Rechercher une décision

4121-1 du code du travail : "l'employeur est tenu de prendre les mesures nécessaires pour assurer la santé et la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs". En application des articles R. 4624-10, R 4624-16 & R 4624-18 du code du travail, le salarié bénéficie d'un examen médical avant l'embauche ou au plus tard avant l'expiration de la période d'essai par le médecin du travail, puis tous les 24 mois au plus tard. La visite médicale d'embauche, comme les examens périodiques concourent à la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dont l'employeur est tenu d' assurer l'effectivité. Le salarié produit un avis d'aptitude du 18 mai 2001 et les avis d'inaptitude rédigés après la résiliation de son contrat le 16 novembre et le i décembre 2011.

, ingénieur diplômé de l'Ecole supérieure du bois, disposait d'une expérience professionnelle avérée lors de son embauche puisqu'il avait successivement occupé des postes de Responsable de production d'un site, Responsable logistique et Directeur d'usine de 1999 à 2012 au sein de la Sté GMPI, fabrique de mobilier de collectivité, que son engagement a été assorti d'une période d'essai de quatre mois pendant laquelle ses qualités professionnelles ont pu être appréciées par l'employeur, et que son travail n'a pas fait l'objet de la moindre observation pendant plus d'un an, jusqu'à l'envoi de la convocation à l'entretien préalable au licenciement, ce qui amène à s'interroger quant à l'exactitude de la cause de licenciement retenue par l'employeur ; que cela étant, il convient d'examiner les griefs formulés par l'employeur dans la lettre de licenciement ; que s'agissant de l'inventaire, la…

avait été adressée, faisait valoir qu'il n'avait eu aucun antécédent disciplinaire (blâme, avertissement ou même rappel à l'ordre), qu'il n'avait reçu aucune mise en garde, que l'employeur avait attendu deux ans avant de prendre une décision à son égard (le premier projet [...] mentionné dans la lettre de licenciement ayant été terminé avant la fin de la période d'essai de M. C... ) et que, en dehors des projets évoqués dans la lettre de licenciement, il avait effectué de nombreux projets ayant abouti ; qu'en ne prenant en considération ces éléments déterminants, la cour d'appel a privé sa décision de motifs et violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°) ALORS QUE tout jugement doit être motivé ; qu'est dépourvue de motivation la décision qui se borne à viser des attestations sans la moindre analyse ; qu'en se bornant à affirmer que les attestations de MM. M..., U..., S...

contrat de travail de droit Gabonais qui vous liera à Comilog SA », - « Vous bénéficierez de la classification « IIème Catégorie, Echelon B » de la convention collective des Mines du Gabon », - « Vous serez contribuable gabonais et vous devrez vous soumettre à la réglementation fiscale en vigueur au Gabon », - « Le contrat de travail COMILOG SA comporte une période d'essai de six mois conformément à la convention collective applicable », - divers documents établis au niveau du groupe ERAMET : - la notice d'information relative au Régime Expatrié Prévoyance du groupe ALLIANZ, - un rapport partiel d'audit de l'hôpital Marcel ABEKE (où il devait travailler) en date des 11,12 et 13 septembre 2007, - un rapport d'audit de l'hôpital Marcel ABEKE en date de juin/septembre 2009, - une charte d'éthique du groupe ERAMET, - son contrat de travail conclu avec la SA COMPAGNIE MINIÈRE DE…

et 27 mai 2014 ; que ces documents démontrent que certains de ses collaborateurs font partie de ces groupes de travail. - le blocage de ses salaires par une absence d'augmentation en points de sa rémunération depuis 2010. - les méthodes managériales ; qu'il ressort des courriels produits qu'en dépit de ce qui avait été indiqué à M. V.... qui avait validé la période d'essai d'un de ses collaborateurs, celle-ci a pris fin de manière brutale sur décision de son supérieur hiérarchique, situation qui a suscité des remarques du comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail lors de sa réunion du 23 juin 2014 ; que de nombreux mails témoignent des demandes directes faites par les supérieurs hiérarchiques de M. V... à ses collaborateurs dont il est le supérieur et les échanges entre eux sans que M. V...

; qu'en conséquence, le salarié sera débouté de sa demande de dommages et intérêts de ce chef » ; ALORS QUE l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise dont il doit assurer l'effectivité, doit prendre l'initiative de l'examen médical du salarié avant l'embauche ou au plus tard avant l'expiration de la période d'essai par le médecin du travail et de convoquer le salarié à cet examen médical par tous moyens ; que le non-respect de cette obligation cause nécessairement au salarié un préjudice ; qu'en estimant toutefois pour débouter M. T...

dans la liquidation de la société TS aux sommes de 520,36 € bruts à titre de rappel de salaire, 52,03 € au titre des congés payés y afférents, 429,20 € au titre de l'indemnité de préavis, 42,92 € au titre des congés payés y afférents et 464,61 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE le mandataire ad litem de l'employeur fait valoir que ce dernier a rompu la période d'essai car la salariée ne donnait pas satisfaction ; qu'il soutient que la durée de la période d'essai est fixée à un mois par la convention collective ; que l'article 11 de la convention collective dispose que : « Il est entendu que chaque embauchage sera confirmé par une lettre ou un contrat d'embauchage avec référence à la présente convention et à la convention nationale annexe correspondante dans lesquels seront signifiés le titre de l'intéressé, son emploi et…

Sur le rapport de Mme Prieur, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. P... , de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société K..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. P...

F..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1411-1 et L. 1221-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. F... a été engagé le 1er décembre 2011 par la société Tract-Afric motors Cameroun (TMC), filiale du groupe Optorg en qualité de directeur administratif et financier des filiales Afrique ; qu'il a été mis fin à sa période d'essai par lettre du 27 mars 2012 ; que M. F... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande dirigée contre la société Optorg ; Attendu que pour dire que la société Optorg est coemployeur de M. F...

Concernant votre société, celui-ci indiquait dans son CV y avoir travaillé un peu plus de neuf années (d'août 1989 à septembre 1998) tandis que vous m'indiquiez lors de notre contact téléphonique qu'il n'avait été salarié de la société Sopra Group que du 30 mars 1998 au 10 novembre 1998. Vous me précisiez par ailleurs que son contrat de travail avait été rompu à son initiative, dans le cadre d'une rupture de période d'essai. » ainsi que la réponse de la société Sopra Group « Je vous confirme les termes de mon entretien téléphonique concernant les dates d'emploi de ce salarié chez Sopra ainsi que le motif de rupture de contrat », - la lettre de candidature et le CV envoyés par M. R...

en cause l'existence de cet entretien d'embauche et les conclusions du médecin du travail ; que dès lors, la faute inexcusable ne peut être retenue au motif de l'absence de respect des dispositions relatives à la visite médicale d'embauche ; qu'il convient de préciser que si cette visite médicale est intervenue tardivement puisque postérieurement à la période d'essai, il n'en demeure pas moins qu'elle a été réalisée avant l'accident du travail, que le salarié était déclaré apte à son poste, sans prescription précise excepté le port de gants pour le ménage ; qu'aucune incidence ne peut être invoquée entre la visite médicale tardive mais réalisée et la survenue de l'accident ; que le jugement doit être infirmé de ce chef en ce qu'il a retenu la faute inexcusable de l'employeur en raison de l'absence de visite médicale d'embauche et donc de l'absence de contrôle de l'aptitude physique du…

a récupéré la gestion de centres situés dans les Yvelines qui appartenaient au secteur de M. M... ; que cependant, il est justifié de l'embauche en contrat à durée indéterminée à compter du 1er avril 2015 de M. L... en qualité de responsable territoire IDF Sud, comprenant une partie des centres de la région parisienne anciennement gérés par M. M... auquel s'est ajouté le département 77 ; qu'il est indifférent que M. L... ait rompu sa période d'essai le 15 mai 2015 et que son territoire ait été repris par M. E... dans la mesure où le territoire centre, précédemment géré par ce dernier a été repris par M.

conduite et de diminuer ses temps de repos sur une courte période au début de la relation contractuelle ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L.1234-1, L.1234-5 et L.1234-9 du code du travail. 3° ALORS encore QUE ne constitue pas une faute grave le fait pour un salarié nouvellement embauché depuis deux mois, confirmé après la période d'essai et n'ayant jamais été sanctionné antérieurement à la rupture, de dépasser de faible amplitude son temps de conduite et de diminuer ses temps de repos sur une courte période au début de la relation contractuelle ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L.1234-1, L.1234-5 et L.1234-9 du code du travail.

Sur le rapport de Mme Valéry, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de Mme L..., de la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat de la société Axa, l'avis de Mme Rémery, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 mai 2017), que Mme L...

Vu les articles 14 de la convention collective nationale de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire du 1er juin 1989 et 3.2 de son annexe "employé" et les articles L. 1221-19 et L. 1221-22 du code du travail ; Attendu que, selon les deux premiers textes susvisés, la durée du délai-congé en cas de démission d'un salarié est la même que la durée de la période d'essai ; qu'en application de l'article L. 1221-19 du code du travail, la durée maximale de la période d'essai a été fixée à deux mois pour les ouvriers et employés ; qu'aux termes de l'article L. 1221-22 du code du travail, sauf exception, les durées des périodes fixées par l'article L.

; que si le tribunal du travail n'est pas lié par la décision du tribunal mixte de commerce du 13 juin 2014, celui-ci n'ayant pas acquis autorité de la chose jugée et n'étant pas opposable à Mme P..., qui n'était pas partie à l'instance, il en fait sien la motivation, en ce que « par le biais d'une convention de prestation de service fictive, signée uniquement en sa qualité de dirigeant des sociétés VINI et ISS, M. N... a organisé le recrutement de Tia P...

en Inde d'octobre 2010 à janvier 2011, soit quelques mois après la fin de son préavis ; que si sa dépression avait été aussi sévère que ce qu'elle prétend, elle n'aurait pas pu partir faire du volontariat en Inde aussi rapidement ; qu' elle a retrouvé un emploi du 7 février au 13 avril 2011, son nouveau contrat ayant été rompu par l'employeur pendant la période d'essai, ce dont son ancien employeur ne peut être tenu pour responsable ; qu'au vu de l'ancienneté acquise de la salariée, de son salaire et de ses perspectives d'emploi, l'indemnité due en application de l'article L. 1235-3 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 applicable à la cause, doit être arrêtée à 30 000 euros bruts » ; 1.

AUX MOTIFS QUE « sur les heures supplémentaires : Le principe même du contrat de travail à durée indéterminée n'est pas contesté par les parties qui s'opposent en revanche sur la durée du travail effectué par O... Y.... L'article 7 de la convention collective applicable aux salariés du particulier employeur stipule que l'accord entre l'employeur et le salarié est établi par un contrat écrit ; il est rédigé soit à l'embauche, soit à la fin de la période d'essai au plus tard ; le contrat à durée indéterminée précise les conditions de travail et toutes conditions particulières notamment mode de paiement, assiette de cotisations (forfait ou réel) ... en référence au modèle en annexe I.

; que l'employeur en demande la fixation à la somme de 2 750 euros représentant un mois de salaire, invoquant pour ce calcul les dispositions de la convention collective applicable ; qu'en application de l'article 27 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972, applicable en l'espèce : « Après l'expiration de la période d'essai, le délai-congé réciproque est, sauf en cas de faute grave ou de convention dans la lettre d'engagement prévoyant un délai plus long, de : - 1 mois pour l'ingénieur ou cadre de la position I pendant les 2 premières années de fonctions en cette qualité dans l'entreprise ; - 2 mois pour l'ingénieur ou cadre de la position I ayant 2 ans de présence dans l'entreprise; - 3 mois pour tous les autres ingénieurs ou cadres.

; qu'en soulevant d'office le moyen tiré de la fausseté du certificat médical du 8 juin 2013, sans inviter les parties à s'expliquer sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 4°) ALORS QUE manque à son obligation de sécurité, l'employeur qui n'assure pas l'effectivité d'un examen médical dont doit bénéficier le salarié avant l'embauche ou au plus tard avant l'expiration de la période d'essai par le médecin du travail, peu important que le salarié ne l'ait pas informé de son état de santé lors de son embauche ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le salarié avait été embauché le 4 mars 2013 par la société La Brasserie sans bénéficier de visite médicale d'embauche qui n'avait été programmée que pour le 3 septembre 2013, soit près de six mois plus tard ; qu'en affirmant que le manquement de l'employeur n'était pas caractérisé aux motifs…