visa de l'article L.

Vu les articles L. 1231-1 et L. 1237-9 du code du travail ; Attendu que, pour rejeter la demande du salarié en requalification de son départ en retraite en une prise d'acte aux torts de l'employeur, l'arrêt retient que la lettre du 28 octobre 2008 ne peut, en aucun cas, être analysée comme une lettre de prise d'acte de rupture, celle-ci faisant état de la volonté claire et non équivoque du salarié de partir en retraite, la mention relative à la dégradation des relations depuis plusieurs années ne venant à l'appui que de sa demande relative à l'obtention d'une réponse rapide et que la seconde lettre du 12 décembre 2008 ne rend pas plus cette demande de départ en retraite équivoque, compte tenu du fait qu'elle a été envoyée un mois et demi plus tard

par jugement du 9 octobre 2007, a placé en liquidation judiciaire les sociétés SOMBY, ECOIFFIER, MAJORETTE, BERCHET ; que la société GIE JOUETS 39 a été considérée par ce même tribunal comme in bonis ; que la liquidation judiciaire des sociétés adhérentes du GIE JOUETS 39 remet en cause l'existence de ce même GIE ; que la société repreneuse, soit le groupe SIMBA DICKIE n'incluait pas dans sa reprise le GIE JOEUTS 39 ; que la nouvelle société SMOBY TOYS comprenant SMOBY et MAJORETTE SAS a mis en place une société dénommée JD 39 pour la commercialisation de ses produits ; que Monsieur Laurent X... n'apporte pas la preuve d'un lien direct et juridique entre les sociétés SMOBY TOYS, MAJORETTE SAS, JD 39 et le GIE JOUETS 39 ; que dans ces conditions les articles L 1224-1 et L 1224-2 du Code du travail ne trouvent pas leur application ;

et du groupe auquel elle appartenait ; que ce plan avait notamment fait l'objet d'un avis favorable unanime des membres du comité d'entreprise et son caractère limité ou insuffisant n'avait pas fait l'objet d'observations particulières ; que ces considérations entraînent donc la confirmation de la décision déférée ayant débouté la salariée de sa demande de nullité du licenciement ; que Mme X... sera donc déboutée de sa demande en paiement d'une indemnité de 80.000 euros sur le fondement de l'article L. 1235-11 du code du travail ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU'il importe préalablement de rappeler, ainsi que le relève à juste titre la défenderesse, que les mesures prévues à l'article L.

et B..., salariés de la société UCB Pharma, ont été licenciés pour motif économique en mars 2008, dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi mis en place en 2007 ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale pour solliciter notamment que soit prononcée la nullité du plan de sauvegarde de l'emploi ; Sur le premier moyen : Attendu que la société UCB Pharma fait grief aux arrêts de prononcer la nullité du licenciement des salariés, alors, selon le moyen : 1°/ qu'un plan de sauvegarde de l'emploi répond aux exigences légales dès lors qu'il comporte des mesures précises, concrètes et adaptées aux moyens de l'entreprise ou du groupe en vue de limiter les licenciements ou d'en réduire le nombre et de faciliter le reclassement externe des salariés dont le licenciement ne pourra être évité ; qu'à cet effet, le plan de sauvegarde de l'emploi doit notamment recenser toutes les possibilités…