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Vu la connexité, joint les pourvois n° C 16-27.643, D 16-27.644, P 16-27.630, R 16-27.632, V 16-27.636, Z 16-27.640, G 16-27.265 ; Attendu, selon les arrêts attaqués (Paris, 13 octobre 2016), que Mme H...

Liffran, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois B 16-27.642, F 16-27.646 et K 16-27.627 ; Attendu, selon les arrêts attaqués (Paris, 13 octobre 2016) que M. Y...

de M. X..., l'avis de M. Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 octobre 2016), que M. X..., salarié de l'Agence France presse (AFP) a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes, notamment au titre de l'indemnité compensatrice de jours de congés liés à la réduction du temps de travail (JRTT) ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement en ce qu'il le condamne à payer au salarié une somme à titre de JRTT et d'y ajouter en le condamnant à payer à l'intéressé une somme à titre de rappel d'indemnité compensatrice de RTT pour la période 2013-2015 alors, selon le moyen : 1°/ que la réduction du temps de travail s'accompagne, en principe, d'une réduction proportionnelle de l'ensemble de la rémunération ; que l'employeur qui…

il résulte de l'accord national du 7 décembre 2006 et des accords postérieurs successifs annexés à la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport qu'aucune heure ne peut être rémunérée à un taux inférieur aux taux minimum qu'ils garantissent ; que pour limiter le montant de la condamnation de l'employeur au titre de rappel de salaire au taux horaire conventionnel, l'arrêt retient que la « rémunération mensuelle professionnelle garantie (RMPG) applicable aux conducteurs grands routiers longue distance comprend les éléments de rémunération, salaires et primes, versés au titre de l'activité d'un mois considéré, à l'exclusion des gratifications ayant un caractère bénévole et exceptionnel », qu'il convient

il résulte de ce texte que si la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient cependant au salarié, pour étayer sa demande, de fournir préalablement au juge des éléments suffisamment précis pour permettre à l'employeur d'y répondre ; que M. X... est conducteur longue distance, coefficient 150 M, groupe 7, et explique que s'il bénéficie d'un salaire forfaitaire pour 199,33 heures par mois, soit 46 heures hebdomadaires, il peut prétendre au paiement des heures supplémentaires effectuées en sus du forfait convenu et qu'en l'absence d'avis des institutions représentatives du

il résulte de ce texte que si la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient cependant au salarié, pour étayer sa demande, de fournir préalablement au juge des éléments suffisamment précis pour permettre à l'employeur d'y répondre ; que M. X... est conducteur longue distance, coefficient l50 M, groupe 7, et explique que s'il bénéficie d'un salaire forfaitaire pour 199,33 heures par mois, soit 46 heures hebdomadaires, il peut prétendre au paiement des heures supplémentaires effectuées en sus du forfait convenu et qu'en l'absence d'avis des institutions représentatives du

il résulte de l'accord national du 7 décembre 2006 et des accords postérieurs successifs annexés à la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport qu'aucune heure ne peut être rémunérée à un taux inférieur aux taux minimum qu'ils garantissent ; que pour limiter le montant de la condamnation de l'employeur au titre de rappel de salaire au taux horaire conventionnel, l'arrêt retient que la « rémunération mensuelle professionnelle garantie (RMPG) applicable aux conducteurs grands routiers longue distance comprend les éléments de rémunération, salaires et primes, versés au titre de l'activité d'un mois considéré, à l'exclusion des gratifications ayant un caractère bénévole et exceptionnel », qu'il convient

il résulte de la combinaison de ces textes et des articles 2277 ancien, devenu 2224 du code civil, L. 212-1-1 et L. 143-14 anciens, devenus L. 3171-4 et L. 3245-1 (ancien) du code du travail, que l'employeur doit être en mesure de produire les feuilles d'enregistrement, dans la limite de la prescription quinquennale, lorsqu'il existe une contestation sur le nombre d'heures effectuées par le salarié ; qu'en se bornant à énoncer, pour débouter la salarié de sa demande tendant à voir ordonner à son profit la délivrance des photocopies des disques chronotachygraphes de 2006 et de 2007, qu'il y a pas lieu d'ordonner la production de pièces complémentaires, la cour d'appel a violé les textes susvisés, ensemble l'article 11 du code de la procédure civile ;

10 décembre 2014, N° 13-21.469), que Mme Y... a été engagée à compter du 14 avril 1998 en qualité de démarcheur par la société Ufifrance patrimoine ; que son contrat de travail prévoyait une durée de travail de 1 600 heures sur l'année ; qu'elle est devenue déléguée du personnel en 2004 ; qu'elle a pris acte de la rupture de son contrat de travail, le 28 septembre 2006 en faisant état de ce que son temps de travail ne cessait de s'accroître, que sa rémunération ne cessait de diminuer, et que la société violait ainsi ses obligations contractuelles ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour faire juger que la prise d'acte produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et demander la condamnation de la société à lui payer diverses sommes ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur, pris en ses deux premières branches, qui est préalable : Attendu…

Il réclame le paiement des heures supplémentaires ainsi effectuées pour la période du 1er janvier 2007 au 30 septembre 2014. La société Idverde réplique que les salariés n'ont aucune obligation de passer par le dépôt et peuvent à leur convenance se rendre directement sur les chantiers par leurs propres moyens ou avec les moyens de transport mis à leur disposition à partir du dépôt et que, dans ces conditions, le temps de trajet ne peut être considéré comme du temps de travail, précisant que les salariés perçoivent à ce titre des indemnités de trajet. En ce sens, elle se réfère à la convention collective applicable (article 27) et à l'accord d'entreprise sur l'aménagement du temps de travail en date du 1er juin 2009 qui dispose en son article 6.1 que : « Le personnel commence son travail sur le chantier auquel il aura été affecté.

des heures supplémentaires et du repos compensateur, la cour d'appel, après avoir constaté que la société Norbert Dentressangle Silo bénéficiait d'une dérogation en premier lieu par l'effet d'une décision administrative de décembre 2002 puis en second lieu par l'effet de plusieurs accords d'entreprise, l'autorisant expressément à décompter mensuellement le temps de travail, a retenu que ces sociétés n'ont nullement rapporté la preuve de ce que les dépassements du temps de travail allégués n'étaient pas avérés et que ces différentes atteintes aux dispositions relatives à la durée maximale du temps de travail apparaissant impératives, le temps de travail au sein de la société Norbert Dentressangle Silo doit être calculé non pas de manière mensuelle mais hebdomadaire ; Qu'en statuant ainsi, alors que le non respect de la durée maximale de travail ne privait pas l'employeur de se prévaloir…

indiciaire ; qu'il convient de renvoyer les parties à fixer, à la date du 20 décembre 2007 le montant du salaire mensuel brut du salarié compte tenu de la qualification B 9-0 et du niveau indiciaire N, pour un temps partiel fixé en considération du meilleur taux annuel d'activité par rapport à un temps complet ; que ce taux annuel d'activité, s'agissant du temps de travail à prendre en compte, et le montant du salaire seront déterminés selon les modalités ensuite définies ; que pour déterminer si le salarié peut prétendre à une rémunération complémentaire au titre de la période non prescrite jusqu'au 20 décembre 2007 il convient de comparer pour cette période la rémunération totale qu'il a perçue dans le cadre des contrats à durée déterminée avec celle qu'il aurait perçue dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à temps partiel, étant indiqué que cette dernière rémunération doit…

Par lettre du 20 juillet 2011, M. Y... a mis en demeure le Centre Dentaire Nord Magenta ainsi que le centre dentaire Saint Lazare de lui fournir du travail alléguant n'être ni démissionnaire ni en absences injustifiées. Le même jour, soit par lettre du 20 juillet 2011, M. Y... a saisi le conseil de prud'hommes de Paris afin d'obtenir la requalification des contrats de travail en contrats de travail à durée indéterminée à temps plein, en paiement d'heures supplémentaires, d'indemnités pour travail dissimulé et de diverses sommes en lien avec la rupture abusive des contrats de travail. ( ) Sur le fond M. Y... soutient avoir travaillé de 10 heures à 18 heures du lundi au vendredi soit 35 heures au profit du Centre Dentaire Nord Magenta et avoir

la somme de 1 080,99 euros bruts à titre de rappel de salaires pour les temps de trajet ; AUX MOTIFS QUE «M. Z... réclame le paiement de ses temps de trajet d'août 2012 à août 2013 car l'employeur l'a obligé pendant cette période à passer au dépôt avant de se rendre sur les chantiers ; que la Sarl JGTP conteste cette demande, d'une part, parce que le temps de déplacement pour se rendre sur son lieu de travail n'est pas du temps de travail, d'autre part, parce que M. Z... ne passait pas au dépôt pour réaliser un travail, enfin parce que M. Z...

d'avoir plus amplement énoncé leurs compétences et qualifications ; qu'il apparaît des informations données aux représentants du personnel que la SAS Star, après avoir appliqué les critères, a entamé la procédure de proposition des postes disponibles, par avis individuels et que par ailleurs elle a fait connaître les facilités mises en oeuvre (libération de temps de travail avec maintien de rémunération, aide à la mobilité, proposition d'organisation de visites d'accueil dans l'entreprise ayant un poste disponible, offre de financement de formation d'adaptation, aide aux entretiens et présentation des CV ), pour permettre effectivement le reclassement des salariés concernés par le licenciement ; que ce sont là des mesures précises, effectives, personnalisées afin de loyalement rechercher et favoriser le reclassement ; que c'est par ailleurs vainement - et les premiers juges l'ont là…

. En l'espèce, il résulte des éléments du dossier que par courrier du 13 novembre 2012, M. Z... a clairement manifesté son souhait de demeurer salarié de l'Association Y...-C... postérieurement au transfert de l'EHPAD La Vallée Verte dont il était le directeur, indiquant "j'ai affirmé avec constance vouloir rester salarié de l'association, maintenir mon temps de travail à temps complet en son sein ainsi que la rémunération afférente. De même, plusieurs administrateurs de l'Y...-C..., au vu de mon parcours et de mon engagement professionnels, m'ont manifesté à plusieurs reprises leur volonté de poursuivre leurs relations contractuelles. Alors qu'approche l'échéance de la cession de l'EHPAD La Vallée Verte, l'Y...-C... et la Fondation Diaconesses de Reuilly opèrent un rapprochement.

Moyen produit par la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat aux Conseils, pour la société SNI APPT. Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que le contrat de travail de Mme Carla F... G... conclu le 23 janvier 2014 avec la société Seni avait été transféré à la société Sni Appt à compter du 1er janvier 2015, pour la totalité du temps de travail effectué sur le site de la résidence "... ", soit 43,33 heures, ordonné à ce titre à la société Sni Appt de poursuivre le contrat de travail de Mme Carla F... G...

cette pratique pouvant éventuellement modifier le montant des salaires perçus mensuellement, le nouvel employeur veillera à atténuer dans la mesure du possible les incidences de ces variations ». M. Y... affirme que si son salaire de base n'a pas été modifié au moment de son transfert de la société SODEXHO à la société COMPASS GROUP FRANCE, en revanche son salaire horaire a diminué de 8,89 à 8,86 € du fait de l'augmentation de son temps de travail, de 151,10 h à 151,67 h, lui occasionnant une perte mensuelle de 5 € par mois sur son salaire de base et de 0,10 € sur sa prime d'ancienneté. ( ).

minutes à plus d'une heure d'avance ; qu'au demeurant, les tickets des heures de travail produits par le salarié ne contredisent pas ces éléments ; qu'en outre, les mêmes irrégularités apparaissent en fin de journée puisqu'après la dernière phase de conduite, il est établi au vu des éléments produits ci-dessus mentionnés que M. Z... a enregistré, à titre de temps de travail effectif, des périodes qui n'en constituaient pas ; que l'attestation dactylographiée de M. Omar C... que M. Z... verse aux débats pour tenter de s'exonérer de ses manquements à l'obligation de vider quotidiennement sa carte en alléguant des défauts de fonctionnement n'est toutefois corroborée par aucune autre constatation, d'autant que le relevé de vidage de carte de M. C... témoigne d'un respect par celui-ci de ses obligations d'une fréquence supérieure à celle de M.

a été engagée par la société Moulins Soufflet, en qualité de responsable de secteur, par contrat de travail à durée indéterminée du 10 mars 2008 qui prévoyait qu'elle bénéficierait d'un salaire fixe brut mensuel de 2 600 euros sur une base de 35 heures hebdomadaires, porté à 2 800 euros à compter du 1er juin 2008, et d'un 13ème mois ; que le contrat précisait que la salariée se conformerait à l'horaire de son service et que la réduction du temps de travail serait appliquée par l'attribution de 10 jours de congés supplémentaires limitant ainsi la durée du travail à 1 840 heures travaillées par an ; qu'en 2012, la société Moulins Soufflet a décidé de mettre en place un nouveau système de rémunération pour l'ensemble de sa force commerciale ; que, le 19 juin 2012, la société Moulins Soufflet a présenté ce nouveau système au comité central d'entreprise qui a émis une opinion positive ; que,…