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X..., membre du comité d'entreprise, délégué du personnel et délégué syndical, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaire correspondant à une retenue effectuée aux mois de juillet et septembre 2010, pour des absences au mois de janvier 2010 ; Attendu que la société Eurofence fait grief au jugement de la condamner au paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaire et congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1°/ que les heures de délégation accomplies par un représentant du personnel au-delà du crédit d'heures légal ou conventionnel ne peuvent donner lieu à rémunération qu'en cas de circonstances exceptionnelles dont il incombe au salarié de prouver l'existence ainsi que la conformité de leur utilisation avec l'objet du mandat représentatif ; que lorsque les heures accomplies au-delà du crédit d'heures ont été prises, en l'absence de…

; que réélu lors des élections de novembre 2005, il a été à nouveau désigné aux fonctions de secrétaire du comité d'entreprise, qu'il a continué à exercer dans les mêmes conditions ; que par lettre du 15 septembre 2006, l'employeur a confirmé " avec effet rétroactif du 1er janvier 2006, " en raison de son statut spécial au sein du comité d'entreprise, son forfait " autres heures " ; qu'en 2007, l'employeur a dénoncé les usages relatifs au traitement et à la prise des heures de délégation, après information et consultation du comité d'entreprise au cours de sa réunion du 9 mai 2007 ; que par lettre du 30 août 2007, l'employeur a indiqué à M. X...

a été engagée par la société Pierre Fabre santé Information le 4 novembre 1996 en qualité de visiteur médical exclusif ; que son salaire mensuel comporte une part fixe et une part variable composée de primes de qualité des visites, de relations publiques et de concours ; qu'elle exerce depuis 2002 divers mandats syndicaux, cumulant un total mensuel de cinquante-cinq heures de délégation ; qu'estimant être victime d'une discrimination syndicale, elle a, le 22 mai 2007, saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la société Pierre Fabre santé information fait grief à l'arrêt de la condamner au paiement de dommages-intérêts pour discrimination syndicale, alors, selon le moyen : 1°/ que les juges sont tenus de répondre aux moyens des parties ; qu'en l'espèce, l'employeur faisait valoir que pour compenser la perte de rémunération variable liée aux absences des salariés en raison de leurs…

en qualité de délégué syndical, notifiée le 28 mai 2010 à la société AZELIS FRANCE, étant rappelé que le licenciement de M. X... est intervenu le 22 juin 2010 sans autorisation préalable de l'inspecteur du travail ; que la société AZELIS FRANCE fait plaider que ce second mandat n'a pas conféré de statut protecteur à M X...

rotation bien qu' ayant prévenu son supérieur hiérarchique, pour que ledit transport d'une durée d'une heure puisse être assuré par un autre chauffeur ; que l'employeur l'a cependant considérée en absence injustifiée sur toute la journée en l'absence de certificat médical ; qu'en juin 2007, alors que la salariée avait sollicité la possibilité de prendre des heures de délégation à la place d'une déléguée titulaire en congés maladie, l'employeur, après avoir fait droit à sa demande, est revenu sur son accord en faisant valoir l'absence de document écrit émanant de la titulaire ; qu'encore, à titre d'exemple, la salariée s'est vue refuser à plusieurs reprises ses demandes de jours de congés ou de récupération sans motif véritable et a vu « ses tournées » modifiées après son élection, sous couvert de l'intérêt de la société et du pouvoir d'organisation de l'employeur ; qu'en l'espèce,…

de son statut protecteur alors qu'à la date de la rupture du contrat de travail il était titulaire d'un mandat de délégué syndical ; que si M. Y... X... a bénéficié jusqu'au 19 mai 2006 d'un mandat syndical octroyé par le syndicat des métallurgistes Force Ouvrière du Val de Seine, ce qui lui a permis d'exercer ce mandat et d'obtenir le paiement des heures de délégation par la remise au service comptable de son employeur de bons de délégation, par contre au-delà du 19 mai 2006 M. Y... X...

Attendu, selon les jugements attaqués (conseil de prud'hommes de Saint-Denis de la Réunion, 20 mai 2011), que MM. X... et Y..., salariés de la société Rep-Bamatex et exerçant des mandats de représentants du personnel, ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de sommes à titre de rappel de salaire correspondant au paiement du reliquat restant dû au titre de leurs heures de délégation ; Attendu que les salariés font grief aux jugements de les débouter de leur demande, alors, selon le moyen, que le représentant du personnel ne doit subir aucune perte de rémunération du fait de l'exercice de son mandat ; que s'il est rémunéré sous la forme de commissions calculées sur le chiffre d'affaires, il doit se voir allouer à ce titre pendant la période où il ne peut travailler du fait de son mandat, une somme calculée d'après les commissions normalement perçues s'il avait…

par la SA Uniroute au sujet de ses cartes de visite est vexatoire, même si le titre de délégué syndical central n'est pas approprié, les agences n'étant pas des établissements distincts pour la désignation des délégués syndicaux ; qu'en revanche l'appelant n'avance aucun élément permettant de considérer que les griefs contenus dans la lettre du 19 août 2010 sont infondés et liés à la prise d'heures de délégation ; qu'il est établi au vu des pièces et à l'écoute des débats que les dispositions des articles L2141-5 et L 2141-7 du code du travail ont été méconnues par la SA Uniroute et que Jean-Michel X...

X..., salarié de la société Eiffage depuis 1986, et titulaire de mandats de délégué du personnel, membre du comité d'entreprise, conseiller prud'homal, délégué syndical, a saisi le conseil de prud'hommes, en novembre 2009, pour obtenir le paiement d'un rappel de salaire au titre du cumul, en 2008, de deux jours fériés, et des indemnités de grand déplacement et d'éloignement au titre de ses heures de délégation; que le conseil de prud'hommes l'a débouté de toutes ses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement d'un rappel de salaire au titre du cumul de deux jours fériés au cours de l'année 2008, alors, selon le moyen, que lorsque la convention collective prévoit que les salariés ont droit en plus du congé annuel à un nombre de congés payés correspondant aux fêtes légales en vigueur fixées, les salariés sont…

; qu'en conséquence, lorsque le représentant est payé en tout ou en partie par des commissions, la somme qui lui est allouée pendant une période où du fait de ses fonctions il ne peut travailler, doit être calculée d'après son salaire réel et être au moins égale au SMIC ; Attendu que pour débouter M. X...

à compter du 19 août 1996 en qualité de délégué commercial, cadre ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale, le 2 mars 2005, d'une demande tendant au paiement de rappels de commissions ; qu'après avoir pris sa retraite anticipée à compter du 30 juin 2005, il a aussi sollicité du conseil de prud'hommes la condamnation de l'employeur à lui verser un rappel d'heures de délégation, une indemnité de clientèle et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur les quatre premiers moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le cinquième moyen : Vu les articles 1134 du code civil, L. 7311-1 et L.

; qu'en conséquence, lorsque le représentant est payé en tout ou en partie par des commissions, la somme qui lui est allouée pendant une période où du fait de ses fonctions il ne peut travailler, doit être calculée d'après son salaire réel et être au moins égale au SMIC ; Attendu que pour débouter M. X...

encore que la Convention Collective ne prévoit pas l'attribution des missions grand tourisme en fonction de l'ancienneté des salariés de sorte que l'explication donnée sur ce point par la société TACAVL à l'Inspection du Travail est dénuée de fondement ; par ailleurs que s'il est exact que M. X... à partir de juillet 2003 a eu des missions syndicales requérant des heures de délégation allant jusqu'à 32 heures puis 61 heures mensuelles, heures dont la société TACAVL entend démontrer concernant l'année 2010 que « le mode opératoire » de M. X... a consisté à les utiliser « avant ou après les repos hebdomadaires, les congés payés et les jours fériés et généralement les vendredis et les prolongements de repos les week-ends », il apparaît que pour toutes les autres années, à une date ou l'engagement de M. X...

de ses activités syndicales ne permettait pas de l'affecter sur un poste en équipe et nécessitait un poste isolé de part et d'autre reconnu comme moins valorisant, ce qui à soi seul démontre l'existence d'un traitement particulier défavorable à la salariée à raison de ses engagements syndicaux et d'une discrimination, il convient de noter que l'absence d'heures de délégation sur cette période, que l'employeur ne conteste pas et contre laquelle il n'apporte aucune pièce, aurait dû conduire ce dernier à respecter ses engagements tels qu'ils résultent de la lettre du 10 juillet 1997 susvisée et à intégrer la salariée dans une équipe lui permettant ainsi de recevoir les primes attachées à ce mode de fonctionnement.

du personnel, membre du comité d'entreprise et du comité central d'entreprise, de M. Y..., délégué du personnel, membre du CHSCT et délégué syndical central, ainsi que de M. Z..., délégué syndical, ont fait l'objet d'une retenue sur salaire ; Attendu que l'employeur fait grief aux jugements de le condamner au paiement de diverses sommes au titre des heures de délégation effectuées, ainsi qu'à remettre à chaque salarié des bulletins de paie rectifiés, alors, selon le moyen : 1°/ que le recours au dépassement des heures de délégation pour circonstances exceptionnelles suppose que le contingent normal de ces heures soit épuisé ; qu'en décidant que les représentants du personnel avaient droit au paiement d'heures de délégation supplémentaires au titre de circonstances exceptionnelles sans avoir à démontrer que le contingent normal de leurs heures de délégation était épuisé, le conseil de…

de chef de quart à agent de surveillance et de parking, de la suppression du versement de la prime de poste afférente, de l'affectation à un poste isolé ou de nuit à partir de 2009, du refus d'affectation, malgré engagement, sur le site d'Eurocopter, du défaut de paiement des heures supplémentaires effectuées, ou des repos compensateurs, ou des heures de délégation effectuées en dehors du temps de travail au taux majoré, ainsi que celui relatif aux frais de déplacement avant la saisine du Conseil de Prud'hommes, ou des primes de gratification de fin d'année ; il ajoute par ailleurs qu'il aurait été écarté de certains sites par son employeur ; au regard des développements qui précèdent, il ne peut qu'être retenu que le seul changement d'affectation de M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu la loi des 16-24 août 1790 et le principe de la séparation des autorités administratives et judiciaires Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

par ces missions et le déplacement sera indemnisé sur la base la somme des deux forfaits correspondant aux deux distances » ; que seules deux missions contractuelles confiées par l'employeur au salarié peuvent donc donner lieu au paiement d'une indemnité pour double déplacement ; que le déplacement d'un salarié investi d'un mandat électif au titre de ses heures de délégation ne saurait en revanche être indemnisé à ce titre ; qu'en retenant que la double indemnité est due au salarié « sans qu'il y ait lieu de faire une différence selon que le trajet tient à une mission ou à des heures de délégation », la cour d'appel a violé l'article 2 de l'accord précité, ensemble les articles L. 2315-1, L. 2315-3, L. 2325-6 et L.

délégués syndicaux ; que cet accord collectif s'intitule : « accord d'entreprise relatif aux moyens accordés aux organisations syndicales » et qu'il prévoit « de définir les dispositions spécifiques régissant l'exercice du droit syndical à la STP » dans le respect des obligations légales et réglementaires ; qu'il indique, en son article premier, le nombre d'heures de délégation du délégué syndical d'établissement dès lors que l'établissement a un effectif supérieur à cinquante salariés ; qu'il précise, à l'article 2, que le bon de délégation « est établi par le délégué syndical d'entreprise et/ou d'établissement » et mentionne, à l'article 3, « l'établissement auquel le délégué syndical est normalement rattaché » ; qu'il ne saurait être valablement soutenu que cet accord ne prévoyait pas la possibilité de désigner des délégués syndicaux au sein de chaque établissement, les moyens ainsi…

; que dès lors, un accord antérieur, qui ne contrevient pas à des dispositions d'ordre public, n'est pas devenu caduc par la seule entrée en vigueur de la loi nouvelle, en l'absence de toute dénonciation ; qu'en l'espèce, les défendeurs se prévalent de l'accord d'entreprise du 14 mars 2003 « relatif aux moyens accordés aux organisations syndicales » ; qu'il résulte de l'article I de cet accord qu'un nombre mensuel d'heures de délégation est accordé, en fonction de l'effectif, à chaque catégorie de représentant dès lors que l'établissement est supérieur à 50 et jusqu'à 150 salariés, il est ainsi prévu que le délégué syndical d'établissement bénéficie de 10 heures ; qu'il est stipulé en outre que cette appréciation se fait par établissement ; que l'existence des délégués syndicaux d'établissement a été donc prévue par cet accord qui définit dès lors un périmètre de désignation distinct de…