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mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Alain Bénabent, avocat aux Conseils, pour M. [F] M. [F] fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevables ses demandes aux fins de voir condamner la société Comatec à lui payer les sommes de 44 804,16 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de 11 576,46 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, de 5 600,52 euros à titre d'indemnité pour nonrespect de la procédure de licenciement et de 3 733,68 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, ainsi que sa demande tendant à voir les sociétés Comatec et AG2R Réunica Prévoyance condamnées solidairement à lui payer la somme de 94 847,75 euros à titre de rappel de pension d'invalidité permanente conventionnelle, et d'avoir rejeté sa demande contre ces mêmes sociétés au fins d'obtenir leur…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour Mme [G] épouse [W] Mme [W] fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il a dit que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse et de l'AVOIR déboutée de ses demandes tendant à voir condamner l'employeur à lui payer diverses sommes à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité compensatrice de préavis, ainsi qu'au titre de l'incidence du 13ème mois sur préavis et de l'incidence retraite.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour l'Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes L'AFPA fait grief à la décision attaquée d'AVOIR dit le licenciement prononcé pour inaptitude non professionnelle dépourvu d'une cause réelle et sérieuse et d'AVOIR condamné l'AFPA à payer à M. [W] les sommes de 11 532 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, de 8 008,32 euros au titre du reliquat d'indemnité spéciale de licenciement et de 50 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; 1°) ALORS QUE les règles protectrices des articles L.

Moyens produits par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la société Servair Retail Fort-de-France, demanderesse au pourvoi n° F 21-10.807 PREMIER MOYEN DE CASSATION La société Proresto FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que M. [M] [O] était lié par un contrat de travail avec la société Proresto, dit que le refus du transfert du contrat de M. [O] par la société Servair Retail Fort de France s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'AVOIR en conséquence condamnée à payer à M.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Ghestin, avocat aux Conseils, pour M. [Y] PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif de la Cour de Bordeaux d'avoir dit que le licenciement de M. [Y] avait une cause réelle et sérieuse, en conséquence, d'avoir débouté M. [Y] de sa demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, condamné M. [Y] aux dépens et dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ; 1/ Alors que dans ses conclusions d'appel, M.

de l'employeur, motivé par le seul fait que les griefs invoqués par le salarié, dont le harcèlement moral, ne sont pas fondés. SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) M. [S] fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir jugé son licenciement fondé sur une faute grave et de l'avoir en conséquence débouté de ses demandes au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Alors qu'aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance ; qu'en l'espèce, en jugeant le licenciement du salarié fondé sur une faute grave pour avoir divulgué des informations de la société employeuse à un concurrent, sans rechercher, comme il lui était demandé, si ce fait n'était pas prescrit, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L.

Moyens produits par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la société Compagnie française informatique, demanderesse au pourvoi principal PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR prononcé la résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse à compter du 28 juillet 2017, d'AVOIR condamné la société CFI à payer à M. [M] diverses sommes à titre de rappel de salaires pour les années 2015 et 2016, d'indemnités de rupture, de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de dommages et intérêts pour harcèlement moral et exécution déloyale du contrat de travail, d'AVOIR ordonné à la société CFI le remboursement au Pôle emploi des indemnités de chômage versées à M.

Le salarié a adhéré au congé de reclassement qui a débuté le 14 octobre 2017 pour s'achever le 24 avril 2018. 6. Le 2 octobre 2018, le salarié a contesté son licenciement devant la juridiction prud'homale. Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi principal Enoncé du moyen 7.

6. Le 2 octobre 2018, le salarié a contesté son licenciement devant la juridiction prud'homale. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche, du pourvoi principal Enoncé du moyen 7.

[Y] et la SNC Robot coupe technologies, condamnant cette dernière à payer à M. [Y] les sommes de 1 546 euros à titre d'indemnité de requalification, de 700,05 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, de 3 111,32 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 311,13 euros pour les congés payés afférents et de 9 500 euros à titre de dommages-intérêts, en réparation du préjudice causé par la rupture de la relation de travail, analysée en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QU' aux termes de l'article L.

cette dernière à payer à Mme [H] les sommes de 1 550,53 euros à titre d'indemnité de requalification, de 943,78 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, de 2 311,30 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 231,13 euros pour les congés payés afférents et de 8 000 euros à titre de dommages-intérêts, en réparation du préjudice causé par la rupture de la relation de travail, analysée en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QU' aux termes de l'article L.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le quatrième moyen Enoncé du moyen 7.

Contestant son licenciement et estimant ne pas avoir été rempli de ses droits, le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 6 avril 2016. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3. L'employeur fait grief à l'arrêt d'être rendu par une cour composée de trois magistrats dont aucun n'avait assisté aux débats, de juger le licenciement disciplinaire sans cause réelle et sérieuse, de le condamner à verser en conséquence au salarié certaines sommes au titre du licenciement ainsi que des frais irrépétibles de première instance et d'appel, alors « qu'il appartient aux juges, devant lesquels l'affaire a été débattue, d'en délibérer ; que l'arrêt attaqué énonce que l'affaire a été débattue le 26 novembre 2019 devant M. Hervé Korsec, chargé du rapport, qui a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour composée de M.

Sous réserve des cas où est en cause un traité international pour lequel la Cour de justice de l'Union européenne dispose d'une compétence exclusive pour déterminer s'il est d'effet direct, les stipulations d'un traité international, régulièrement introduit dans l'ordre juridique interne conformément à l'article 55 de la Constitution, sont d'effet direct dès lors qu'elles créent des droits dont les particuliers peuvent se prévaloir et que, eu égard à l'intention exprimée des parties et à l'économie générale du traité invoqué, ainsi qu'à son contenu et à ses termes, elles n'ont pas pour objet exclusif de régir les relations entre Etats et ne requièrent l'intervention d'aucun acte complémentaire pour produire des effets à l'égard des particuliers.

Les stipulations de l'article 10 de la Convention n° 158 de l'Organisation internationale du travail (OIT), qui créent des droits dont les particuliers peuvent se prévaloir à l'encontre d'autres particuliers et qui, eu égard à l'intention exprimée des parties et à l'économie générale de la convention, ainsi qu'à son contenu et à ses termes, n'ont pas pour objet exclusif de régir les relations entre Etats et ne requièrent l'intervention d'aucun acte complémentaire, sont d'effet direct en droit interne. Aux termes de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, la loi doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse. Les dispositions des articles L. 1235-3, L. 1235-3-1 et L.

Selon l'article L. 1471-1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, toute action portant sur l'exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit. Aux termes de l'article L. 1251-5 du code du travail, le contrat de mission, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise utilisatrice. Selon l'article L. 1251-40 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, lorsqu'une entreprise utilisatrice a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire, en méconnaissance des dispositions des articles L. 1251-5 à L.

[V] [S] a été licencié pour faute le 27 novembre 2014 à l'âge de 57 ans. Contestant le motif de son licenciement devant le conseil des prud'hommes, M. [S] a mandaté Me Michel Vernier, avocat, pour l'assister dans la procédure. Par jugement du 12 septembre 2016, le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt lui a accordé - 42 000 euros (10 mois de salaire) sur les 150 279 euros sollicités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse - 3000 euros sur les 12 523 euros sollicités, pour licenciement vexatoire - 1 423,56 euros sur les 3 000 euros sollicités, pour l'absence de portabilité de la mutuelle, en rejetant les autres demandes présentées au titre du défaut de remise de la médaille du travail, du solde d'indemnité dit "papier peint", et de l'exclusion des activités sociales et culturelles du comité d'entreprise. M.

Dès lors par courrier du 29 septembre 2016, la Société LE BON VIVANT avisait Mme [Z] qu'elle était dans l'impossibilité de la reclasser, puis convoquait Mme [Z] à une entretien préalable et procédait au licenciement pour inaptitude de Mme [Z] par courrier du 13 octobre 2016. * * * Mme [Z] saisissait le conseil de prud'hommes d'Avignon le 8 novembre 2016 aux fins d'obtenir le paiement de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse outre diverses indemnités de rupture ainsi que des dommages et intérêts pour harcèlement.

[M] son licenciement pour inaptitude physique à l'emploi et impossibilité de reclassement. Par requête du 16 avril 2019, M. [M] a saisi le conseil de prud'hommes de Bonneville afin de contester son licenciement et d'obtenir diverses sommes. Par jugement en date du 5 novembre 2020 , le conseil de prud'hommes de Bonneville a : - dit et juge que le licenciement de M. [M] est nul, - requalifié le licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse, - débouté la société HTT de ses demandes reconventionnelles, - condamné la société HTT à payer à M. [M] les sommes suivantes : * 13 675,86 € au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, * 325,15 € au titre du rappel de salaire, outre 32,51 € de congés payés afférents, * 500 € en application du code de procédure civile, - condamne la société Hacer Traitements Thermiques aux entiers dépens.

APPELANTE d'un jugement du conseil de prud'hommes - formation paritaire d'AUCH en date du 28 janvier 2021 dans une affaire enregistrée au rôle sous le n° R.G. F 19/00039 d'une part, ET : [Z] [M] demeurant [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Marie-Laure SOULA, avocat inscrit au barreau du GERS INTIMÉE d'autre part, A rendu l'arrêt contradictoire suivant après que la cause a été débattue et plaidée en audience publique le 01 mars 2022 sans opposition des parties devant Pascale FOUQUET, conseiller faisant fonction de président de chambre et Nelly EMIN, conseiller, assistés de Chloé ORRIERE, greffier.