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qui détenaient à cette date la totalité du capital social de la société Chronotec, soit M. C... E..., M. K... E... et M. F... L... » ; qu'en statuant ainsi, après avoir pourtant relevé que le 27 avril 2006, soir le jour même de la signature du protocole, M. F... L... avait cédé une partie de ses parts à M. M..., ce dont il résultait que la dérogation à la clause de non-concurrence prévue par l'article 17 des statuts n'avait pu être consentie avec le consentement unanime des associés, celui de M. M... n'ayant pas été recueilli, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article L. 235-1 du code de commerce ; 2°/ que dans ses conclusions d'appel, la société Chronotec faisait valoir que M. F... L...

COMM. MF COUR DE CASSATION Audience publique du 29 janvier 2020 Cassation Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 81 F-D Pourvoi n° X 17-20.052 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 29 JANVIER 2020 la société Service usinage métallisation (SUM), société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° X 17-20.052 contre l'arrêt rendu le 2 mars 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 5), dans le litige l'opposant à la société Essilor international, société anonyme, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen commun produit par la SCP Thouvenin, Coudray etGrévy, avocat aux Conseils, pour Mme P... et M. W... , demandeurs aux pourvois n° B 18-19.439 et C 18-19.440 Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté la salariée de sa demande de paiement de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence, outre les congés payés afférents. AUX MOTIFS QUE la société ECONOCOM FRANCE soutient que dans son envoi postal du 9 septembre 2013 se trouvaient deux lettres, conformément à une pratique habituelle au sein de l'entreprise, l'une acceptant le préavis écourté et l'autre levant la clause de non-concurrence stipulée au contrat de travail. Elle relève que la salariée n'a formulé aucune réclamation à ce titre avant le 5 février 2014.

La rémunération du salarié était constituée d'un fixe brut de 762,25 euros, de commissions sur le chiffre d'affaire réalisé, avec un taux progressif, d'une prime d'action, et d'une prime nouveaux clients selon des caractéristiques pré-définies. Un véhicule professionnel était mis à sa disposition, et les frais d'entretien et de carburant dont il pouvait être amené à faire l'avance lui étant remboursés sur justificatifs. Le contrat prévoyait une clause de non-concurrence d'une durée d'un an à compter de la rupture effective du contrat, avec une contrepartie pécuniaire telle que prévue à l'article 17 de l'accord national interprofessionnel du 3 octobre 1975. Il prévoyait également une indemnité de clientèle en cas de rupture du contrat, sauf faute grave, dans les conditions de l'article L. 7313-13 du code du travail.

Vice-Président Europe des Ressources Humaines- ces personnes ayant connaissance des inquiétudes et questions de Monsieur L... sur la stratégie de la SA, mais aussi conscience du savoir ainsi que de l'expérience de ce dernier afférents à son activité commerciale et donc de la possible utilisation par lui de ceux-ci alors que son contrat de travail ne contenait pas de clause de non-concurrence étant relevé avec Monsieur L... que dans ce cas son action postérieure au licenciement pour le compte d'une société concurrente ne se trouvait pas reprochable, rien ne permettant de convaincre que lors de la conclusion de la transaction celui-ci avait l'intention de pratiquer une concurrence déloyale, des échanges de mails avec Monsieur G...

dommages et intérêts, AUX MOTIFS QUE Mme A..., rappelant que le code de la santé publique interdit le détournement ou la tentative de détournement de clientèle, fait valoir que M. W... a démarché le centre de [...] alors même que le contrat de collaboration était encore en vigueur, en vue d'exercer directement au sein de l'établissement, en violation de la clause de non-concurrence ; qu'elle soutient que cette clause de non-concurrence n'entravait pas la liberté de choix du praticien par le patient, comme n'ayant pour but que l'interdiction d'appropriation de sa patientèle ; que M. W... rétorque qu'il ne peut y avoir violation de la clause de non-concurrence d'un contrat nul et qu'il n'a pu violer la clause de non-concurrence en prenant une place que Mme A...

Bouchard ne pouvait prétendre, après son départ de la SCP, à la perception de bénéfices, les apports en capital ne donnant lieu, en application du système contractuellement défini, à aucune rétribution. 7. En second lieu, l'arrêt relève que la stipulation prévoyant l'obligation pour l'associé retrayant de contribuer aux frais fixes exposés par le cabinet, pendant l'année suivant la date de son départ, est justifiée par l'absence de clause de non-concurrence pesant sur le retrayant. Il ajoute que le montant de la participation aux frais fixes est assis sur l'importance de l'activité exercée par le retrayant jusqu'au jour de son départ. Il constate, enfin, que celui-ci n'est pas tenu au paiement de l'intégralité des frais fixes à la charge de la SCP, les frais liés à la rémunération des collaborateurs et secrétaires étant exclus.

à la retraite à effet au 1er janvier 2015 ; que, le 19 juin 2016, il a saisi la juridiction prud'homale aux fins de dire que son départ à la retraite, imputable à l'employeur, s'analysait en un licenciement nul et a réclamé le paiement de diverses sommes au titre de cette rupture du contrat de travail ainsi qu'au titre de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen ci-après annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 16 de l'avenant n° 3 du 16 juin 1955, applicable aux cadres, à la convention collective nationale des industries chimiques et connexes ; Attendu qu'il résulte du texte susvisé que l'indemnité, versée mensuellement au titre de la contrepartie financière de la clause de…

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le moyen unique du pourvoi incident : Vu l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et l'article L.

SOC. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 8 janvier 2020 Cassation partielle Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 12 F-D Pourvoi n° E 18-17.832 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société IBM France (CIE IBM France), société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 11 avril 2018 par la cour d'appel de Versailles (17e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. W...

. F... est en droit de prétendre au paiement de la somme de 368,20 € brut à ce titre. 1° ALORS QUE la cassation du chef ayant partiellement débouté le salarié de sa demande de de rappel de commissions, entraînera par voie de conséquence l'annulation du chef l'ayant partiellement débouté de sa demande de paiement de la contrepartie financière au titre de la clause de non-concurrence en application de l'article 624 du code de procédure civile.

COMM. MY1 COUR DE CASSATION Audience publique du 18 décembre 2019 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10500 F Pourvoi n° K 18-15.905 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Equip Buro, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 8 février 2018 par la cour d'appel de Dijon (2e chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Solutions informatiques, société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 5 novembre 2019, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Le Bras, conseiller référendaire rapporteur, M.

à titre de provision sur le complément du prix de cession des parts sociales de la société Performance Partner, la cour d'appel a, en toute hypothèse, violé l'article L. 622-21 du code de commerce, ensemble l'article L. 622-17 du même code ; AUX MOTIFS D'AUTRE PART QUE sur les agissement déloyaux reprochés aux consorts I..., l'appelante, pour caractériser la violation par M. I... de la clause de non-concurrence figurant à l'article 11 de l'acte de cession du 31 mars 2014, lui fait grief de sa candidature aux fonctions d'administrateur de la Fédération nationale des métiers du stationnement au titre de la société BL Partner, alors qu'avant la cession il représentait la société cédée auprès de cette fédération ; que l'article 11 de l'acte de cession prévoit effectivement que les consorts I...

; qu'en retenant néanmoins que la dissimulation intentionnelle était établie, la cour d'appel a méconnu les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations, et violé l'article L. 8221-5 du code du travail. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION (clause de loyauté) Il est reproché à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Altran Technologies à payer au défendeur au pourvoi une somme de dommages-intérêts au titre de la clause de loyauté requalifiée en clause de non-concurrence et annulée ; AUX MOTIFS QUE « Sur la demande relative à la requalification de la clause de loyauté : La non-recevabilité de cette demande n'est pas argumentée par la société Altran, cette demande sera écartée.

antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble le principe de la réparation intégrale du préjudice. TROISIEME MOYEN DE CASSATION (clause de loyauté) Il est reproché à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Altran Technologies à payer à la défenderesse au pourvoi une somme de dommages-intérêts au titre de la clause de loyauté requalifiée en clause de non-concurrence et annulée ; AUX MOTIFS QUE « Les premiers juges ont justement retenu qu'il résulte des termes de la clause litigieuse, rappelés dans le jugement, qu'elle a vocation à s'appliquer après la rupture du contrat de travail et à limiter la liberté de travailler de la salariée auprès d'un client de l'employeur, ce qui en fait une clause de non-concurrence.

; qu'en retenant néanmoins que la dissimulation intentionnelle était établie, la cour d'appel a méconnu les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations, et violé l'article L. 8221-5 du code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION (clause de loyauté) Il est reproché à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Altran technologies à payer au défendeur au pourvoi une somme de dommages-intérêts au titre de la clause de loyauté requalifiée en clause de non-concurrence et annulée ; AUX MOTIFS QUE « Les premiers juges ont justement retenu qu'il résulte des termes de la clause litigieuse, rappelés dans le jugement, qu'elle a vocation à s'appliquer après la rupture du contrat de travail et à limiter la liberté de travailler du salarié auprès d'un client de l'employeur, ce qui en fait une clause de non-concurrence.

antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble le principe de la réparation intégrale du préjudice. TROISIEME MOYEN DE CASSATION (clause de loyauté) Il est reproché à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Altran Technologies à payer au défendeur au pourvoi une somme de dommages-intérêts au titre de la clause de loyauté requalifiée en clause de non-concurrence et annulée ; AUX MOTIFS QUE « Les premiers juges ont justement retenu qu'il résulte des termes de la clause litigieuse, rappelés dans le jugement, qu'elle a vocation à s'appliquer après la rupture du contrat de travail et à limiter la liberté de travailler de la salariée auprès d'un client de l'employeur, ce qui en fait une clause de non-concurrence. Or cette clause ne respecte pas les conditions de validité d'une clause de non-concurrence faute de limitation dans le temps, dans l'espace et de contrepartie financière.

Sur le rapport de Mme Gilibert, conseiller, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de M. J..., de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société J2F services, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. J...

deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Altran Technologies. Il est reproché à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Altran Technologies à payer au défendeur une somme de dommages-intérêts au titre de la clause de loyauté requalifiée en clause de non-concurrence et annulée ; AUX MOTIFS QUE « Sur la demande relative à la requalification de la clause de loyauté : La non-recevabilité de cette demande n'est pas argumentée par la société Altran, cette demande sera écartée.

le 16 septembre 2011 et le délai de rétractation a expiré le 3 octobre 2011. S'il n'est pas justifié, à l'issue de ce délai, de la transmission de la convention de rupture à la Direction départementale du travail pour homologation, force est de constater que non seulement les parties ne contestent pas cette transmission, ni la validité de la convention, mais encore X... R... en revendique le contenu en se prévalant de la clause de non-concurrence qui y est stipulée. Ne justifiant pas avoir saisi le conseil de prud'hommes avant le 3 septembre 2014, date de sa contestation relative à la validité de la clause de non-concurrence contenue dans cette convention de rupture, l'appelant est forclos en son action intervenue très tardivement après le délai requis. Ses demandes doivent donc être déclarées irrecevables, par infirmation du jugement entrepris.