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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagée le 18 septembre 2008 par la société Bared B en qualité de vendeuse, Mme X...

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 8 avril 2014), qu'engagé le 1er septembre 1984 par la société IBM France en qualité d'ingénieur technico-commercial pour exercer en dernier lieu les fonctions de responsable d'un département de vente de logiciels, M. X... a été convoqué le 9 février 2010 à un entretien préalable puis a été licencié pour faute grave par lettre du 25 mars 2010 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que les faits reprochés au salarié sont couverts par la prescription, que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse et de le condamner au paiement de diverses sommes au titre de la rupture, alors, selon le moyen : 1°/ que le délai de deux mois prévu par l'article L.

de candidate aux fonctions de moniteur éducateur par la fondation Mouvement pour les villages d'enfants, devenue fondation Action enfance, soumise à la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 ; que par lettre du 10 juillet 2007, elle a été licenciée pour faute grave ; que contestant son licenciement ainsi que le calcul de son salaire pour les temps de travail les dimanches et jours fériés et de nuit, elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en paiement ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de rappel de salaire au titre des dimanches, jours fériés et nuits travaillés pour la période de décembre 2002 à juillet 2007 alors, selon le moyen : 1°/ que pour considérer que les prétentions de la salariée ne pouvaient être accueillies,…

Sur le troisième moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la salariée avait été licenciée pour abandon de poste, ce motif étant établi par la production d'un constat d'huissier de la présence de l'intéressée comme vendeuse dans une société concurrente de celle de son employeur, la cour d'appel a pu en déduire que cet abandon de poste était constitutif d'une faute grave ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre deux mille quinze. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour Mme X...

a été engagé à compter de novembre 2002 par M. Y... aux fins d'exécution de tâches d'entretien et de soins de chevaux en contrepartie de la mise à disposition d'un logement de fonction dont le loyer a été évalué à 150 euros par mois ; que par suite d'un incendie survenu en septembre 2009, ce logement a été rendu inutilisable ; que le 12 octobre 2009, le salarié a été licencié pour faute grave pour abandon de poste ; que contestant son licenciement ainsi que les conditions d'exécution de son contrat de travail, l'intéressé a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur les premier, deuxième et troisième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le quatrième moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement…

montant des salaires qu'elle aurait perçus jusqu'au retour de ladite salariée soit le 8 septembre 2012 ; que l'intimé réplique que ses plannings de travail avaient bien été remis à la salariée et celle-ci avait été sommée de se présenter à son travail en fonction desdits plannings, que donc, dans la mesure où elle n'en avait rien fait, le licenciement pour faute grave était justifié, que de toute façon, au moment de la rupture le congé de la salariée remplacée devait se terminer le 28 juillet 2010 et son congé parental si elle prenait la décision de le demander se serait de toute façon achevé le 23 avril 2011 au plus tard ; que Mme X...

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 17 mars 2014), que M. X... a été engagé le 24 mai 2010, suivant un contrat de travail à durée déterminée, en qualité d'entraîneur et de coach de basket-ball par l'association Limoges avenir basket club en Limousin ; que, le 28 novembre 2011, l'employeur a rompu ce contrat de travail pour faute grave ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la rupture n'était pas justifiée par une faute grave, alors, selon le moyen : 1°/ que la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; que la cour d'appel n'a pas remis en cause la matérialité des faits visés par la lettre de licenciement selon lesquels l'entraîneur avait, à deux reprises, renvoyé aux vestiaires une joueuse professionnelle durant respectivement trois heures et une…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société ln'Pec (la société) en qualité de vendeur représentant placier (VRP) exclusif le 1er juin 2009 ; qu'il a été licencié pour faute grave et a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; que la société a fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire, M. Y... étant désigné en qualité de liquidateur ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire son licenciement fondé sur une faute grave et de le débouter de ses demandes en paiement de diverses sommes, alors, selon le moyen : 1°/ que la charge de la preuve de la faute grave incombe à l'employeur et le salarié n'a rien à démontrer ; que pour décider que le licenciement pour faute grave était fondé, la cour d'appel

D'où il suit que le moyen, irrecevable en sa première branche, n'est pas fondé pour le surplus ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de paiement d'une indemnité de clientèle, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en cas de rupture du contrat de travail à durée indéterminée par l'employeur, en l'absence de faute grave, le voyageur, représentant ou placier a droit à une indemnité pour la part qui lui revient personnellement dans l'importance en nombre et en valeur de la clientèle apportée, créée ou développée par lui ; qu'il faisait valoir qu'à son embauche, il avait repris les 14 clients de son prédécesseur, et qu'à la rupture du contrat de travail il disposait d'une clientèle de 31 pharmacies ; qu'en énonçant qu'il résultait que la lettre de licenciement que le portefeuille client qui lui avait été confié en 2003 comptait 47 clients,…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 5 avril 2013), rendu sur renvoi après cassation (Soc., 6 avril 2011, n° 09-43.316), que Mme X..., engagée le 15 mars 1993 par le cabinet Fontenoy en qualité d'employée de bureau, a été licenciée pour faute grave le 27 avril 2006 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; Sur les premier et deuxième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le troisième moyen, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que le rejet des premiers moyens rend sans portée la première branche de ce moyen, d'autre part que l'application de l'article 700 du code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge, exclusif de l'exigence de…

Aux motifs qu'il résulte des articles L. 1226-7 et L. 1226-9 du code du travail qu'au cours d'une période de suspension du contrat de travail à durée indéterminée consécutive à un arrêt de travail provoqué par un accident du travail, autre qu'un accident de trajet, ou une maladie professionnelle, l'employeur ne peut résilier le contrat que s'il justifie soit d'une faute grave du salarié, soit de l'impossibilité où il se trouve, pour un motif non lié à l'accident ou à la maladie, de maintenir le contrat ; que tout licenciement notifié en méconnaissance de ces dispositions est nul ; que M. X...

Il résulte du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et des articles L. 2511-1, L. 1132-2 et L. 1132-4 du code du travail qu'est nul le licenciement d'un salarié motivé par la virulence de ses propos lors de son refus de subir une mesure de rétorsion à la suite de sa participation à une grève et que cette nullité ouvre droit au profit de l'intéressé au paiement d'une indemnité égale au montant de la rémunération qu'il aurait dû percevoir entre son éviction de l'entreprise et sa réintégration, sans déduction des éventuels revenus de remplacement dont il a pu bénéficier pendant cette période

Le droit de retrait peut être exercé avec l'accord de l'employeur

; qu'il a été promu aux fonctions d'administrateur des ventes, puis le 1er mai 2009, de directeur commercial et de marketing ; qu'il a été placé en arrêt de travail pour maladie du 12 décembre 2009 au 3 janvier 2010, a repris, de manière anticipée, son travail le 27 décembre 2009 et a été de nouveau en arrêt de travail pour maladie du 7 au 17 janvier 2010 ; qu'ayant été mis à pied à titre conservatoire, le 4 février 2010, il a été licencié, le 16 février 2010, pour faute grave ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour décider que le licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que la lettre de licenciement qui fixe les termes du litige ne fait aucune référence aux arrêts de travail pour maladie, que le conseil des prud'hommes est lié par les griefs retenus et tels que définis par l'employeur, qu'il n'est aucunement fait référence aux…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 26 mars 2014), qu'engagé le 3 janvier 2005 par l'association Groupe hospitalier Les Cheminots en qualité de directeur, M. X... a été licencié pour faute grave par lettre du 19 septembre 2007 ; Sur le premier moyen, pris en ses deuxième et troisième branches : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire le licenciement fondé sur une faute grave et de rejeter ses demandes au titre de la rupture abusive, alors, selon le moyen, que le licenciement d'un salarié prononcé et annoncé verbalement au personnel avant

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 11 février 2014), qu'engagé par la société Voestalpine Stamptec France le 9 mai 2007 en qualité d'outilleur, M. X... a été mis à pied à titre conservatoire le 21 octobre 2008 puis licencié pour faute grave par lettre du 6 novembre 2008 ; que contestant le motif de son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale ; que par arrêts avant dire droit des 11 janvier 2011 et 24 juillet 2012, la cour d'appel a ordonné des expertises graphologiques afin de déterminer si le salarié était le signataire d'une demande de congés datée du 15 octobre 2008 pour les 20 et 21 octobre suivant ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le second

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagée le 6 septembre 1999 par l'association Institut hélio-marin du docteur Peyret-CRF Les Embruns en qualité de directrice, Mme X... a saisi le 1er mars 2006 la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation de son contrat de travail aux torts de l'employeur et en paiement de diverses sommes ; que par lettre du 20 mars 2006, elle a été licenciée pour faute grave ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de la salariée : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur ainsi que ses demandes en dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et harcèlement moral, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsqu'un salarié allègue un ensemble de faits constitutifs, selon lui, d'un harcèlement moral, il lui appartient seulement d'établir que tout ou partie…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 29 novembre 2013), que M. X... a été engagé à compter du 1er mars 2011, avec reprise d'ancienneté à compter du 19 mars 2003, en qualité d'agent de service par la société Arcade ; qu'ayant été licencié pour faute grave par lettre du 16 février 2012 après avoir refusé une mutation disciplinaire sur un autre site qui lui avait été notifiée le 14 février 2012, il a saisi la juridiction prud'homale afin de contester le bien-fondé de son licenciement ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes, alors, selon le moyen, que le refus par un salarié de se soumettre à une sanction qu'il conteste ne peut, à lui seul, caractériser une faute grave ; que la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, même…

Le contenu de la lettre de licenciement en date du 23 avril 2009 qui fixe les limites du litige repose sur les griefs suivants : - altercation " d'une rare violence verbale ", en pleine boutique, le jeudi 11 mars 2010 avec Mme Y..., et ce devant des clients " qui n'osaient plus entrer sur la surface de vente " ; Ce comportement inadmissible entraîne la décision de licenciement pour faute grave. Il résulte des articles L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail que, lorsque le licenciement est motivé par une faute grave, le salarié n'a droit ni à un préavis ni à une indemnité de licenciement.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 2 avril 2014), que M. X... a été engagé le 22 janvier 1996, en qualité de serveur, par la société Jap l'évasion, aux droits de laquelle se trouve la société Merabbas ; qu'il a été licencié pour faute grave le 4 octobre 2008 ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié diverses sommes au titre des heures supplémentaires et pour les congés payés afférents, des dommages-intérêts au titre des repos compensateurs non pris alors, selon le moyen : 1°/ que la circulaire DRT n° 2003-08 du 17 avril 2003 relative à la durée du travail applicable au secteur des hôtels, cafés et restaurants prévoyait pour les années 2003-2004 un taux de majoration des heures supplémentaires à 25 % ; que la cour d'appel, qui a retenu les seuls