Rechercher une décision

par contrat du 26 mai 2014 à effet au 1er juin 2014, qui a confié ces fonctions à monsieur C... dont le licenciement allait être autorisé par le juge commissaire de la procédure collective de la société TV8 Mont Blanc en juillet 2014 ; que la salarié indique sans être démentie qu'il a été consenti à monsieur C... pour ce poste, une rémunération de 7692,30 euros bruts par mois, le contrat de travail produit à cet égard par la société intimée ayant curieusement été noirci ; que cette différence de rémunération de plus du double entre la proposition de reclassement faite à madame A... et le salaire offert à monsieur C..., ne peut s'expliquer par les seules qualités de ce dernier et permet à la cour de retenir que l'offre de reclassement faite à madame A...

suffisants pour pouvoir prendre ce repos reçoit une indemnité en espèces dont le montant correspond à ses droits acquis » Lorsque le salarié n'a pas été en mesure, du fait de son employeur, de formuler une demande de repos, il a droit à l'indemnisation du préjudice subi. En application de l'article 2.5 de l'accord relatif à l'aménagement et réduction du temps de travail du Il avril 2000 pris pour les entreprises relevant de la convention collective du personnel des prestataires de services que le contingent annuel d'heures supplémentaires est fixé à 70 heures par salarié. S'agissant des heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée légale et jusqu'à 38,25 heures, l'accord prévoit qu'elles donnent lieu à un repos compensateur de remplacement, elles qu'elles ne sont pas imputées sur le contingent annuel d'heures supplémentaires. En laissant en connaissance de cause Mme D... P...

prétend que le changement de ses horaires de travail constituerait une modification du contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur. Il convient de rappeler qu'aux termes de l'avenant au contrat à durée indéterminée, signé entre les parties le 18/02/13, il était convenu que la durée hebdomadaire de travail de Mme X... était fixée, conformément à l'accord sur la réduction du temps de travail du 20/10/00 et de ses avenants du 18/05 (jours de réduction du temps de travail), du 21/02/08 (travail à temps partiel) et du 24/02/12 (à 28 h par semaine) ; à compter du 11/03/13, l'horaire est réparti sur un cycle de six semaines ; attendu que les changements d'horaire de Mme X... résultent de ses demandes ; le conseil ne fera pas à droit à cette demande ».

L'article L.3121-40 du même code prévoit que la conclusion d'une convention individuelle de forfait requiert l'accord du salarié et qu'elle est établie par écrit. Il résulte des conclusions du rapport d'expertise, non utilement contestées par les parties, que celles-ci ont déclaré "n'avoir pas négocié ni formalisé une convention de forfaits jours." Si l'accord d'entreprise relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail fait référence en son article 12-2 à l'existence d'une convention de forfait en jours, il y a lieu de constater qu'aucune convention de forfait en jours n'a été passée par écrit entre la société et le salarié. En l'absence de convention de forfaits en jours, Monsieur X... peut solliciter le paiement d'un rappel de salaire fondé sur l'accomplissement d'heures supplémentaires.

nullité de la convention de forfait jours et de provision sur les dommages et intérêt au titre du travail dissimulé. AUX MOTIFS QUE des pièces communiquées au débat, il résulte qu'une convention individuelle de forfait annuel a été signée le 21 août 2001, laquelle se réfère à un accord de branche du 7 juin 2000 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail, qui prévoit en son article 9, intitulé « Réduction du temps de travail sous forme de jours de repas sur l'année », la possibilité d'aménager le temps de travail du salarié sur l'année soit par accord d'entreprise soit selon les modalités prévues audit article 9, et qu'en outre cette convention de forfait a fait l'objet d'un protocole transactionnel le 22 décembre 2006 entre l'appelant et la société Vernis Claessens ; que la cour ne peut que constater l'existence d'une contestation sérieuse, le protocole transactionnel…

Faire un reclassement sur le groupe. » Nous avons engagé recherche de reclassement au sein de l'entreprise. Nous avons interrogé le médecin du travail, le Docteur H... qui connaît l'entreprise pour s'y être présenté, sur les possibilités de vous reclasser dans l'entreprise, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que transformations de postes ou aménagement du temps de travail. Le médecin du travail a confirmé que vous étiez « inapte et de manière définitive au poste occupé et à tout poste sur le site de Plaisir. » Ainsi, compte tenu des conclusions écrites du médecin du travail et des indications qu'il formule sur votre attitude et après un examen et des recherches approfondies, il s'avère que nous ne pouvons pas vous reclasser au sein de l'entreprise. Nous avons alors effectué des recherches de reclassement au sein du groupe.

un autre emploi approprié à ses capacités, compte tenu des conclusions écrites du médecin du travail et des indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail, existantes dans l'entreprise ou dans les entreprises du groupe auquel appartient l'employeur et dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation lui permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel ; qu'il résulte de ce texte d'une part, que l'obligation de reclassement qui pèse sur l'employeur naît avec la déclaration d'inaptitude établie par le médecin du travail et d'autre part, que l'avis d'inaptitude du salarié ne dispense pas l'employeur de rechercher les possibilités de…

et particulièrement son article 6-4 ensemble la loi du 21 août 2003 et le décret du 30 août 1994 pris pour son application 2- ALORS aussi QUE, l'accord écrit à le supposer nécessaire peut ne pas figurer dans le contrat ou son avenant, mais résulter d'un échange de correspondances ; que la salarié se prévalait d'une demande écrite de modification de son temps de travail avec le bénéfice de l'accord du 26 septembre 1995 permettant de cotiser sur un salaire à temps complet et de l'accord de l'employeur, par signature d'un avenant exécuté ; qu'en se contentant de se fonder sur le silence de l'avenant relatif au passage d'un temps plein à un temps partiel qui ne portait aucune mention du maintien des cotisations de retraite sur la base du salaire à temps complet sans rechercher si l'accord écrit ne résultait pas de cet échange, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard…

particulièrement son article 6-4 ensemble la loi du 21 août 2003 et le décret du 30 août 1994 pris pour son application 4- ALORS ENFIN QUE, l'accord écrit à le supposer nécessaire peut ne pas figurer dans le contrat ou son avenant, mais résulter d'un échange de correspondances ; que les salariées se prévalaient d'une demande écrite de modification de leur temps de travail avec le bénéfice de l'accord du 26 septembre 1995 permettant de cotiser sur un salaire à temps complet et de l'accord de l'employeur, par signature d'un avenant exécuté ; qu'en se contentant de se fonder sur le silence de l'avenant relatif au passage d'un temps plein à un temps partiel qui ne portait aucune mention du maintien des cotisations de retraite sur la base du salaire à temps complet sans rechercher si l'accord écrit ne résultait pas de cet échange, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard…

Greffier, lors des débats : Madame Claudine AUBERT, Le 1er avril 1997, M. [S] [Z] a été embauché par la SAS GSI diffusion, devenue ADP GSI France, filiale française du groupe américain ADP Inc, qui a pour activité la fourniture de solutions et de services aux entreprises en matière de gestion des ressources humaines, de paie et de temps de travail, par contrat à durée indéterminée en qualité d'ingénieur commercial. À compter de 2008, M. [Z] occupait les fonctions de responsable commercial. La convention collective applicable à la relation contractuelle était la convention collective dite « SYNTEC ». Le 20 janvier 2015, M. [Z] a pris acte de la rupture de son contrat de travail.

est une présomption simple que l'employeur peut renverser en apportant la démonstration de la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle convenue et d'autre part en établissant que le salarié pouvait prévoir son rythme de travail et qu'il n'avait pas constamment à se tenir à disposition. Lorsque l'employeur n'apporte pas la preuve d'une répartition du temps de travail entre les jours de la semaine ou entre les semaines du mois, le salarié qui a été mis dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il pourrait travailler chaque mois et dans l'obligation de se tenir en permanence à la disposition de l'employeur, est fondé à solliciter la requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat à temps complet, ainsi qu'un rappel de rémunération et le calcul des différentes indemnités octroyées sur la base d'un temps complet.

3121-5 du code du travail dispose que l'astreinte est une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'entreprise et prévoit que la durée de cette intervention est considérée comme un temps de travail effectif ; que l'article R. 3121-1 du code du travail prévoit en outre que l'employeur remet à chaque salarié intéressé un document récapitulant le nombre d'heures astreinte accomplies par celui-ci au cours du mois écoulé ainsi que la compensation correspondante ; que selon l'article L. 3121-10 du code du travail, la durée légale du travail effectif des salariés est fixée à 35 heures par semaines civile ; que l'article L.

ne peut prétendre au paiement des dimanches travaillés dont elle a unilatéralement établi la liste » (arrêt p 5 § 10) ; Et aux motifs adoptés que « Mme Y... a travaillé un certain nombre de dimanches dont elle fournit une liste non contestée par la SARL SAD ; Pour autant, au regard, d'une part, de l'autonomie dont elle bénéficiait dans l'organisation de son temps de travail, d'autre part, de sa position de dirigeant et de sa responsabilité dans le respect des horaires de travail, Mme Y... ne saurait faire valoir sérieusement l'absence de toute compensation de ces dimanches travaillés, de sorte que si Mme Y...

; que la cour d'appel a déduit de ces différents éléments que « Monsieur Y... est fondé à obtenir le paiement des heures effectuées au-delà de ces 210 heures » ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel qui a alloué un rappel d'heures supplémentaires au titre d'heures intervenant en sus de celles prévues à l'année, en relevant que ces heures ne concernaient que celles consacrées à l'enseignement et que le temps de travail du salarié se décomptait, d'après son contrat, dans un cadre hebdomadaire sans distinction des heures d'enseignement et de recherche, le tout par référence à un « plan de charge », dont elle a constaté qu'il prévoyait seulement la possibilité d'accomplir des « heures supplémentaires », a statué par des motifs inintelligibles et a ainsi violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2.

Sur le rapport de M.Schamber, conseiller, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Peugeot Citroën automobiles, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Béthune, 28 novembre 2016), rendu en dernier ressort, que, par accord de réduction du temps de travail du 26 mai 1999, le taux de la prime d'incommodité de nuit instituée au profit des salariés soumis au travail de nuit en semaine a été fixé au taux de 22 % du salaire de base au sein de la société Française de mécanique, devenue la société Peugeot Citroën automobiles ; que, contestant l'abaissement du taux de cette prime à 21 %, consécutivement à la signature d'un accord d'entreprise du 10 février 2006 sur les salaires, M.

du 26 mai 1999 et l'article 1134 devenu 1103 du Code civil ; 3/ ALORS QUE dans sa version applicable aux faits de l'espèce, l'article L. 3122-31 du Code du travail disposait qu'est considéré comme travailleur de nuit tout travailleur qui : soit accomplit, au moins deux fois par semaine, selon son horaire de travail habituel, au moins trois heures de son temps de travail quotidien durant la période définie à l'article L. 3122-29 ou à l'article L.

du 26 mai 1999 et l'article 1134 devenu 1103 du Code civil ; 3/ ALORS QUE dans sa version applicable aux faits de l'espèce, l'article L 3122-31 du Code du travail disposait qu' est considéré comme travailleur de nuit tout travailleur qui : soit accomplit, au moins deux fois par semaine, selon son horaire de travail habituel, au moins trois heures de son temps de travail quotidien durant la période définie à l'article L. 3122-29 ou à l'article L.

et des vingt-six autres salariés, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois n° J 17-11.369 à Q 17-11.374, S 17-11.376, U 17-11.378 à E 17-11.388, H 17-11.390 à J 17-11.392, N 17-11.395 et Q 17-11.397 à U 17-11.401 ; Attendu, selon les jugements attaqués (conseil de prud'hommes de Béthune, 28 novembre 2016), rendus en dernier ressort, que, par accord de réduction du temps de travail du 26 mai 1999, le taux de la prime d'incommodité de nuit instituée au profit des salariés soumis au travail de nuit en semaine a été fixé au taux de 22 % du salaire de base au sein de la Société française de mécanique, devenue la société Peugeot Citroën automobiles ; que, contestant l'abaissement du taux de cette prime à 21 %, consécutivement à la signature d'un accord d'entreprise du 10 février 2006 sur les salaires, M. Z...

travaillait 125,67 heures par mois ; qu'elle est donc redevenue son unique employeur ; Que, par courrier du 17 janvier 2013 que Monsieur Z... soutient ne pas avoir reçu, la SAS SOGEPARK a indiqué au salarié que comme il travaillait déjà pour elle 86,67 heures mensuelles sur le site SELMER, par l'effet de la reprise du marché SOVAL depuis le 1er janvier, son temps de travail total atteignait 221,34 euros ce qui était constitutif d'une infraction à la législation du travail ; qu'elle lui a proposé un rendez-vous à Argenteuil le 29 janvier pour s'entretenir avec lui des modalités de poursuite de la relation contractuelle ; Que, par courrier du 29 janvier 2013, la SAS SOGEPARK a rappelé les termes de son précédent courrier, précisant qu'elle avait reçu l'accusé de réception signé, et a regretté l'absence de Monsieur Z...

la semaine et du mois. L'article L 3123-17 du même code précise que le nombre d'heures accomplies par un salarié à temps partiel au cours d'une même semaine ou d'un même mois ne peut être supérieur au 10ème de la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail prévu dans son contrat de travail. Si l'exécution d'heures complémentaires a pour effet de porter son temps de travail au niveau de la durée légale hebdomadaire ou conventionnelle du travail, le salarié est fondé à obtenir la requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat à temps complet ; il en est de même lorsque son contrat ne comporte pas de dispositions suffisamment précises pour lui permettre de connaître à l'avance ses horaires de travail, dans un délai lui laissant la possibilité d'organiser librement sa vie personnelle ou de trouver un autre emploi rémunéré, compatible avec les exigences de son employeur.