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SOC. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 7 décembre 2017 Rejet non spécialement motivé Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11286 F Pourvoi n° H 16-17.642 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Numismatique et Change de Paris, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 23 mars 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 10), dans le litige l'opposant à Mme Sylvie Y..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 7 novembre 2017, où étaient présents : Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président, M.

SOC. MF COUR DE CASSATION Audience publique du 22 novembre 2017 Rejet non spécialement motivé M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11259 F Pourvoi n° K 15-28.520 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ Mme Jocelyne Y..., domiciliée [...] , 2°/ le syndicat Francilien CFDT de la transformation agroalimentaire, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 14 octobre 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 1), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Nestlé France, 2°/ à la société Nestlé grand froid, ayant toutes deux leur siège [...] , 3°/ au Défenseur des droits, domicilié [...] , défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 25 octobre 2017, où…

SOC. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 15 novembre 2017 Rejet non spécialement motivé M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11177 F Pourvoi n° Z 16-18.716 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme Nathalie Y..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 12 avril 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 4), dans le litige l'opposant à la société MAJ, société anonyme, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 11 octobre 2017, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Z..., conseiller rapporteur, Mme Slove, conseiller, M.

AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLÉGIALE R.G : 16/07403 [X] C/ [W] [W] APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de prud'hommes - Formation de départage de LYON du 27 Juin 2013 RG : F 10/03847 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE C ARRÊT DU 10 NOVEMBRE 2017 APPELANTE : [U] [X] née le [Date naissance 1] 1951 en ALGERIE (19000) [Adresse 1] [Localité 1] comparante en personne, assistée de Me Pascale REVEL de la SCP REVEL MAHUSSIER & ASSOCIES, avocat au barreau de LYON substituée par Me Laure THORAL, avocat au barreau de LYON INTIMÉS : [D] [L] [W] ès qualités d'ayant droit de Madame [C] [W] né en à [Adresse 2] [Localité 2] représenté par Me Isabelle GANDONNIERE, avocat au barreau de LYON [G] [W] ès qualités d'ayant droit de Madame [C] [W] né en à [Adresse 2] [Localité 2] représenté par Me Isabelle GANDONNIERE, avocat au barreau de LYON DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 29 Septembre 2017 COMPOSITION DE LA…

Selon l'article L. 311-5 du code de la sécurité sociale, toute personne percevant un revenu de remplacement au titre de l'assurance chômage conserve la qualité d'assuré et bénéficie du maintien de ses droits aux prestations du régime obligatoire d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès dont elle relevait au moment de la cessation d'activité du fait de chômage lorsque, en cas de reprise d'activité, elle ne justifie pas des conditions d'ouverture du droit à prestation fixées par l'article L. 313-1 au terme du délai prévu par l'article R. 311-1 du même code. La reprise d'une activité à temps réduit assortie du maintien du revenu de remplacement ne prive pas l'assuré du maintien de ses droits lorsque les revenus tirés de cette activité ne sont pas suffisants pour lui ouvrir les droits aux prestations d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès.

Toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect de durées raisonnables de travail ainsi que des repos, journaliers et hebdomadaires. Tel n'est pas le cas des dispositions de la convention collective nationale des cabinets d'avocats (avocats salariés) du 17 février 1995 et des stipulations de l'accord d'entreprise qui, en ne permettant pas à l'employeur de remédier en temps utile à une charge de travail éventuellement incompatible avec une durée raisonnable, ne sont pas de nature à garantir que l'amplitude et la charge de travail restent raisonnables et assurent une bonne répartition, dans le temps, du travail de l'intéressé

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 26 octobre 2017 Rejet non spécialement motivé M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11104 F Pourvoi n° G 16-16.217 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la fédération Aide à domicile en milieu rural de la Haute-Corse, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 2 mars 2016 par la cour d'appel de Bastia (chambre sociale), dans le litige l'opposant à Mme Isabelle Y..., épouse Z..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 26 septembre 2017, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme A..., conseiller référendaire rapporteur, M.

SOC. / ELECT CH.B COUR DE CASSATION Audience publique du 25 octobre 2017 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2341 F-D Pourvoi n° E 16-21.780 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ le syndicat CGT Ricoh, dont le siège est [...] , 2°/ L'union locale CGT Rungis Thiais Chevilly Larue, dont le siège est [...] , contre le jugement rendu le 20 juillet 2016 par le tribunal d'instance de Villejuif (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Ricoh France, dont le siège est [...] , 2°/ à M. Gérard Y..., domicilié [...] , 3°/ à M. Christian Z..., domicilié [...] , 4°/ à M. Erick A..., domicilié [...] , 5°/ à M. Christian B..., domicilié [...] , 6°/ à M.

SOC. CF COUR DE CASSATION Audience publique du 25 octobre 2017 Rejet non spécialement motivé M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11122 F Pourvoi n° G 16-17.965 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme Géraldine Y..., épouse Z..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 11 mars 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 8), dans le litige l'opposant à la société Fed, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 27 septembre 2017, où étaient présents : M.

SOC. LM COUR DE CASSATION Audience publique du 19 octobre 2017 Cassation partielle Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2282 F-D Pourvoi n° Y 15-28.877 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Caisse d'épargne CEPAC, banque coopérative, dont le siège est [...] , exerçant toujours sous la marque Banque de La Réunion, dont le siège administratif est [...] , contre l'arrêt rendu le 27 octobre 2015 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme Julie Y..., épouse Z..., domiciliée [...] Mon Repos, 97411 Bois-de-Nèfles-Saint-Paul, 2°/ à Pôle emploi Réunion, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique…

SOC. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 19 octobre 2017 Rejet non spécialement motivé Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11067 F Pourvoi n° H 13-18.826 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Barbin Holding, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 4 mars 2013 par la cour d'appel de Basse-Terre (chambre sociale), dans le litige l'opposant à Mme Nicole Y..., épouse Z..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 20 septembre 2017, où étaient présents : Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président, M.

SOC. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 18 octobre 2017 Rejet non spécialement motivé Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11037 F Pourvoi n° R 16-19.720 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme Sarah Y..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 29 avril 2016 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

SOC. CH.B COUR DE CASSATION Audience publique du 12 octobre 2017 Cassation partielle M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2212 F-D Pourvoi n° S 16-14.661 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M.

SOC. IK COUR DE CASSATION Audience publique du 12 octobre 2017 Cassation partielle M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2203 F-D Pourvoi n° D 15-19.360 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société MAAF assurances, société anonyme, dont le siège est [...] , ayant un établissement [...] , contre l'arrêt rendu le 1er avril 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 9), dans le litige l'opposant à Mme Valérie Y..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation ; Mme Y...

CIV. 1 JL COUR DE CASSATION Audience publique du 11 octobre 2017 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10624 F Pourvoi n° Z 16-24.535 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme Xenia X..., épouse Y..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 13 juin 2016 par la cour d'appel de Nancy (3e chambre civile), dans le litige l'opposant à M. Arian Y..., domicilié [...] , défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 12 septembre 2017, où étaient présents : Mme Batut, président, Mme Z..., conseiller rapporteur, M.

SOC. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 6 octobre 2017 Rejet non spécialement motivé Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10997 F Pourvoi n° S 16-16.685 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme Bernadette B... , domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 7 mars 2016 par la cour d'appel de Limoges (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société La Poste, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 5 septembre 2017, où étaient présents : Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président, M. Y..., conseiller rapporteur, M.

SOC. CM COUR DE CASSATION Audience publique du 6 octobre 2017 Rejet non spécialement motivé Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10995 F Pourvoi n° M 16-14.219 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Mutualité française bourguignonne (SSAM), dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 28 janvier 2016 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), dans le litige l'opposant à Mme Isabelle Y..., épouse Z..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 5 septembre 2017, où étaient présents : Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président, M. A..., conseiller rapporteur, M.

SOC. JT COUR DE CASSATION Audience publique du 6 octobre 2017 Rejet Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2165 F-D Pourvoi n° T 16-15.168 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Intra Call Center (ICC), société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , ayant un établissement secondaire [...] , contre l'arrêt rendu le 10 février 2016 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), dans le litige l'opposant à Mme Samantha Y..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 5 septembre 2017, où étaient présents : Mme X...,…

SOC. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 4 octobre 2017 Rejet non spécialement motivé Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11018 F Pourvoi n° V 16-20.046 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société RVO chaussures, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 6 mai 2016 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale B), dans le litige l'opposant à Mme Corine Y..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 6 septembre 2017, où étaient présents : Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme G..., conseiller rapporteur, M.

SOC. / ELECT LG COUR DE CASSATION Audience publique du 28 septembre 2017 Cassation partielle M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2121 F-D Pourvoi n° J 16-25.027 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ le syndicat CFDT sidérurgie métallurgie Nord Lorraine, dont le siège est [...] , 2°/ M. Christophe Y..., 3°/ Mme Céline Z..., 4°/ Mme Guylène A..., 5°/ M. Eric B..., 6°/ Mme Sophie C..., domiciliés [...] , contre le jugement rendu le 14 octobre 2016 par le tribunal d'instance de Thionville (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant : 1°/ à l'association CFAI-CEFASIM, dont le siège est [...] , 2°/ à Mme Sophie D..., 3°/ à M. Damien E..., 4°/ à M. Olivier F..., 5°/ à M. Nicolas G..., 6°/ à M.