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il résulte qu'ils n'étaient pas de nature à rendre impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; qu'ils n'étaient pas davantage susceptibles de justifier le prononcé d'une mesure de licenciement en raison du montant des sommes perçues indûment par le salarié pour une somme totale dont l'employeur reconnaît qu'elle s'élève à 3. 784, 70 euros ; que le jugement sera en conséquence confirmé en ce qu'il a dit que le licenciement de M. X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse et en ce qu'il a ordonné le remboursement par l'employeur des indemnités de chômage versées au salarié par le Pôle Emploi dans une limite qui sera toutefois ramenée à trois mois ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE l'article L. 1232-6 du code du travail indique

La demande tendant au bénéfice de la priorité de réembauche peut être présentée, soit, de manière spontanée, soit, en réponse à une sollicitation de l'employeur, pourvu qu'elle soit explicite. La cour d'appel, qui a relevé, d'une part, que dans une lettre au salarié l'employeur lui avait indiqué qu'il pouvait manifester son désir d'user de la priorité de réembauche et lui avait proposé plusieurs postes de travail, d'autre part, que le salarié avait donné une réponse positive et opté pour l'un des postes proposés, a ainsi constaté que le salarié avait demandé le bénéfice de la priorité de réembauche au sens de l'article L. 1233-45 du code du travail. Si, en présence de plusieurs candidatures sur un même poste, l'employeur n'est pas tenu de suivre un ordre déterminé pour le choix du salarié réembauché, il lui incombe toutefois, en application de l'article L.

par arrêté du 19 avril 2002, publié au journal officiel du 2 mai 2002, puis à 21. 474 euros par avenant du 28 octobre 2003, étendu par arrêté du 13 janvier 2004, publié au journal officiel du 22 janvier 2004, puis à 21. 796 euros par avenant du 30 novembre 2004, étendu par arrêté du 30 mars 2005, publié au journal officiel du 9 avril 2005, puis à 22. 123 euros par avenant du 8 décembre 2005, étendu par arrêté du 12 mai 2006, publié au journal officiel du 25 mai 2006 ; qu'il convient en conséquence d'infirmer le jugement entrepris ayant alloué à la salariée un rappel de salaire et de congés payés afférents au regard des minima conventionnels et de débouter cette dernière de ses demandes de ce chef ; que sur la demande en résolution du contrat de travail ;

considérant que l'employeur avait manqué à son obligation de reclassement et que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, le conseil de prud'hommes de MARSEILLE a : - condamné l'ASSOCIATION DES PARALYSES DE FRANCE à payer à [P] [O] les sommes de : - 19 200 € au titre du licenciement abusif et harcèlement confondus, - 800 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté [P] [O] du surplus de ses demandes, - débouté l'ASSOCIATION DES PARALYSES DE FRANCE de sa demande reconventionnelle, - dit que la moyenne des trois derniers mois de salaire s'élevait à 1 600 €, - ordonné l'exécution provisoire en totalité, - condamné l'ASSOCIATION DES PARALYSES DE FRANCE aux dépens. * * * Par lettre recommandée avec

il résulte de ces éléments que Joëlle Z... a pris l'initiative de rompre le contrat à durée déterminée le 18 décembre 2008, et donc avant son terme ; Or … ce contrat ne pouvait être rompu avant le 31 décembre 2008 qu'en cas de faute grave commise par la salariée ou de force majeure ; que dans son courrier du 18 décembre, et dans ses écritures, Joëlle Z... n'invoque ni l'un ou l'autre de ces cas ; que par suite, et en application de l'article L. 1243-4, cette rupture anticipée du contrat à durée déterminée à l'initiative de l'employeur ouvre droit en principe à Ludivine X... à des dommagesintérêts d'un montant égal aux rémunérations qu'elle aurait perçues entre le 18 décembre et le 31 décembre 2008 ; … cependant … Ludivine X... ne demande pas le paiement de dommages-intérêts à ce titre, mais seulement le paiement du salaire du mois de décembre ;

il résulte tant des conclusions d'appel des parties que des constatations de l'arrêt d'appel sur le contenu des prétentions présentées devant les juges du fond qu'il n'a été demandé par Monsieur X... qu'une seule reconnaissance de l'existence d'un contrat de travail à durée déterminée conclu avec la SASP BEZIERS RUGBY, précisant même expressément quant à la nature de la prétendue convention invoquée (p. 6 des conclusions d'appel dernier alinéa) « Il ne s'agit donc pas d'une simple promesse d'embauche résultant de la seule volonté de l'employeur, mais bien d'un contrat de travail dès l'origine dans lequel les parties s'engagent pour une durée déterminée de 2 ans avec prise d'effet au 1er juillet 2008 », constatation reprise à l'arrêt d'appel indiquant notamment que « Paul X...

Vu les articles 10-2 et 10-7 du code du travail maritime, alors en vigueur, ensemble les articles L. 1242-1 et L. 1242-2 du code du travail ; Attendu que l'autorisation de recourir à un contrat à durée déterminée de remplacement en cas d'absence temporaire d'un salarié s'entend de son absence aussi bien de l'entreprise que de son poste habituel de travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (Soc., 13 novembre 2008, n° 06-40.060) que M. X... a été employé entre le 17 mai 1997 et le 30 novembre 1999, en qualité d'officier-radio, selon dix-huit contrats à durée déterminée par la société SNCM ; qu'il a saisi le tribunal d'instance d'une demande de requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et en paiement de diverses sommes ;

il résulte de l'article L. 212-1-1 devenu L. 3171-4 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient cependant à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande. En l'espèce Monsieur X... expose que, durant la période estivale, il travaillait 7 jours sur 7 de 11 heures à minuit, soit 13 heures par jour. Nonobstant les dires de l'employeur, affirmant que son salarié a respecté l'horaire hebdomadaire contractuel de 35 heures, ce dernier ne produit aucun élément de nature à étayer sa demande, comme l'ont pertinemment

considérant que Mme X... ne rapportait pas la preuve de l'accomplissement des missions d'un cadre de niveau 3 du notariat sans rechercher quelles étaient effectivement ses fonctions au sein de l'office notarial, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du code civil et 15.4 de la convention collective nationale du notariat. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté la salariée de ses demandes tendant au paiement d'heures supplémentaires ; AUX MOTIFS QU'au-delà d'une affirmation de principe quant à l'existence d'heures supplémentaires non rémunérées, Mme X..., dans le dossier remis à l'audience, ne produit pas un seul élément susceptible d'étayer sa demande ; que le seul

Vu les articles L. 1242-1 et L. 1242-2 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que la seule mention "accroissement temporaire d'activité" dans le contrat de travail est suffisante pour justifier le recours à un contrat à durée déterminée et que l'entreprise devait faire face à un surcroît d'activité à Reims, à la suite de la fermeture du dépôt de Paris ; Qu'en se déterminant ainsi, sans vérifier, comme elle y était invitée, si la fermeture du dépôt de Paris générait un accroissement d'activité à caractère temporaire et étranger à l'activité normale et permanente de l'entreprise, de nature à autoriser le recours à un contrat à durée déterminée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;

il résulte des dispositions de l'article L. 122-3-8 ancien du Code du travail (applicable au moment des faits) que le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant son terme que sur accord des parties, constatation d'une faute grave ou retenue de la force majeure ; qu'il y a lieu de rappeler, comme l'a fait à bon droit le premier juge, que l'employeur doit impérativement en rapporter la preuve ; que la lettre de licenciement du 29 août 2003 versée aux débats énumère des griefs sous un intitulé général d'insubordination sans pour autant fournir d'éléments justificatifs de ceux-ci, les réduisant en conséquence à de simples allégations insusceptibles de justifier ici la rupture au regard de l'article précité ; qu'il y a lieu de

par contrat à durée déterminée à compter du 3 octobre 2005, le terme étant fixé au 30 juin 2007 ; qu'il était stipulé une période d'essai de trente jours, "soit jusqu'au 3 novembre 2005" ; qu'ayant été victime le 1er novembre 2005 d'un accident de trajet, la salariée a fait l'objet d'un arrêt de travail du 1er novembre au 5 décembre 2005 ; que l'employeur lui a notifié le 8 novembre 2005 la rupture de sa période d'essai ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives à la rupture de son contrat de travail ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire régulière la rupture de la période d'essai et de la débouter de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que constitue une clause claire et précise celle qui, n'étant susceptible que d'un seul sens, révèle nettement la volonté des parties ;

l'employeur à l'occasion de la résiliation ou de l'expiration de son contrat de travail, il n'a que la valeur d'un simple reçu des sommes qui y figurent ». De ce fait, Madame Y... ne peut pas dire que le fait que Monsieur X... ait signé ce reçu la libère de toute somme qu'elle resterait lui devoir, ou qu'il pourrait lui réclamer devant les juridictions compétences (jugement p. 4, 5 et 6). ET AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur la demande en requalification du contrat de travail : Conformément aux dispositions des articles L 1242-12 et L 1242-13 du code du travail, le contrat de travail à durée déterminée doit être établi par écrit et transmis au salarié au plus tard dans les deux jours suivant l'embauche ; sa transmission tardive pour signature équivaut à une absence d'écrit qui entraîne requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée.

la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de l'ensemble de ses demandes, notamment de dommages-intérêts, consécutif à sa demande d'annulation du blâme notifié le 18 avril 2005, alors, selon le moyen, que si la disparition d'une sanction prive d'objet la demande tendant à son annulation, le salarié demeure recevable à contester le bien-fondé de cette même sanction et à demander des dommages-intérêts en réparation du préjudice causé ; qu'en se bornant à énoncer que le blâme notifié le 18 avril 2005 ne figurait plus à son dossier, pour en déduire que la demande d'annulation de cette sanction était sans objet, sans rechercher si la demande de dommages-intérêts n'était pas notamment motivée par la sanction litigieuse dont le bien-fondé était

La demande en annulation d'une liste de candidats lors des élections professionnelles relève de la contestation de la régularité de l'élection et non d'une contestation relative à l'électorat

par contrat à durée déterminée de six mois à effet du 13 mars 2007 en qualité d'assistant de projet ; que, par avenant du 31 mai 2007, il a été nommé chef de projet ; que son contrat s'est transformé à son issue en contrat à durée indéterminée ; qu'il a été licencié par lettre du 29 février 2008 ; que le seul élément produit par Monsieur X... est un tableau qu'il s'est établi à lui-même indiquant un certain nombre d'heures par jours et par semaines et en commentaires apparemment des lieux de mission, lequel n'est corroboré par aucun élément extérieur au salarié ; que ce document est notoirement insuffisant pour étayer tant le principe que le nombre des heures supplémentaires revendiquées par lui ; que si la Société EOLES FUTUR reconnaît que le

l'employeur et le reste proposé par le salarié, soutenait qu'il n'avait pas été informé de son droit à bénéficier de jours de RTT et été en mesure de le faire valoir, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande en paiement de M. X... au titre de ses droits en matière de réduction du temps de travail, l'arrêt rendu le 23 mars 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ; Condamne la société Escapades aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Escapades, et la condamne a payer à M.

par contrat à durée déterminée saisonnier du 2 au 22 juin 2009 ; que soutenant avoir fait l'objet le 11 juin 2009 d'une rupture verbale de son contrat de travail, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaire et de congés payés afférents pour la période du 11 au 22 juin ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande alors, selon le moyen, que dès lors qu'il est titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée, le salarié est en droit d'obtenir le salaire correspondant à la durée du contrat ; que si l'employeur peut se libérer de son obligation de payer le salaire, c'est à condition d'établir qu'il a offert au salarié de travailler jusqu'au terme du contrat ; qu'en s'abstenant de rechercher au cas

la salariée de sa demande de requalification du contrat à temps partiel en un contrat à temps complet et en ce qu'il fixe le montant de l'indemnité conventionnelle de licenciement sur la base de la moyenne des trois derniers mois ou à 1 532, 66 euros, l'arrêt rendu le 12 octobre 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Vu les articles L. 1243-1 et L. 1243-4 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes que dès lors qu'un contrat de travail à durée déterminée a été conclu, sa rupture à l'initiative de l'employeur, en dehors des cas mentionnés au premier de ces textes, ouvre droit pour le salarié à des dommages-intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat, peu important que l'exécution du contrat n'ait pas commencé, sans préjudice de l'indemnité de fin de contrat ; Attendu que pour limiter à une certaine somme le montant des dommages-intérêts dus au titre de la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée, l'arrêt retient que le salarié ne peut se prévaloir d'une telle rupture dès